# Zone UL du plan local d'urbanisme de Montbel (09200) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 09200_PLU_20210209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/02/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Les constructions doivent s’implanter à l’alignement ou à une distance d’au moins 6 mètres de l’alignement ou à la limite qui s’y substitue (emplacement réservé) portée au document graphique. ### Distance aux limites (article UL 7) > Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 4 mètres de part et d’autre de la limite des cours d’eaux et fossés. ### Stationnement (article UL 12) > - Une place par emplacement dans les aires de camping ou de caravaning, dans les parcs résidentiels de loisirs - Une place pour 25 m2 de surface de vente pour les commerces dont la taille est supérieure à 200 m2 pour une taille inférieure, il n’est pas imposé la création de places de stationnement. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets ainsi que de vieux véhicules. - Les constructions à usage d’activités industrielles et artisanales - Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles mentionnées à l’article UL.2 - Les caravanes isolées, - Le stationnement permanent des caravanes et mobil-homes, hors des terrains aménagés à cet effet - Les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, - Les ouvertures de carrières ou de gravières et leur exploitation. - Les aires de sports motorisés - Les éoliennes - Les serres et châssis de plus de 1,8m de hauteur ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont nécessités par les constructions et ouvrages autorisés et sous réserve de ne pas excéder 500m² par construction et ouvrage autorisé. Les constructions à usage d’habitation à condition : Maître d’Ouvrage : Commune de Montbel - qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ou services généraux de la zone. - que les locaux d’habitation soient contigus aux locaux autorisés sans en être la partie dominante. Les établissements hôteliers et de restauration, de commerces et de services à la double condition suivante : - être lié aux activités touristiques et de loisirs autorisés - que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les caractéristiques architecturales et paysagères du site environnant. ### Article UL 3 - Accès et voirie 1. Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2. Voirie Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des engins de secours et de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. La largeur minimale d’emprise des voies principales est de 8 mètres pour une chaussée de minimum 5,5mètres. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux 1. Eau potable : 11 Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2. Assainissement : Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. 2.1. Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée au réseau public d'assainissement. En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement autonome pourra être admis dans l’attente des équipements publics réalisés pour s’y substituer. Ce dispositif sera conforme à la réglementation en vigueur. Un pré-traitement pourra être imposé pour les eaux usées issues des activités. 2.2. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l’imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront dans la mesure du possible conservées et infiltrées dans le sol. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement du terrain ne le permettent pas, ces eaux devront être évacuées dans le réseau collecteur prévu à cet effet. Lorsque la construction envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées dont l’apport risque de nuire au milieu naturel ou à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur par l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, les stockages éventuels et le traitement de ces eaux. 3. Electricité : Les réseaux de distribution d’énergie électrique doivent être installés en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Lorsque les lignes publiques électriques sont enterrées, les raccordements correspondants sur les parcelles privées doivent l’être également systématiquement. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Néant. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Maître d’Ouvrage : Commune de Montbel Les constructions doivent s’implanter à l’alignement ou à une distance d’au moins 6 mètres de l’alignement ou à la limite qui s’y substitue (emplacement réservé) portée au document graphique. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives. Dans le cas contraire, elles doivent s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier avec un minimum de 4 mètres. Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 4 mètres de part et d’autre de la limite des cours d’eaux et fossés. En outre il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive) à l'intérieur de cette marge de recul et ce, pour permettre le passage d'engins de curage et d'entretien. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance minimale entre deux constructions implantées sur une même propriété est fixée à 4 mètres. ### Article UL 9 - Emprise au sol Néant. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur sera mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, à la verticale de la sablière. La hauteur des constructions ne devra pas excéder 6 mètres. Une hauteur supérieure pourra être autorisée pour nécessité technique motivée sous réserve d'un impact visuel acceptable. Ainsi, les ouvrages fonctionnels et les équipements spécifiques de jeux ne sont pas assujettis à cette règle. La règle de hauteur ne s’applique pas aux bâtiments ou équipements public, lorsque les caractéristiques techniques l’imposent (château d’eau, pylône électrique, etc…). ### Article UL 11 - Aspect extérieur Principe général : D’une manière générale, l’aspect extérieur des constructions doit tenir compte de l’unité urbaine des rues, façades et architectures et enjeux paysagers qui caractérisent le cadre d’insertion des projets de construction sans exclure que cette intégration soit recherchée au travers de moyens techniques et matériaux de l’architecture contemporaine. Dans ce cas, les dispositions ci-après pourront ne pas être applicable pour ce qui concerne les prescriptions relatives aux toitures, aux façades, aux clôtures. Intégration : Les constructions, les travaux de rénovation et de restauration ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les constructions doivent s’intégrer par rapport aux immeubles voisins de manière à ne pas rompre l’harmonie de l’entourage immédiat que ce soit pour les façades, les toitures, les cheminées, ou le parement des façades, ainsi : - les annexes doivent présenter un ensemble cohérent et harmonieux avec le bâtiment principal. Elles devront le cas échéant être accompagnées d’un traitement paysager. - l’usage à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit, excepté l’usage du bois en façade qui est autorisé Pour les habitations légères de loisirs, l’utilisation en toiture de plaques ondulées en fibro-ciment est interdite. Dans le cas de constructions sur des terrains en pente, le rez de chaussée du bâtiment doit se situer au niveau du sol naturel situé au point central du terrain d’assiette de la construction. Une tolérance sera possible pour permettre une meilleure intégration du bâtiment. Les toitures doivent être traitées de manière uniforme. Clôtures : Les clôtures doivent être implantées à l’alignement ou le long de la limite de recul imposée et le long des limites séparatives au-delà de la marge de recul éventuelle. La hauteur des clôtures ne pourra excéder 2m. Divers : Les exhaussements et affouillements autorisés pourront faire l’objet d’un traitement paysager afin d’en atténuer l’impact visuel. ### Article UL 12 - Stationnement Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de : Maître d’Ouvrage : Commune de Montbel - Une place par logement, que ce soit pour les constructions à usage d’habitation ou pour chaque habitation légère de loisirs. - Une place par emplacement dans les aires de camping ou de caravaning, dans les parcs résidentiels de loisirs - Une place pour 25 m2 de surface de vente pour les commerces dont la taille est supérieure à 200 m2 pour une taille inférieure, il n’est pas imposé la création de places de stationnement. - Une place de stationnement par chambre pour les hôtels, et une place de stationnement pour 20 m2 de salle pour les restaurants, Deux places de stationnement pour 100 m2 de surface hors œuvre nette pour les magasins, boutiques ou similaires, lorsqu’ils comportent moins de 200 m2 de surface hors œuvre nette. Au-delà, il doit être prévu une place pour 50 m2 de surface supplémentaire. Une place de stationnement pour 5 places pour les salles de spectacles. Dans les autres cas, le nombre de places de stationnement à déterminer en fonction des besoins de fréquentation des activités ou équipements concernés. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Les arbres de haute tige existant ou de belle venue devront être conservés dans la mesure du possible ou remplacés par des plantations équivalentes. Les espaces libres doivent être traités en fonction des usages qu'ils supportent. Des espaces verts traités en tant que tels. Les espaces interstitiels entre clôture et constructions et ceux des constructions entre elles, non affectés à usage principal de voies de desserte ou de stationnement, doivent être traités en espaces verts. Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être puisé prioritairement dans la flore régionale ou traditionnelle, et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement. Les plantations de thuyas (haies), sapinettes, lauriers palme d’usage courant dans l’habitat traditionnel sont à modérer ou éviter au profit d’essences rustiques, fruitières, haies libres. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 09200_PLU_20210209. Page : https://edifiable.fr/plu/montbel-09200/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/montbel-09200.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/09200/zone/ul