# Zone UY du plan local d'urbanisme de Montbartier (82123) : ce que le règlement autorise

UY: La zone UY concerne le domaine public ferroviaire. Le présent règlement ne vise pas les constructions techniques nécessaires au fonctionnement du service public.

Document en vigueur : 82123_PLU_20220929 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UY du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UY 6)

> Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1 - Toutes les constructions, autres que celles indispensables au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire doivent être implantées à 4 mètres au moins de l’alignement.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Type d’occupation ou d’utilisation des sols interdits Tous les modes d’occupation ou d’utilisation des sols, à l’exception de ceux visés à l’article UY 2.

### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Type d’occupation ou d’utilisation des sols soumise à des conditions particulières)

Sont admises : 1 – les constructions et les installations de toute nature, classées ou non nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire, 2 – les constructions, installations et dépôts réalisés par les clients du chemin de fer sur les emplacements mis à la disposition pour l’exercice d’activités liées au service public ferroviaire (entreposage, stockage et conditionnement des marchandises) ainsi que pour les secteurs à vocation industrielle, les constructions admises dans les zones industrielles. 3 – les aménagements particuliers nécessaires à la protection de l’environnement tels que les exhaussements, les bassins, les dispositifs anti-bruits, etc…

Section 2- Conditions de l’occupation des sols

### Article UY 3 - Accès et voirie

Accès et voirie Néant

### Article UY 4 - Desserte par les réseaux

1- Eau potable

Toute construction qui le nécessite doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable. Cependant pour des besoins exclusivement non destinés à la consommation humaine un apport complémentaire (chasse d’eau et nettoyage des sanitaires…) peut être admis par pompage autonome et servir à la lutte contre l’incendie ainsi qu’à la constitution de réserves spécifiquement affectées à cet usage.

2- Assainissement a-Eaux usées

Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des dispositifs de traitement respectant les textes réglementaires. Les eaux de refroidissement, ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de prétraitement, pourront être rejetées dans le milieu naturel, dans les conditions prévues par les textes réglementaires.

b-Eaux pluviales

Les aménagements doivent garantir l’écoulement et/ou le stockage des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être réalisés selon des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, à la charge du propriétaire. Ces aménagements devront se connecter à l’ensemble du réseau de fossés (mentionné dans les annexes sanitaires) afin d’assurer une bonne évacuation des eaux vers un exutoire.

3-Électricité- téléphone

Les terrains doivent être raccordés au réseau de distribution d’électricité et de télécommunications.

### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains Néant

### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1 - Toutes les constructions, autres que celles indispensables au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire doivent être implantées à 4 mètres au moins de l’alignement. 2 – Des implantations différentes pourront être admises pour l’aménagement et l’agrandissement des constructions existantes à la date de publication du présent Plan Local d’Urbanisme, à condition que cela ne nuise pas à la sécurité ou à l’exécution de travaux publics.

### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions devra respecter les dispositions des zones adjacentes pour les constructions autres que celles indispensables au service public, et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques de l’exploitation ferroviaire.

### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Néant

### Article UY 9 - Emprise au sol

Emprise au sol Néant

### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximum des constructions Néant

### Article UY 11 - Aspect extérieur

Toutes les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec une bonne économie de la construction, la tenue générale et l’harmonie du paysage.

Sont interdits tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région et de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire. La teinte blanche en façade est proscrite.

### Article UY 12 - Stationnement

DOSSIER MODIFICATION N°8, 2021

 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

 Pour les marchandises, les aires d’évolution nécessaires au chargement et au déchargement seront aménagées à l’intérieur du domaine public ferroviaire.

 Pour les installations situées sur des emplacements mis à la disposition des clients du chemin de fer, il doit être aménagé sur ces emplacements des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de service d’une part et des véhicules du personnel d’autre part.

### Article UY 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations Néant)

Section 3- Possibilités maximales d’occupation du sol

### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’Occupation des Sols Néant.)

CHAPITRE IV – ZONE UZ

CARACTERE DE LA ZONE UZ :

La zone UZ concerne le domaine public autoroutier et ses aménagements.

Section 1- Nature de l’occupation des sols

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82123_PLU_20220929.
Page : https://edifiable.fr/plu/montbartier-82123/uy
La commune : https://edifiable.fr/plu/montbartier-82123.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82123/zone/uy