# Zone AU du plan local d'urbanisme de Montélimar (26198) : ce que le règlement autorise

Il s’agit d’une zone à dominante naturelle, réservée pour une urbanisation future organisée. Elle couvre des terrains insuffisamment ou non équipés. Son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision préalable du P.L.U.

Document en vigueur : 26198_PLU_20250611 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AU du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article AU 6)

> A défaut d’indication donnée par ce document, elles doivent être implantées à 5 mètres au moins de l’alignement actuel ou futur des voies et des emprises publiques.

### Distance aux limites (article AU 7)

> Les constructions doivent être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 4 mètres.

### Emprise au sol (article AU 9)

> Sans objet.

### Hauteur (article AU 10)

> Sans objet.

### Stationnement (article AU 12)

> Sans objet.

### Espaces verts (article AU 13)

> Sans objet. SECTION III -POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

les activités industrielles, - l’artisanat - les habitations à l’exception de celles visées à l’article AU2, - le commerce, - les bureaux, - les hébergements hôteliers - les entrepôts, - les exploitations agricoles à l’exception de celles visées à l’article AU2, - les équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception de ceux visés à l’article AU2, - les installations classées, - les carrières, - les constructions à usage d’habitations légères de loisirs, - les terrains de camping ou de caravaning, - le stationnement des caravanes isolées, conformément aux articles R.111-34, R.111-47 à R.111.50 du Code
de l’urbanisme.

### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone et à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.
- sans obligation d’utiliser les procédures précédemment décrites, l’extension limitée des constructions existantes à usage d’habitation (y compris par changement de destination), à condition qu’elle ne compromette pas l’aménagement futur de la zone.
- sans obligation d’utiliser les procédures précédemment décrites, les constructions annexes aux habitations existantes, dans la limite de 20 m2 de surface de plancher ainsi que les piscines et leurs installations connexes.
- sans obligation d’utiliser les procédures précédemment décrites, l’extension des bâtiments agricoles, à condition d’être nécessaire à l’activité agricole des installations existantes.
- sans obligation d’utiliser les procédures précédemment décrites, Les constructions et installations (poste de transformation, bassin de rétention des eaux pluviales, …) à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics
SECTION II -CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible. Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes.
3.2 - Voirie : Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics.
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### Article AU 4 - Desserte par les réseaux

Envoyé en préfecture le 25/06/2025 Reçu en préfecture le 25/06/2025 Publié le ID : 026-200040459-20250611-2025_06_112B-DE

4.1 - Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable.
4.2 - Assainissement : Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif d’assainissement autonome adapté à la nature géologique du sol et prescrit parle rapport d’études d’aptitude des sols à l’assainissement autonome. L’évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés, cours d’eau ou réseau d’eaux pluviales est interdite.

### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS)

Néant.

### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES)

(publiques et privées) ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 -Les constructions doivent être implantées à une distance de l’axe de la voie et de la limite de l’emprise publique au moins égale au recul indiqué au plan. A défaut d’indication donnée par ce document, elles doivent être implantées à 5 mètres au moins de l’alignement actuel ou futur des voies et des emprises publiques.
6.2 -L’extension des constructions existantes et comprise en tout ou partie entre l’alignement et le recul imposé est autorisée, à condition que le recul existant ne soit pas aggravé.
Les débords de toiture, les pare soleil, les auvents ainsi que les balcons et saillies autorisés par le règlement de voirie en vigueur, chacun n’ayant pas de pilier de soutien, ne sont pas pris en compte dans le calcul du retrait des constructions.
Il en est de même pour les dispositifs d’isolation extérieure pour le bâti existant. En application de l’article R152-6 du Code de l’urbanisme, la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, est autorisée sur les façades dans la limite fixée par l’article cité précédemment et sous réserve de l’accord des services compétents.
La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment, à un alignement homogène et à son insertion dans le cadre bâti environnant.
6.3 - Des dispositions différentes sont admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris de voyageurs, abris de collecte des ordures ménagères, etc…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. En tout état de cause ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.

### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les constructions doivent être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 4 mètres.
Toutefois, lorsque les façades qui font face aux limites séparatives ne comportent pas de baies nécessaires à l’éclairement des pièces d’habitation ou de travail, cette distance peut être réduite de moitié avec un minimum de 2 mètres.
7.2- Les débords de toiture, les pare soleil, les auvents ainsi que les balcons et saillies autorisés par le règlement de voirie en vigueur, chacun n’ayant pas de pilier de soutien, ne sont pas pris en compte dans le calcul du retrait des constructions.
Il en est de même pour la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire pour le bâtiment existant dans la limite fixée par l’article R152-6 du code de l’urbanisme.
7.3 - Des dispositions différentes sont admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris de voyageurs, abris de collecte des ordures ménagères, etc…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. En tout état de cause ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.
Ville de MONTÉLIMAR – Règlement PLU – M4 – Juin 2025

Envoyé en préfecture le 25/06/2025

Reçu en préfecture le 25/06/2025

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Publié le

### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PARID :R02A6-P20P00O40R45T9-2A02U50X611A-2U02T5_R06E_1S12B-DE SUR UNE)

Sans objet.

### Article AU 9 - Emprise au sol

Sans objet.

### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Sans objet.

### Article AU 11 - Aspect extérieur

Sans objet.

### Article AU 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Sans objet.

### Article AU 13 - Espaces libres et plantations

Sans objet.

SECTION III -POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Dispositions supprimées en application de la loi ALUR du 24 mars 2014.

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CHAPITRE VIII

Envoyé en préfecture le 25/06/2025 Reçu en préfecture le 25/06/2025 Publié le ID : 026-200040459-20250611-2025_06_112B-DE

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26198_PLU_20250611.
Page : https://edifiable.fr/plu/montelimar-26198/au
La commune : https://edifiable.fr/plu/montelimar-26198.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26198/zone/au