# Zone UA du plan local d'urbanisme de Montbolo (66113) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 66113_PLU_20140303 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/03/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UA : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

1. Les constructions à destination industrielle, d’exploitation agricole ou forestière, d’entrepôts. 2. Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles indiquées à l’article 2. 3. Les garages collectifs de caravanes, le stationnement des caravanes, l’aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et des caravanes, y compris les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes, l’implantation d’habitations légères de loisirs ou de résidence mobiles de loisirs. 4. L’ouverture et l’exploitation de carrières.

ARTICLE 2 - UA : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1. La modernisation des installations classées pour la protection de l’environnement existantes, sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées.

2. Les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve qu’elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l’objectif même de leur installation. Toutefois, ces installations ne doivent pas engendrer de nuisances, de bruits, de trépidations, d’odeurs, incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

3. Les constructions à destination artisanale et commerciale à condition que leur surface soit inférieure à 100m².

4. Les affouillements et exhaussements de sol, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

5. Dans le secteur UAa :

Conformément à l’étude hydrogéologique des possibilités d’extension de l’urbanisation sur le captage de la source de la maison médicale « Al Sola », sont uniquement admis les travaux de restauration, rénovation ou d'extension mesurés des constructions à usage d'habitations correspondant à 20% de la surface plancher existante à la date d’approbation du PLU. Ces travaux devront également se conformer aux prescriptions développées aux pages 8, 9 et 10 de l’étude de C. SOLA située dans les annexe du PLU.

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques ou privées à usage public, ainsi que des emprises publiques existantes, modifiées ou à créer.

2. En bordure de la voie communale n°8, côte amont, les constructions doivent être implantées en arrière de l’alignement, à une distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres.

3. Toutefois, des conditions différentes d’édification peuvent être acceptées lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions différemment édifiées, ou lorsque la configuration topographique entrainerait d’importantes excavations pour implanter la construction.

4. Dans le cas de restauration, d’extension et d’aménagement de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, des conditions différentes peuvent être acceptées.

5. Des conditions différentes peuvent être acceptées pour les équipements et ouvrages techniques publics ou d’intérêts collectifs.

6. Les piscines doivent s’implanter à une distance minimale par rapport aux limites du domaine public de 2 mètres.

ARTICLE 7 - UA : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. Limites aboutissant aux voies : a) Les constructions doivent être implantées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre, à partir de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue. b) Toutefois, la création d’une interruption dans la continuité des façades en bordure des voies peut être autorisée dans les cas suivants : - Le terrain voisin n’est pas construit, - Il existe sur le terrain voisin une construction ne joignant pas la limite séparative, - Pour tenir compte de la topographie des lieux et contribuer à une meilleure insertion paysagère. La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit alors être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L > H/2 ).

2. Limites arrières de fond de parcelle : a) Les constructions doivent être édifiées à une distance des limites séparatives n’aboutissant pas aux voies, au moins égale à 3 mètres. b) Dans le cas de restauration, d’extension et d’aménagement de constructions existantes déjà implantées à une distance moindre à la date d’approbation du PLU, des conditions différentes peuvent être acceptées.

3. Les piscines sont admises, à condition d'être implantées à 1 mètre minimum des limites séparatives.

ARTICLE 8 - UA : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

1. Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale au tiers de la somme des hauteurs des deux constructions et jamais inférieure à 3 mètres ( L >H+H’/3).

2. Dans le cas de restauration, d’extension et d’aménagement de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, des conditions différentes peuvent être acceptées.

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UA : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

1. Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel (TN) existant avant travaux défini par un plan altimétrique détaillé, jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

2. Hauteur relative La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point du bâtiment et tout point de l’alignement opposé n’excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points ( H < L ).

3. Hauteur absolue a) La hauteur hors tout des constructions (exception faite des ouvrages techniques publics) ne pourra excéder H=8m. Cette hauteur sera calculée par une courbe enveloppe parallèle au TN.

b) Aucune construction ne peut dépasser ces hauteurs absolues, sauf en cas de restauration, d’extension ou d’aménagement d’une construction existante ayant une hauteur supérieure à celle fixée à l’alinéa a) ci-dessus. La hauteur est alors limitée à celle de la construction existante.

c) Toutefois, une adaptation mineure peut être admise dans certains cas de terrains en pente transversale très importante ou de relief très tourmenté.

Les possibilités d’occupation et d’utilisation des sols sont celles résultant des contraintes d’emprise, d’implantation et de hauteur précisées aux articles précédents.

ARTICLE 15 – UA : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Néant.

ARTICLE 16 – UA : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Néant.

### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UA : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Dans le secteur UAa : les travaux d’extension sont limités à 20% de la surface plancher existante à la date d’approbation du PLU (Cf. étude hydrogéologique des possibilités d’extension de l’urbanisation sur le captage de la source de la maison médicale « Al Sola »).

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

1. Principes architecturaux originaux : Il peut être admis en dérogation des solutions architecturales de bases énumérées ci-après, des solutions originales d’architecture solaire, bioclimatique, ou contemporaine justifiées par une analyse approfondie du site et du contexte du projet, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation de perspectives monumentales.

2. Toitures

Les toitures-terrasses inaccessibles, ainsi que celles couvrant la totalité d’un bâtiment, sont interdites.

3. Formes

a) Toiture : - Le pourcentage de la pente doit être compris entre 30 et 33 % - La ligne de pente doit être parallèle à la ligne de pente naturelle du terrain. - Les terrasses accessibles n’excédant pas 50% de la toiture sont tolérées.

b) Ouvertures : Elles doivent être à tendance verticale. c) Ouvrages en saillie : Les bow-windows, les chiens assis, les conduits de fumée en applique sur les façades … sont interdits.

4. Matériaux

a) De façade : Ils doivent être en pierres apparentes, ou crépis jetés très fin ou talochés. b) De toiture : Les couvertures doivent être exécutées en tuiles canal, terre cuite rouge exclusivement sauf pour les toitures terrasses accessibles. c) De fermeture : ils doivent être en bois plein à lames verticales.

5. Couleurs

Elles doivent respecter le nuancier déposé en mairie.

6. Energie renouvelable

Les systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés, sous réserve qu’en cas de toiture pentée, ils suivent l’inclinaison de celle-ci, et sous la réserve complémentaire suivante : qu’ils soient des éléments de composition architecturale du bâtiment et non des dispositifs techniques rapportés. Dans les secteurs soumis à la servitude AC1, l’installation est conditionnée par l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

7. Climatiseurs / Paraboles

- Les climatiseurs extérieurs sont interdits sur la ou les façades(s) donnant sur la voie publique. En cas d’impossibilité technique ou architecturale les appareils de climatisation doivent être intégrés au volume bâti, et leur couleur (appareils, support ainsi que les câbles) devra être similaire à celle de la façade sur laquelle ils prennent appui. Les appareils de climatisation doivent répondre également aux normes de sécurité en matière de bruit - L’installation de paraboles est autorisée dans la mesure où elles ne sont pas visibles depuis l’espace public. Leur couleur (parabole, support ainsi que les câbles) devra être similaire à celle de la façade sur laquelle ils prennent appui.

8. Clôtures

a) Les clôtures doivent être traitées simplement et dans l’esprit traditionnel local : murets en pierres apparentes, ou talus plantés.

b) Les murets enduits doivent répondre aux précédents paragraphes concernant les matériaux et les couleurs.

c) La hauteur des clôtures sur voies ne doit pas excéder 1,30 mètre. d) La hauteur des clôtures sur limites séparatives est limitée à 1,80 mètre. e) Si les clôtures sont établies sur mur-bahut, celui-ci ne peut excéder 0,80 mètres audessus du sol.

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UA : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS)

1. Les surfaces non constructibles, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige par tranche de 300 m² de surface libre.

2. Les plantations devront prendre en compte le pouvoir allergène des végétaux, et éviter la plantation de cyprès.

### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : UA : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

1. Dispositions générales

a) Le stationnement doit être réalisé sur le terrain faisant l’objet de la demande de construire ou d’aménager.

b) -Lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il sera exigé la réalisation d'une aire de stationnement ou d'un garage par logement.

c) Les aires de stationnement doivent de manière générale prendre en compte les personnes à mobilité réduite. Un nombre suffisant de stationnements dédiés aux personnes handicapées doit être prévu au regard de la législation en vigueur.

2. Il doit être aménagé

a) Pour les constructions à usage d’habitation : une place de stationnement ou de garage par unité de logement.

b) Pour les hôtels et hôtels restaurant : une place de stationnement ou de garage par chambre d’hôtel.

c) Pour les restaurants : une place de stationnement ou de garage pour 10m² de surface de plancher de restaurant.

d) Pour les constructions à usage de bureau : une place de stationnement ou de garage pour 50m² de surface de plancher de bureau.

e) Pour les entreprises artisanales et commerciales : il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour 25 m² de surface de plancher.

f) -En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à les aménager sur un autre terrain situé dans un rayon de 300 mètres.

g) -Le constructeur sera également tenu quitte de ses obligations lorsqu’il sera fait application des articles L.123-1-12 et L.332-7-1 du Code de l’Urbanisme.

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UA : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

1. Accès

a) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès (automobile) à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.

b) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc. …

c) La réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation peut être imposée après avis des services compétents.

2. Voirie

a) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées.

b) Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale, afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Lorsque l’impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction.

c) La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UA : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS ET DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF)

1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable, de caractéristiques suffisantes.

2. Assainissement a) Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes. b) Le déversement des eaux de vidange des piscines dans le réseau collectif d'assainissement urbain est strictement interdit.

3. Eaux pluviales a) Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. b) En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. c) Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement urbain est strictement interdit.

4. Réseaux divers a) Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain. b) Des adaptations peuvent éventuellement être admises, après avis motivé des services compétents, pour toute autre distribution.

ARTICLE 5 - UA : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES RELATIVES A LA REALISATION D'UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF OU A LA PRESERVATION DE L'URBANISATION TRADITIONNELLE OU DE L'INTERET PAYSAGER

Néant

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 66113_PLU_20140303.
Page : https://edifiable.fr/plu/montbolo-66113/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/montbolo-66113.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/66113/zone/ua