# Zone N du plan local d'urbanisme de Monteils (82126) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 82126_PLU_20230725 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Na, Nc, Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> 2- Autres voies et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : o 15 mètres de l’axe de la chaussée pour les autres routes départementales, o 12 mètres de l’axe de la chaussée pour les autres voies et emprises publiques.

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé

### Hauteur (article N 10)

> 2- Hauteur La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : pour les bâtiments à usage d’activité agricole 10 mètres sous sablière, pour toutes les autres constructions : 7 mètres sous sablière.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1- Rappels : 1.1. Les demandes d’autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant au plan.
2 – Sont interdits : Dans tous les secteurs : 2.1. Les constructions et installations à usage industriel, artisanal, commercial, ainsi que les constructions incompatibles avec le caractère de la zone, 2.2. Les constructions et installations à usage agricole et d’élevage, sauf celles visées à l’article 2, 2.3. Les constructions à usage d’habitation sauf si elles répondent aux conditions visées à l’article 2, 2.4. Les installations classées autres que celles visées à l’article 2, 2.5. Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et habitations légères de loisirs, sauf dans le secteur Nl, 2.6. L’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières, sauf dans le secteur Nc, 2.7. Le stationnement des caravanes isolées de la construction d’habitation principale, 2.8. Les dépôts de véhicules et de matériaux.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

1- Rappels : 1.1- l’édification de clôture est soumise à déclaration, 1.2- les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu à l’article L.421-3 du code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites). 1.3. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130.1 du Code de l’Urbanisme.
2- les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
Dans la zone N : 2.1. L’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à condition qu’additionnés à l’existant, ils ne dépassent pas 250 m2 de SHON totale, 2.2. La construction de bâtiments agricoles à condition que ce soient des extensions de bâtiments existants, 2.3. Les installations classées à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et qu’elles n’impliquent pas d’effet dommageable sur l’environnement. 2.4. La création d’annexes à l’habitat à condition qu’elles soient sur la même unité foncière que la construction principale, et à moins de 25 m des bâtiments existants.
Dans le secteur Na : 2.5. L’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à condition qu’additionnés à l’existant, ils ne dépassent pas 250 m2 de SHON totale, 2.6. La création d’annexes à l’habitat à condition qu’elles soient sur la même unité foncière que la construction principale, et inférieure à 20% de l’existant,
Dans le secteur Nc : 2.7. Les constructions et installations à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité de la zone.
Dans le secteur Nh : 2.8. Les constructions à condition qu’elles soient à vocation d’habitat, et en fonction de la réalisation des réseaux nécessaires, 2.9. L’aménagement, la restauration et l’extension des constructions existantes, à condition qu’additionnés à l’existant, ils ne dépassent pas 250 m2 de SHON totale, 2.10. La création d’annexes à l’habitat à condition qu’elles soient sur la même unité foncière que la construction principale, et inférieure à 20% de l’existant,
Dans le secteur Nl : 2.11. Les constructions et installations à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité de la zone.

### Article N 3 - Accès et voirie

1- Accès : Pour être constructible tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin.
Les caractéristiques de ces accès, doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, et être aménagés de façon à n’apporter aucune gêne à la circulation publique.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Toute opération doit prendre un minimum d’accès sur la voie publique.
Tout accès direct sur la RD 926 est interdit.
2-Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

1-Eau potable : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
2-Assainissement : 2.1-Eaux usées :
Les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la carte d’aptitude des sols (voir annexes sanitaires). En l’absence de carte d’aptitude des sols à l’assainissement autonome et pour le changement d’affectation de bâtiments agricoles, le type d’assainissement autonome sera conforme à la ________________________________________________________________________Page 66
réglementation. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, canaux d’irrigation et cours d’eau est interdite.
2.2- Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Pour les parcelles desservies par un réseau d’assainissement collectif : non réglementé.
Pour les parcelles non desservies par un réseau d’assainissement collectif, la superficie des parcelles sera conforme, en fonction du type d’assainissement retenu, aux prescriptions de la carte d’aptitude des sols du schéma communal d’assainissement, joint en annexes.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1- Pour la RD 926 : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :
o 75 mètres par rapport à l’axe, pour les constructions.
2- Autres voies et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :
o 15 mètres de l’axe de la chaussée pour les autres routes départementales, o 12 mètres de l’axe de la chaussée pour les autres voies et emprises publiques.
3- Des implantations différentes pourront être admises pour les agrandissements ou aménagements de constructions existantes, à condition qu’ils ne diminuent pas le retrait existant.
4- De part et d’autre des ruisseaux ou fossés-mères toute construction devra, au minimum, être implantée à 4 m de la crête de la berge desdits ruisseaux ou fossés-mères. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive...) à l’intérieur de cette marge de recul (4 m), et ce pour permettre passage des engins d’entretien.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1- À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.
2 – Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, des implantations autres que celles définies ci-dessus sont possibles pour les piscines, et les extensions.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX)

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PLAN LOCAL D’URBANISME DE MONTEILS 82 – REGLEMENT
AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol

Non réglementé

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

1- Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou sur l’acrotère pour les toits terrasses, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction.
2- Hauteur La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : pour les bâtiments à usage d’activité agricole 10 mètres sous sablière, pour toutes les autres constructions : 7 mètres sous sablière. 3- Les dépassements de hauteur peuvent néanmoins être admis pour les éléments fonctionnels nécessités par les activités.

### Article N 11 - Aspect extérieur

1- Conditions générales : Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, en harmonie avec leur environnement architectural et paysager. Il convient également de préserver l’unité architecturale de la zone en référence au bâti ancien en maintenant et en mettant en valeur les éléments d’architecture existants caractéristiques. Les constructions de style particulier par leur architecture, par les techniques de construction employées, par la nature des matériaux utilisés doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement immédiat, au quartier, au paysage et au site.
Les constructions devront se référer à l’étude sur les couleurs, effectuée par l’IUP d’arts appliqués de Montauban, et disponible en Mairie. 2- Pour les constructions à usage agricole : Les bâtiments à usage agricole, emploieront des tons de couleur proches du milieu environnant (beige sombre, ocre, vert, etc..). En toiture, pourront être également utilisées des matériaux de couleur brique.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES- ESPACES LIBRES- PLANTATIONS)

1- Espaces boisés classés : Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sous la forme d’un quadrillage tel que précisés en légende sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. 2- Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l’équilibre écologique ou pour la qualité du site, seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales mélangées. 3- Espaces libres- Plantations : Les espaces non bâtis doivent être plantés d’essences locales mélangées. 4- Nature des plantations : Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans « la charte patrimoine et paysage pour demain : plan de Paysage Terroir Quercy-Caussadais», chapitre 5 « outil pour l’action ». Parmi les palettes proposées dans ce chapitre, l’unité paysagère à considérer pour la commune est celle du « Terroir Quercy-Caussadais».
5- Ecran végétal autour des bâtiments agricoles Des effets de masques autour des constructions et installations agricoles seront réalisés soit avec des plantations d’arbres sous forme de bosquet (et non d’alignement), soit avec des haies végétales d’essences locales mélangées.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82126_PLU_20230725.
Page : https://edifiable.fr/plu/monteils-82126/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/monteils-82126.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82126/zone/n