# Zone AUM1 du plan local d'urbanisme de Montélimar (26198) : ce que le règlement autorise

La zone "AUM1" est une zone d’urbanisation future où les équipements de viabilité sont insuffisants ou incomplets. Les équipements urbains seront réalisés dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté des Terrasses de Maubec. Cette ZAC est destinée principalement à accueillir de l’habitat individuel (isolé ou groupé), de l’habitat collectif, des commerces et des activités tertiaires. Il convient d'éviter des occupations ou utilisations du sol qui rendrait la zone impropre ultérieurement à l'urbanisation ou rendrait celle-ci plus difficile. Les constructions y sont autorisées dans le cadre de la ZAC, au fur et à mesure de la réalisation des équipements prévus au dossier de réalisation. Le règlement de PLU peut être complété par un cahier des charges de cession de terrain. La ZAC des Terrasses de Maubec fait l’objet d’une orientation particulière d’aménagement insérée au document PLU. La zone AUM1 comprend deux secteurs : - le secteur AUM1i où l’implantation de commerce est encadrée, - le secteur AUM1nc où l’implantation de commerce est interdite.

Document en vigueur : 26198_PLU_20250611 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUM1 du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUM1i, AUM1nc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article AUM1 6)

> (publiques et privées) ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1 – Si elles ne sont pas construites à l’alignement, les constructions d’habitation doivent être édifiées à 1 mètre au moins de l’alignement actuel ou futur des voies et des emprises publiques.

### Distance aux limites (article AUM1 7)

> Les bâtiments d’habitation doivent être établis soit en limite de propriété, soit à une distance de la limite séparative au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres.

### Emprise au sol (article AUM1 9)

> D’une manière générale, l’emprise au sol ne doit pas dépasser 60 % de la surface totale de la propriété.

### Hauteur (article AUM1 10)

> 10.3 – Pour les constructions à usage d’activité, la hauteur est limitée à 12 mètres 10.4 - Bâtiments annexes : La hauteur des bâtiments annexes ne doit pas dépasser 4 mètres au faîtage.

### Stationnement (article AUM1 12)

> 12.3 - En application de l’article L123-1-13 (désormais codifié L.151-34 et suivants) du Code de l’urbanisme, pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article AUM1 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Les industries - Les exploitations agricoles et forestières - Les carrières, - Les constructions à usage d’habitations légères de loisirs, - Les terrains de camping ou de caravaning, - Le stationnement des caravanes isolées, conformément aux articles R.111-34, R.111-47 à R.111.50 du Code
de l’urbanisme. - En zone AUM1nc, les constructions et changements de destination à destination de commerce (de gros et de
détail) est interdit.

### Article AUM1 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Sauf en AUM1i et en AUM1nc, les constructions à usage de moyennes surfaces commerciales sont autorisées sous réserve que - leur aspect extérieur soit compatible avec l’environnement existant ; - Les conditions d’accessibilité puissent être remplies dans de bonnes conditions de sécurité ; - La capacité en places de stationnement induite par la fréquentation de l’établissement soit assurée intégralement sur le terrain de l’établissement et soit définie d’un commun accord avec la commune ; En secteur AUM1i, les constructions à usage de commerce sont autorisées sous réserve qu’elles soient situées au sein des polarités commerciales définies au plan de zonage par le figuré suivant :
2.2 - Les bâtiments à usage d’entrepôts ne doivent pas excéder 500 m² en emprise au sol
2.3 - les affouillements et exhaussements de sol doivent être strictement liés à une opération de construction autorisée ou de travaux publics ;
2.4 – En dehors des aires de stationnement liées aux opérations de logement ou d’activités autorisées, les aires de stationnement ouvertes au public et pouvant contenir au moins 10 véhicules, sous réserve que leur aspect extérieur soit compatible avec l’environnement existant.

118 Ville de MONTÉLIMAR – Règlement PLU – Projet M4 – Juin 2025

Envoyé en préfecture le 25/06/2025

Reçu en préfecture le 25/06/2025

Publié le

2.5

-

les

activités

artisanales

sous

réserve

qu’il

n’en

résulte

pas

un

accroissement

ID : 026-200040459-20250611-2025_06_112B-DE
de nuisances pour le voisinage, de ne

pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt paysager des lieux avoisinants et de respecter des conditions de sécurité

satisfaisante.

2.6 - les ouvrages et installations classées nécessaires au fonctionnement des services publics ou des activités autorisées ainsi que les ouvrages techniques liés aux réseaux d’intérêt public, sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage, à l’environnement, à la salubrité ou à la sécurité publique. Seules les ICPE soumises à déclaration sont autorisées.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article AUM1 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins. Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. 3.2 - Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou le retournement des véhicules des services publics (services secours, enlèvement des ordures ménagères) sans manœuvre. Dans toute opération d’ensemble, une continuité de voirie avec les terrains ou opérations riverains doit être assurée.

### Article AUM1 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau potable : Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable.
4.2 - Eaux pluviales :
Les eaux pluviales de toutes surfaces imperméabilisées doivent être traitées sur le terrain d’assiette du projet par infiltration, par stockage et/ou par récupération. A défaut, pour des raisons techniques dûment démontrées, l’écoulement des eaux pluviales pourra être autorisé dans le réseau collecteur sous réserve d’un débit de fuite à définir en fonction de la capacité du réseau. Une demande de dérogation pourra être effectuée par l’aménageur ou le constructeur sous réserve de l’avis des services compétents.
En l’absence de réseau ou si le réseau est insuffisant, l’aménageur et/ou le constructeur doit prendre toutes dispositions pour récupérer et stocker les eaux de pluie avant de permettre une réutilisation ou une infiltration des eaux sur son terrain
Dans le cadre d’opérations d’ensemble, les eaux pluviales issues des espaces communs nouveaux créés doivent être dirigées vers des dispositifs adaptés au terrain et à la taille de l’opération, de telle façon que le débit induit rejeté ne soit pas supérieur au débit naturel avant travaux.
4.3 Défense incendie : dans le cadre d’opération d’habitation, les cuves incendies destinées à assurer et/ou compléter la défense incendie publique, devront obligatoirement être enterrées.
4.4 Eaux usées : Les eaux usées en provenance de toutes occupations et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités à caractère artisanal, ou commercial est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du rejet, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus.
4.5 - Electricité : Sauf cas d’impossibilité technique, le réseau moyenne tension doit être réalisé en souterrain. Le réseau basse-tension d’une opération d’ensemble doit être réalisé en souterrain.
4.6 – Téléphone, réseaux cablés : Les réseaux de téléphone et câblés des opérations d’ensemble doivent être réalisés en souterrain.
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### Article AUM1 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS)

Non réglementé.

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### Article AUM1 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES)

(publiques et privées) ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 – Si elles ne sont pas construites à l’alignement, les constructions d’habitation doivent être édifiées à 1 mètre au moins de l’alignement actuel ou futur des voies et des emprises publiques. La règle peut être adaptée pour la préservation ou la création d’un alignement architectural ou d’un espace planté. Les bâtiments d’activité non alignés respecteront un recul de 5 mètres par rapport à l’alignement.
6.2 - Toutefois les constructions envisagées en mitoyenneté de bâtiments existants peuvent être édifiées pour tout ou partie en prolongement de ces bâtiments.
6.3 - La réfection ou l’extension des constructions existantes ne respectant pas les règles du 1er alinéa sont autorisées.
6.4 - Les piscines peuvent être implantées à 2 mètres minimum de l’alignement futur ou actuel des voies et emprises publiques.
6.5 - Des dispositions différentes sont admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris de voyageurs, abris de collecte des ordures ménagères, etc…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. En tout état de cause ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.
6.6- Les débords de toiture, les pare soleil, les auvents ainsi que les balcons et saillies autorisés par le règlement de voirie en vigueur, chacun n’ayant pas de pilier de soutien, ne sont pas pris en compte dans le calcul du retrait des constructions.
Il en est de même pour les dispositifs d’isolation extérieure pour le bâti existant. En application de l’article R152-6 du Code de l’urbanisme, la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisée sur les façades dans la limite fixée par l’article cité précédemment et sous réserve de l’accord des services compétents.
La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment, à un alignement homogène et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

### Article AUM1 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les bâtiments d’habitation doivent être établis soit en limite de propriété, soit à une distance de la limite séparative au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres. Le linéaire total de bâti implanté sur limite séparative ne peut excéder 15 mètres de longueur.
Les bâtiments d'activité respecteront un recul de 6 mètres par rapport aux limites séparatives.
Toute construction ou partie de construction doit être édifiée à une distance des bâtiments existants sur une parcelle voisine au moins égale à sa demi hauteur. Cette distance peut être réduite de moitié, sans être inférieure à 3 mètres lorsque la façade des bâtiments (nouveaux ou existants), qui fait face à la limite séparative, ne comporte pas de baies nécessaires à l’éclairement des pièces d’habitation ou de travail.
Les constructions peuvent s’adosser aux bâtiments existants sur les parcelles mitoyennes (en respectant leur linéaire d’implantation), implantés eux-mêmes sur limite latérale et former ainsi des bâtiments jointifs. Dans ce cas une différence de hauteur entre les deux bâtiments jointifs est admise sans pouvoir dépasser un niveau.
7.2 Les débords de toiture, les pare soleil, les auvents ainsi que les balcons et saillies autorisés par le règlement de voirie en vigueur, chacun n’ayant pas de pilier de soutien, ne sont pas pris en compte dans le calcul du retrait des constructions.

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Il en est de même pour la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire pour le bâtiment existant dans la limite fixée par l’article R152-6 du code de l’urbanisme.

7.3 Des dispositions différentes sont admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris de voyageurs, abris de collecte des ordures ménagères, etc…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. En tout état de cause ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.

### Article AUM1 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre, au moins égale à la plus grande hauteur des constructions. Toutefois, deux constructions pourront être espacées de 2 mètres à condition qu’elles soient liées formellement par un système de couverture et à condition que les baies principales d’éclairement des pièces ne donnent pas sur le passage ainsi couvert.
La distance entre deux constructions sur une même propriété, ne s’applique pas aux piscines.
Dès lors que l’un des bâtiments est à usage d’activité, deux bâtiments non contigus implantés sur une même propriété doivent être à une distance l’un de l’autre au moins égale à la hauteur du plus élevé d’entre eux avec un minimum de 10 mètres. Cette distance peut être réduite à la moitié de cette hauteur avec un minimum de 5 mètres entre deux façades non percées de baies servant à l’éclairement ou à l’aération des locaux de travail et à condition que les constructions soient dotées de mesures de protection propres à éviter la propagation des incendies.
Les débords de toiture, les pare soleil, les auvents ainsi que les balcons et saillies autorisés par le règlement de voirie en vigueur, chacun n’ayant pas de pilier de soutien, ne sont pas pris en compte dans le calcul du retrait des constructions. Il en est de même pour la mise en œuvre d’isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire pour le bâti existant.

### Article AUM1 9 - Emprise au sol

D’une manière générale, l’emprise au sol ne doit pas dépasser 60 % de la surface totale de la propriété. Dans le cadre des opérations d’aménagement, un document garantissant une gestion collective des eaux pluviales pourra définir des seuils d’imperméabilisation supérieurs et les modalités de gestion des eaux pluviales à la parcelle.

### Article AUM1 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1 –)

Modalité de calcul : la hauteur se mesure à partir du terrain aménagé (remblayé ou excavé) jusqu’à l’égout du toit. Dans le cas de terrain en pente, la hauteur est calculée à partir du point le plus bas 10.2 – Pour les constructions à usages d’habitation, la hauteur est limitée à 15 mètres. Cette hauteur peut être portée à 21 mètres pour des éléments architecturaux symboliques justifiés.
10.3 – Pour les constructions à usage d’activité, la hauteur est limitée à 12 mètres
10.4 - Bâtiments annexes : La hauteur des bâtiments annexes ne doit pas dépasser 4 mètres au faîtage.
10.5 Dérogations aux règles de hauteur :
Sous réserve des Servitudes d’Utilité Publique ou autres réglementations : •Hauteur et isolation : en application de l’article R152-7 du Code de l’urbanisme, la mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée.
La surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.

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•Hauteur et exemplarité environnementale : en application des articles L 151-28 et L152-5-2 du Code de l’urbanisme, les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale, énergétique (Se reporter à la définition mentionnée dans les dispositions générales du présent règlement) ou qui intègrent des procédés de production d’énergies renouvelables peuvent obtenir une dérogation à la règle de hauteur :
✓ Dans la limite de 25 centimètres par niveau (étage) et de 2,5 mètres de hauteur supplémentaire par rapport à la hauteur autorisée dans la zone
✓ Sans ajout d’un étage supplémentaire par rapport à un autre mode constructif.
- Sous réserve que la mise en œuvre soit adaptée au mode constructif et respecte les impératifs techniques, la qualité architecturale du bâtiment et la bonne intégration avec le bâti environnant ;
- Sous réserve que le dossier de permis de construire comprenne une note justificative pour chaque dérogation aux règles d’urbanisme sollicitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux immeubles classés, inscrits, protégés au titre des abords, situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ainsi qu’aux immeubles protégés par le PLU.

10.6 – Ouvrages de soutènement : les ouvrages de soutènement liés à l’aménagement des terrains (hors bâtiment) sont limités à la hauteur du terrain retenu majoré de 0.2 mètre sans excéder 2 mètres de hauteur au total.
10.7 - Clôtures : La hauteur des murs de clôture (plein, bâti, grillagé) à l’alignement des voies publiques ne doit pas dépasser 1.60 mètres au point le plus défavorable à compter du niveau du bord de la voie.

### Article AUM1 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1)

Volume : les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (en harmonie avec l’espace bâti et l’environnement de la zone) Les bâtiments et ouvrages annexes doivent faire l’objet du même soin que les bâtiments principaux et s’harmoniser avec eux (couleur, matériaux, niveau de finition).
Le recours à des matériaux ou des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction permettant l’utilisation d’énergies renouvelables, et/ou d’améliorer les performances énergétiques et/ou acoustiques pourront être autorisés 11.2 - Toitures: la couverture doit être réalisée en tuiles rondes ou « canal » dans les teintes provençales. Les tuiles dans les tons noirs ou gris sont interdites. Les toitures d’un autre type pouvant présenter un intérêt architectural ou technique pourront être autorisées sur justifications sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement. Les toitures terrasses sont autorisées. Les toitures traditionnelles auront une pente comprise entre 25 et 35 %. Les précédentes dispositions (couverture et teinte) ne s’appliquent pas aux vérandas et pergolas.
11.3 – Façades, ouvertures, appareils extérieurs :
11.3.1 - Les ouvertures : les ouvertures doivent être dans des dimensions et proportions compatibles avec le caractère architectural environnant. 11.3.2 - La pose des appareils de climatisation, pompes à chaleur et extracteurs ainsi que les dispositifs techniques associés en saillie sur les façades et les toitures visibles depuis l’espace public sont interdits. Il en est de même pour la pose sur balcon ou en appui de fenêtre. Ces appareils seront intégrés dans le volume des combles, dans les courettes techniques ou dans des locaux adaptés.
En cas d’impossibilité technique, il est parfois possible d’opter pour la mise en place de climatiseurs sans unité extérieure, l’unité intérieure étant reliée à l’extérieur par une simple prise et rejet d’air minimisant l’impact sur les façades, ou de les masquer par un dispositif adapté, de la même teinte que la façade.
Les coffrets techniques de comptage (eau, gaz, électricité) doivent être installés dans le volume de la clôture.
A défaut un habillage du coffret sera réalisé afin que ce dernier s’insère dans le volume bâti.
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Les boîtes aux lettres et les sonnettes doivent être intégrées dans l’épaisseur de la clôture et s’harmoniser avec la teinte de l’enduit, ou bien être installées dans les halls d’immeubles.

11.3.4 - Les antennes : Une seule antenne de télévision doit être autorisée par bâtiment ou ensemble de bâtiments. Les antennes paraboliques doivent être implantées de manière à ne pas porter atteinte aux sites et paysages ni au caractère architectural de l’immeuble.

11.3.5 - Teintes : Toute polychromie agressive est interdite. Une harmonie devra être recherchée dans les teintes traditionnellement utilisées dans la région.
11.4 Orientations concernant la sous-destination « logement » : Dans un souci de confort des habitants et de qualité environnementale des bâtiments collectifs, les opérations neuves seront réalisées de telle sorte que 40% minimum des logements seront traversants ou bi-orientés. Sous réserve de justifications, une dérogation pourra être demandée pour les opérations neuves de petits logements comprenant plus de 60% de logements inférieurs à 35 m² de surface de plancher (notamment pour une résidence de logements séniors et/ou étudiantes).

Pour les constructions neuves d’une hauteur supérieure ou égale à R+2, l’accès à un espace extérieur privatif est imposé pour chaque logement. Cet espace peut être obtenu par différentes combinaisons : jardin, balcon, loggia, terrasse… Il devra représenter une surface au moins égale à 6 m². Toutefois, pour maximum 10% des logements d’une construction, la surface et les dimensions de l’espace extérieur privatif peuvent être réduites à condition de réaliser un espace extérieur commun à tous les logements, aménagé et accessible. Cet espace peut être réalisé d’un seul tenant ou scindé en plusieurs espaces (jardin, balcon, terrasse, loggia…). Il devra représenter une surface au moins égale à 6 m² multipliée par le nombre total de logements de la construction n’ayant pas d’extérieurs privatifs.
11.5 Terrassements : Les travaux de terrassement nécessaires à l'aménagement des terrains et à la construction des bâtiments seront limités au strict nécessaire. Le terrain remblayé ne peut surmonter le TN de plus de 1.5 mètre, sauf justification par un projet comportant des structures à vocation souterraine et s’intégrant dans l’environnement. Chaque fois que cela est possible, le terrain doit être laissé à l'état naturel.

11.6 Clôtures : Les clôtures et portails doivent être de formes simples. Toute maçonnerie en parpaings doit être recouverte par un enduit traité en harmonie avec les façades.
Les clôtures, à l’alignement des voies comme en limite séparative peuvent être composées de : - Haies vives - Grilles ou grillages ou autre dispositif à claire voie doublées de haies vives - Murs maçonnés - Clôture en bois sans claire voie

Des matériaux ou compositions différentes pourront être admis si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie. L’ensemble devra être busé pour rester hydrauliquement transparent. La clôture est obligatoire en limite pour les bâtiments d’activité voisins d’une parcelle occupée par une habitation ou un équipement public.

En cas de haies vives : une diversité d’essences (se reporter à la liste annexée au présent règlement) et de type de plantations (essences hautes, essences basses…) devra être mise en place. La plantation de trois strates végétales (strates herbacée, arbustive et arborée) est exigée.
Les essences choisies devront être résistantes au climat et peu consommatrices en eau. Les plantes indigènes favorisant la biodiversité ainsi que des plantes dont la floraison s’étale au cours des saisons devront être privilégiées.

Dispositions particulières applicables aux constructions publics ou d’intérêt collectifs : les dispositions ci-dessus pourront être adaptées et notamment la hauteur des clôtures, afin de répondre aux exigences spécifiques de ces constructions.

Dérogations :

- En zone inondable : des dispositions spécifiques pourront être prises afin de respecter le PERI, le PSS ou les autres zones inondables (étude hydrétudes 2017 en prévision d'un nouveau Plan de Prévention du Risque Inondation).
- En cas de nécessité dûment démontrée, pour des raisons de sécurité ou de voisinage, des clôtures plus hautes pourront être autorisées à condition de s’insérer harmonieusement dans le tissu existant.

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### Article AUM1 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Envoyé en préfecture le 25/06/2025 Reçu en préfecture le 25/06/2025 Publié le ID : 026-200040459-20250611-2025_06_112B-DE

12.1 - Chaque constructeur doit assurer en dehors des voies publiques le stationnement et la manœuvre des véhicules induits par toute occupation ou utilisation du sol. Il doit être prévu pour les locaux dont la destination est la suivante :
12.1.1 - Pour les habitations : 2 places de stationnement aménagées par logement. Une troisième place sera réalisée à partir du T5. Ces places peuvent être réalisées dans un parc commun situé à moins de 100 mètres de l’habitation. Dans le cas d’opérations d’ensemble (lotissement ou groupe d’habitations), il est exigé, pour les véhicules visiteurs, la réalisation d’une demi-place supplémentaire par logement créé, en dehors de l’unité foncière. Pour les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L.3121 du code de l'action sociale et des familles, il devra être créé, au minimum, 0.5 place de stationnement par place d’hébergement créée.
12.1.2 - Pour les hébergements hôteliers : 2 places pour 3 chambres.

12.1.3 - Pour les bureaux : 1 place voiture par tranche de 40 m² de surface de plancher.

12.1.4 - Pour les commerces : 2 places voiture par tranche de 60 m² de surface de plancher.

12.1.5 - Pour les constructions à usage d’artisanat, d’entrepôt : 1 place de stationnement pour 200 m² de surface de plancher.

Pour les constructions à vocation économique, il sera également prévu les aires de services et livraison nécessaires à l’activité.

12.1.6 – Pour les services publics ou d’intérêt collectif : non réglementé.

12.2 - La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle qui s’applique aux constructions ou établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

12.3 - En application de l’article L123-1-13 (désormais codifié L.151-34 et suivants) du Code de l’urbanisme, pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement.
12.4 En sus du stationnement des véhicules motorisés, du stationnement vélos sera prévu :
- Pour les habitations : pour toute opération visant à créer plus de 300 m² de surface de plancher ou l’accueil de 4 logements ou plus (règle applicable uniquement aux logements constructions en étages de type habitat collectif et/ou intermédiaire), il est exigé la création d’une zone de stationnement pour les deux roues qui sera de plain-pied, close et couverte et qui présentera un ratio de 0,5 m²/logement créé arrondi à l’entier supérieur. Dans tous les cas, la zone de stationnement vélos ne devra pas être inférieure à 6 m².
- Pour les bureaux, commerces, artisanat et entrepôt autorisés dans la zone : il est exigé un espace de plain-pied, clos et couvert pour le stationnement des deux roues suffisant pour les besoins de l’opération. Toute surface affectée au stationnement vélos doit avoir une surface d’au moins 6 m².
12.5 Lorsque le projet (à vocation de : logements ; bureaux ; hôtels et/ou commerces) conduit à créer une aire de stationnement représentant plus de 1 500 m² d’emprise au sol ou plus de 60 places ; ces dernières devront, sauf dispositions contraires liées au risque inondation, être réalisées sous la construction (en sous-sol, demi sous-sol ou rez-de-chaussée d’immeuble), en toiture ou en ouvrage.
12.6 Par leurs dispositions techniques, les aménagements des aires de stationnement non couvertes ou réalisées en ouvrage devront limiter l’imperméabilisation des sols (surfaces en herbe sur terre armée, résille et grave, pavés disjoints enherbés, solution mixte surfaces enherbée et grave sur bande roulante….) en étant perméable à hauteur de 50% minimum.

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Envoyé en préfecture le 25/06/2025 Reçu en préfecture le 25/06/2025 Publié le ID : 026-200040459-20250611-2025_06_112B-DE

### Article AUM1 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1)

Les terrains doivent être aménagés en espaces verts à hauteur de :
- 20 % pour les constructions à usage d’habitation
- 15 % pour les constructions à usage d’activité.
13.2 - Les arbres existants en bon état doivent être maintenus ou remplacés par un nombre de plantations équivalentes. Les aires de stationnement au sol doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement.
13.3 Afin d’assurer le bon développement de l’arbre en ville, • Les fosses des arbres doivent être de taille suffisante pour accueillir des arbres de haute tige. Dans le cas des espaces carrossables (stationnement, accès), l’arbre doit être planté dans une fosse en mélange terre-pierre pour préserver les racines de l’écrasement et assurer la stabilité des revêtements. Des essences au système racinaire plongeant devront être privilégiées.
Les fosses devront être de minimum 9 m² en cas de fosses carrées (3 x 3 mètres) et 7 m² en cas de fosses rectangulaires (3,50 x 2 mètres).
La plantation des arbres devra respectée un recul de 2 mètres minimum par rapport aux constructions et limites séparatives.
16.2 - Dans le cas d’une opération d’ensemble, 10% de la surface du terrain doit obligatoirement être réservée aux espaces verts communs (jardins, plantations de terrains de jeux d’enfants, ...).
16.3 - En bordure des voies, des alignements d’arbres dont l’espacement sera fixé en fonction de l’essence, doivent être constitués.
16.4 En cas de haies vives : une diversité d’essences (se reporter à la liste annexée au présent règlement) et de type de plantations (essences hautes, essences basses…) devra être mise en place. La plantation de trois strates végétales (strates herbacée, arbustive et arborée) est exigée. Les essences choisies devront être résistantes au climat et peu consommatrices en eau. Les plantes indigènes favorisant la biodiversité ainsi que des plantes dont la floraison s’étale au cours des saisons devront être privilégiées.
16.5 En limite de zones naturelles et/ou agricoles, un espace tampon végétal devra être aménagé. Ce dernier devra prendre la forme d’une haie multistrate épaisse avec des arbres sur plusieurs rangs permettant d’assurer une transition progressive entre l’espace urbanisé et l’espace agricole/naturel. Ce dispositif doit permettre de renforcer la diversité végétale et favoriser la biodiversité. 16.6 Une diversité d’essences (se reporter à la liste annexée au présent règlement) et de type de plantations (essences hautes, essences basses…) devra être mise en place. La plantation de 3 strates végétales (strates herbacée, arbustive et arborée) est exigée.
Les essences choisies devront être résistantes au climat et peu consommatrices d’eau. Les plantes indigènes favorisant la biodiversité ainsi que des plantes dont la floraison d’étale au cours des saisons devront être privilégiées.
Il est précisé que les clôtures et haies multistrates situées en limite de zones A et/ou N seront à la charge de l’aménageur lors de division foncière ou opération d’ensemble.

16.7 Concernant les arbres et espaces verts protégés au plan de zonage :
Le règlement graphique identifie au titre de l’article L151-19 ou L151-23 des espaces verts protégés. Ces derniers correspondent à des ensembles boisés, des éléments ponctuels ou des éléments linéaires.
Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le règlement graphique du PLU a repéré en application des articles L.151-19 et L.151-23 du C.U. doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art.
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R.421-23 CU). Les coupes d’entretien ne remettant pas en cause la pérennité de l’arbre ne sont pas concernées par le dépôt d’une déclaration préalable de travaux. Ces éléments paysagers ne peuvent être abattus sauf pour des raisons avérées liées à l’intérêt technique du projet (si aucune alternative ne permet la réalisation du projet dans des conditions architecturales ou techniques acceptables) et/ou pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique.
En cas d’abattage : une demande préalable dûment justifiée dans le dossier de Déclaration Préalable et une compensation sont exigées. Il est demandé la reconstitution de la surface de recouvrement de l’arbre/la canopée sur l’unité foncière ou à proximité.
Si l’abattage concerne un alignement d’arbres : il est demandé la reconstitution de la surface de recouvrement de l’arbre/ la canopée, en conservant une logique de linéaire ou à défaut sur l’unité foncière ou à proximité.
Les prescriptions ci-dessus ne concernent pas les alignements d’arbres le long des voies soumises à autorisation préfectorale.
16.8 Concernant les Espaces Boisés Classés (EBC)
En application de l’article L113-1 du code de l’urbanisme, le plan de zonage identifie des espaces boisés, bois, forêts, parcs à conserver et à protéger. Cette identification interdit tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, et/ou la protection des boisements.
Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à Déclaration Préalable (sauf cas particuliers des forêts et bois gérés). Par principe, les abattages d’arbres sont interdits sauf pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article AUM1 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Dispositions supprimées en application de la loi ALUR du 24 mars 2014.

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CHAPITRE XIII

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26198_PLU_20250611.
Page : https://edifiable.fr/plu/montelimar-26198/aum1
La commune : https://edifiable.fr/plu/montelimar-26198.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26198/zone/aum1