# Zone UA du plan local d'urbanisme de Montebourg (50341) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 50341_PLU_20160322 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/03/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > - Les dépendances peuvent s’implanter à la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques ou en retrait d’au moins 1 mètre à compter de celui-ci. ### Emprise au sol (article UA 9) > Sans objet. ### Stationnement (article UA 12) > 1 place de stationnement par tranche même incomplète de 60 m² de surface de plancher avec au minimum une place par logement + une place banalisée par tranche même incomplète de 250 m² de surface de plancher. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites L’implantation d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter. - L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (« en garage mort »). - L’édification de dépendances (abris de jardin, garages...) avant la réalisation de la construction principale. - Le changement de destination des rez-de-chaussée à usage de commerces ou de bureaux pour les transformer en habitation ou en garage, le long des axes repérés sur les documents graphiques au titre de l’article L. 123-1-5-II-5° du Code de l’Urbanisme. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES) L'extension ou la transformation d'activités à nuisances ou de constructions les abritant sous la réserve que les travaux envisagés n'aient pas pour effet d'induire ou d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone. MONTEBOURG ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCÈS) Règlement I- Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. II- Accès - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Le positionnement des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX I) Alimentation en eau - Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. II- Electricité et téléphone - Les raccordements aux réseaux d’électricité et de téléphone devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les clôtures. III- Assainissement a) Eaux usées - Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. MONTEBOURG Règlement - Dans les lotissements et les groupes d’habitations à créer dans les zones d’assainissement collectif et en l’absence de réseau public, il devra être réalisé à l’intérieur de l’ensemble projeté, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordable au futur réseau public. b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur et/ou dans un système de stockage et d’infiltration des eaux pluviales. - En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. - A l’intérieur des lotissements et groupes d’habitations à créer, un réseau de collecteurs en attente devra être réalisé à la charge du maître d’ouvrage (chaque fois que les cotes de raccordement au futur réseau seront connues). ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées à la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques. - Des ruptures d’alignement sont admises dès lors que la continuité du front bâti sur voie est assurée par un élément de type mur, porche, portail,… assurant la continuité visuelle du bâti. Toutefois, l'implantation dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect. - Pour les bandes secondaires, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation. - Les dépendances peuvent s’implanter à la limite de l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques ou en retrait d’au moins 1 mètre à compter de celui-ci. - D’autres dispositions pourront être autorisées, voire imposées, lorsque les implantations définies ci-dessus : o occasionnent une gêne de visibilité pour la circulation automobile, o créent des accès dangereux pour les entrées et les sorties des véhicules. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) MONTEBOURG Règlement - Les constructions doivent être implantées en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre. Toutefois, les constructions peuvent ne jouxter qu’une des limites séparatives à condition que soit assurée la continuité du bâti en bordure de voie. - Pour les dépendances, il n’est pas fixé de règle particulière d’implantation. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Sans objet. ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Sans objet. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : • 9 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 14 mètres au faîtage ou au point le plus haut. - Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines. - La hauteur maximale des constructions à usage d'intérêt collectif n'est pas limitée. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENTS DE LEURS ABORDS) PROTECTION DES ÉLÉMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN Aspect des constructions - Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol visés à l'article Ua 2 peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. L'aspect extérieur des constructions devra respecter les prescriptions suivantes : MONTEBOURG Règlement Façades et pignons : - Les matériaux bruts (parpaings, béton, carreaux de plâtre…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits. - Les murs-pignons créés ou découverts doivent être traités avec le même soin que les façades et en harmonie avec leur contexte. - Les constructions en tôle sont interdites. Toitures : A l’exception des toitures terrasses, le choix du matériau de couverture et de sa teinte seront dictés par référence aux constructions environnantes. Antennes et pylônes : - Les antennes, y compris les paraboles et relais téléphoniques, doivent être placées à l’intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie du volume du bâti sauf impossibilité technique. Elles doivent être intégrées de façon à en réduire l’impact visuel, notamment lorsqu’elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. - Les pylônes doivent être étudiés de manière à s’insérer au mieux dans le paysage. Clôtures - Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, tels que les murs de pierre doivent être conservées et entretenues. Ensembles végétaux d’intérêt paysager - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L. 123-1-5-III-2° du Code de l’urbanisme : o est soumise à déclaration préalable, o un refus est possible pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, o lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. MONTEBOURG Règlement - Les normes applicables aux logements sont les suivantes : Habitat collectif • 1 place de stationnement par tranche même incomplète de 60 m² de surface de plancher avec au minimum une place par logement + une place banalisée par tranche même incomplète de 250 m² de surface de plancher. • Pour les deux roues, 1 m² par logement réalisé dans le bâtiment. Habitat individuelle • 1 place par logement. - Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. - En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra : o soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 200 mètres situé en zone U ou AU, o soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l'acquisition de places dans un parc privé. A défaut, il sera fait application des dispositions du code de l'urbanisme. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS) Les talus plantés doivent être conservés et le cas échéant complétés. - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. - Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain. - Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales MONTEBOURG Règlement - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Sans objet. MONTEBOURG Règlement CHAPITRE II – RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ub NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL La zone Ub est destinée à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat. Sans caractère central marqué, elle correspond à un type d’urbanisation en ordre continu ou discontinu disposant des équipements essentiels. Cette zone est soumise, pour partie, au risque inondation (cf. chapitre 15 des dispositions générales). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 50341_PLU_20160322. Page : https://edifiable.fr/plu/montebourg-50341/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/montebourg-50341.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/50341/zone/ua