# Zone N du plan local d'urbanisme de Montécheroux (25393) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25393_PLU_20260130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées ou interdites) ▪ Autorisation : A ▪ Interdiction : I ▪ Autorisation sous conditions : As. Les conditions sont reprises dans l’article N 2. Destination Sous-destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat de commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Autorisation ou Interdiction dans la zone I Autorisation sous condition dans la zone As I I I I I I I I Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Envoyé en préfecture le 03/02/2026 Reçu en préfecture le 03/02/2026 N Publié le Locaux et bureaux accueillant du public des administrationIDs : 025-2125039I 32-20260130-20260104-DE publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations As publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale I Salles d’art et de spectacles I Equipements sportifs I As en secteur NL Lieux de Culte I Autres équipements recevant du public Industrie I Entrepôt I Bureau I Cuisines dédiées à la vente en ligne I Centre de congrès et d’exposition I ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) 1 - Usages et affectations des sols interdits - le comblement des zones humides identifiés au règlement graphique ou pouvant apparaître après l'approbation du PLU, - le comblement des dolines, des mares, des cavités et des pertes identifiés au règlement graphique ou pouvant apparaître après l'approbation du PLU, - les constructions sur les anciennes décharges - les carrières, dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures, - les constructions (sauf Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés) dans les périmètres des mares définis aux plans graphiques - les constructions dans les zones de risques d’aléas forts et très forts reportés sur le plan graphique. 2 – Limitations de certains usages ou constructions - Les équipements d'intérêt collectif et services publics et uniquement les sous-destinations suivantes : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysage. - En secteur NL, sont également autorisés les installations liées à l’ensemble des activités de sport. - Les exploitations forestières ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Elles sont interdites dans les zones Natura 2000, les ZNIEFF de type I, les zones humides. - Rappels : . toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres aux dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme, . pour les zones de risques de mouvement de terrain voire les conditions générales, le guide de la DDT en annexe du règlement et les éléments suivants : - aucun construction ou aménagement affectant le sol n'est possible dans les secteurs affectés par des risques importants d'éboulement (aléa fort) ou de glissement de terrain (aléa fort à très fort). - Dans les secteurs affectés par des risques de glissement du sol d’aléa faible à moyen ou d'effondrement des sols d’aléa faible, aucune construction et aucun aménagement affectant le sol n'est possible sans la réalisation préalable d'une étude géotechnique spécifique au projet visant à définir les caractéristiques du sol, sa vulnérabilité face à l'aléa identifié et les dispositions constructives à mettre en œuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des constructions. - sur les secteurs de pente comprise entre 14° et 21°, l'étude géotechnique devra être étendue à l'environnement proche du projet de construction pour définir les précautions à prendre pour ne pas provoquer de glissement et/ou ne pas occasionner de dégâts sur les constructions voisines. N Publié le ID : 025-212503932-20260130-20260104-DE DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et implantations des constructions) Le choix de l’implantation de la construction doit prendre en compte la topographie du terrain et le paysage environnant afin de limiter les mouvements de terrains, l'imperméabilisation excessive des sols et l’impact visuel de la construction sur le paysage. 1 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions autorisées peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives. 2 - Volumétrie / Hauteur / Emprise au sol - La hauteur maximale des constructions autorisées est limitée à 7 m. Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements de superstructures, d’équipement public et d’intérêt général peuvent être exemptés de la règle de hauteur. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 1. Eléments architecturaux à préserver Rappel : . L’autorisation de travaux sur les édifices protégés au titre du L.151-19 du Code de l’Urbanisme peut être refusée, ou n’être accordée que sous réserve des prescriptions inscrites à l’annexe du règlement. . Tous travaux non soumis à un régime d’autorisation qui auront pour effet de modifier ou de détruire ces éléments de paysage doivent faire l’objet d’une déclaration préalable et un permis de démolir est exigé préalablement à la destruction de tout bâtiment protégé, . Les travaux exécutés sur ces édifices doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts. Les modifications susceptibles de dénaturer l’aspect urbain ou architectural pourront être interdites. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Rappel : Les éléments d’intérêt paysager ou contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue, repérés sur les documents graphiques en application de l'article L151-23 du Code de l'Urbanisme, sont protégés ou compensés (cf. Dispositions Générales - article 4). - Concernant les stations de Gagées Jaunes (Gagea lutea), celles-ci doivent être maintenues en l’état en interdisant "la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement" (...) de tout ou partie de cette espèce protégée. Cette interdiction s’applique ainsi pour les stations de Gagées Jaunes identifiées par une trame jaune sur le plan graphique ou pour toute station nouvellement découverte. L’OAP sur les continuités écologiques (Pièce 3 du PLU) apporte des orientations complémentaires sur la prise en compte de la Gagée jaune. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues doit être obligatoirement assuré en dehors des voies publiques. N Publié le ID : 025-212503932-20260130-20260104-DE TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées) Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services d’incendie et de secours au plus près des bâtiments. - Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique. - Les voies doivent avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles desservent et au fonctionnement des services publics. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25393_PLU_20260130. Page : https://edifiable.fr/plu/montecheroux-25393/n La commune : https://edifiable.fr/plu/montecheroux-25393.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25393/zone/n