# Zone UA du plan local d'urbanisme de Montbert (44102) : ce que le règlement autorise UA La zone UA correspond au centre bourg de Montbert. Cet espace se caractérise par la pluralité de ses fonctions (habitat, commerces, services, équipements collectifs …), une forte densité et un bâti généralement construit en continu et à l’alignement. Les terrains classés, au sein de la zone UA, en « terrains cultivés à protéger » (article L 123.1 du code de l’urbanisme) sont identifiés sur le plan de zonage. Seule la construction d’abris de jardin est autorisée sur ces terrains. La zone UA comporte un secteur situé en zone inondable, défini dans l’atlas des zones inondables du bassin versant de Grandlieu. Les limites de ce secteur sont repérées sur le plan de zonage. La zone UA comprend également un sous zonage UAm situé à proximité de l’église dont la réglementation du PLU diffère sur différents points du zonage UA. Les adaptations sont intégrées au zonage UA et définissent les possibilités de faire uniquement sur ce zonage UAm. Document en vigueur : 44102_PLU_20250210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Les constructions peuvent être édifiées soit en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre, soit en ordre discontinu, à condition qu’une ou des marges latérales soient réservées de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche d’une limite séparative soit au moins égale à 3 m. ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur des constructions nouvelles est limitée à 6 mètres à l'égout de toiture. ### Stationnement (article UA 12) > B) Normes de stationnement : a) pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé une place de stationnement par logement. ### Espaces verts (article UA 13) > Sans objet Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites -) Sont interdites toutes les occupations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article 2 ci-après. Sont interdits les changements de destination en logement des locaux situés en rez-dechaussée, abritant ou ayant abrité des commerces. Sont interdites toutes constructions, y compris les extensions des bâtiments existants (sauf en hauteur) dans la zone inondable, à l’exception de celles conçues sur un vide sanitaire (transparence hydraulique). ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières -) Sont notamment admises, sous conditions et dans le respect des articles U 3 à U 14, les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les changements de destination, à l’exception de ceux indiqués à l’article UA1, les constructions à usage d'habitation, hôtelier, d’équipement public ou collectif, de commerce et d’artisanat, de bureau et de service et leurs extensions, les annexes ainsi que les piscines, b) Les opérations d'ensemble, les lotissements et les ensembles de constructions groupées à usage d'habitation, c) Les installations et les activités dont le voisinage est compatible avec l'habitat, d) Les activités soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, à condition que leur implantation en milieu urbain soit compatible avec l'habitat environnant : - elles doivent ne pas présenter de risques pour la sécurité du voisinage (incendie, explosion...), - elles doivent ne pas être susceptibles de provoquer des nuisances inacceptables (odeurs, pollution, bruit, effet de masque...), - les nécessités de leur fonctionnement doivent être compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs, - leur aspect extérieur et leur volume doivent être en harmonie avec le bâti environnant. e) Les extensions de constructions existantes dont l'activité est incompatible avec la destination de la zone, sous réserve qu'elles n'aggravent pas les nuisances actuelles, f) Les équipements de services publics ou d'intérêt collectif ainsi que les équipements d’infrastructure, g) Les aires de jeux ou de stationnement ouvertes au public, h) Les affouillements et exhaussements du sol, s’ils sont indispensables à la réalisation des occupations ou utilisations du sol admises dans la zone, i) La reconstruction après sinistre-inondation d’un bâtiment régulièrement édifié, dans les conditions prévues dans le titre 1 du présent document, sauf une reconstruction à l’identique dans les zones inondables. Toutes les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières indiquées ci-avant s’appliquent à la zone UAm. Section II - Conditions de l'occupation et de l'utilisation du sol ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public -) 1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur un ou plusieurs fonds voisins, entériné par acte authentique ou par voie judiciaire. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers, avec une largeur minimale de 4 mètres. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les règles relatives aux accès ne s’appliquent pas à la zone UAm et peuvent être adaptées au projet sous réserve de respecter une largeur minimale de 6 mètres. 2 - Voirie Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, répondre à toutes les conditions exigées pour leur classement dans la voirie communale et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies et les accès doivent respecter les largeurs minimales suivantes : Projet de réalisation de Largeur minimale de l’accès logements 1 logement projeté 4 mètres Largeur minimale de la voie desservant le projet sans objet 2 à 3 logements projetés 6 mètres 6 mètres au-delà de 3 logements projetés 7 mètres 7 mètres Les voies en impasse, existantes ou à créer, devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément, et être conçues de manière à désenclaver les parcelles arrières. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l'extension des constructions existantes. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans le) 1 - Eau Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée via des canalisations souterraines et par l'intermédiaire d'un dispositif agréé au réseau collectif d'assainissement, s'il existe. En l'absence de réseau collectif, toute construction ou installation doit être raccordée à un système d'assainissement individuel suivant un dispositif agréé et conforme aux dispositions législatives et réglementaires, tout en réservant la possibilité d'un raccordement ultérieur au réseau collectif. L'évacuation des eaux résiduaires d'activités dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est strictement interdite. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, s'il existe En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. 3 - Électricité, téléphone et autres réseaux Les réseaux doivent être établis en souterrain sur les parcelles et les branchements doivent être établis en souterrain. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée Abrogé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques -) Dans le but de préserver le caractère bâti du centre bourg, les constructions nouvelles principales doivent être édifiées à l'alignement par rapport aux voies existantes ou en harmonie avec les constructions voisines, si elles sont implantées en retrait. Concernant la zone UAm, aucune règle d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publique ne s’appliquent au projet prévu sur cet îlot. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives -) Les constructions peuvent être édifiées soit en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre, soit en ordre discontinu, à condition qu’une ou des marges latérales soient réservées de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche d’une limite séparative soit au moins égale à 3 m. Toutefois, l'implantation de la construction peut être imposée en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes riveraines, pour préserver ou créer une harmonie de front urbain assurant le caractère urbain ou patrimonial des lieux. Les équipements de services publics ou d'intérêt public sont exemptés des règles d’implantation lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Concernant la zone UAm, aucune règle d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives est applicable. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété -) Non réglementé. ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions -) Non réglementé. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions -) La hauteur de chaque façade est mesurée du niveau du sol naturel (avant tout apport ou tout déblai) à l'égout de toiture. Au-dessus des hauteurs maximales autorisées, ne peuvent être construits que des toitures, des souches de cheminées et des équipements techniques. La hauteur des constructions nouvelles est limitée à 6 mètres à l'égout de toiture. Si la construction est implantée en limite séparative, seul un rez-de-chaussée sera autorisé jusqu’à 3 mètres de la limite séparative. Dans ce cas, la hauteur de la construction ne doit pas dépasser 3,20 mètres au droit des limites séparatives. Toutefois, s’il s’agit d’un mur pignon, sa hauteur pourra atteindre 4,20 mètres au faîtage, 3,20 mètres à l'égout des toitures et 3,50 m au sommet de l’acrotère. Les dispositions des deux précédents paragraphes ne sont pas applicables dans le cas de constructions édifiées en mitoyenneté, soit dans le cadre d’un permis de construire groupé, soit dans le cadre d’un accord écrit signé entre propriétaires. Les équipements de services publics ou d'intérêt public sont exemptés de la règle de hauteur. Concernant la zone UAm, la hauteur des constructions nouvelles est limitée à 9 mètres à l’égout de toiture. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, prescriptions de nature à a monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R. 123-11 -) Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'aux perspectives monumentales. Des matériaux spécifiques peuvent être admis lorsque les choix architecturaux s’inscrivent dans une démarche de développement durable (économies d’énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables, …). Les annexes et les extensions des habitations, telles que garages, ateliers..., peuvent être réalisées avec des matériaux différents de la construction principale, dès lors qu’elles sont composées en harmonie avec celle-ci et son environnement. Les toitures des bâtiments d'habitation, à l’exception des vérandas, seront en tuiles et devront s'harmoniser avec le bâti existant. D’autres matériaux pourront être autorisés, notamment l’ardoise, en fonction de l’environnement et de la nature de la construction. Les bâtiments d'habitation d'expression architecturale contemporaine, ainsi que les extensions d’expression architecturale contemporaine, sont exemptés de cette règle. Les matériaux destinés à être enduits ou peints ne doivent pas rester à l’état brut. Les clôtures minérales ou végétales devront être composées en harmonie avec les constructions et clôtures environnantes. La hauteur maximale des clôtures minérales est limitée :  à 0,80 m avec piliers de 1,50 m maximum en façade sur rue et en limites séparatives. Cet élément peut être complété par un dispositif à claire-voie pour la partie comprise entre 0,80 m et 1,50 m.  1,80 m en limites séparatives, au-delà du droit de la façade de la construction. Ces hauteurs sont fixées par rapport à la voie ou au terrain naturel. Des hauteurs différentes peuvent exceptionnellement être admises lorsque la clôture s’inscrit dans le prolongement du bâti ou permet d’assurer une continuité entre deux constructions. La hauteur maximale des clôtures végétales est limitée : - à 1,50 mètre en façade, - à 1,80 mètre en limites séparatives. Les règles précédentes ne s'appliquent pas aux clôtures dont la conservation apparaît souhaitable pour la préservation du paysage urbain ou naturel. L'emploi de clôtures en plaques-béton préfabriquées est interdit en façade sur rue et en limites séparatives jusqu'au droit de la façade de la construction, ainsi qu’en limite avec des zones agricoles ou naturelles riveraines. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'aires de stationnement -) A) Dispositions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Dans le cas d’une extension d’une construction à usage d’habitation, d’une construction d’annexes, d’une division foncière de terrain en vue de construire ou dans le cas d’une division d’une habitation existante pour générer du logement : le projet ne doit pas entrainer la suppression d’aires de stationnement existantes ou avoir pour effet de ne plus répondre au nombre minimum de places requis dans le présent article UA12. B) Normes de stationnement : a) pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé une place de stationnement par logement. b) pour les autres constructions et établissements, il doit être aménagé les places de stationnement nécessaires aux besoins de l'immeuble à construire. c) les extensions de logements ne doivent pas supprimer d'emplacement de stationnement. C) Dispositions particulières : En cas d'impossibilité technique, architecturale ou urbanistique, le pétitionnaire pourra être tenu quitte de ses obligations, soit en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser luimême, d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en versant une participation pour non-réalisation de places de stationnement en application de l'article L.123.1.2 du Code de l'Urbanisme. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de) Sans objet Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol défini par l'article R. 123-10 -) Abrogé. CHAPITRE 2 - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB Caractère de la zone UB La zone UB correspond aux extensions récentes du bourg de Montbert, caractérisées par une urbanisation de type pavillonnaire. La zone UB comprend en plus du secteur UB, deux secteurs, au sein desquels le réseau d’assainissement collectif n’est pas prévu dans l’effort d’équipement de la Commune : - le secteur Uba (urbanisation de type pavillonnaire) - le secteur UBhs, spécifiquement dédié à l’accueil para-médical. La zone UB comporte un secteur situé en zone inondable, défini dans l’atlas des zones inondables du bassin versant de Grandlieu. Les limites de ce secteur sont repérées sur le plan de zonage. Section I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44102_PLU_20250210. Page : https://edifiable.fr/plu/montbert-44102/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/montbert-44102.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44102/zone/ua