# Zone AUIP du plan local d'urbanisme de Montélimar (26198) : ce que le règlement autorise La zone « AUIp » est une zone naturelle où les équipements de viabilité sont insuffisants ou incomplets. Les équipements urbains seront réalisés dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté du Plateau. Cette ZAC est destinée principalement à accueillir des activités commerciales, d’hôtellerie, des activités tertiaires et des installations d’intérêt collectif. Il convient d’éviter des occupations ou utilisations du sol qui la rendrait impropre ultérieurement à l’urbanisation ou rendrait celle-ci plus difficile. Les constructions y sont autorisées dans le cadre de la ZAC, au fur et à mesure de la réalisation des équipements prévus au dossier de réalisation. Le règlement de PLU peut être complété par un cahier des charges de cession de terrain. La Zone AUIp comprend 1 secteur AUIp1 où les constructions de plus grande hauteur sont admises sous conditions. Document en vigueur : 26198_PLU_20250611 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUIP du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUIp, AUIp1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article AUIP 10) > Dans l’ensemble de la zone AUIp sauf en AUIp1 : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres à l’acrotère et égout du toit sauf dans le cas d’installations techniques spéciales. ### Stationnement (article AUIP 12) > Il doit au minimum être prévu pour les locaux dont la destination principale est la suivante : 12.1.1 - Pour les hébergements hôteliers : 1 place par chambre d’hôtel 12.1.2 - Pour les bureaux : 1 place par tranche entamée de 40 m2 de surface de plancher. ### Espaces verts (article AUIP 13) > 13.2 - Les aires traitées en espaces verts doivent correspondre à une superficie au moins égale à 10 % de la surface totale du terrain (hors espaces circulables), elles pourront être mutualisées dans le cadre de l’opération d’ensemble. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUIP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles visées à l’article AUIp2 - les installations classées à l’exception de celles visées à l’article AUIp2, - l’ouverture de carrières, - les constructions à usage d’habitations légères de loisirs, - les terrains de camping ou de caravaning, - le stationnement des caravanes isolées, conformément aux articles R.111-34, R.111-47 à R.111.50 du Code de l’urbanisme. ### Article AUIP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées à conditions d’être inscrites dans une opération de Zone d’Aménagement Concerté : - Les constructions destinées au commerce - Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier - Les constructions destinées aux bureaux - Les constructions destinées à l’artisanat - Les constructions d’intérêt collectif - Les entrepôts - Les logements de fonction et les locaux d’habitation affectés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance des établissements autorisés dans la zone - Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone et à condition qu’ils ne compromettent pas l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe, et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. - Les ouvrages et installations classées nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les ouvrages techniques liés aux réseaux d’intérêt public, sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage, à l’environnement, à la salubrité ou à la sécurité publique. - les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration compatible avec la destination de la zone et le milieu environnant. SECTION II -CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article AUIP 3 - Accès et voirie Ville de MONTÉLIMAR – Règlement PLU – M4 – Juin 2025 102 Envoyé en préfecture le 25/06/2025 Reçu en préfecture le 25/06/2025 Publié le ID : 026-200040459-20250611-2025_06_112B-DE 3.1 - Accès : Les accès d’un établissement, d’une installation ou d’une construction à partir des voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés de manière à assurer une visibilité suffisante et à ne pas créer de difficultés ou de dangers pour la circulation générale. Les véhicules automobiles doivent pouvoir entrer et sortir sans manœuvre. Le long de la RN7 et long de la liaison routière RN7 chemin des Clées, les accès directs en dehors de ceux prévus au plan de voirie de la ZAC et de la liaison routière RN7 chemin des Clées sont interdits. 3.2 - Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou le retournement sans difficultés des véhicules des services publics (services secours, enlèvement des ordures ménagères). Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau de cheminements piétonniers préexistant, soit directement soit par la création d’un cheminement sur le terrain. ### Article AUIP 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Alimentation en Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. Toutefois, les ressources en eau non destinées à la consommation humaine peuvent être trouvées, en accord avec les autorités compétentes, sur l’unité foncière concernée. 4.2 - Eaux pluviales : Les aménagements réalisés doivent permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. En cas d’impossibilité technique, l’écoulement des eaux pluviales doit se faire dans un réseau collecteur autorisé ou déclaré. Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions du dossier loi sur l’eau, et en particulier le coefficient d’imperméabilisation. 4.3- Eaux usées : Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être obligatoirement rejetées dans le réseau public d’assainissement. Le déversement des effluents autres que domestiques est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. 4.4 - Electricité : Sauf cas d’impossibilité technique, la distribution en énergie électrique basse tension doit être réalisée par câble souterrain ou par câble isolé pré-assemblé ou posé. ### Article AUIP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Néant. ### Article AUIP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) (publiques et privées) ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1 -Toute construction nouvelle doit être implantée suivant le reculement indiqué au plan. A défaut de reculement indiqué au plan, les constructions doivent respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies et des emprises publiques, sauf en bordure des cheminements doux (non ouverts à la circulation automobile) où les constructions peuvent être implantées à l’alignement. 6.2 - Des dispositions différentes sont admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris de voyageurs, abris de collecte des ordures ménagères, etc…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. 6.3 Les débords de toiture, les pare soleil ou auvents ainsi que les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs d’énergie solaire), chacun n’ayant pas de pilier de soutien, ne sont pas pris en compte dans le calcul du retrait des constructions. ### Article AUIP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Par rapport aux limites de la zone : en limite de zone, la marge de recul doit avoir une largeur minimum de 5 mètres. Ville de MONTÉLIMAR – Règlement PLU – M4 – Juin 2025 Envoyé en préfecture le 25/06/2025 103 Reçu en préfecture le 25/06/2025 Publié le ID : 026-200040459-20250611-2025_06_112B-DE 7.2 - Par rapport aux limites de terrain : Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative. A défaut, elles doivent être implantées à une distance minimum de 5 mètres par rapport à la limite séparative. 7.3- Les débords de toiture, les pare soleil ou auvents ainsi que les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs d’énergie solaire), chacun n’ayant pas de pilier de soutien, ne sont pas pris en compte dans le calcul du retrait des constructions. ### Article AUIP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Deux bâtiments non contigus implantés sur une même propriété doivent être à une distance l’un de l’autre au moins égale à 4 mètres. Les débords de toiture, les pare soleil ou auvents ainsi que les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs d’énergie solaire), chacun n’ayant pas de pilier de soutien, ne sont pas pris en compte dans le calcul du retrait des constructions. ### Article AUIP 9 - Emprise au sol Non règlementé. ### Article AUIP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1) Dans l’ensemble de la zone AUIp sauf en AUIp1 : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres à l’acrotère et égout du toit sauf dans le cas d’installations techniques spéciales. 10.2 – Dans le secteur AUIp1 : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 20 mètres à l’acrotère et égout du toit sauf dans le cas d’installations techniques spéciales. 10.3 – Dans l’ensemble de la zone, la réalisation d’un élément architectural est admis sous réserves qu’il soit intégré au projet d’ensemble, et dans la limite de 25 mètres hors tout. ### Article AUIP 11 - Aspect extérieur et AMENAGEMENT DES ABORDS Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains. Matériaux et couleurs : Les matériaux nus destinés à être recouverts sont interdits. Les ensembles architecturaux devront proposer une harmonie dans le choix des teintes et des matériaux selon un camaïeu chromatique assurant une bonne intégration paysagère. Enseignes : Il pourra être installé au maximum une enseigne par cellule commerciale, uniquement sur la façade principale, et sans dépasser 20 % de la surface de celle-ci et sans débord. ### Article AUIP 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES 12.1) Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol. Il doit au minimum être prévu pour les locaux dont la destination principale est la suivante : 12.1.1 - Pour les hébergements hôteliers : 1 place par chambre d’hôtel 12.1.2 - Pour les bureaux : 1 place par tranche entamée de 40 m2 de surface de plancher. 12.1.3 - Pour les commerces : 1 place par tranche entamée de 50 m2 de surface de plancher. 12.1.4 - Pour les constructions à usage industriel, artisanal, d’entrepôt : 1 place par tranche entamée de 200 m2 de surface de plancher. A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport de personnes s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires. Ville de MONTÉLIMAR – Règlement PLU – M4 – Juin 2025 Envoyé en préfecture le 25/06/2025 104 Reçu en préfecture le 25/06/2025 Publié le ID : 026-200040459-20250611-2025_06_112B-DE 12.1.5 -Pour les services publics ou d’intérêt collectif : en fonction de la capacité globale d’accueil et des réglementations spécifiques liées à l’activité. 12.2 - La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle qui s’applique aux constructions ou établissements qui leur sont le plus directement assimilables. 12.3 - Une aire pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs, motocyclettes, et, des véhicules utilisés par les personnes handicapées devra être aménagée. 12.4- Il pourra être satisfait aux règles de stationnement par l’attribution par convention avec l’aménageur des places réalisées dans l’opération, y compris dans le cadre de parcs de stationnements mutualisés. ### Article AUIP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1) L’espace compris entre la voie de desserte et le bâtiment ainsi que la marge de recul en limite de la zone doivent avoir un aspect paysager et être traités avec soin. 13.2 - Les aires traitées en espaces verts doivent correspondre à une superficie au moins égale à 10 % de la surface totale du terrain (hors espaces circulables), elles pourront être mutualisées dans le cadre de l’opération d’ensemble. Elles doivent être végétalisées en utilisant des essences locales, et doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige par 100 m2 d’espace vert de terrain. Les façades de terrains affectés à des dépôts doivent être plantées de haies vives. 13.3- L’espace de recul des constructions en marge de la RN7 doit donner lieu à un aménagement végétal non masquant offrant des perspectives sur le site. 13.4 - Les places de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places. SECTION III -POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article AUIP 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. Ville de MONTÉLIMAR – Règlement PLU – M4 – Juin 2025 111 CHAPITRE XI Envoyé en préfecture le 25/06/2025 Reçu en préfecture le 25/06/2025 Publié le ID : 026-200040459-20250611-2025_06_112B-DE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26198_PLU_20250611. Page : https://edifiable.fr/plu/montelimar-26198/auip La commune : https://edifiable.fr/plu/montelimar-26198.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26198/zone/auip