# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Montech (82125) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 82125_PLU_20161219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/12/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 2 articles. ## Les 2 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions de toute nature sauf celles autorisées à l’article 2. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) 1. Rappel : 1.1. Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu à l’article L.421.3 du code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites). 1.2. L’édification de clôture est soumise au dépôt d’une déclaration préalable dans les conditions prévues à l’article R 421.12 c) et d) du code de l’urbanisme. 2- les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : L'aménagement, la restauration et l'extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition qu’il n’y ait pas de changement d’affectation, ni de création de logement et dans la limite de 20 % de la surface de plancher avec un maximum de 50 m², ARTICLE 2 AU 3 - ACCES ET VOIRIE Non réglementé. ARTICLE 2 AU 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Non réglementé. ARTICLE 2 AU 5 - CARACTERISTIQUES DE L’UNITE FONCIERE Sans objet. ARTICLE 2 AU 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les extensions et annexes des bâtiments existants à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme ne devront pas diminuer le retrait existant et ne devront pas nuire à la sécurité. Atelier Sol et Cité 5ème Révision du PLU - mise en compatibilité DP Lacoste Commune de MONTECH - 82 P . 77 Règlement ARTICLE 2 AU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITESSEPARATIVES En cas d'aménagement ou d'extension des bâtiments existants à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, les constructions doivent être implantées de telle façon que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ARTICLE 2 AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non réglementé. ARTICLE 2 AU 9 - EMPRISE AU SOL Non réglementé. ARTICLE 2 AU 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Les extensions ou aménagements doivent être réalisés en respectant une hauteur au maximum, égale à celle des constructions existantes. ARTICLE 2 AU 11 - ASPECT EXTERIEUR L'aménagement ou l'extension des constructions existantes doit être réalisé dans le respect de leur caractère architectural et en harmonie avec leur environnement paysager. ARTICLE 2 AU 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies. ARTICLE 2 AU 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 1-Espaces boisés classés : Sans objet. 2-Espaces libres – Plantations : La végétation existante doit être maintenue ou remplacée par des plantations au moins équivalentes. Les espaces libres doivent être aménagés, plantés et entretenus de telle manière que l'aspect et la propreté de la zone ne s'en trouvent pas altérés. Les essences seront choisies parmi celles proposées dans la palette végétale jointe en annexe. Atelier Sol et Cité 5ème Révision du PLU - mise en compatibilité DP Lacoste Commune de MONTECH - 82 P . 78 Règlement ARTICLE 2 AU 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Sans objet. Atelier Sol et Cité 5ème Révision du PLU - mise en compatibilité DP Lacoste Commune de MONTECH - 82 P . 79 Règlement ZONE A Extrait du rapport de présentation : La zone A correspond aux espaces agricoles de la commune, à valeur économique et patrimoniale. Les zones agricoles accueillent les constructions liées à cette activité. Elle couvre une grande partie du territoire. Cette zone est exclusivement réservée à l’activité agricole. Y sont également autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif La zone comprend un sous-secteur Ah qui correspond à l’ensemble des constructions non agricoles situées en zone agricole. Elle a pour but de permettre l’évolution de ces constructions sans permettre de nouvelles constructions. Elle comprend également un sous secteur Ap correspondant à la zone de protection de la forêt d’Agre avec comme objectif de limiter les constructions sur ce secteur. En application de l’article L123-1-5§7 du code de l’urbanisme, des dispositions spécifiques sont prévues à l’article 11 afin de préserver les éléments remarquables de paysage de la commune. Conformément à l’article L531-14 du Code du Patrimoine, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N° 2004-490 du 3 juin 2004, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par le Code du Patrimoine, livre V, titre II ». L’autoroute A 62, la RD 813, la voie ferrée, la RD 928 sont prises en compte dans le cadre de des arrêtés du 9 octobre 2001 et du 25 septembre 2003, concernant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du Tarn et Garonne. À ce titre, une bande est définie à l’intérieur de laquelle les constructions nouvelles doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur. La zone est en partie couverte par la zone inondable du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Garonne (PPRI) approuvé par arrêté préfectoral le 06 janvier 2000. Les constructions ou installations touchées par la zone inondable doivent se conformer au règlement du PPRI joint en annexe. La commune est concernée par le Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène retrait-gonflement des argiles dans le département de Tarn-et-Garonne, approuvé par arrêté préfectoral du 25 Avril 2005. Les constructions ou installations touchées par ce risque doivent se conformer au règlement du PPRN joint en annexe. Atelier Sol et Cité 5ème Révision du PLU - mise en compatibilité DP Lacoste Commune de MONTECH - 82 P . 80 Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82125_PLU_20161219. Page : https://edifiable.fr/plu/montech-82125/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/montech-82125.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82125/zone/2au