# Zone A du plan local d'urbanisme de Montécheroux (25393) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 25393_PLU_20260130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées)

1 - En zone A (hors secteurs spécifiques ou contraints par des risques aléas moyens à forts) et pour les changements de destinations
Les destinations et sous-destinations autorisées ou non sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante (sous réserve de servitudes plus contraignantes ou conditions liées à des risques particuliers repris dans les dispositions générales) :
▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article A 2.

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service

Sous-destination
Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Autorisation ou Interdiction dans la zone A I
I
I I

Autorisation sous conditions
dans la zone
As
As As
As
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs
Lieux de Culte
Autres équipements recevant du public
Industrie
Entrepôt
Bureau
Cuisines dédiées à la vente en ligne
Centre de congrès et d’exposition

Envoyé en préfecture le 03/02/2026 Reçu en préfecture le 03/02/2026 Publié le
ID :I025-212503932-20260130-20260104-DE I
As
I
I I I
As I
As
As
I I

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

1 – Usages, constructions et affectations des sols interdits
- le comblement des zones humides identifiés au règlement graphique ou pouvant apparaître après l'approbation du PLU,
- le comblement des dolines, des mares, des cavités et des pertes identifiés au règlement graphique ou pouvant apparaître après l'approbation du PLU,
- les constructions dans les anciennes décharges - les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures, - le camping et le caravaning, - les carrières à l’exception de la réouverture d’ancienne carrière ou de l’exploitation de carrière existante et entrant dans le cadre du schéma des carrières. - les constructions (sauf agricoles et Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés) dans les périmètres des mares définis aux plans graphiques - les constructions dans les zones de risques d’aléas forts et très forts reportés sur le plan graphique.
2 – Limitations de certains usages ou constructions
- Les exhaussements et affouillements du sol sont admis, sous condition d’être liés à une opération autorisée dans la zone et de s’intégrer harmonieusement au paysage environnant et de ne pas aggraver le risque inondation ou le ruissellement (principe de transparence hydraulique) et sous réserve des alinéas précédents.
- Dans l’ensemble de la zone A: Sont autorisées en complément des bâtiments agricoles :
- Pour la sous-destination Logement : . les logements et leurs annexes des personnes dont la présence permanente est nécessaire sur le site d'exploitation (pour assurer la direction ou la surveillance) et à condition : - d'être implantés à proximité du site de cette exploitation dans un périmètre de 50 m par rapport aux bâtiments d’élevage, - d’une seule construction à usage d’habitation par exploitation agricole - de présenter des annexes de taille limitée (50 m2 d’emprise au sol et implantées à 20 m maximum du point le plus proche de la construction principale).
. les extensions et annexes des bâtiments existants à usage d’habitation si ces extensions et annexes ne dépassent pas 50 m2 d’emprise au sol en totalité et 40% de la surface de plancher de la construction existante. Les annexes et extensions à la date d’approbation du PLUi et les annexes ouvertes sur 3 côtés ne
sont pas prises en compte dans les calculs d’emprise au sol) , sans créer deIDn:o02u5v-2e1a2u503lo93g2e-2m02e6n01t3e0-t2s02i 6e0l1le04s-DsEont implantées à 20 m maximum du point le plus proche de la construction principale existante.
- En cas de changement de destination et dans le bâti existant, pour les bâtiments repérés sur les plans graphiques et sous réserve de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve de présenter des réseaux existants en adéquation avec la nouvelle destination :
. l’exploitation forestière . les logements . l’artisanat et commerce de détails . la restauration . l’hébergement touristique . les entrepôts et les bureaux.
- les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
- En secteur Ac: Les constructions autorisées devront respecter les servitudes liées à la protection des captages en vigueur ou projetées.
- En secteur Ap : Seuls sont autorisés les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous condition de ne pas porter atteinte au paysage. Les constructions agricoles sont interdites.
- Rappels : . toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres aux dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, . pour les zones de risques de mouvement de terrain voire les conditions générales, le guide de la DDT en annexe du règlement et les éléments suivants : - aucun construction ou aménagement affectant le sol n'est possible dans les secteurs affectés par des risques importants d'éboulement (aléa fort) ou de glissement de terrain (aléa fort à très fort). - Dans les secteurs affectés par des risques de glissement du sol d’aléa faible à moyen ou d'effondrement des sols d’aléa faible, aucune construction et aucun aménagement affectant le sol n'est possible sans la réalisation préalable d'une étude géotechnique spécifique au projet visant à définir les caractéristiques du sol, sa vulnérabilité face à l'aléa identifié et les dispositions constructives à mettre en œuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des constructions. - sur les secteurs de pente comprise entre 14° et 21°, l'étude géotechnique devra être étendue à l'environnement proche du projet de construction pour définir les précautions à prendre pour ne pas provoquer de glissement et/ou ne pas occasionner de dégâts sur les constructions voisines.
DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et implantations des constructions)

Le choix de l’implantation de la construction doit prendre en compte la topographie du terrain et le paysage environnant afin de limiter les mouvements de terrains, l'imperméabilisation excessive des sols et l’impact visuel de la construction sur le paysage. - L’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes, visera à favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée …).
- Les projets de construction agricoles, autorisés suivant les zones ou secteurs, devront optimiser l’insertion paysagère des bâtiments, et notamment respecter les points suivants :
. implantation (sens du faitage) parallèle à l’axe principal du val. . limiter les talus et les intégrer par des plantations et des aménagements paysagers. . rechercher un volume compact.
Illustration d’implantation de bâtiment agricole autorisée

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Illustration d’implantation de bâtiment agricole interdite

1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Règles générales : - Les constructions et installations agricoles s’implanteront avec un recul minimal de 5 m des voies et emprises publiques.

Règles alternatives :
Les règles générales peuvent de ne pas être appliquées pour : . Les équipements techniques d’intérêt général et les équipements d'intérêt collectif et services publics (cf. Dispositions Générales) . L’extension des bâtiments existants, où un retrait par rapport aux voies et emprises publiques similaire à l’existant est autorisé pour assurer une bonne intégration paysagère de l'ensemble. . Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité ou de sécurité, il peut être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Règles générales : - Les constructions peuvent s'implanter :
. Soit en limite séparative, si la limite séparative ne correspond pas à la limite d’une zone U ou AU. . Soit en retrait de la limite séparative avec un minimum de 5 m
Règles alternatives :
Les règles générales peuvent de ne pas être appliquées pour : . Les équipements techniques d’intérêt général et les équipements d'intérêt collectif et services publics (cf. Dispositions Générales). . Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pentes, etc.), pour des motifs de bonne fonctionnalité ou de sécurité, il peut être imposé un recul différent des principes généraux énoncés ci-dessus selon les cas pour l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
3 - Hauteur / Emprise au sol
- La hauteur des constructions ne doit pas excéder : . 15 m pour les constructions agricoles (hors superstructure ou silos),
. R+C pour les constructions à usage d’habitation, . 5 m au faîtage pour les annexes des constructions d’habitations.

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- Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements de superstructures, d’équipement public et d’intérêt général peuvent être exemptés des règles de hauteur.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

1. Eléments architecturaux à préserver - Les éléments bâtis ponctuels au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sont identifiés par un numéro sur les plans graphiques et dans les tableaux situés en annexe du règlement et classés par commune. Les prescriptions et recommandations sont inscrites dans les tableaux pour chaque élément. - Rappels :
.L’autorisation de travaux sur les édifices protégés au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme peut être refusée, ou n’être accordée que sous réserve des prescriptions inscrites à l’annexe du règlement. . Tous travaux non soumis à un régime d’autorisation qui auront pour effet de modifier ou de détruire ces éléments de paysage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable et un permis de démolir est exigé préalablement à la destruction de tout bâtiment protégé. . Les travaux exécutés sur ces édifices doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts. Les modifications susceptibles de dénaturer l’aspect urbain ou architectural pourront être interdites.
2 – Constructions neuves ou existantes L'aspect des constructions doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriés, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.
Pour les constructions agricoles (hors bâtiment patrimonial de type fermes comtoises) :
- Les façades seront de teintes claires, crèmes ou bois pour les bâtiments agricoles. Les teintes sombres, réverbérantes et l’aspect galvanisé sont interdits. - En toiture, les panneaux photovoltaïques sont autorisés sous condition d’être intégrés et de ne pas avoir d’impact négatif sur le paysage.
Pour les nouveaux logements d’habitations et les annexes :
Se référer à l’article UB4 pour les aspects extérieurs des toitures, des ouvertures et des façades.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Les bâtiments agricoles doivent faire l’objet d’un aménagement paysager avec des essences végétales locales destinées à les intégrer au mieux dans leur environnement et notamment de la vue des voies publiques et des zones destinées à l’urbanisation.
- La hauteur et le volume des plantations doivent être adaptés au volume du bâtiment agricole.

Règles générales pour les plantations : • Conserver au maximum la végétation existante. • Le végétal doit servir d’écran à la construction et ne dissimuler que les éléments disgracieux (stockage extérieur de fumier, fosse...).
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- Les murs en pierres sèches sont préservés et compensés à hauteur de 100%IDe: 0n25c-a21s25d0e39d32e-2s0t2r6u0c1t3i0o-n20s26ju01s0t4if-iDéEes. En cas de réutilisation des pierres d’un mur en pierre existant en décomposition pour reconstruire ou restaurer un mur existant dans ou aux abords du village, la compensation ne sera pas demandée.
- Les éléments d’intérêt paysager ou contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue, repérés sur les documents graphiques en application de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme, sont protégés ou compensés à hauteur de 200% - haies, alignements d’arbres, arbres isolés, … . (cf. Dispositions Générales).
- Les clôtures ne sont pas obligatoires. - D’une manière générale :
. les clôtures sont implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. Des dispositions particulières pourront être imposées aux débouchés des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité.
. les clôtures sur rue sont traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne doivent pas constituer, par leur aspect ou leur couleur, des dissonances architecturales avec le cadre environnant. On recherchera ainsi une certaine unité avec les clôtures en place le long de la rue et des propriétés voisines. Les teintes blanches et les couleurs vives sont interdites pour ces clôtures sur rue. Une notice au sein du dossier d'autorisation justifie la bonne harmonie avec l’environnement.
. la clôture intègre les accessoires (coffrets de branchement, boîte aux lettres, etc.). . les pares-vues opaques sont interdits : toile, film, bâche tendue, bardage plastique ou bois type claustras
et canisses ou d'aspects similaires, ... . les clôtures ne devront pas faire obstacle aux eaux de ruissellement et devront comporter des passages pour la petite faune (voir également OAP Trame Verte et Bleue présentant des exemples de clôtures perméables pour la petite faune). . les haies en clôture sont autorisées. Elles seront composées d’essences multiples et adaptées au
territoire. Les thuyas et les essences invasives sont interdites.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues doit être obligatoirement assuré en dehors des voies publiques.
- Pour les constructions d’habitation (en lien avec l’agriculture ou non ou liées à des constructions existantes pouvant changer de destination vers le logement), le nombre de places de stationnement (garage compris) est de 2 par logement.
TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées)

Les cheminements mode doux ou de randonnées inscrits aux plans graphiques doivent être préservés.
- Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique ni n’aggrave les ruissellements d’eau. Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l'accord du service gestionnaire
- Les voies doivent posséder des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles desservent et au fonctionnement des services publics.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux)

1 – Eau potable - Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable s'il existe et si ses caractéristiques sont suffisantes. A défaut, l’alimentation en eau potable par puits de forage, citerne, source privée est admise dans le respect de la règlementation en vigueur.
2 - Assainissement

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- Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées domestiques doit être raccordée à une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur, lorsque le réseau collectif ne passe pas au droit de la parcelle. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à avis préalable du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique.

3 – Eaux pluviales
La recherche de solutions permettant la récupération et la bonne gestion de l’eau est la règle générale :
- Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), excepté dans les secteurs à risques de glissement ou en cas d’impossibilité technique : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel. Un dispositif de prétraitement pourra être exigé si les eaux pluviales présentent une qualité incompatible avec le milieu naturel récepteur.
- Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation du sol, pour favoriser le stockage des eaux pluviales en vue d’une réutilisation, ainsi que pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales, notamment avant rejet vers le réseau collecteur ou l’exutoire naturel. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à l’infiltration ou à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée ou du changement de destination, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux.
4 – Réseaux divers – Déchets Ménagers
- Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous corniches par exemple. La trame noire sera prise en compte par la mise en place d’un éclairage raisonné intégrant les dimensions spatiale, temporelle et technique de la pollution lumineuse.
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES.

N

Publié le

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N. ID : 025-212503932-20260130-20260104-DE

VOCATION DE LA ZONE
Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;
4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.
La zone N est concernée par :
- des éléments patrimoniaux remarquables repérés au titre des articles L151-23 du code de l’urbanisme : . Pour les « haies, vergers, murs en pierres sèches » voir l’article 4 des dispositions générales et les articles N5 et N6 . Pour les secteurs de Gagées Jaune, interdire "la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement" (...) de tout ou partie de cette espèce protégée.
- des risques naturels potentiels et notamment des risques de mouvement de terrain représentés par les figurés sur les plans graphiques. - des périmètres de protections des mares dans lesquels les constructions sont interdites
Elle comporte :
- un secteur NL à destination d’équipement public et de sports.

PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25393_PLU_20260130.
Page : https://edifiable.fr/plu/montecheroux-25393/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/montecheroux-25393.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25393/zone/a