# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Monteils (12150) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200069383_PLUi_20250703 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 03/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 8 articles.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS ET AUTRES OCCUPATIONS DES SOLS)

1- Sont interdits : 1.1- Les constructions, installations et aménagements relevant de la destination exploitation agricole et forestière, 1.2- Les constructions, installations et aménagements relevant de la destination habitation à l’exception de ceux autorisées aux articles 2.1. et 2.2., 1.3- Les constructions, installations et aménagements relevant de la destination commerce et activités de service, 1.4- Les constructions, installations et aménagements relevant de la destination autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire à l’exception de ceux autorisées à l'article 2.3., 1.5- les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, les mobil-homes, 1.6- le stationnement des caravanes isolées non liés à une habitation, 1.7- les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception des cas fixés à l'article 2.5., 1.8- l’ouverture et l’exploitation de carrières, 1.9- les dépôts de véhicules et de matériaux, 1.10- tout aménagement ayant pour effet de détruire ou de détériorer les éléments identifiés sur le plan de zonage et détaillés dans la pièce 4.4, répertoriés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme.

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### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES CONSTRUCTIONS ET AUTRES OCCUPATIONS DES SOLS)

2- Sont autorisées :
2.1. - Les constructions, installations et aménagements relevant de la sous-destination logement destinés aux personnes dont la présence permanente est indispensable pour assurer la surveillance, le gardiennage ou la direction des établissements édifiés dans le secteur, à condition qu’ils s’intègrent dans la logique de composition du pôle d’équipement,
2.2- Les constructions, installations et aménagements relevant de la sous-destination hébergement à condition qu’ils soient liés à la vocation de la zone et qu’ils s’intègrent dans la logique de composition du pôle d’équipement,
2.3- Les constructions, installations et aménagements relevant des sous-destinations entrepôt et bureau à condition qu’ils soient liés à la vocation de la zone et qu’ils s’intègrent dans la logique de composition du pôle d’équipement,
2.4- sur la zone UE de Bernussou à Villefranche-de-Rouergue, les constructions, installations et aménagements relevant de la sous-destination exploitation agricole à condition qu’ils soient en lien avec le pôle de formation.
2.5- les installations classées pour la protection de l’environnement à condition qu’elles soient compatibles avec la vocation de la zone, et qu’elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la conservation des sites et monuments ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets.

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II) CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1)

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Pour les secteurs situés hors agglomération, un recul d’implantation vis-à-vis des voies et emprises publiques doit être respecté (voir pièce 5.3.1 - carte classement routier) :
- 75 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 926, - 25 mètres minimum par rapport à l’axe des routes départementales de catégories A et B, - 15 mètres minimum par rapport à l’axe des routes départementales de catégories C, D et E, - 5 mètres minimum par rapport à l’axe des autres voies et emprises publiques,
Pour les secteurs situés en agglomération, un recul d’implantation vis-à-vis des voies et emprises publiques doit être respecté :
- 15 mètres minimum par rapport à l’axe des autres RD, - Soit à l’alignement soit à 5 mètres minimum par rapport à l’axe des autres voies et emprises
publiques,
Des implantations différentes pourront être autorisées : - Pour les constructions édifiées en angle de rue, un retrait sur l'alignement pourra être imposé pour des raisons de sécurité, - Pour les aménagements et agrandissements des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLUi, à condition de ne pas aggraver l’état existant, - Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, lorsque des raisons techniques ou composition urbaine l'imposent, - Pour des constructions venant à l'arrière, lorsqu'une construction existe déjà en premier plan par rapport à la voie.
3.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Toute construction ou installation doit être édifiée soit : - en limite séparative, - à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur sans jamais être inférieure à 3 mètres.
Des implantations différentes pourront être autorisées pour l'extension et l'aménagement des constructions existantes ne respectant pas la règle à la date d'approbation du présent PLUi, à condition qu’ils ne nuisent pas à la sécurité, ni ne diminuent le retrait existant.
Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait.
3.3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière
Non règlementé
3.4- Emprise au sol des constructions
Non règlementé
3.5- Hauteur des constructions
La hauteur d'une construction ne peut excéder 12 mètres à l’égout du toit. Les dépassements de hauteur peuvent être admis pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve que le pétitionnaire justifie de la nécessité technique d’une telle hauteur.

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### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS 4.1)

Conditions générales :
Les constructions et installations admises doivent s'intégrer dans le site et pouvoir s'harmoniser dans l’environnement paysager. Des adaptations sont possibles notamment pour les constructions présentant une recherche architecturale contemporaine ou environnementale significative et pour les projets d'ensemble à condition de s'intégrer dans le paysage environnant.
Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables (production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, …) ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant.
Les éclairages diffusant à l’extérieur des constructions et installations doivent être conçus de manière à prévenir, limiter et réduire les nuisances lumineuses, notamment les troubles excessifs à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne.
Les dispositifs lumineux rendus nécessaires par la vocation de la zone doivent donc privilégier des types d’éclairages permettant une réduction de la pollution lumineuse actuelle (éclairage vers le sol, réduction de l’intensité, non recours à la lumière bleue, contrôle de la période d’allumage conformément à la législation, ...).
4.2- Clôtures
Les clôtures doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation notamment en diminuant la visibilité aux accès et aux carrefours.
L'aspect et les matériaux de clôture seront en harmonie avec le bâti environnant.
Les haies existantes et les plantations et/ou aménagements paysagers en limites du domaine public ne devront pas restreindre les conditions de visibilité au droit des carrefours et des accès sur voirie départementale.

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### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 5.1)

Espaces libres - Plantations : 5.1.1. Espaces libres Les espaces libres et les espaces extérieurs (accès, abords...) des constructions et installations doivent être traités et aménagés (plantations d'arbres, engazonnement, placettes...).
Les arbres implantés sur les espaces collectifs devront être d’essence locale.
Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales. Les plantations seront de préférence choisies parmi les palettes végétales préconisées dans le document « Arbres et Arbustes des Paysages Aveyronnais », joint en annexe du PLUi.
L’utilisation de revêtements perméables permettant l’infiltration des eaux de pluie sera privilégiée, si la nature du sol le permet.
Sur les parcelles en limite avec les zones A et la zone N, une haie bocagère d’essences locales et mélangées de 2 mètres minimum de large sera plantée, afin de composer un écrin végétal entre la zone UE et les espaces environnants. Les haies existantes et les plantations et/ou aménagements paysagers en limites du domaine public ne devront pas restreindre les conditions de visibilité au droit des carrefours et des accès sur voirie départementale.
5.1.2. Parcs de stationnement L’utilisation de revêtements perméables permettant l’infiltration des eaux de pluie sera privilégiée, si la nature du sol le permet.
Les aires de stationnement doivent être aménagées avec un traitement végétal paysager comprenant des plantations arbustives et être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 6 places.
En cas de bande laissée libre de toute construction en façade des voies publiques, celle-ci doit faire l'objet d'un traitement spécifique :
- Plantation d’espaces paysagers arborés pour mettre en valeur les façades, - haie végétale vives à mélange feuillus et persistants rustiques

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules doit être adapté aux besoins des constructions et installations nouvelles et doit être assuré en dehors des voies publiques.
Conformément aux normes en vigueur, des stationnements pour les vélos seront prévus pour les constructions accueillant du public.

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III) ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 7.1)

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. L'emprise utilisée pour l'accès sur les voies publiques est strictement limitée aux besoins effectifs de l'opération après accord du gestionnaire des voies. Leur nombre, leur position ou configuration pourra être imposée selon la nature et l'importance du trafic afin d'assurer la sécurité des usagers et permettre de dégager les abords pour une visibilité minimale. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.
7.2- Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou à l'importance des constructions qu'elles doivent desservir. Elles doivent également permettre l'approche du matériel des services de secours et d'incendie ou de protection civile. Les voies en impasse ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible ou si leur prolongement est prévu dans le futur. Les voies se terminant en impasse doivent comporter à leur extrémité un espace permettant à tous les véhicules d'effectuer un demi-tour en particulier ceux des services publics. Néanmoins, dans le cadre d’opérations d’ensemble, les voies ouvertes à la circulation pourront avoir des caractéristiques différentes à condition qu’elles autorisent une valorisation de la conception urbaine de l’opération et que soient respectées les règles de sécurité. L’accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être prise en compte.

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### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 8.1)

Eau potable : Toute construction ou installation qui de par sa destination, nécessite une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes. Toute construction devra comporter un réseau de protection contre l'incendie répondant à la réglementation en vigueur.
8.2- Assainissement : ▪ Eaux usées :
Toute construction ou installation admise qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. En l'absence de réseau collectif ou en cas d’impossibilité technique, un système d’assainissement autonome est autorisé, à condition qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur. L'évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eaux et réseaux pluviaux.
▪ Eaux pluviales et de ruissellement : Toute construction ou installation doit être obligatoirement être raccordée au réseau public d’eaux pluviales s’il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement et à l’infiltration des eaux pluviales doivent être réalisés sur la parcelle en intégrant des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
8.3- Autres réseaux : Les réseaux divers (lignes de télécommunications, distribution d’énergie électrique, réseau câblé, etc.) doivent être réalisés en souterrain.

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ZONE UL
ZONE UL, A VOCATION D’ACTIVITES DE SPORTS ET DE LOISIRS
La zone UL, correspond aux espaces dédiés aux activités de sports, de tourisme et de loisirs. Elle comprend également 5 sous-secteurs :
- ULa spécifique à l’aérodrome de Villefranche, - ULg spécifique aux espaces bâtis du golf de Villefranche, - ULh destiné aux hôtels existants situés à l’extérieur des centres-bourgs, - ULp destiné à la mise en valeur du patrimoine culturel, naturel ou à l’artisanat d’art (céramiste,
potier, …), - ULt rassemblant tous les autres types d’hébergements touristiques (campings, …).
I) DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069383_PLUi_20250703.
Page : https://edifiable.fr/plu/monteils-12150/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/monteils-12150.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/12150/zone/ue