# Zone UA du plan local d'urbanisme de Montéléger (26196) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 26196_PLU_20250331 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 15 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UA 7)

> Il est précisé que si cette règle impose la construction d'un bâtiment de plus de 8 mètres de largeur, le bâtiment peut être édifié que sur une des limites latérales.

### Emprise au sol (article UA 9)

> Emprise au sol Non réglementé

### Hauteur (article UA 10)

> Dispositions particulières D’autres dispositions que celles décrites ci-dessus pourront être autorisées ou requises notamment : - Dans le cas des annexes, la hauteur maximale ne devra pas excéder 3.50 mètres à l’égout du toit ;

### Stationnement (article UA 12)

> 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher avec au minimum 1 place par logement

### Espaces verts (article UA 13)

> - Pour les bâtiments et les équipements à caractère public ou d’intérêt collectif, une proportion au moins égale à 20 % du total des surfaces non bâties en superstructure devra être aménagée en espaces verts en pleine terre – ou aires de jeux et de loisirs perméables - à l’exclusion de toute aire de stationnement ou de manœuvre, de tout cheminement comme de toute surface imperméabilisée.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupation et utilisation du sol interdites
- les garages collectifs de caravanes ;
- les campings et caravanings ;
- le stationnement des caravanes ;
- les habitations légères de loisirs et parcs résidentiels de loisirs ;
- les parcs d’attraction ouverts au public ;
- les dépôts de véhicules d’au moins 5 unités ;
- les dépôts de matériaux de toute nature à l’air libre ;
- les affouillements et les exhaussements de sol dont l’importance nécessite une autorisation (plus de 100 m² et plus de 2 mètres de hauteur ou de profondeur) sauf ceux nécessaires aux constructions soumises à autorisation ;
- l’ouverture et l’exploitation de carrières ;
- les dépôts et installations présentant des nuisances pour le voisinage ;
- les constructions et installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, à l’exception de celles nécessaires à la vie du quartier et qui ne sont pas incompatibles avec le caractère urbain de la zone (conditions cumulatives) ;
- les constructions artisanales de plus de 250 m² de surface de plancher ou présentant des nuisances ;
- les bâtiments agricoles d’élevage et les nouveaux bâtiments agricoles ;
- les constructions industrielles ;
- les entrepôts commerciaux supérieurs à 100 m² ;
- les abris précaires ou mobiles utilisés ou non pour l’habitation si l’occupation du terrain doit se poursuivre durant plus de 3 mois à l’exception des abris destinés aux usagers des transports en communs ;
- les antennes de radiotéléphonie et les équipements de téléphonie mobile sur et à moins de 50 m des bâtiments affectés aux logements et équipements collectifs d’intérêt général ;
- le changement de destination des garages existants à la date d’approbation du PLU pour des destinations autres que commerces, artisanat d’art et services.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupation et utilisation du sol admises sous conditions
Risques et protections
- A l’intérieur des zones de risques naturels d’inondation Rh et R1, les constructions, ouvrages ou travaux autorisées dans la zone, doivent respecter les dispositions édictées au Titre I - dispositions générales- chapitre 2- Risques
Constructions et installations nouvelles ou existantes
- la reconstruction et la réparation dans cette zone des bâtiments sinistrés est autorisée dans l’enveloppe du volume ancien, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et sous réserve que la sécurité des occupants soit assurée et la vulnérabilité des biens réduite ;
- La transformation des établissements et entrepôts existants avant la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, dont l’interdiction figure à l’article UA1 ci-avant, est autorisée sous réserve que les travaux soient de nature à atténuer la gêne causée au voisinage ;
- Les transformations et restaurations des constructions à usage d’activités autorisées dans la zone ainsi que les dépendances techniques nécessaires à ces constructions peuvent être autorisées en cette zone sous réserve, en particulier :
o Que les travaux envisagés aient pour effet de réduire la gêne ou le danger qui résulte de la présence de ces constructions ;
o Que les travaux autorisés aient pour objet d’améliorer les conformités de la construction avec les règles de la zone ou soient sans effet à leur égard, ou soient imposées par des considérations architecturales nonobstant les dispositions des articles 6 à 8 de la zone
- les annexes sont autorisées à raison de deux annexes par habitation (garage, abri de jardin, pool house, cellier, …), plus une piscine le cas échéant ;
- Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voiries et stationnement dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère, sans tenir compte des articles 3 à 14 du présent règlement ;
- Les chaufferies, climatisations, à condition qu’elles soient liées à des constructions existantes ou autorisées dans la zone et sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité architecturale environnante ; - les installations y compris classées liées au fonctionnement des équipements d’intérêt public ;
- les capteurs solaires et photovoltaïques à condition qu’ils soient intégrés à l’architecture du bâtiment ;
- les installations de production d’énergie éolienne à condition que ces éoliennes soient installées de manière à ne pas occasionner de gêne sonore pour le voisinage ;

### Article UA 3 - Accès et voirie

Accès et voiries

1. Principe général
Les voies de desserte et les accès aux terrains doivent être adaptés à l’usage des terrains en terme de trafic (fréquence, entrées, sorties) et d’usagers (véhicules légers, poids lourds, …). Ils doivent en outre être aménagés de manière à satisfaire les exigences en matière de sécurité routière, de défense contre l’incendie, de la protection civile et de la collecte de déchets et favoriser la lisibilité des modes de circulation douces (vélos, piétons, Personne à Mobilité Réduite) ainsi que la continuité de la chaîne de déplacements.

2. Accès
- Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions, ouvrages ou travaux qui doivent être édifiées ;
- Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
- Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit ;
- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fonds voisin ;
- Aucun accès direct ou par l’intermédiaire d’un fonds voisin ne peut avoir moins de 3m de large
- La localisation des accès des véhicules doit être choisie en tenant compte des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l’emprise de la voirie.

3. Voirie
- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir ;
- Les voies nouvelles publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile doivent présenter une largeur de plate-forme d’emprise de minimum 5 m. Toutefois cette emprise peut être réduite à 3.5 m en cas d’opération d’ensemble ou lorsqu’il existe une autre voie d’accès ;
- En cas d’impossibilité technique, les voies nouvelles pourront être en impasse. Ces dernières doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour à leur extrémité, notamment pour les véhicules de services publics (ramassage des ordures ménagères, de lutte contre l’incendie) ;
- Des conditions particulières peuvent être imposées en matière de tracé, de largeur et de modalités d’exécution, afin d’assurer un bon fonctionnement de la circulation et des accès ;

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
1. Alimentation en eau potable
Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
Il convient de se reporter à la « pièce 6.1 – annexes sanitaires/ description du système de distribution et d’alimentation en eau potable- évaluation du bilan besoins/ressources ».
2. Assainissement
a. Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.
Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé.
En l’absence du réseau collectif d’assainissement, une filière d’assainissement autonome doit être mise en place ; elle devra être appropriée à la nature du terrain et du sol ; être dimensionnée en fonction des caractéristiques de la construction et être conforme à la réglementation en vigueur. Pour cela une étude de définition de filière doit être réalisée. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite.
Il convient de se reporter à la « pièce 6.1 – annexes sanitaires/ Zonage assainissement des eaux usées ».
b. Eaux usées autres que domestiques
Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement.
Il convient de se reporter à la « pièce 6.1 – annexes sanitaires/ Zonage assainissement des eaux usées ».
c. Eaux pluviales
Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la réglementation en vigueur. Lorsque la gestion à la parcelle ou le rejet au milieu naturel sont impossibles, le raccordement au réseau public d’assainissement (eaux pluviales ou eaux usées) peut être autorisé. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux.
Il convient de se reporter à la « pièce 6.1 – annexes sanitaires/ Zonage eaux pluviales ».
3. Gaz, électricité, téléphone, télédistribution
Les constructions, installations nouvelles ne peuvent être raccordées aux réseaux de distribution que par des ouvrages souterrains jusqu’en limite de parcelle ou intégrées au bâti en cas d’implantation à l’alignement.
En cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, ou pour toute nouvelle construction, les antennes et les paraboles doivent être localisées, de préférence, de façon à ne pas être visibles depuis un espace public. Doivent être, par ailleurs, prévues dans les façades les réservations pour les coffrets (EDF-GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunications.
4. Collecte des déchets
La collecte des ordures ménagères est organisée sur l’ensemble de la ville sous forme de collecte sélective. Lorsque le système de collecte l’exige, des installations nécessaires à cette collecte devront être prévues dans le cadre du projet de construction ou de réhabilitation sur l’unité foncière même. Leurs dimensions doivent être adaptées à la nature du projet et doivent permettre le stockage des ordures ménagères des occupants en attente de collecte.
Il convient de se reporter à l’annexe 6.1 – annexes sanitaires/ volet collecte et gestion des déchets.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains Non réglementé

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1. Règle générale
Les constructions nouvelles doivent être édifiées à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer (dans le cas de voies privées existantes ou projetées, l’alignement est pris à la limite effective de la voie).

Dispositions particulières
D’autres implantations pourront être autorisées (sous réserve de justifications techniques, architecturales) ou imposées :
- pour des raisons d’harmonie d’ensemble, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes dans le parcellaire voisin et pour favoriser l’intégration urbaine et/ou architecturale du projet avec la morphologie bâtie environnante ;
- pour les extensions ou surélévations de bâtiments existants ou constructions annexes :
- pour les projets de construction situés à l’angle de deux voies ;
- pour les projets concernant une unité foncière ayant plus de 30 m de front sur rue ou une surface minimale de 1.500 m².
Pour les constructions existantes, en cas d’isolation des constructions par l’extérieur, un débord de 20 cm maximum est autorisé. Dans le cas des constructions existantes implantées à l’alignement des voies, il sera nécessaire d’obtenir une autorisation d’occupation du domaine public.
2. Equipements publics et d’infrastructure
Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques destinés aux services publics (distribution d’électricité, de gaze, de téléphone,…) qui pourront s’implanter en retrait.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1. Règle générale
Dans une bande de 8 mètres de largeur à partir de l'alignement, toute construction doit être édifiée en ordre continu c’est-à-dire d'une limite latérale à l'autre.
Il est précisé que si cette règle impose la construction d'un bâtiment de plus de 8 mètres de largeur, le bâtiment peut être édifié que sur une des limites latérales. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite sur laquelle le bâtiment n'est pas implanté doit être au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 4 mètres.
Des implantations différentes pourront être autorisées (sous réserves de justifications techniques, architecturales ou d’intégration au site) ou imposées :
● Pour des raisons d’harmonie d’ensemble, notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes dans le parcellaire voisin et pour favoriser l’intégration urbaine et/ou architecturale du projet avec la morphologie bâtie environnante ;
● Pour les projets concernant une unité foncière ayant plus de 30 mètres de front sur rue ou une surface minimale de 1500 m² ;
● Pour les extensions ou surélévations de bâtiments existants ou constructions annexes ;
● Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
2. Dispositions particulières relatives aux bâtiments et équipements à caractère public et/ou d’intérêt collectif.
Les constructions nouvelles et leur extension pourront s’implanter soit sur une ou plusieurs limites séparatives de propriété, soit isolées des limites séparatives.
- En cas de retrait de la façade ou partie de la façade comportant des baies, la distance mesurée perpendiculairement et horizontalement de ces façades au point de la limite séparative la plus proche ne peut être inférieure à 4 mètres.
- En cas de retrait de la façade ou partie de façade aveugle, la distance mesurée perpendiculairement et horizontalement de ces façades au point de la limite séparative la plus proche ne peut être inférieure à 2.5 mètres.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques destinés aux services et réseaux urbains (électricité, téléphone,…) et à leurs locaux techniques.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé

### Article UA 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
Non réglementé

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur des constructions Les hauteurs doivent être mesurées de la façon suivante :
- Par rapport au sol naturel apparent, avant travaux. Lorsque le terrain est en pente, les cotes sont prises au milieu de sections de largeur maximale de 15 mètres qui sont tracées le long de la ligne de plus grande pente ;
- Jusqu’à l’égout du toit de la construction.
1. Règle générale Les constructions ne devront pas excéder plus de 9 m à l’égout du toit mesuré à partir du sol naturel.
2. Dispositions particulières D’autres dispositions que celles décrites ci-dessus pourront être autorisées ou requises notamment :
- Dans le cas des annexes, la hauteur maximale ne devra pas excéder 3.50 mètres à l’égout du toit ;
- Dans le cas de l’aménagement ou de la réhabilitation d’un bâtiment existant dépassant la hauteur mentionnée au point 1 du présent article, la hauteur initiale du bâti devra être conservée.
3. Dispositions relatives aux bâtiments et équipements à caractère public Il n’est pas fixé de règle pour les bâtiments et équipements à caractère public et/ ou d’intérêt collectif.
4. Dispositions relatives aux dispositifs des réseaux d’intérêt public de transmission et réception hertziennes
Les pylônes et obstacles minces nécessaires aux réseaux d’intérêt public de transmission et de réception d’ondes hertziennes (antennes de téléphonie mobile, etc.) ne sont pas soumis à des règles de hauteur.

### Article UA 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur
Se reporter au Titre I – Dispositions communes à toutes les zones « Article XI- Aspect extérieur des constructions applicables aux zones urbaines (UA, UB, UC, UD), et à urbaniser (AUah) »

### Article UA 12 - Stationnement

Stationnement
1. Rappel
Le stationnement des véhicules (y compris pour les deux roues) correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé sur l'unité foncière, en dehors des voies ouvertes à la circulation et sur des emplacements prévus à cet effet.

2. Caractéristiques dimensionnelles
Les places de stationnement doivent avoir pour dimensions minimales 2,40 mètres sur 5 mètres, avec un dégagement d'au moins 5 mètres pour permettre les manoeuvres. Ces dimensions doivent être libres de tout encombrement par des murs et piliers.
Les places accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite doivent présenter une largeur minimum de 3.30 mètres et un passage de 0,80 mètre. Il est rappelé que le stationnement doit être conforme aux dispositions en vigueur relative à l’accessibilité PMR (personnes à mobilité réduite).
L’accès des parkings réalisés dans la marge de recul d’une voie publique devra obligatoirement se faire par l’intérieur de la propriété et non directement sur la voie publique.

3. Nombre d’emplacements

En cas de construction neuve, de création de surface de plancher, chaque opération devra s’assurer de répondre correctement aux besoins induits en nombre de places de stationnement qui ne peut être inférieur à :

Catégorie

Ratio applicable

Individuel

1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher avec au minimum 1 place par logement

Habitat

Collectif

1 place de stationnement pour 70 m² de surface de plancher avec au minimum 1 place par logement

1.5 places par logement dans le cas d’une opération de plus de 10 logements individuels (type accolé ou autre)

Activités

Commerces, services activités
Restaurants

1 place de stationnement par 80m², avec au minimum 1 place par unité.
1 place pour 40 m² de salle avec au minimum 1 place

par unité.
Pour les deux roues motorisées (motos), il sera demandé en outre un emplacement à raison de 1m² pour 5 logements.

Pour les véhicules deux roues non motorisés (vélos)

Catégorie

Ratio applicable

Habitat

Pour

les

opérations

d’ensemble comptant 10

logements et plus, il sera créé

un parking de stationnement

couvert pour les deux roues

comportant des arceaux de

fixation de sécurité à raison

d’un emplacement pour cinq

logements.

Activités

Commerces, services

1 place pour 50 m²

4. Dispositions particulières
Lorsqu’il s’agit de transformations, d’extensions, de changements de destination :
- en cas d’extension sans changement de destination d’un bâtiment existant, ne sont prises en compte pour le calcul du nombre de places de stationnement que les surfaces de plancher créées,
- en cas de changement de destination d’un bâtiment existant, est prise en compte pour le calcul du nombre de places de stationnement la surface totale de plancher transformée
Lorsqu’il y a création de logement par subdivision d’un bâtiment existant, il doit y avoir création d’une place de stationnement par logement nouvellement créé.
5. Dispositions applicables aux équipements publics et/ou d’intérêt collectif
L’expression des besoins de stationnement sera proportionnée à l’effectif des employés et de la population accueillie.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations, espaces boisés

1. Plantations existantes
Les plantations existantes doivent autant que possible être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes.

2. Obligation de planter et végétaliser

Une proportion au moins égale à 20 % du total des surfaces non bâties en superstructure devra être :

- aménagée en espaces verts en pleine terre – à l’exclusion de toute aire de stationnement ou de manœuvre, de tout cheminement comme de toute surface imperméabilisée, plantée à raison d’un arbre de haute tige pour 100 m² de cette même surface libre de toute construction.

- Pour les bâtiments et les équipements à caractère public ou d’intérêt collectif, une proportion au moins égale à 20 % du total des surfaces non bâties en
superstructure devra être aménagée en espaces verts en pleine terre – ou aires de jeux et de loisirs perméables - à l’exclusion de toute aire de stationnement ou de manœuvre, de tout cheminement comme de toute surface imperméabilisée. - Les parties engazonnées et plantées des dalles de couverture des parkings enterrés, semi-enterrés ou de rez-de-chaussée pourront être prises en compte dans le calcul des surfaces minimales exigibles en surfaces végétalisées, à condition qu’elles se situent à moins de 4 mètres de hauteur par rapport au sol naturel, et qu’elles soient traitées de façon à rendre leur plantation durable (épaisseur de terre végétale au-dessus du complexe d’étanchéité supérieure à 0,40 mètre) Il est rappelé que les aires de stationnement de surface doivent pour leur part être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour deux emplacements de stationnement.
3. Volet paysager L’aménagement paysager prévu dans les dossiers de demandes d’autorisation doit être complet. Les sujets et aménagements présents sur le site avant travaux doivent être précisément recensés.
SECTION 3- POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d’occupation des sols
Non réglementé

### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales
- Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur.
- L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26196_PLU_20250331.
Page : https://edifiable.fr/plu/monteleger-26196/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/monteleger-26196.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26196/zone/ua