# Zone UV du plan local d'urbanisme de Montélimar (26198) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone destinée à l’accueil d’une aire d’accueil des gens du voyage. Document en vigueur : 26198_PLU_20250611 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UV du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UV 6) > A défaut d’indication donnée par ce document, elles doivent être implantées à 10 mètres au moins de l’axe des voies ou de la limite de l’emprise publique et à 5 mètres au moins de l’alignement actuel ou futur des voies et des emprises publiques. ### Distance aux limites (article UV 7) > Les constructions doivent être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à sa hauteur avec un minimum de 4 mètres. ### Emprise au sol (article UV 9) > Dans le secteur soumis à risque d’inondation : application des règles du P.E.R.I.. 9.2 - Dans le reste de la zone UV: non réglementé. ### Hauteur (article UV 10) > La hauteur calculée à l’égout du toit des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UV 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : Toutes constructions, installations ou aménagements non autorisés à l’article UV 2 ### Article UV 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Seuls sont autorisés : 2.1- le stationnement des caravanes isolées ou non à condition de disposer des installations sanitaires répondant aux normes en vigueur, 2.2 - Les affouillements et exhaussements de sol doivent être strictement liés à une opération de construction autorisée ou de travaux publics. 2.3 - Les ouvrages et installations classées nécessaires au fonctionnement des services publics ainsi que les ouvrages techniques liés aux réseaux d’intérêt public, sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage, à l’environnement, à la salubrité ou à la sécurité publique. SECTION II -CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UV 3 - Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible. Les terrains doivent être desservis par un accès et une voirie présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, aux exigences de sécurité pour la circulation générale, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. ### Article UV 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. A défaut de réseau public, des dispositions techniques telles que captage, forage ou puits particulier sont autorisées en conformité avec la réglementation en vigueur. 4.2 - Assainissement et eaux usées: Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être, à défaut de branchement possible sur le réseau public d’assainissement, traitées par un dispositif d’assainissement autonome adapté à la nature géologique du sol et conforme à la règlementation en vigueur. 4.2. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés doivent permettre l’infiltration des eaux pluviales sur le terrain. A défaut, l’écoulement des eaux pluviales peut se faire dans le réseau collecteur sous réserve d’un débit de fuite à définir en fonction de la capacité du réseau. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. ### Article UV 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Dans le secteur soumis à risque d’inondation seulement : Les constructions doivent respecter le P.E.R.I. Ville de MONTÉLIMAR – Règlement PLU – M4 – Juin 2025 Envoyé en préfecture le 25/06/2025 Reçu en préfecture le 25/06/2025 73 Publié le ### Article UV 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORTIDA) 0U26X-20V00O40I4E59S-20(2p50u61b1l-2iq02u5_e0s6_1o1u2B-DE privées ) ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1 - Les constructions doivent être implantées à une distance de l’axe de la voie ou de la limite de l’emprise publique au moins égale au recul indiqué au plan. A défaut d’indication donnée par ce document, elles doivent être implantées à 10 mètres au moins de l’axe des voies ou de la limite de l’emprise publique et à 5 mètres au moins de l’alignement actuel ou futur des voies et des emprises publiques. 6.2 - Toutefois la réfection des constructions existantes et comprises en tout ou partie entre l’alignement et le recul imposé peut être autorisée. 6.3- Les débords de toiture, les pare soleil ou auvents ainsi que les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs d’énergie solaire), chacun n’ayant pas de pilier de soutien, ne sont pas pris en compte dans le calcul du retrait des constructions. 6.4 - Si les règles ci-dessus entraînent l’implantation d’un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente. 6.5 - Des dispositions différentes sont admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris de voyageurs, abris de collecte des ordures ménagères, etc…) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. En tout état de cause ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie. ### Article UV 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à sa hauteur avec un minimum de 4 mètres. Les débords de toiture, les pare soleil ou auvents ainsi que les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs d’énergie solaire), chacun n’ayant pas de pilier de soutien, ne sont pas pris en compte dans le calcul du retrait des constructions. Il en est de même pour les dispositifs d’isolation extérieure pour l’habitat existant. ### Article UV 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UV 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1) Dans le secteur soumis à risque d’inondation : application des règles du P.E.R.I.. 9.2 - Dans le reste de la zone UV: non réglementé. ### Article UV 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur calculée à l’égout du toit des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres. Cette règle de hauteur ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article UV 11 - Aspect extérieur Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu’aux paysages naturels. Ville de MONTÉLIMAR – Règlement PLU – M4 – Juin 2025 Envoyé en préfecture le 25/06/2025 Reçu en préfecture le 25/06/2025 74 Publié le ID : 026-200040459-20250611-2025_06_112B-DE Le recours à des matériaux ou des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction permettant l’utilisation d’énergies renouvelables, et/ou d’améliorer les performances énergétiques et/ou acoustiques pourront être autorisés ### Article UV 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules induit par toute occupation ou utilisation du sol doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article UV 13 - Espaces libres et plantations Dans le secteur soumis à risque d’inondation, les plantations doivent être réalisées dans le respect des règles du P.E.R.I. SECTION III -POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UV 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet. Ville de MONTÉLIMAR – Règlement PLU – M4 – Juin 2025 Envoyé en préfecture le 25/06/2025 Reçu en préfecture le 25/06/2025 75 Publié le ID : 026-200040459-20250611-2025_06_112B-DE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26198_PLU_20250611. Page : https://edifiable.fr/plu/montelimar-26198/uv La commune : https://edifiable.fr/plu/montelimar-26198.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26198/zone/uv