# Zone UZ du plan local d'urbanisme de Montbartier (82123) : ce que le règlement autorise UZ : La zone UZ concerne le domaine public autoroutier et ses aménagements. Document en vigueur : 82123_PLU_20220929 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UZ du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uz. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UZ 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Toutes les constructions, autres que celles indispensables au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques de l’exploitation dudomaine autoroutier doivent être implantée à 35 mètres au moins de l’alignement. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UZ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Type d’occupation ou d’utilisation des sols interdits Tous les modes d’occupation ou d’utilisation des sols, à l’exception de ceux visés à l’article UZ 2. ### Article UZ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Type d’occupation ou d’utilisation des sols soumise à des conditions particulières) Sont admises : 1 – les constructions de toute nature, les installations, les dépôts nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation du service public, 2 – les constructions, installations et dépôts réalisés par les sous-concessionnaires sur les emplacements mis à leur disposition pour l’exercice des activités liées à l’exploitation de l’autoroute, 3 – les aménagements particuliers nécessaires à la protection de l’environnement tels que les exhaussements, les bassins, les dispositifs anti-bruits, etc… Section 2- Conditions de l’occupation des sols ### Article UZ 3 - Accès et voirie Les accès et voirie doivent être adaptés au mode d’occupation du sol envisagé. Ils doivent être aménagés de manière, d’une part, à ne pas nuire à la sécurité et au fonctionnement de la circulation et, d’autre part, à permettre l’accès du matériel de lutte contre l’incendie et des services de secours aux blessés. ### Article UZ 4 - Desserte par les réseaux 1- Eau potable Toute construction qui le nécessite doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable. Cependant pour des besoins exclusivement non destinés à la consommation humaine un apport complémentaire (chasse d’eau et nettoyage des sanitaires implantés sur les aires de repos ou de services) peut être admis par pompage autonome et servir à la lutte contre l’incendie ainsi qu’à la constitution de réserves spécifiquement affectées à cet usage. 2- Assainissement a-Eaux usées Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des dispositifs de traitement respectant les textes réglementaires. b- Eaux pluviales Les aménagements doivent garantir l’écoulement et/ou le stockage des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être réalisés selon des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, à la charge du propriétaire. Ces aménagements devront se connecter à l’ensemble du réseau de fossés (mentionné dans les annexes sanitaires) afin d’assurer une bonne évacuation des eaux vers un exutoire. 3-Électricité- téléphone Les terrains doivent être raccordés au réseau de distribution d’électricité et de télécommunications. ### Article UZ 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Néant ### Article UZ 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Toutes les constructions, autres que celles indispensables au fonctionnement du service public et dont l’implantation est commandée par les impératifs techniques de l’exploitation dudomaine autoroutier doivent être implantée à 35 mètres au moins de l’alignement. ### Article UZ 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions devra respecter les dispositions des zones adjacentes pour les constructions autres que celles indispensables au service public, et dont l’implantation est commandée par des impératifs techniques de l’exploitation autoroutière. ### Article UZ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Néant ### Article UZ 9 - Emprise au sol Emprise au sol Néant ### Article UZ 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions - Sur voie et sur limites séparatives) La hauteur des constructions devra respecter les dispositions des zones adjacentes pour les constructions autres que celles indispensables au service public et dont la hauteur est commandée par des impératifs techniques de l’exploitation autoroutière ou résulte de ces derniers. ### Article UZ 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur 1 – L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’o) La teinte blanche en façade est proscrite. 2 – Les clôtures, à proximité immédiate des carrefours des voies ouvertes à la circulation, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité. ### Article UZ 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement Néant Article UZ 13- Espaces libres et plantations Néant) Section 3- Possibilités maximales d’occupation du sol ### Article UZ 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’Occupation des Sols Néant.) TITRE III LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX -ZONES A URBANISER CHAPITRE I – ZONE 1AUA CARACTERE DE LA ZONE 1AUA : Cette zone est constituée d’espaces naturels réservés pour l’urbanisation future : La construction est subordonnée à la réalisation des travaux de viabilité à l’intérieur de la zone (voirie, eau potable, éclairage, électricité, assainissement). Ces secteurs sont destinés à assurer une extension organisée du village ou du centre-bourg. C’est une zone vouée à accueillir de l’habitat, des services, des commerces, des équipements et des activités, type artisanat, compatibles. La construction de certaines zones ne peut être autorisée que si elle est compatible avec le schéma d’organisation prévue dans les orientations d’aménagement. Section 1- Nature de l’occupation des sols --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82123_PLU_20220929. Page : https://edifiable.fr/plu/montbartier-82123/uz La commune : https://edifiable.fr/plu/montbartier-82123.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82123/zone/uz