# Zone AUI du plan local d'urbanisme de Montélimar (26198) : ce que le règlement autorise

La zone « AUI » est une zone à dominante naturelle où les équipements de viabilité sont insuffisants ou incomplets. Cette zone est destinée à une urbanisation future organisée (pour des activités industrielles, artisanales, tertiaires et commerciales) où il convient d’éviter des occupations ou utilisations du sol qui la rendrait impropre ultérieurement à l’urbanisation ou rendrait celle-ci plus difficile. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et le règlement. Cependant, des constructions isolées sont tolérées en zone AUI, sous certaines conditions, lorsqu’elles ne sont pas susceptibles de compromettre l’aménagement ultérieur de la zone. Elle comprend deux sous-secteurs : Un secteur AUIa où des hauteurs plus importantes sont admises. Un secteur AUIb destiné à l’activité artisanale.

Document en vigueur : 26198_PLU_20250611 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUI du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUIa, AUIb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article AUI 7)

> 7.2 - Par rapport aux limites de terrain qui ne constituent pas une limite de zone : Toute construction doit être implantée à une même distance des limites séparatives au moins égale à sa demi hauteur avec un minimum de 5 mètres.

### Hauteur (article AUI 10)

> 10.3 - La hauteur des murs de clôture, à l’alignement des voies publiques, ne doit pas dépasser 1 mètre.

### Stationnement (article AUI 12)

> Toute surface affectée au stationnement vélos doit avoir une surface d’au moins 6 m².

### Espaces verts (article AUI 13)

> Les aires traitées en espaces verts doivent correspondre à une superficie au moins égale à 15 % de la surface totale du terrain.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article AUI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les habitations, - Les installations classées à l’exception de celles visées à l’article AUI2, - Les exploitations agricoles et forestières - Les carrières, - Les constructions à usage d’habitations légères de loisirs, - Les hébergements hôteliers - Les terrains de camping ou de caravaning, - Le stationnement des caravanes isolées, conformément aux articles R.111-34, R.111-47 à R.111.50 du Code
de l’urbanisme - Le commerce à l’exception de celui autorisé sous conditions à l’article AUI2 - Les bureaux à l’exception de celui autorisé sous conditions à l’article AUI2
En AUIb, toutes les constructions non mentionnées à l’article AUI2 sont interdites
Sont en outre interdits dans les zones de risques technologiques liés aux canalisations de distribution et de transport de gaz :
- Dans la zone des effets létaux significatifs (ELS) (sur une distance de 15 mètres à partir de la canalisation) : les établissements recevant du public de plus de 100 personnes
- Dans la zone des effets létaux (PEL) (sur une distance de 20 mètres à partir de la canalisation) : les établissements recevant du public de 1ère à 3ème catégories (plus de 300 personnes), les immeubles de grande hauteur et les installations nucléaires de base.

### Article AUI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1. En secteur AUIb soumis à OAP n°19 (« Petit Pélican »), sont autorisées les constructions à usages de bureaux (sous réserve d’être lié à une activité principale autorisée dans la zone et d’être intégré au bâti), d’artisanat, de petite industrie non nuisante ainsi que les constructions à usage d’entrepôts sous réserve d’une opération d’ensemble.

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2. Dans tous les zones : Sans utiliser les procédures décrites au « caractère de la zone », sont admises les occupations et utilisations du sol ci- après :

- Les extensions mesurées des constructions à usage d’activités existantes, à condition de ne pas compromettre le développement futur de la zone et de disposer des conditions de desserte et d’équipement permettant la réalisation de la construction.

- Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone et à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols, l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

- Les installations classées, à condition qu’elles ne présentent pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement et avec les équipements collectifs nécessaires au personnel de l’installation.

- Les ouvrages et installations classées nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les
ouvrages techniques liés aux réseaux d’intérêt public, sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage, à l’environnement, à la salubrité ou à la sécurité publique.

- Les installations à caractère technique et les constructions liées à l’exploitation ferroviaire ;
- Sur des terrains dont les caractéristiques ne permettent pas la réalisation d’opérations d’ensemble, les constructions à usage d’activités sont tolérées, à condition de ne pas compromettre le développement futur de la zone et de disposer des conditions de desserte et d’équipement permettant la réalisation de la construction.

- Les bureaux sont autorisés uniquement s’ils sont liés à une activité principale autorisée dans la zone et s’ils sont intégrés au bâti.

- Les nouveaux commerces, les extensions et changements de destination sous réserve d’être implantés au sein

du Secteur d'Implantation Préférentiel (SIP) majeur pour l'accueil de grandes et moyennes surfaces (GMS)

commerciales matérialisé au plan de zonage par le tramé suivant :

et sous réserve que la surface de

plancher soit supérieure à 300 m².

- Le commerce de gros est autorisé sous réserve d’être destiné à la présentation et à la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

En sus, en secteur AUI :
- Les aménagements, les annexes et extensions limitées des commerces existants dans la limite totale de 30% de la surface de plancher autorisée à la date d’approbation de la modification n°4

3. Dans les secteurs soumis à risque d’inondation : d’autres occupations ou utilisation du sol peuvent être interdites
en zone inondable en lien avec le PERI, le PSS ou les autres zones inondables (étude hydrétudes 2017 en prévision d'un nouveau Plan de Prévention du Risque Inondation).

SECTION II -CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article AUI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Accès : Les accès d’un établissement, d’une installation ou d’une construction à partir des voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés de manière à assurer une visibilité suffisante et à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale, notamment pour les modes de déplacement doux. Les véhicules automobiles doivent pouvoir entrer et sortir sans manœuvre.
Les camions de livraisons doivent pouvoir manœuvrer et stationner sur l’unité foncière et non sur la voie publique. Un trapèze sera obligatoirement aménagé devant le portail d’entrée de l’activité afin de permettre le stationnement d’un
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Le long de la RD 73 et de la RN7, les accès directs sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain

est desservi par une autre voie.

Les accès depuis la voie de contournement sont interdits.

3.2 - Voirie : Les voies doivent présenter un gabarit adapté à une zone d’activité et permettre l’accueil de poids-lourds. Leur chaussée ne peut être inférieure à 6 mètres de largeur pour les voies à double sens. Au-delà cette largeur, les nouvelles voies devront prévoir la réalisation de cheminements modes doux ainsi qu’une gestion intégrée des eaux pluviales le cas échéant.

Concernant la zone AUI « Fortuneau » couverte par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°14: l’ensemble des voiries ne permet pas de desservir les futures constructions avec des circulations poids-lourds. Un redimensionnement des voiries publiques est nécessaire au préalable. Aussi, l’urbanisation de ce secteur sera possible au fur et à mesure de la réalisation des voiries et réseaux.
3.3 Dans les zones soumises à risque d’inondation : les accès et voiries doivent respecter les dispositions du PERI,
du PSS ou des autres zones inondables (étude hydrétudes 2017 en prévision d'un nouveau Plan de Prévention du Risque Inondation).

### Article AUI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Alimentation en Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. Toutefois, les ressources en eau non destinées à la consommation humaine peuvent être trouvées, en accord avec les autorités compétentes, sur l’unité foncière concernée.
4.2 -Eaux pluviales :
Les eaux pluviales de toutes surfaces imperméabilisées doivent être traitées sur le terrain d’assiette du projet par infiltration, par stockage et/ou par récupération. A défaut, pour des raisons techniques dûment démontrées, l’écoulement des eaux pluviales pourra être autorisé dans le réseau collecteur sous réserve d’un débit de fuite à définir en fonction de la capacité du réseau. Une demande de dérogation pourra être effectuée par l’aménageur ou le constructeur sous réserve de l’avis des services compétents.
En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, l’aménageur et/ou le constructeur doit prendre toutes dispositions pour récupérer et stocker les eaux de pluie avant de permettre une réutilisation ou une infiltration des eaux sur son terrain.
Dans le cadre d’opérations d’ensemble, les eaux pluviales issues des espaces communs nouveaux créés doivent être dirigées vers des dispositifs adaptés au terrain et à la taille de l’opération, de telle façon que le débit induit rejeté ne soit pas supérieur au débit naturel avant travaux.

4.3 -Eaux usées : Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être obligatoirement rejetées dans le réseau public d’assainissement. Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités à caractère artisanal, industriel ou commercial est soumis à autorisation préalable.
Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Les eaux de refroidissement ne peuvent être rejetées au milieu naturel que si leur température est inférieure à 20 degrés.
4.4 - Electricité : Sauf cas d’impossibilité technique, la distribution en énergie électrique basse tension doit être réalisée par câble souterrain ou par câble isolé pré-assemblé ou posé.

### Article AUI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS)

Néant

### Article AUI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES)

(publiques et privées) ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 -Toute construction et installation nouvelle doit être implantée suivant le recul indiqué au plan. A défaut de recul indiqué au plan, les constructions doivent respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies et des emprises publiques.
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6.2 -Toutefois, peuvent être implantés à moins de 5 mètres de l’alignement actuel ou futur, les postes de transformation,
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distribution de carburants sous réserve de ne pas être visible depuis le domaine public.

6.3 - Les débords de toiture, les pare soleil, les auvents, chacun n’ayant pas de pilier de soutien, ne sont pas pris en
compte dans le calcul du retrait des constructions.

Il en est de même pour les dispositifs d’isolation extérieure pour le bâti existant. En application de l’article R152-6 du Code de l’urbanisme, la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisée sur les façades dans la limite fixée par l’article précédemment cité et sous réserve de l’accord des services compétents.
La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment, à un alignement homogène et à son insertion dans le cadre bâti environnant.
6.4 - Des dispositions différentes sont admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris de voyageurs, abris de collecte des ordures ménagères, etc…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. En tout état de cause ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.

### Article AUI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Par rapport aux limites de la zone : En limite de zone à vocation d’habitat, la marge d’isolement doit avoir une largeur minimum de 10 mètres.
7.2 - Par rapport aux limites de terrain qui ne constituent pas une limite de zone : Toute construction doit être implantée à une même distance des limites séparatives au moins égale à sa demi hauteur avec un minimum de 5 mètres. Toutefois, les constructions peuvent s’adosser aux bâtiments existants sur les parcelles mitoyennes (en respectant leur linéaire d’implantation), implantés eux-mêmes sur limite latérale et former ainsi des bâtiments jointifs.
7.3 Les débords de toiture, les pare soleil, les auvents, chacun n’ayant pas de pilier de soutien, ne sont pas pris en compte dans le calcul du retrait des constructions. Il en est de même pour la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire pour le bâtiment existant dans la limite fixée par l’article R152-6 du code de l’urbanisme.
7.4 - Pour les établissements dangereux, classés en raison d’un danger d’explosion, la marge d’isolement doit être égale au minimum à 10 mètres.
7.5 Des dispositions différentes sont admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris de voyageurs, abris de collecte des ordures ménagères, etc…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. En tout état de cause ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.

### Article AUI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Deux bâtiments non contigus implantés sur une même propriété doivent être à une distance l’un de l’autre au moins égale à la hauteur du plus élevé d’entre eux avec un minimum de 10 mètres. Cette distance peut être réduite à la moitié de cette hauteur avec un minimum de 5 mètres entre deux façades non percées de baies servant à l’éclairement ou à l’aération des locaux de travail et à condition que les constructions soient dotées de mesures de protection propres à éviter la propagation des incendies.
Les débords de toiture, les pare soleil, les auvents, chacun n’ayant pas de pilier de soutien, ne sont pas pris en compte dans le calcul du retrait des constructions.
Il en est de même pour la mise en œuvre d’isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire pour le bâti existant.

### Article AUI 9 - Emprise au sol

La surface occupée par des constructions ne doit pas dépasser les 2/3 de la surface totale de la propriété.

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### Article AUI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

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10.1 – Dans l’ensemble de la zone AUI sauf en AUIa : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres à l’égout du toit sauf dans le cas d’installations techniques spéciales.
10.2 – Dans le secteur AUIa: La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 20 mètres à l’égout du toit sauf dans le cas d’installations techniques spéciales.
10.3 - La hauteur des murs de clôture, à l’alignement des voies publiques, ne doit pas dépasser 1 mètre.

10.2 Dérogation des règles de hauteur :
Sous réserve des Servitudes d’Utilité Publique ou autres réglementations :
• Hauteur et isolation : en application de l’article R152-7 du Code de l’urbanisme, la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée.
La surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.
•Hauteur et exemplarité environnementale : en application des articles L 151-28 et L152-5-2 du Code de l’urbanisme, les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale, énergétique (Se reporter à la définition mentionnée dans les dispositions générales du présent règlement) ou qui intègrent des procédés de production d’énergies renouvelables peuvent obtenir une dérogation à la règle de hauteur : ✓ Dans la limite de 25 centimètres par niveau (étage) et de 2,5 mètres de hauteur supplémentaire par rapport à la hauteur autorisée dans la zone ✓ Sans ajout d’un étage supplémentaire par rapport à un autre mode constructif.
- Sous réserve que la mise en œuvre soit adaptée au mode constructif et respecte les impératifs techniques, la qualité architecturale du bâtiment et la bonne intégration avec le bâti environnant ;
- Sous réserve que le dossier de permis de construire comprenne une note justificative pour chaque dérogation aux règles d’urbanisme sollicitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux immeubles classés, inscrits, protégés au titre des abords, situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ainsi qu’aux immeubles protégés par le PLU.

### Article AUI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1)

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains.
La volumétrie architecturale sera simple. La cohérence architecturale sera recherchée, mais pas forcément l’unité. Par exemple, si le bâtiment comporte plusieurs usages très différents, cette variété peut se traduire dans l’expression et la volumétrie architecturales participant directement de l’écriture et de la diversité du volume construit. La compacité de l’ensemble sera recherchée et permettra de limiter le linéaire de façade.
Exemples d’organisation des usages au sein d’un même bâtiment

Au vu des dimensions des bâtiments d’activités, les toitures à faible pente ou les toitures terrasses sont à privilégier, ces dernières réduisant l’impact des constructions dans le paysage. Les toitures terrasses doivent être, de préférence, végétalisées et assurées une fonction écologique ou environnementales (régulation des débits d’orage ; effet thermique ; améliorer le confort acoustique ; favoriser la biodiversité…).
La façade doit être soignée et sobre.
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95 L’ajout d’édicules contre ou autour du bâtiment est interdit. Les faux décors plaqués sur la façade d’entrée (type « faux frontons ») sont interdits. Seules les enseignes s’insérant dans le gabarit du bâtiment, du hangar ou de l’entrepôt sont autorisées. Sont notamment autorisées :
- L’enseigne sur un panneau indépendant du bardage ;
- Les lettres apposées ou peinte sur la façade ; - Les enseignes en drapeau dans le cas de
partition du volume pour plusieurs activités.
Les matériaux et couleurs devront être choisis en adéquation avec l’environnement visuel proche. Il est recommandé d’utiliser une seule couleur de fond et une seule couleur de lettrage.

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Source : CAUE13

La surface cumulée des enseignes ne doit pas être supérieure à 10% de la façade commerciale afin de ne pas prédominer sur l’architecture.
Les stores, lambrequins et fermetures doivent être harmonisés. Les bâtiments-enseignes, le plaquage de façade, les éléments rapportés de « décor » ou les enseignes en toiture sont interdites.

Source : CAUE13
Les matériaux à aspect réfléchissant sont interdits. Les matériaux seront choisis en fonction de leur qualité de surface, leur durabilité et leur pérennité. Ils seront en nombre limité pour donner cohérence au bâtiment. Les couleurs seront en nombre limité et privilégieront des tons neutres, afin de limiter l’impact du projet global dans son environnement. Le choix des couleurs doit offrir une harmonisation des coloris avec l’architecture de la construction et prendre en compte l’ambiance chromatique de la zone ou de l’opération d’ensemble. Des couleurs vives ou non présentes dans l’environnement de la zone peuvent être autorisées si elles sont liées à une charte graphique spécifique à une marque commerciale. Ces couleurs devront toutefois être utilisées de façon harmonieuse et nuancée. Les percements des ouvertures doivent s’accompagner d’une réflexion sur les proportions de la façade.
Le recours à des matériaux ou des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction permettant l’utilisation d’énergies renouvelables, et/ou d’améliorer les performances énergétiques et/ou acoustiques pourront être autorisés.
Les constructions devront s’implanter dans un objectif d’optimisation du foncier, de manière à permettre des extensions futures ou des constructions supplémentaires à venir.
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96 Les espaces techniques (stockage, poubelle…) seront privilégiés à l’arrière du bâtiment ou feront l’objet de brises- vues.

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Source : CAUE13

11.2 Lorsque le terrain est riverain d’une zone agricole (A) ou naturelle (N), une clôture et la plantation d’une haie vive devront être réalisés en limite de ces zones. Un traitement végétal sera privilégié, ce dernier permettant de raccorder la zone, visuellement ou physiquement, aux structures végétales du paysage alentour (haies, bosquets, boisements...).
11.3 Les matériaux, la conception ainsi que les techniques de construction innovantes, liés, par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables, sont privilégiés. L’implantation et l’orientation des bâtiments prendront en compte l’ensoleillement et les couloirs venteux. Les volumes bâtis seront compacts et simples afin de limiter les déperditions énergétiques.
Les ombres portées entre les bâtiments devront être limitées.
Pour les bâtiments, une conception durable sera recherchée : économie de la ressource énergétique, optimisation des structures, pérennité des matériaux et de leur mise en œuvre, adaptation à l’environnement, flexibilité en vue d’éventuels changements de destination et des évolutions de procédés.
Les bâtiments seront conçus avec des caractéristiques bioclimatiques, en privilégiant la captation solaire en hiver et en s’en protégeant l’été.
Les toitures végétalisées seront privilégiées afin d’améliorer la régulation thermique, la gestion des eaux de pluie et une intégration qualitative au paysage. Les toitures pourront intégrer des panneaux solaires ou des accumulateurs solaires dans le cadre de l’utilisation des énergies renouvelables. Cette implantation devra être soignée.
11.4 Les clôtures
Les clôtures ne sont pas obligatoires. Si elles sont réalisées, elles doivent être conçues et traitées avec simplicité et ne pas créer une gêne pour la circulation.
Elles seront de préférence remplacées par des haies vives ou par un aménagement paysager. Lorsqu’elles existent, les clôtures seront constituées de la manière suivante :
▪ En bordure de voies et emprises publiques :
La clôture sera constituée d’un grillage dont la hauteur sera limitée à 1,80 mètre. Une hauteur supérieure pourra être autorisée par dérogation pour respecter des normes de sécurité lorsque celles-ci sont expressément exigées.
Les clôtures sur voie publique doivent être doublées d’une haie vive d’essences locales ou d’une bande paysagère et / ou arborée sur une profondeur de 3 mètres de largeur minimum.
Les accès en trapèze pourront être accompagnés visuellement par un tronçon de mur dont la longueur maximum sera de 5 mètres et sa hauteur de 2 mètres. Il pourra servir de support à l’identification de l’établissement et à l’encastrement des équipements techniques tels que coffret de raccordement électrique doivent y être intégrés.
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11.2 Portails

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L’aspect des portails doit être simple et discret. Il pourra s’agir de portails métalliques non-ajourés ou ajourés à barraudage simple vertical ou horizontal.

La hauteur des portails doit s’accorder avec celles des clôtures. Elle est limitée à 2 mètres maximum.

Le portail doit être implanté en recul de la voie de telle sorte qu’un véhicule puisse stationner sans empiéter sur l’espace public.

▪ Entre limites séparatives : la clôture sera constituée :
- Soit d’un grillage dont la hauteur est limitée à 2 mètres ; - Soit d’un muret dont la hauteur ne devra pas excéder 0,60 mètre surmonté d’une grille ou grillage. La hauteur totale
de la clôture ne doit pas excéder 2 mètres.
Le doublement de la clôture par une haie vive d’essences locales est encouragé.

### Article AUI 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Aires de stationnement
Une attention particulière devra être portée à l’intégration paysagère de ces espaces (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements, ...) afin d’en limiter l’impact visuel et environnemental.

❖ Nombre de places de stationnement à réaliser :
12.1 -Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol. Il doit être prévu pour les locaux dont la destination principale est la suivante :
12.1.1 - Pour les bureaux autorisés à l’article AUI2 : 1 place par tranche de 40 m2 de surface de plancher.
12.1.2 - Pour les commerces de gros autorisés à l’article AUI2 : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher.
12.2.1 - Pour les constructions à usage industriel, artisanal, d’entrepôt : 1 place de stationnement pour 200 m2 de surface de plancher. A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport de personnes s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que les circulations et stationnement répondant aux obligations de livraison de l’activité.
12.2.2 Pour les services publics ou d’intérêt collectif : non réglementé
12.2 - La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle qui s’applique aux constructions ou établissements qui leur sont le plus directement assimilables. 12.3 Dispositions relatives au stationnement vélos : pour toute construction à vocation de bureaux, il est exigé un espace de plain-pied, clos et couvert pour le stationnement des deux roues. Toute surface affectée au stationnement vélos doit avoir une surface d’au moins 6 m².
❖ Mode de réalisation du stationnement :
12.4 Les nouveaux parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² ouverts au public doivent intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
Ces parcs doivent également intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l’ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l’un ou l’autre de ces dispositifs n’est pas compatibles avec la nature du projet ou du secteur d’implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du patrimoine architectural et paysager.
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Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables sur la
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totalité de leur surface.

Les obligations de plantations s’appliquent sur l’autre moitié.

Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.

12.5 Les parcs de stationnement extérieurs d’une surface supérieure à 1500 m² existants à la date du 1er juillet 2023 ainsi que les nouveaux parcs de stationnements présentant ladite surface doivent être équipés d’ombrières intégrant des procédés de production d’énergies renouvelables sur au moins de la moitié de la superficie du parking.

Les ombrières photovoltaïques doivent fournir de l’ombre tout en produisant de l’énergie solaire. Les obligations de plantations d’arbres de haut jet s’appliquent sur l’autre moitié du parc de stationnement non solarisé.

L’installation des dispositifs d’ombrières peut être exonérée si des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ne permettent pas leur installation.

Si l’installation d’ombrières ne peut être réalisée dans des conditions économiquement acceptables, notamment en raison des contraintes mentionnées ci-dessus, une exonération peut être envisagée.

Si au moins la moitié de la superficie du parc de stationnement est déjà ombragée par des arbres, l’obligation d’installation d’ombrières peut être exemptée.

12.6 Les nouveaux bâtiments et extensions de plus de 500 m² d’emprise au sol dédiées à une activité commerciale, industrielle, artisanale, à usage d’entrepôt ou aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, ainsi que les constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, ainsi que les constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu'elles créent plus de 1000 m² d'emprise au sol doivent intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat.
Les aires de stationnement associées aux bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés dans le présent article, lorsqu'elles sont prévues par le projet, doivent également intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

❖ Objectifs environnementaux :

12.7 Afin de lutter contre l’imperméabilisation excessive des sols, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement, d’un commerce soumis à autorisation d’exploitation commerciale ne pourra excéder un plafond correspondant aux ¾ de la surface plancher des bâtiments affectés au commerce.
Sont déduits de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement :
- Dans leur totalité : - Les espaces paysagers en pleine terre ; - Les surfaces réservées à l'auto-partage («auto-lib») ; - Les places de stationnement dédiées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
- Pour moitié : l’emprise des places de stationnement non imperméabilisées
Il est précisé que ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux de réfection et d’amélioration ou à l’extension limitée des bâtiments existant le 15 décembre 2000.
12.8 Par leurs dispositions techniques, les aménagements des aires de stationnement non couvertes ou réalisées en ouvrage à destinations des visiteurs et/ou du personnel devront limiter l’imperméabilisation des sols (surfaces en herbe
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Reçu en préfecture le 25/06/2025

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sur terre armée, résille et grave, pavés disjoints enherbés, solution mixte surfaces enherbée et grave sur bande

roulante…) en étant perméable à hauteur de 100%.

ID : 026-200040459-20250611-2025_06_112B-DE

12.9 Lorsque le projet (à vocation de : bureaux ; et/ou commerces) conduit à créer une aire de stationnement représentant plus de 1 500 m² d’emprise au sol ou plus de 60 places ; ces dernières devront, sauf dispositions contraires liées au risque inondation, être réalisées sous la construction (en sous-sol, demi-sous-sol ou rez-de-chaussée d’immeuble), en toiture ou en ouvrage.

### Article AUI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1)

L’espace compris entre la voie de desserte et le bâtiment ainsi que la marge d’isolement en limite de la zone doivent avoir un aspect paysager et être plantés et traités avec soin.

Une diversité d’essences (se reporter à la liste annexée au présent règlement) et de type de plantations (essences hautes, essences basses…) devra être mise en place. La plantation de 3 strates végétales (strates herbacée, arbustive et arborée) est exigée.

Les essences choisies devront être résistantes au climat et peu consommatrices d’eau. Les plantes indigènes favorisant la biodiversité ainsi que des plantes dont la floraison s’étale au cours des saisons devront être privilèges.

Les aires traitées en espaces verts doivent correspondre à une superficie au moins égale à 15 % de la surface totale du terrain. Elles doivent en outre être plantées à raison d’un arbre de haute tige par 100 m 2 de terrain à l’exception de la marge l’isolement en limite de la zone (se reporter au paragraphe précédent). Les façades de terrains affectés à des dépôts doivent être plantées de haies vives.
Afin d’assurer le bon développement de l’arbre en ville, - Les fosses des arbres doivent être de taille suffisante pour accueillir des arbres de haute tige. Dans le cas des espaces carrossables (stationnement, accès), l’arbre doit être planté dans une fosse en mélange terrepierre pour préserver les racines de l’écrasement et assurer la stabilité des revêtements. Des essences au système racinaire plongeant devront être privilégiées.
Les fosses devront être de minimum 9 m² en cas de fosses carrées (3 x 3 mètres) et 7 m² en cas de fosses rectangulaires (3,50 x 2 mètres)
- La plantation des arbres devra respectée un recul de 2 mètres minimum par rapport aux constructions et limites séparatives.
13.2 - Les places de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour trois places de stationnement.
Les limites séparatives entre une aire de stationnement et une parcelle attenante devront être traitées de manière paysagère (haie végétale, arbres...).
En limite de zones naturelles et/ou agricoles, un espace tampon végétal devra être aménagé. Ce dernier devra prendre la forme d’une haie épaisse sur plusieurs rangs permettant d’assurer une transition progressive entre l’espace urbanisé et l’espace agricole/naturel. Ce dispositif doit permettre de renforcer la diversité végétale et favoriser la biodiversité.

13.3 Concernant les arbres et espaces verts protégés au plan de zonage :
Le règlement graphique identifie au titre de l’article L151-19 ou L151-23 des espaces verts protégés. Ces derniers correspondent à des ensembles boisés, des éléments ponctuels ou des éléments linéaires.
Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le règlement graphique du PLU a repéré en application des articles L.151-19 et L.151-23 du C.U. doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R.421-23 CU). Les coupes d’entretien ne remettant pas en cause la pérennité de l’arbre ne sont pas concernées par le dépôt d’une déclaration préalable de travaux.
Ces éléments paysagers ne peuvent être abattus sauf pour des raisons avérées liées à l’intérêt technique du projet (si aucune alternative ne permet la réalisation du projet dans des conditions architecturales ou techniques acceptables) et/ou pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique.

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Reçu en préfecture le 25/06/2025 Publié le

En cas d’abattage : une demande préalable dûment justifiée dans le dossierID d: 0e26-D20é0c04la04ra59t-i2o0n250P61ré1-a20la25b_l0e6_1e1t2Bu-DnEe compensation sont exigées. Il est demandé la reconstitution de la surface de recouvrement de l’arbre/la canopée sur l’unité foncière ou à proximité.

Si l’abattage concerne un alignement d’arbres : il est demandé la reconstitution de la surface de recouvrement de l’arbre/ la canopée, en conservant une logique de linéaire ou à défaut sur l’unité foncière ou à proximité.

Les prescriptions ci-dessus ne concernent pas les alignements d’arbres le long des voies soumises à autorisation préfectorale.

13.4 Concernant les Espaces Boisés Classés (EBC) : en application de l’article L113-1 du code de l’urbanisme, le plan de zonage identifie des espaces boisés, bois, forêts, parcs à conserver et à protéger. Cette identification interdit tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, et/ou la protection des boisements. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à Déclaration Préalable (sauf cas particuliers des forêts et bois gérés). Par principe, les abattages d’arbres sont interdits sauf pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique.

SECTION III -POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article AUI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Dispositions supprimées en application de la loi ALUR du 24 mars 2014.

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CHAPITRE X

Envoyé en préfecture le 25/06/2025 Reçu en préfecture le 25/06/2025 Publié le ID : 026-200040459-20250611-2025_06_112B-DE

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26198_PLU_20250611.
Page : https://edifiable.fr/plu/montelimar-26198/aui
La commune : https://edifiable.fr/plu/montelimar-26198.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26198/zone/aui