# Zone US du plan local d'urbanisme de Montclar (04126) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04126_PLU_20191104 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/11/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Us1, Us2, Us3, Us4, Us5, Us6, Us7. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique US 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES) Us - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS AUTORISEES Seules sont autorisées, sans conditions, les destinations de constructions précisées dans l’article 5 des dispositions générales et qui ne sont pas mentionnées dans les destinations de constructions interdites ou soumises à condition. Us - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES Les destinations de constructions suivantes sont interdites : - les exploitations agricoles et forestières ; - le commerce de gros ; - l’industrie ; - les entrepôts. Sont également interdits : - dans le secteur Us5 : les habitations (logements et hébergements) ; - dans le secteur Us7 : les habitations (logements et hébergements), l’artisanat et le commerces de détail, la restauration, les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, les hébergements hôteliers et touristiques, les cinémas, les bureaux. Us - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS SOUMISES À CONDITION PARTICULIERE Dans le secteur Us6, dans le périmètre soumis aux aléas G1 et G2, les constructions non interdites sont soumises à la réalisation d’une étude de sol réalisé par un expert agréé qui doit déterminer les caractéristiques techniques des aménagements, travaux et constructions à réaliser. ### Rubrique US 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Us - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Sans objet. ### Rubrique US 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Us – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Nonobstant les paragraphes suivants, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogation. Implantations des constructions : Pour le secteur Us 6, les principes d’implantation des constructions sont définis dans l’orientation d’aménagement et de programmation n° 2. Lorsqu’aucune mention des principes d’implantation n’est formalisée, l’implantation est libre. Les constructions donnant sur la RD207 doivent être implantées à l’alignement. Les autres secteurs sont non règlementés. Emprise au sol maximale : Sans objet. Hauteur maximale : Les constructions comporteront un nombre maximum de niveaux définis comme suit : - secteurs Us1 et Us3 : 5 niveaux maximum, y compris rez-de-chaussée, plus éventuellement un niveau de sous-sol. - secteurs Us2 et Us4 et Us7 : 6 niveaux maximum, y compris rez-de-chaussée, plus éventuellement un niveau de sous-sol. - secteur Us5 : un seul niveau au-dessus du sol et un niveau en sous-sol. Chaque niveau ne pourra dépasser 3,00 m, à l’exception des rez-de-chaussée qui pourront avoir une hauteur hors-tout de 3,60 m. Des superstructures seront autorisées au-dessus des niveaux pour la couverture et l’éclairage zénithal des locaux et pour leur ventilation et chauffage. La hauteur de ces superstructures ne devra pas dépasser 1,60 m. Elles devront être situées à une distance minimale de 4,00 m par rapport à tout point des façades des immeubles des secteurs Us 3, Us 4, Us 5 et Us 6. Elles pourront être ramenées à une distance de 2,00 m si elles ne dépassent pas une hauteur de 0,60 m. Pour le secteur Us6, la hauteur maximale est fixée à 13,00 m pour le secteur 1 des orientations d’aménagement et de programmation (cf. Pièce n° 3 du PLU) et 15,00 m pour le secteur 2 avec au maximum un rez-de-chaussée plus pignon, soit 9,00 m côté RD207. Volume des constructions : L’ensemble des prescriptions mentionnées ci-après n’est pas applicable aux ouvrages techniques d’intérêt public, à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation du site et du paysage. À l’exception du secteur Us6 : Les extrémités des immeubles ou des ailes d’immeuble seront couvertes par des toitures dont la pente sera comprise entre 45 ° et 65 ° par rapport à l’horizontale. Les pentes pourront être remplacées par des terrasses décalées d’étage en étage suivant une pente comprise entre 45 ° et 65 ° par rapport à l’horizontale. Les couvertures des immeubles pourront être exécutées en une ou plusieurs toitures terrasses, chacune ayant une longueur maximum d’un seul tenant de 20 mètres. Des puits de lumière et patios pourront être aménagés pour l’éclairage et la ventilation des locaux. Dans le secteur Us6 : les constructions doivent présenter des formes, des volumes, des proportions, des ouvertures et fermetures en harmonie avec les constructions avoisinantes. ### Rubrique US 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Us – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Nonobstant les paragraphes suivants, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogation à condition qu’ils forment un ensemble architectural et paysager cohérent avec les constructions avoisinantes. Caractéristiques architecturales des façades : À l’exception du secteur Us6 : les façades devront comporter au minimum 70 % de surface en bardage en bois ou ardoise et 30 % maximum de maçonnerie en béton « brut de décoffrage » ou enduite au sable naturellement ocré. Les fonds de galeries de circulation en retrait par rapport au nu des façades pourront recevoir un enduit (ils ne seront pas compris dans le maximum de 30 %). Pour la zone Us6 : les façades auront un aspect pierre ou enduit de nuances de beiges, ocre ou de gris dans des teintes neutres et claires. Le bois sera utilisé en accompagnement architectural sans excéder 25 % par façade, et de préférence en pignon. La façade ouest devra avoir un traitement particulièrement soigné pour en limiter sa prégnance en vue lointaine (lotissement des Adrets). Caractéristiques architecturales des ouvertures : Les toitures pourront comporter des lucarnes. Éléments en superstructure : Les parties de constructions édifiées en superstructure, telles que cheminée, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc., doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction. Enseignes : Les enseignes doivent être apposées sur le bâtiment d’activité et ne pas dépasser la hauteur de celuici. Caractéristiques architecturales des toitures : À l’exception du secteur Us6 : les toitures inclinées devront être couvertes de bardeaux de bois, de tôles en acier ou en aluminium laquées gris anthracite. Les toitures terrasses sont autorisées. Dans le secteur Us6 : les toitures seront composées de deux pans d’inclinaison identique avec ou sans demi-croupe, orientés dans le sens de la plus grande longueur de la construction sauf pour les annexes accolées au bâtiment principal qui pourront être en appentis. Les accidents et ouvertures de toitures, (châssis inclinés, lucarne, ouverture loggia dans la toiture, puits de lumière….) devront rester discrets. Les toitures devront avoir un aspect similaire aux tuiles écailles ou bardeaux de mélèzes dans des tonalités similaires aux constructions environnantes. La pente des toitures sera comprise entre 40 et 100 %. Les toitures terrasses sont interdites sauf : - pour les annexes enterrées ou semi enterrées (c’est à dire à minima le mur amont pleinement enterré) où seules les toitures terrasses végétalisées sont autorisées ; - pour les toitures terrasses permettant d’adapter les constructions à la pente du terrain, mais uniquement pour les niveaux intermédiaires. Les toitures devront être équipées d’un système de récupération des eaux pluviales et d’un système de lutte contre les chutes de neige de toiture à minimum sur les pans situés en limites séparatives. Insertion et qualité environnementale des constructions Les panneaux solaires sont uniquement autorisés en toitures et implantés bord à bord, ou dans la composition architecturale de la construction. Les structures de séparation devront être de la même couleur que les panneaux afin d’éviter le carroyage. ### Rubrique US 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Us - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTI ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Espaces libres : La construction devra respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion correcte du bâtiment dans le milieu bâti ou naturel environnant en limitant les terrassements au strict nécessaire. Les espaces minéraux devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal. Les citernes non enterrées doivent être masqués par des rideaux de végétation. À cela s’ajoute pour le secteur Us6, les principes d’espaces verts mentionnés dans les orientations d’aménagement et de programmation n° 2 qui devront être respectés. Caractéristiques des clôtures : Les clôtures sont déconseillées. Lorsqu’elles sont réalisées, elles sont soumises à déclaration préalable et doivent être le plus discrètes possible et s’inspirer des clôtures traditionnelles (claustras et bâches perforées interdits). Elles devront être composées d’un dispositif à clairevoie d’une hauteur maximale de 1,00 m. ### Rubrique US 8 - Stationnement (intitulé du document : Us - STATIONNEMENT) Stationnement des véhicules motorisés : L’implantation des espaces de stationnement devra se faire conformément aux principes de l’orientation d’aménagement et de programmation n° 2 et / ou enterrée sous les bâtiments. Pour les constructions à destination d’habitation, il est exigé une place par logement sauf : - dans le cas de réhabilitation ou de changement de destination où aucune place n’est exigée ; - dans le secteur Us 6 où il est imposé au moins 2 places de stationnement. Pour les constructions à destination d’hébergements hôtelier et touristique, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 70 m² de surface de plancher entamée avec un minimum d’une place par chambre ou par logement, sauf dans le cas de réhabilitation ou de changement de destination où aucune place n’est exigée. Pour les constructions à destination d’artisanat et de commerces de détail, de bureaux, d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 25 m² de surface de plancher. Pour les constructions à destination de restauration, il est exigé une place de stationnement pour 10 m2 de surface entamée accueillant du public. Pour la réhabilitation et changement de destination, aucune place n’est exigée. Pour les autres constructions, sans objet. Stationnement des vélos : Sans objet (cf. Dispositions applicables à l’ensemble des zones). ### Rubrique US 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Us - DESSERTE PAR LES RESEAUX Eau potable) Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. Assainissement ➢ Eaux usées La commune étant dotée d’un dispositif d’assainissement collectif, le raccordement aux réseaux de collecte est obligatoire pour les particuliers rejetant des eaux usées domestiques. Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif devra être conforme aux dispositions définies au règlement du service de l’assainissement collectif en vigueur. Les constructions qui seraient implantées en contrebas du réseau d’assainissement devront s’y raccorder, même si cela nécessite l’installation d’une pompe de relevage à la charge du pétitionnaire. Au vu des prescriptions précédemment établies, le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau pourra être subordonné à un prétraitement. Des installations complémentaires peuvent être exigées et devront être réalisées après accord des services départementaux concernés et du service gestionnaire du réseau. ➢ Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur public dès lors que la capacité résiduelle du réseau permet de l’accepter. En l’absence de réseau ou d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, sans porter préjudice aux fonds voisins et dans le respect des risques naturels existants sur le territoire. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel sans porter préjudice aux fonds voisins. En aucun cas, le raccordement au réseau public d’eaux usées ou les canaux d’arrosage ne seront admis. Les écoulements d’eaux usées et pluviales doivent être aménagés de manière à pouvoir être raccordés sur un réseau séparatifs existant ou qui sera mis en place ultérieurement. ➢ Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphonique et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d’énergie, doivent être intégrés aux constructions ou aux murs de clôture. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s’y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l’aménagement paysager des abords des constructions. Infrastructures et réseaux de communications numériques Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service. En cas d’absence de fourreaux nécessaires à la mise en place de la fibre optique, des fourreaux d’attente de fibre optique devront être installés lors des travaux de VRD suivants : - enfouissement de réseaux aériens électriques ou téléphoniques ; - installation du réseau d’assainissement ou d’alimentation en eau potable ; - création de voiries (voies cyclables et piétonnes incluses). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04126_PLU_20191104. Page : https://edifiable.fr/plu/montclar-04126/us La commune : https://edifiable.fr/plu/montclar-04126.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04126/zone/us