# Zone AE du plan local d'urbanisme de Montclar (04126) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04126_PLU_20191104 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/11/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AE du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES) A - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS AUTORISEES Seules sont autorisées, sans conditions, les destinations de constructions précisées dans l’article 5 des dispositions générales et qui ne sont pas mentionnées dans les destinations de constructions interdites ou soumises à condition. A - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES Les destinations de constructions suivantes sont interdites : - exploitation forestière ; - hébergement ; - commerce et activités de service ; - entrepôt ; - bureau ; - centre de congrès et d’exposition. Est également interdite, dans la zone A, à l’exception du secteur Ae, la destination de construction suivante : - industrie. A - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS SOUMISES À CONDITION PARTICULIERE Dans l’ensemble de la zone, les destinations de constructions suivantes sont autorisées dans l’ensemble de la zone à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : - « équipements d’intérêt collectif et de services publics » : o sous réserve de constituer des installations ou d’équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ; o ou sous réserve de constituer des équipements publics techniques liés aux réseaux et infrastructures. - 72 « exploitation agricole », y compris les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, à condition : o pour les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, d’être situées à proximité immédiate des principaux bâtiments de l’exploitation. o pour les logements nécessaires aux exploitations agricoles, dont la nature des activités, le type de production ou le fonctionnement de l’exploitation nécessite une proximité immédiate. Les nouvelles constructions devront être situées à proximité du bâtiment agricole, sauf impossibilités liées à des contraintes de fonctionnement de l’exploitation ou topographiques qui devront être dûment justifiées et former un ensemble cohérent avec ces bâtiments. De plus, ces nouvelles constructions d’habitation ne devront pas excéder 200 m² de surface de plancher. o pour les autres constructions : sans condition. - « logement », uniquement sous la forme d’extensions ou d’annexe des logements existants : o les extensions des logements existants, dans la limite de 50 m² de surface de plancher supplémentaire par unité foncière par rapport aux constructions et bâtiments existants à la date d’approbation du PLU. o les annexes des logements existants sont autorisées à condition : ▪ D’être limité à 3 par unité foncière. ▪ Que emprise au sol totale de la somme des annexes ne peut dépasser 70 m². Chaque annexe ne peut dépasser 40 m² d’emprise au sol. Les annexes ne peuvent pas être accolées les unes aux autres ; ▪ D’être implantés à une distance maximale de 20 mètres par rapport à l’habitation. Dans le secteur Ae uniquement, la destination « industrie » est également autorisée, sous réserve d’être réalisée exclusivement sous la forme d’extensions, dont l’emprise au sol ne pourra dépasser 30 % de celle existante à la date d’approbation du PLU, sans excéder 200 m2 de surface de plancher. Les annexes à la destination industrie sont également autorisées à condition de ne pas excéder 100 m² de surface de plancher. Les annexes ne peuvent pas être accolées les unes aux autres. A - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Sans objet. Les clôtures sont facultatives. Toutefois, lorsqu’elles existent, elles doivent respecter les conditions suivantes : La hauteur est limitée à 1,50 m et la clôture sera réalisée sous la forme d’un grillage de grande maille ou d’une barrière d’aspect bois pouvant être doublé d’une haie libre bocagère composée d’essences locales. ### Rubrique AE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Nonobstant les paragraphes suivants, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogation. Implantations des constructions : Les constructions doivent s’implanter : - à 25,0 m de la RD 900 ; - à 15,0 m de les RD 207 et 307 ; - à 5,0 m ou plus des voies et emprises publiques et des limites séparatives. Si les constructions limitrophes existantes sont déjà implantées en recul de l’alignement, l’implantation des constructions pourra être établie en continuité des façades voisines. Les retraits par rapport aux voies départementales ne s’appliquent pas aux installations techniques de service public et à l’extension des constructions existantes. En cas de démolition/reconstruction, les prospects préexistants pourront être maintenus. Hauteur maximale : La hauteur maximale est fixée à 10,00 m pour les bâtiments à usage d’habitation sauf dans le cas d’une extension d’un bâtiment existant. Dans ce cas la hauteur maximale pourra être au plus égale à la hauteur du bâti existant. La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m au faîtage pour les constructions à usage agricole. Une tolérance de 0,50 m est autorisée pour une amélioration des performances énergétiques des bâtiments existants. En cas de démolition/reconstruction, la hauteur préexistante pourra être maintenue. Emprise au sol et volume des constructions : Dans toute la zone : - Pour la destination de construction de logements, l’emprise au sol des extensions des logements existants est limitée à 50 m² supplémentaires par rapport à la date d’approbation du présent PLU. Les annexes ne peuvent dépasser 70 m² d’emprise au sol cumulée et 40 m² d’emprise au sol par annexe. Les serres domestiques sont autorisées dans la limite de 25 m² d’emprise au sol. - Pour les bâtiments techniques des exploitations agricoles (bâtiments de stockage, bâtiment d’élevage…), les volumétries doivent être simples. La décomposition en plusieurs volumes plutôt qu’un grand bâtiment unique est à privilégier. - Pour les autres constructions : sans objet. Dans le secteur Ae, l’emprise au sol des extensions est limitée à 30 % de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLU. ### Rubrique AE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : A - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Nonobstant les paragraphes suivants, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogation à condition qu’ils forment un ensemble architectural et paysager cohérent avec les constructions avoisinantes. Les serres sont autorisées nonobstant les règles applicables à la zone. Caractéristiques architecturales des façades : L’aspect général des constructions, devra s’harmoniser par la composition générale des façades, par leurs aspects, avec la typologie architecturale dominante du secteur. Les annexes et extensions des constructions existantes devront être en harmonie avec le bâtiment principal. Caractéristiques architecturales des toitures : Les toitures seront composées de deux pans d’inclinaison identique avec ou sans demi-croupe, orientés dans le sens de la plus grande longueur de la construction sauf pour les annexes accolées au bâtiment principal qui pourront être en appentis. Les accidents et ouvertures de toitures, (châssis inclinés, lucarne, ouverture loggia dans la toiture, puits de lumière….) devront rester discrets. Les toitures devront avoir un aspect similaire aux tuiles écailles ou bardeaux de mélèzes dans des tonalités similaires aux constructions environnantes ou un aspect « bac acier » dans des teintes gris lauze. La pente des toitures sera comprise entre 40 et 100 %. Les toitures terrasses sont interdites sauf pour les annexes enterrées ou semi enterrées (c’est à dire à minima le mur amont pleinement enterré) où seules les toitures terrasses végétalisées sont autorisées. Pour les constructions à destination d’exploitation agricole, à cela s’ajoute les possibilités suivantes : - toiture dôme autorisée (y compris les serres) ; Pour les toitures dômes, les nuances de vert sont autorisées. Insertion et qualité environnementale des constructions Les panneaux solaires sont uniquement autorisés en toitures et implantés bord à bord, ou dans la composition architecturale de la construction. Les structures de séparation devront être de la même couleur que les panneaux afin d’éviter le carroyage. ### Rubrique AE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : A - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTI ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Espaces libres : La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire. Caractéristiques des clôtures : ### Rubrique AE 8 - Stationnement (intitulé du document : A - STATIONNEMENT) Stationnement automobile : Pour la destination « exploitation agricole », il est imposé un minimum de 5 places de stationnement par exploitation. Pour la destination « industrie », il est imposé 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher entamée. Pour les autres destinations : sans objet. Stationnement des vélos : Sans objet (cf. Dispositions applicables à l’ensemble des zones). ### Rubrique AE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : A - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Tout nouvel accès sur la RD900 est interdit. Tout nouvel accès sur les RD207 et RD307 doit faire l’objet au préalable d’une autorisation de voirie auprès du conseil départemental des Alpes de Haute Provence. Aucune nouvelle opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques. ### Rubrique AE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : A - DESSERTE PAR LES RESEAUX) Eau potable Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution ou à une source privée conformément au zonage d’alimentation en eau potable. Assainissement ➢ Eaux usées Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d’assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel autonome conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions du service public d’assainissement non collectif (SPANC) est obligatoire (se référer au schéma directeur d’assainissement annexé au présent PLU). ➢ Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur d’eaux pluviales. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins. Dans le cas d’une construction neuve, un dispositif de rétention d’eau pluviale adaptée à la taille de la construction est imposé. De dispositif correspondra à une rétention de 80 l/m² de terrain imperméabilisé. Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphoniques et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards,…) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d’énergie, doivent être intégrés aux constructions ou aux murs de clôture. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s’y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l’aménagement paysager des abords des constructions. Infrastructures et réseaux de communications numériques Sans objet. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04126_PLU_20191104. Page : https://edifiable.fr/plu/montclar-04126/ae La commune : https://edifiable.fr/plu/montclar-04126.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04126/zone/ae