# Zone N du plan local d'urbanisme de Montech (82125) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 82125_PLU_20161219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/12/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nd, Nh, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Toute construction ou installation doit être implantée, dans tous les secteurs : 1- Pour la A 62, à une distance minimale de : - 100 mètres par rapport à l’axe, pour toutes les constructions. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > Hauteur La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 7 mètres sous sablière, Pour les bâtiments agricoles et d’activités : 10 mètres sous sablière. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1- Rappel : Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant au plan. 2- sont interdits : Toutes constructions ou installations de quelque nature qu’elles soient, à l’exception de celles visées à l’article 2 ci-dessous. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) 1- Rappels : 1.1 - les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu à l’article L.421.3 du code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites). 1.2. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme. 1.3. Les travaux seront soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre des 500 m définis autour des monuments historiques. 1.4. L’édification de clôture est soumise au dépôt d’une déclaration préalable dans les conditions prévues à l’article R 421.12 c) et d) du code de l’urbanisme. 2 - les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : 2.1. Dans tous les secteurs : 2.1.1. Les constructions et occupations du sol admises dans les zones PPRI, à condition qu’elles se soumettent aux prescriptions du PPRI joint en annexe. 2.1.2. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2.1.3. Les installations classées et leurs extensions si elles sont directement liées et nécessaires à l'activité agricole ou au fonctionnement des équipements publics ou d’intérêt collectif. 2.2.4. Les dispositifs solaires de production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, à condition qu'ils s'intègrent à une construction et qu'ils s'harmonisent à l'environnement immédiat et lointain. Atelier Sol et Cité 5ème Révision du PLU - mise en compatibilité DP Lacoste Commune de MONTECH - 82 P . 88 Règlement 2.2. Dans le secteur N : Les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, 2.3. Dans le secteur Nh : 2.3.1. L'aménagement, la restauration, le changement de destination et l'extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, dans la limite de 20 % de la surface de plancher avec un maximum de 50 m², 2.3.2. La création d’annexes à l’habitat et de piscines à condition qu’elles se situent à proximité du bâtiment principal. 2.4. Dans le secteur Nt : 2.4.1. L'aménagement, la restauration et l'extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, dans la limite de 20 % de la surface de plancher avec un maximum de 50 m². 2.4.2 Les constructions et installations liées au projet d’aménagement de la pente d’eau de Montech, y compris les extensions des bâtiments existant sans limite de surface, 2.4.3. Les constructions et installations à condition qu’elles soient directement liées à la vocation touristique et de loisirs du secteur. 2.5. Dans le secteur Nd : Les constructions et installations à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à la vocation du secteur. ### Article N 3 - Accès et voirie 1-Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et ne pas entraîner de gêne pour la circulation. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute opération doit prendre un minimum d'accès sur la voie publique. Tout accès nouveau sur la RD 813 ou la RD 928, non défini par un emplacement réservé au présent PLU, est interdit. Atelier Sol et Cité 5ème Révision du PLU - mise en compatibilité DP Lacoste Commune de MONTECH - 82 P . 89 Règlement 2-Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Un cône de vision doit être gardé à tous les carrefours, au niveau des clôtures et haies végétales, pour éviter tous problèmes de sécurité. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1-Eau potable : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2-Assainissement : 2.1 Eaux usées : Toute construction ou installation qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la carte d'aptitude des sols (voir annexes sanitaires), aux prescriptions du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et aux normes en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, canaux d'irrigation et cours d'eau est interdite. 2.2. Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. Atelier Sol et Cité 5ème Révision du PLU - mise en compatibilité DP Lacoste Commune de MONTECH - 82 P . 90 Règlement ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction ou installation doit être implantée, dans tous les secteurs : 1- Pour la A 62, à une distance minimale de : - 100 mètres par rapport à l’axe, pour toutes les constructions. 2- Pour la RD 813, à une distance minimale de : - 75 mètres par rapport à l’axe, pour toutes les constructions. 3- Pour la RD928, à une distance minimale de : - 25 mètres par rapport à l’axe, pour toutes les constructions. 4- Pour toutes les autres voies et emprises publiques : - à une distance minimale de 15 mètres par rapport à l’axe des voies. 5- Des implantations différentes pourront être autorisées : - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date du d'approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant, - Pour les constructions ou installations, lorsque des raisons techniques 1'imposent par rapport à la spécificité de la vocation du secteur. 6- En limite d’emprise du domaine public fluvial, les constructions seront implantées : - 6 m pour les constructions liées à l’utilisation de la voie d’eau, - 20 m pour les autres constructions. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les constructions et installations liées au projet global d’aménagement de la pente d’eau de Montech. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1 - À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. 2 - Des implantations différentes ne correspondant pas au paragraphe ci-dessus peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement, d’aménagement de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition de ne pas aggraver l’état existant. Atelier Sol et Cité 5ème Révision du PLU - mise en compatibilité DP Lacoste Commune de MONTECH - 82 P . 91 Règlement ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1. Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'à l'égout du toit, ou sur l'acrotère pour les toits terrasses, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction. 2. Hauteur La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 7 mètres sous sablière, Pour les bâtiments agricoles et d’activités : 10 mètres sous sablière. 3 - Les dépassements de hauteur peuvent néanmoins être admis pour les éléments fonctionnels nécessités par les activités autorisées dans les secteurs. Ce dépassement est autorisé pour les constructions et installations liées à l’aménagement du projet de la pente d’eau de Montech, 4 Dans le secteur Nd : Non règlementé. ### Article N 11 - Aspect extérieur 1- Conditions générales : Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Les constructions devront s’inspirer pour les volumes, les toitures, les ouvertures, les matériaux et les couleurs de l’architecture traditionnelle. Dans les secteurs concernés par les continuités écologiques mises en place le long des ruisseaux, les clôtures perméables seront privilégiées pour permettre la libre circulation de la faune. 2- Pour les constructions à usage agricole dans le secteur N : Les bâtiments à usage agricole, emploieront des tons proches du milieu environnant. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouvert, et les imitations de matériaux sont interdits. 3- Pour tous les bâtiments dans tous les secteurs : Les éléments remarquables des bâtiments devront être préservés et valorisés. Atelier Sol et Cité 5ème Révision du PLU - mise en compatibilité DP Lacoste Commune de MONTECH - 82 P . 92 Règlement Les aménagements, et extensions devront s’effectuer dans les mêmes matériaux que le bâtiment ancien et devront respecter le caractère du bâtiment originel, pour les volumes, les toitures, les proportions des ouvertures. Les annexes seront traitées dans les mêmes matériaux que ceux des bâtiments principaux. L’intégration paysagère des annexes fera partie intégrante des demandes de permis de construire. 4- Eléments de paysage à préservés au titre de l’article L123-1-5§7 En application de l’article L123-1-5§7, les éléments de patrimoine et de paysage reportés sur le document graphique devront être préservés et valorisés. Tout aménagement, extension, ou restauration devra respecter le caractère du bâtiment originel, et devra faire l’objet, de l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre de protection des Monuments Historiques, et de l’avis de l’architecte-conseil de la commune (CAUE de Haute-Garonne…) dans les autres secteurs. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES - PLANTATIONS 1 - Espaces boisés classés : Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sous la forme d'un quadrillage tel que précisés en légende sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. 2 - Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site, seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale. 3 - Espaces libres et plantations : Les espaces libres doivent être aménagés, plantés et entretenus de telle manière que l'aspect et la propreté de la zone ne s'en trouvent pas altérés. Les essences seront choisies parmi celles proposées dans la palette végétale jointe en annexe. 4 - Ecran végétal autour des bâtiments agricoles : Des effets de masques autour des constructions et installations agricoles seront réalisés soit avec des plantations d'arbres sous forme de bosquet (et non d'alignement), soit avec des haies végétales d'essences locales mélangées. Cette intégration paysagère des bâtiments fera partie intégrante des demandes de permis de construire. 5 - Zones humides : Conformément à l’article R 214-1 du code de l’urbanisme, rubrique 3.3.1.0, tout projet entrainant un assèchement, le remblai de zones humides ou de marais (reportés à titre informatif sur le Atelier Sol et Cité 5ème Révision du PLU - mise en compatibilité DP Lacoste Commune de MONTECH - 82 P . 93 Règlement document graphique), est soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau pour une surface touchée comprise entre 0,1 et 1 hectare ou à autorisation pour une surface supérieure ou égale à 1 hectare. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet. Atelier Sol et Cité 5ème Révision du PLU - mise en compatibilité DP Lacoste Commune de MONTECH - 82 P . 94 Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82125_PLU_20161219. Page : https://edifiable.fr/plu/montech-82125/n La commune : https://edifiable.fr/plu/montech-82125.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82125/zone/n