# Zone N du plan local d'urbanisme de Montclar (04126) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04126_PLU_20191104 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/11/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nns, Npv, Ns, Nse, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – PRECISIONS QUANT AUX NOTIONS DE DESTINATION DES CONSTRUCTIONS AU TITRE DU CODE DE L’URBANISME) Les règles édictées dans le règlement du PLU peuvent varier en fonction de la destination de la construction ou du type d’activité désigné. En effet, conformément à l’article R151-33 du code de l’urbanisme, le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières : - les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations ; - les types d'activités qu'il définit. LES DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS DEFINIES PAR LE CODE DE L’URBANISME Le code de l’urbanisme définit 5 destinations et 20 sous-destinations : 1 ° Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole, exploitation forestière La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1 ° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière. La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière. 2 ° Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ; La destination de construction « habitation » prévue au 2 ° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement. La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. 3 ° Pour la destination « commerce et activités de service » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3 ° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma. La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale. 4 ° Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » prévue au 4 ° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public. La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage. 5 ° Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition. La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5 ° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition. La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. LES TYPES D’ACTIVITES AUXQUELS FAIT REFERENCE LE PLU DE MONTCLAR Camping : les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations ainsi que d'équipements communs. Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. Ils doivent disposer d'un règlement intérieur conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé du tourisme. Parc résidentiel de loisirs : un parc résidentiel de loisirs est un terrain aménagé au sens du 1° de l'article R. * 111-32 du code de l'urbanisme et soumis à des normes en application de l'article R. * 111-46 du même code. Parc résidentiel de loisirs exploité sous régime hôtelier : les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont destinés à l'accueil d'habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs et de caravanes. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de ces installations, destinés à la location pour une durée pouvant être supérieure au mois, ainsi que d'équipements communs. Ils accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. Un parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu'à la double condition qu'une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain et que l'exploitation en soit assurée par une seule personne physique ou morale. Pastoralisme : le pastoralisme regroupe l'ensemble des activités d'élevage valorisant par le seul pâturage les ressources fourragères spontanées des espaces naturels. Ces surfaces pastorales assurent tout ou une partie de l’alimentation des troupeaux. Cette activité de production peut s'exercer sur des surfaces pastorales proches des sièges d'exploitation (parcours et estives locales) ou s'organiser à l'échelle régionale ou interrégionale en ayant recours aux transhumances estivales ou hivernales. La relation homme-animal-nature est la clef de voûte du système d'élevage pastoral. Les éleveurs et bergers doivent en effet s'appuyer sur des races animales adaptées et sur la complémentarité des milieux et des ressources pastorales pour satisfaire les besoins d'un troupeau. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES N - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS AUTORISEES Seules sont autorisées, sans conditions, les destinations de constructions précisées dans l’article 5 des dispositions générales et qui ne sont pas mentionnées dans les destinations de constructions interdites ou soumises à condition. N - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES Dans l’ensemble de la zone, les destinations de constructions suivantes sont interdites : - hébergement ; - artisanat et commerce de détail ; - commerce de gros ; - activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; - cinéma ; - autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Dans la zone N, hors secteurs spécifiques, sont également interdites les destinations de construction suivantes : - restauration ; - hébergement hôtelier et touristique. Dans le secteur Nns et Npv, sont également interdites les destinations de construction suivantes : - exploitations agricoles et forestières ; - logements ; - restauration ; - hébergement hôtelier et touristique. Dans le secteur Ns, sont également interdites les destinations de construction suivantes : - exploitations forestières ; - logements ; - restauration ; - hébergement hôtelier et touristique. Dans le secteur Nse, sont également interdites les destinations de construction suivantes : - exploitations agricoles et forestières ; - logements ; - hébergement hôtelier et touristique. Dans le secteur Nt, sont également interdites les destinations de construction suivantes : 81 - exploitations agricoles et forestières ; - logements ; - restauration ; N - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS SOUMISES À CONDITION PARTICULIERE Dans l’ensemble de la zone à l’exception du secteur Nns, les destinations de constructions suivantes sont autorisées dans l’ensemble de la zone à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : - « équipements d’intérêt collectif et de services publics » : o sous réserve de constituer des installations ou d’équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ; o ou sous réserve de constituer des équipements publics techniques liés aux réseaux et infrastructures. Dans l’ensemble de la zone à l’exception du secteur Nns, Nse et Nt, les destinations de constructions suivantes sont autorisées dans l’ensemble de la zone à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : - « exploitation agricole », sous réserve que les constructions soient liées à une activité de pastoralisme ; Dans l’ensemble de la zone à l’exception du secteur Nns, Ns, Nse et Nt, les destinations de constructions suivantes sont autorisées dans l’ensemble de la zone à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : - « logement », uniquement sous la forme d’extensions ou d’annexe des logements existants : o les extensions des logements existants, dans la limite de 50 m² de surface de plancher supplémentaire par unité foncière par rapport aux constructions et bâtiments existants à la date d’approbation du PLU. o les annexes des logements existants sont autorisées à condition : ▪ d’être limité à 3 par unité foncière ; ▪ Que l’emprise au sol totale de la somme des annexes ne peut dépasser 70 m². Chaque annexe ne peut dépasser 40 m² d’emprise au sol. Les annexes ne peuvent pas être accolées les unes aux autres ; ▪ D’être implantés à une distance maximale de 20 mètres par rapport à l’habitation. Dans le secteur Nns, sont uniquement autorisées, à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, les aménagements et travaux d’équipements et de services publics permettant la mise en valeur ou la protection de la zone naturelle sensible après avis des gestionnaires du site. Dans les secteurs Ns et Nse, sont également autorisés les équipements et services publics, aménagements et constructions nécessaires à la pratique du ski (notamment les remontées mécaniques et leurs gares, ainsi que les structures permettant l’enneigement artificiel et la création de pistes), ainsi qu’au fonctionnement et à la maintenance des équipements du domaine skiable. 82 Dans le secteur Nse, est également autorisée la destination de construction « restauration », uniquement sous la forme d’extension des restaurants existants et dans la limite de 50 m2 de surface de plancher (construction existante + extension). Dans le secteur Nt, est également autorisée la destination de construction « hébergement hôtelier et touristique », uniquement sous la forme d’extension, dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU. Dans le secteur Npv, sont également autorisés les équipements d’intérêt collectif et de services public, sous condition d’être liés à une activité de production d’énergie photovoltaïque. N - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Sans objet. Dans l’ensemble de la zone, à l’exception du secteur Npv : les clôtures sont facultatives. Toutefois, lorsqu’elles existent, elles doivent respecter les conditions suivantes : La hauteur est limitée à 1,50 m et la clôture sera réalisée sous la forme d’un grillage de grande maille ou d’une barrière d’aspect bois pouvant être doublé d’une haie libre bocagère composée d’essences locales. Dans le secteur Npv, les clôtures devront être composées d’un dispositif à clairevoie d’une hauteur maximale de 2,50 m. Une haie végétale composée d’essences locales pourra utilement compléter le dispositif. Les bavolets sont autorisés. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Nonobstant les paragraphes suivants, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogation. Implantations des constructions : Les constructions doivent s’implanter : - à 25,0 m de la RD 900 ; - à 15,0 m de les RD 207 et 307 ; - à 5,0 m ou plus des voies et emprises publiques et des limites séparatives. Si les constructions limitrophes existantes sont déjà implantées en recul de l’alignement, l’implantation des constructions pourra être établie en continuité des façades voisines. Les retraits par rapport aux voies départementales ne s’appliquent pas aux installations techniques de service public et à l’extension des constructions existantes. En cas de démolition/reconstruction, les prospects préexistants pourront être maintenus. Hauteur maximale : Dans l’ensemble de la zone, à l’exception des secteurs Nns et Npv : La hauteur maximale est fixée à 10,00 m sauf dans le cas d’une extension d’un bâtiment existant. Dans ce cas la hauteur maximale pourra être au plus égale à la hauteur du bâti existant. Une tolérance de 0,50 m est autorisée pour une amélioration des performances énergétiques des bâtiments existants. Pour les éléments constitutifs des remontées mécaniques, la hauteur n’est pas limitée. En cas de démolition/reconstruction, la hauteur préexistante pourra être maintenue. Dans le secteur Nns, la hauteur maximale est limitée à 4,00 m. Dans le secteur Npv, la hauteur maximale est fixée à 5,00 m sauf pour les mâts de surveillance pour lesquels la hauteur n’est pas limitée. Emprise au sol : Concernant la destination de construction de logements : - l’emprise au sol des extensions des logements existants est limitée à 50 m² supplémentaires à partir de la date d’approbation du présent PLU. - les annexes ne peuvent dépasser 70 m² d’emprise au sol cumulée et au plus 40 m² d’emprise au sol par annexe. - les serres sont autorisées dans la limite de 25 m² d’emprise au sol. Concernant les autres destinations de construction : sans objet. Dans le secteur Nt, l’emprise au sol de l’extension est limitée à 300 m2 supplémentaires par rapport à l’existant à la date d’approbation du PLU. Volume des constructions : Sans objet. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Nonobstant les paragraphes suivants, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogation à condition qu’ils forment un ensemble architectural et paysager cohérent avec les constructions avoisinantes. Les serres peuvent être autorisées, en fonction des destinations autorisées dans chaque secteur, nonobstant les règles applicables à la zone. Caractéristiques architecturales des façades : L’aspect général des constructions, devra s’harmoniser par la composition générale des façades, par leurs aspects, avec la typologie architecturale dominante du secteur. Les annexes et extensions des constructions existantes devront être en harmonie avec le bâtiment principal. Caractéristiques architecturales des toitures : Dans l’ensemble de la zone, à l’exception du secteur Npv : Les toitures seront composées de deux pans d’inclinaison identique avec ou sans demi-croupe, orientés dans le sens de la plus grande longueur de la construction sauf pour les annexes accolées au bâtiment principal qui pourront être en appentis. Les accidents et ouvertures de toitures, (châssis inclinés, lucarne, ouverture loggia dans la toiture, puits de lumière….) devront rester discrets. Les toitures devront avoir un aspect similaire aux tuiles écailles ou bardeaux de mélèzes dans des tonalités similaires aux constructions environnantes ou un aspect « bac acier » dans des teintes gris lauze. La pente des toitures sera comprise entre 40 et 100 %. Les toitures terrasses sont interdites sauf pour les annexes enterrées ou semi enterrées (c’est à dire à minima le mur amont pleinement enterré) où seules les toitures terrasses végétalisées sont autorisées. Dans le secteur Npv : sans objet Insertion et qualité environnementale des constructions Dans l’ensemble de la zone, à l’exception du secteur Npv, les panneaux solaires sont uniquement autorisés en toitures et implantés bord à bord, ou dans la composition architecturale de la construction. Les structures de séparation devront être de la même couleur que les panneaux afin d’éviter le carroyage. Dans le secteur Npv : sans objet. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTI ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Espaces libres : La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire. Caractéristiques des clôtures : ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N - STATIONNEMENT) Stationnement automobile : Pour la destination « exploitation forestière », il est imposé 5 places de stationnement par exploitation forestière. Pour les autres destinations : sans objet. Stationnement des vélos : Sans objet (cf. Dispositions applicables à l’ensemble des zones). ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Tout nouvel accès sur la RD900 est interdit. Tout nouvel accès sur les RD207 et RD307 doit faire l’objet au préalable d’une autorisation de voirie auprès du conseil départemental des Alpes de Haute Provence. Aucune nouvelle opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N - DESSERTE PAR LES RESEAUX) Eau potable Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution ou à une source privée conformément au zonage d’alimentation en eau potable. Assainissement ➢ Eaux usées Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d’assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel autonome conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions du service public d’assainissement non collectif (SPANC) est obligatoire (se référer au schéma directeur d’assainissement annexé au présent PLU). ➢ Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur d’eaux pluviales. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins. Dans le cas d’une construction neuve, un dispositif de rétention d’eau pluviale adaptée à la taille de la construction est imposé. De dispositif correspondra à une rétention de 80 l/m² de terrain imperméabilisé. Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphoniques et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards,…) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d’énergie, doivent être intégrés aux constructions ou aux murs de clôture. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s’y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l’aménagement paysager des abords des constructions. Infrastructures et réseaux de communications numériques Sans objet. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04126_PLU_20191104. Page : https://edifiable.fr/plu/montclar-04126/n La commune : https://edifiable.fr/plu/montclar-04126.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04126/zone/n