# Zone UX du plan local d'urbanisme de Monteils (82126) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 82126_PLU_20230725 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUX, UXa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UX 6)

> 1 – Toute construction doit être implantée à une distance au moins égale à : 30 mètres l’axe de la RD 926, 15 mètres de l’axe de la RD 17, 15 mètres de l’axe de la voie de liaison entre la RD 926 et la RD 17, 10 mètres de la limite d’emprise des voies communales, 5 mètres de la limite d’emprise des voies internes et espaces publics propres à la zone.

### Distance aux limites (article UX 7)

> 1- Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de 1’unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur sans jamais être inférieure à 4 mètres.

### Emprise au sol (article UX 9)

> L’emprise au sol est fixée à 70% de la superficie de l’unité foncière.

### Hauteur (article UX 10)

> 2- Hauteur La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres.

### Stationnement (article UX 12)

> 3 – Concernant le stationnement des deux roues, il est exigé : o lieux de travail : 1 place vélo pour 5 salariés, o commerces : 1 place vélo pour 10 places de voiture.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1- Sont interdites toutes constructions, occupations et utilisations du sol ci-après :

1.1- Les constructions à usage d’habitation, 1.2- Les constructions ou installations à usage industriel ou artisanal dans le secteur UX a, 1.3- Les constructions et installations à usage agricole et d’élevage, 1.4- Les terrains de camping, de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, et les habitations légères de loisirs, 1.5- Le stationnement des caravanes, 1.6- Les installations classées sous réserve des conditions visées à l’article 2, 1.7- L’ouverture et l’exploitation de carrières, 1.8 -Les dépôts de véhicules.

### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1 – Rappels : 1.1- l’édification de clôture est soumise à déclaration, 1.2- les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu à l’article L.421-3 du code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites).

2 – Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après : 2.1- Les installations classées si elles sont nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées, et qu’elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, la conservation des sites et monuments ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets. 2.2- Les constructions et installations à usage de services ou d’équipements collectifs en rapport avec les activités ou nécessaires au bon fonctionnement des activités.

### Article UX 3 - Accès et voirie

1 – Accès : Les accès sont soumis à permis de voirie.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage sur fonds voisin.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

La desserte des constructions nouvelles en façade sur la RD 926 devra obligatoirement se faire à partir des carrefours existants. Aucun accès direct sur la RD 926 et la RD 17 ne seront autorisés.

2 – Voirie : La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux deux conditions suivantes :

o largeur minimale de chaussée : 6 m, o largeur minimale de plate-forme : 9 m.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

3- Pistes cyclables et cheminements piétonniers Le passage ou la liaison de pistes cyclables et de cheminements piétonniers pourra être exigée pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou le prolongement de liaisons existantes, soit la desserte d’équipements collectifs.

### Article UX 4 - Desserte par les réseaux

1- Eau potable Toute construction ou installation qui de par sa destination, nécessite une alimentation en eau potable, doit obligatoirement être raccordée au réseau public de distribution. Peuvent ainsi être dispensés d’une alimentation en eau potable, certains locaux tels que garages, abris de jardin, bâtiments de stockage de type box et ce, à condition que ceux-ci ne nécessitent en aucune façon un tel raccordement.

2- Assainissement : a) Eaux usées : Toute construction ou installation doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe. En l’absence de réseau collectif desservant l’unité foncière, l’assainissement individuel est autorisé conformément à la carte d’aptitude des sols jointe en annexes. Les dispositifs de traitement seront ceux préconisés et répondront aux prescriptions en vigueur. Les installations devront être conçues de manière à pouvoir être branchées ultérieurement au réseau collectif, lorsqu’il sera réalisé.

b) Eaux résiduaires industrielles : Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau que des effluents pré-épurés, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, Dans le cas d’impossibilité d’absorption, le constructeur doit réaliser à sa charge les dispositifs techniques de traitement des effluents industriels.

c) Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif d’absorption conforme aux exigences de la réglementation en vigueur, si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé…). Les versants de toitures construites à l’alignement et donnant sur voie publique doivent obligatoirement être équipés d’un égout de toit raccordé au collecteur s’il existe.

### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DE L’UNITE FONCIERE)

1- Pour les constructions ou installations raccordées au réseau public d’assainissement : non réglementé.

2- Pour les parcelles non desservies par un réseau d’assainissement collectif, la superficie des parcelles sera conforme, en fonction du type d’assainissement retenu, aux prescriptions de la carte d’aptitude des sols du schéma communal d’assainissement, joint en annexes.

### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1 – Toute construction doit être implantée à une distance au moins égale à : 30 mètres l’axe de la RD 926, 15 mètres de l’axe de la RD 17, 15 mètres de l’axe de la voie de liaison entre la RD 926 et la RD 17, 10 mètres de la limite d’emprise des voies communales, 5 mètres de la limite d’emprise des voies internes et espaces publics propres à la zone.

2- Des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d’aménagement ou d’agrandissement de constructions existantes, à condition de ne pas aggraver l’état existant.

### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1- Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de 1’unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur sans jamais être inférieure à 4 mètres. 2- Si deux constructions de deux unités foncières contiguës présentent un plan masse formant un ensemble architectural, les bâtiments peuvent être jointifs à condition que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies.

3- Pour les constructions existantes, les aménagements et agrandissements ne répondant pas aux dispositions du § 1 ci-dessus pourront être autorisées à condition de ne pas aggraver l’état existant.

4- De part et d’autre des ruisseaux ou fossés-mères, toute construction devra, au minimum, être implantée à 4 m de crête de berge desdits ruisseaux ou fossés-mères. En outre, il ne sera admis de clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive…) à l’intérieur de ce marge de recul (4m) et ce pour permettre le passage des engins d’entretien.

### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Deux constructions non contiguës sur une même unité foncière doivent être à distance l’une de l’autre, minimum de 4,00 m.

### Article UX 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol est fixée à 70% de la superficie de l’unité foncière.

### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

1- Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou sur l’acrotère pour les toitures terrasse, et ce, par rapport au point le plus bas du terrain naturel, au droit de la construction. 2- Hauteur La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres.

3- Toutefois, cette hauteur pourra être dépassée en raison de contraintes techniques particulières et justifiées. Dans tous les cas, elle ne pourra excéder 15 mètres.

### Article UX 11 - Aspect extérieur

1- Implantation- volume : Afin de ne pas bloquer les vues, les bâtiments devront être implantés en biais par rapport à la RD 926, c’est à dire parallèle au ruisseau des Marguerites. Les bâtiments à usage de bureaux devront être traités dans l’esprit de volumes, matériaux et teinte des bâtiments d’activités existants sur la zone.

2- Façades : Le traitement des façades sera réalisé dans les mêmes matériaux que l’existant et dans des tons clairs.

Les façades latérales et arrières doivent être traitées avec le même soin que la façade principale et en harmonie avec elles afin d’assurer l’homogénéité des constructions.

Sont déconseillés les imitations de matériaux, ainsi que l’emploi à nu ou en parements extérieurs de matériaux destinés à être recouverts.

Le nom de l’entreprise devra être inclus sur la surface de la façade.

3 – CLOTURES : Les clôtures seront transparentes et grillagées, d’une hauteur maximale de 2 mètres et plantées de part et d’autre d’une haie végétale d’essences locales mélangées. Les entrées seront soignées et mises en valeur.

### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

1- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

2- Les stationnements seront placés de façon à ne pas être trop visibles depuis la RD 926, et parallèles aux bâtiments.

3 – Concernant le stationnement des deux roues, il est exigé : o lieux de travail : 1 place vélo pour 5 salariés, o commerces : 1 place vélo pour 10 places de voiture.

### Article UX 13 - Espaces libres et plantations

1- Espaces boisés classés : Sans objet.

2- Autres plantations existantes : Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l’équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essence locale.

3- Espaces libres- Plantations : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour trois emplacements. Ils seront placés parallèlement aux bâtiments, pour souligner leur orientation. Les espaces non bâtis doivent être plantés d’essences locales mélangées. De part et d’autre des limites parcellaires, sera plantée une haie végétale d’essence locale mélangée. Sur les parcelles en limite avec la zone A (agricole), des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole. 4- Nature des plantations : Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans « la charte patrimoine et paysage pour demain : plan de Paysage Terroir Quercy-Caussadais», chapitre 5 « outil pour l’action ». Parmi les palettes proposées dans ce chapitre, l’unité paysagère à considérer pour la commune est celle du « Terroir Quercy-Caussadais».

### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation des sols : les possibilités maximales d’occupation du sol résultent de l’application des articles 3 à 13 du présent règlement.

________________________________________________________________________Page 42

ZONE I AU

La zone 1 AU comprend des terrains non aménagés réservés pour l’urbanisation future sous forme d’opération d’ensemble, en continuité de l’urbanisation existante. Elle est raccordée à l’assainissement collectif.

Elle comprend plusieurs secteurs : * le secteur 1 AU : à vocation d’habitat, situé le lieu-dit « les Obits-le lycée », * les secteurs 1 AU a : à vocation d’habitat, situés aux lieux-dits « Cassagnes » et « les Jaquettes», * le secteur 1 AU x : à vocation d’activités, situé au lieu-dit « lender».

La RD 926 est prise en compte dans le cadre de l’arrêté du 29 avril 2003, concernant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du Tarn et Garonne. À ce titre, une bande est définie à l’intérieur de laquelle les constructions nouvelles doivent respecter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs des infrastructures terrestres conforme aux textes en vigueur. Cette bande est reportée sur les documents graphiques.

La quasi-totalité de la commune est touchée par le Plan de Prévention des Risques naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles dans le département du Tarn et Garonne. Le règlement de ce Plan de Prévention des Risques retrait et gonflement des sols est donc applicable dans la zone repérée sur la carte de zonage réglementaire jointe en annexe du présent PLU.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82126_PLU_20230725.
Page : https://edifiable.fr/plu/monteils-82126/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/monteils-82126.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82126/zone/ux