# Zone A du plan local d'urbanisme de Montbouton (90070) : ce que le règlement autorise

La zone A regroupe des espaces naturels à protéger, notamment en raison de la vocation agricole des terres, de la richesse du sol et du sous-sol, ainsi que de la qualité paysagère des espaces ruraux. La zone A est à dominante agricole, le règlement a donc pour but de favoriser les occupations ou utilisations du sol permettant d’assurer la pérennité et le développement de l’activité agricole et d’interdire celles portant atteinte à la vocation dominante de la zone.

Document en vigueur : 25586_PLU_20211122 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/11/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 12 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> - en cas d’extension de bâtiments existants implantés selon un recul différent par rapport au chemin rural, la construction nouvelle pourra s’implanter à l’alignement du bâtiment existant sans que ce recul puisse être inférieur à 4 mètres.

### Distance aux limites (article A 7)

> Dans le cas d’une implantation en retrait ce dernier ne peut-être inférieur à 4 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> Emprise au sol des constructions Non Réglementée.

### Hauteur (article A 10)

> Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est limitée à 8 mètres à l’égout.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Toutes les constructions nouvelles autres que les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole (Article R.123-7 du Code de l’urbanisme).
ARTCILE A 2 : Occupations et utilisation du sol admises sous conditions
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A (Article R.123-7 du Code de l’urbanisme).
Les extensions d’habitations existantes (y compris les annexes de type garage) sans qu’elles aient pour objet la création d’un logement supplémentaire.
Les constructions, travaux ou ouvrages destinés à la pratique, à la connaissance, à la découverte pédagogique et à la protection du site, à la fréquentation touristique, à condition de ne pas porter atteinte à la qualité des sites ;
Les aires de stationnement des véhicules générées par la fréquentation du public dès lors que leur localisation et conception assurent leur insertion paysagère ;
L’édification de clôtures autres que celles liées aux activités agricoles sont soumises à autorisation. Les coupes et abatages d’arbres dans les espaces boisés classés reportés au plan de zonage sont soumis à autorisation.
Les demandes d’autorisation de défrichement dans les espaces boisés classés reportées au plan de zonage sont irrecevables

### Article A 3 - Accès et voirie

Accès et Voirie
Une opération doit comporter un nombre d'accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et dimensionnés afin de présenter la moindre gêne pour la circulation ou le stationnement et le moindre risque pour la sécurité publique.
Les voiries doivent avoir les caractéristiques suffisantes pour desservir l’opération projetée et pour permettre l’approche des engins de lutte contre l’incendie. Toute voirie nouvelle doit être conçue dans son tracé et son emprise, dans le traitement de ses abords et de son revêtement de manière à préserver les milieux naturels,
à limiter l’imperméabilisation des sols au strict nécessaire et à limiter leur impact visuel en tenant compte de la topographie des lieux.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
En cas de construction autorisée de bâtiment agricole ou à usage d’habitation, liée à l’activité agricole, conditionnée à la réalisation de réseaux (eau potable, défense incendie, assainissement, électricité…), ceuxci sont à la charge du pétitionnaire. La desserte de cette construction sera assujettie aux dispositions des articles L. 421.5, L.332.15 et/ou L.332.8 du code de l’urbanisme.
ARTCILE A 5 : Caractéristiques des terrains
Non réglementées

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Dans le cas de chemins ruraux : - les constructions doivent être implantées en recul de 6 m. de l’alignement de la voie. - en cas d’extension de bâtiments existants implantés selon un recul différent par rapport au chemin rural,
la construction nouvelle pourra s’implanter à l’alignement du bâtiment existant sans que ce recul puisse être inférieur à 4 mètres. Dans le cas des autres voies, toutes les constructions nouvelles devront être implantées en recul de 10 mètres de l’alignement de la voie, excepté pour les constructions autorisées destinées à la pratique, à la connaissance, à la découverte pédagogique et à la protection du site, dont le recul n’est pas réglementé. Concernant les ouvrages techniques (pour les services de l’eau et, de l’électricité…) et les piscines non couvertes le recul est de 4 mètres minimum à partir du bassin.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions nouvelles sont implantées en limite séparative ou en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait ce dernier ne peut-être inférieur à 4 mètres. Les extensions doivent être implantées en harmonie avec les constructions existantes, en limite séparative ou en recul. Dans le cas d’une implantation en retrait ce dernier ne peut être inférieur à 4 mètres dans les conditions suivantes : - emprise au sol n’excédant pas 4 mètres n’excédant pas 40m², - hauteur n’excédant pas 2,7m à l’égout de toiture et 4m au faîtage (ou à l’acrotère)
(implantation dans la bande de recul de 4 mètres autorisée). Concernant les ouvrages techniques (pour les services de l’eau et, de l’électricité…) et les piscines non couvertes le recul est de 4 mètres minimum à partir du bassin.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les constructions ou parties de constructions implantées en vis-à-vis doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres.

### Article A 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions
Non Réglementée.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions
La hauteur des constructions est limitée à 8 mètres à l’égout. Pour les constructions autorisées destinées à la pratique, à la connaissance, à la découverte pédagogique et à la protection du site, la hauteur maximale des constructions est limitée à 6 mètres à l’égout. Pour les extensions de constructions existantes, la hauteur doit être en harmonie avec celle du bâtiment existant. Le nombre de niveaux des constructions à destination d’habitation est limité à 6 mètres à l’égout du toit.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieurs des constructions
Principes généraux Tout projet de construction, d’ouvrages ou de travaux doit s’insérer dans le paysage environnant tout en tenant compte des contraintes fonctionnelles et techniques des constructions, ouvrages ou travaux réalisés conformément à la vocation de la zone.
La volumétrie Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes respectant l’équilibre du paysage. Pour les extensions, les proportions du bâti initial doivent être respectées.
La toiture Les constructions nouvelles destinées à l’habitation qui ne sont pas en continuité des bâtiments d’activité doivent respecter les dispositions relatives à la toiture de l’article UE 11. Dans le cas d’extensions, les pentes, les matériaux et les couleurs de la toiture doivent être en harmonie avec le bâtiment existant.
Les matériaux Le choix des matériaux doit être fait selon les caractéristiques du site dans lequel s’insère la construction afin de réduire son impact visuel et de garantir son insertion dans le paysage. Dans le cas d’extensions, les pentes, les matériaux et les couleurs de la toiture doivent être en harmonie avec le bâtiment existant.
Les couleurs Le choix des couleurs doit être fait selon les caractéristiques du site dans lequel s’insère la construction afin de réduire son impact visuel et de garantir son insertion dans le paysage.
Dans le cas d’extensions, les pentes, les matériaux et les couleurs de la toiture doivent être en harmonie avec le bâtiment existant.
Un référencier existe pour la commune il convient de s’y référer.
Les mouvements de terrain (déblais - remblais) Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Toutefois, des mouvements plus importants peuvent être admis dès lors qu'ils ont pour objet une meilleure insertion de la construction dans le site ou des contraintes techniques démontrées.
Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou économiques justifiées, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante.
Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d'informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s'intégrer dans leur environnement en prenant en compte :
- leur localisation ; - leur dimension et leur volume ; - leur teinte ; - leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s'insèrent ; - leurs contraintes techniques.

### Article A 12 - Stationnement

Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction, ainsi que des stationnements publics situés à proximité.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres
Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement.
Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau (limiter au strict minimum l’imperméabilisation des sols). Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte :
- de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ;
- de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ; - de la composition végétale du terrain préexistante du moment qu’elle est de qualité, afin de la préserver
et de la mettre en valeur ; - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation des sols
Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25586_PLU_20211122.
Page : https://edifiable.fr/plu/montbouton-90070/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/montbouton-90070.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90070/zone/a