# Zone UY du plan local d'urbanisme de Montendre (17240) : ce que le règlement autorise UY Il s'agit d'une zone dans laquelle les capacités des équipements publics existants ou en cours deréalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions. La vocation de cette zone est l'accueil spécifique d'activités artisanales et industrielles, commerciales et deservices, ainsi qu'à leurs services annexes et aux entrepôts. Document en vigueur : 17240_PLU_20220308 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uy. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UY 6) > Les constructions, seront implantées par rapport aux voies et emprises publiques : - Pour la RD 145 : avec un recul au moins égal à 15 mètres par rapport à l'alignement actuel ou projeté du domaine public, ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue. ### Distance aux limites (article UY 7) > Lorsque les constructions seront implantées par rapport à des limites séparatives faisant la séparation avec une autre zone, la distance minimale à respecter sera portée à 10 mètres. ### Emprise au sol (article UY 9) > CALCUL DE L'EMPRISE L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie du terrain. ### Hauteur (article UY 10) > NORMES DE HAUTEUR La hauteur des constructions et installations à édifier ne peut excéder 18 mètres au faîtage (toiture apparente) et 16 mètres à l'acrotère (toiture dissimulée). ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : ‐ OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) 1. Rappels Les demandes de défrichement présentées en application des articles L.311-1 et L.312-1 du Code Forestier sont rejetées de plein droit dans les espaces boisés classés figurés au document graphique (article L.130-1 du Code de l'Urbanisme). 2. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Tous types de constructions, installations, stockages, dépôts divers, autres que celles soumises aux conditions particulières de l'article UY 2. CONDITIONS PARTICULIERES 1. Rappels a) L'implantation des établissements nuisants et, réciproquement, l'implantation des habitations de tiers par rapport à ces établissements (tels que les bâtiments d'élevage et leurs annexes nuisantes) relèvent de l'application de l'article R.111-2 du Code de l'Urbanisme. Page 75 b) L'édification de clôtures est soumise à déclaration de travaux préalable. c) Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442.1et suivants du Code de l'Urbanisme. d) Les démolitions sont soumises au permis de démolir. e) Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au document graphique. f)La commune étant classée commune forestière, obligation est faite de respecter les règles de débroussaillement, imposées par l'article 33 de la loi n°2001-602 du 9 Juillet 2001. 2. Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les constructions et installations à usage industriel et artisanal, commercial et de services ainsi que les constructions à usage de bureaux, de services ou d’entrepôts. b) Les dépôts de toute nature liés à une activité visée à l’alinéa précédent, les déchetteries et les conteneurs de récupération de verre, plastique, papier… c) Les constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la maintenance ou la surveillance des établissements visés aux alinéas précédents. d) La création, l'extension ou la transformation d'installations classées pour la protection de l'environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à l'exception des établissements relevant de la réglementation établie en application de la directive "SEVESO", sous réserve : - qu’elles soient liées et nécessaires aux activités industrielles, artisanales, commerciales et de services, - qu'elles entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. e) Les aires de stationnement ouvertes au public si elles sont liées et nécessaires aux occupations et utilisations du sol visées aux alinéas a) à d) précédents. f)Les lotissements à usage d’activités, lorsqu’ils sont destinés à l’implantation des occupations et utilisations du sol visées aux alinéas a) à d) précédents. g) Conformément à l'article L. 111-3 du Code de l'Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment, à l’exception de ceux visés à l’article UY 1, ne respectant pas les règles du présent zonage, détruit par un sinistre, dès lors qu'il a été régulièrement édifié (c'est à dire conformément à une autorisation d'urbanisme devenue définitive ou bâtiment édifié avant l'institution des autorisations d'urbanisme). h) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …). Page 76 SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS ### Article UY 3 - Accès et voirie 1. ACCES Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécuritédes usagers. Les caractéristiques des accès doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte (sans être inférieure à 3 mètres) : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc. 2. VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc... Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules automobiles de se retourner aisément et sans danger. L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : RESEAUX DIVERS) 1. EAU POTABLE Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordé au réseau public. 2. ASSAINISSEMENT a) Eaux usées Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordé au réseau public d'assainissement s’il existe. Page 77 L'évacuation des eaux usées et des effluents non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’autorisation du gestionnaire. En l’absence de réseau collectif, et seulement dans ce cas, les constructions et installations sont autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions spécifiques du Schéma Général d’Assainissement, et à condition que la taille et la nature du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d’assainissement, dès sa réalisation. L'évacuation directe des eaux usées traitées ou non traitées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. b) Eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété), sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur. 3. RESEAUX DIVERS La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision,...) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés, obligatoirement, en souterrain ou en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. Les constructions, seront implantées par rapport aux voies et emprises publiques : - Pour la RD 145 : avec un recul au moins égal à 15 mètres par rapport à l'alignement actuel ou projeté du domaine public, ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue. - Pour les autres voies : avec un recul au moins égal à 7 mètres par rapport à l'alignement actuel ou projeté du domaine public, ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue. 2. Toutefois, ces normes d'implantation peuvent être augmentées ou diminuées : a) Lorsqu’une implantation différente est justifiée par des considérations techniques, architecturale ou de sécurité. b) Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées. Page 78 ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1. Les constructions seront implantées en ordre discontinu, c'est-à-dire sans contiguïté avec les limites séparatives, en respectant une distance égale à la hauteur absolue de la construction (L=H) avec un minimum de 5 mètres par rapport à ces limites. 2. Lorsque les constructions seront implantées par rapport à des limites séparatives faisant la séparation avec une autre zone, la distance minimale à respecter sera portée à 10 mètres. 3. Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) 1. La distance entre deux constructions non accolées, situées sur une même propriété, de tout point d’une construction au point le plus bas et le plus proche d’une autre construction doit être au moins égal à la différence d’altitude entre ces deux points (L = H), sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. 2. Toutefois, cette règle ne s'applique pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence. ### Article UY 9 - Emprise au sol 1. CALCUL DE L'EMPRISE L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie du terrain. 2. Toutefois, cette règle ne s'applique pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées et sous réserve d'en démontrer par une note technique la nécessité et la pertinence. ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1. CONDITIONS DE MESURE La hauteur des constructions est mesurée à partir du point du sol naturel le plus bas de l'emprise de la construction, avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (égout du toit, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Page 79 2. NORMES DE HAUTEUR La hauteur des constructions et installations à édifier ne peut excéder 18 mètres au faîtage (toiture apparente) et 16 mètres à l'acrotère (toiture dissimulée). 3. TOUTEFOIS, CES NORMES DE HAUTEUR NE S'APPLIQUENT PAS a) Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, liés à la voirie, aux réseaux divers (notamment : réseaux d'eau, assainissement, électricité, téléphonie et télécommunications, gaz, …), dans le cas de contraintes techniques justifiées. b) Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité (cheminées et autres superstructures, etc.). ### Article UY 11 - Aspect extérieur 1. PRINCIPE GENERAL Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter un volume, un aspect, des couleurs et des matériaux de nature à ne pas porter atteinte à ceux des constructions avoisinantes. Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement, d'un enduit ou d'une peinture ne peuvent être laissés apparents. 2. DISPOSITIONS POUR LES BÂTIMENTS a) façades - Les matériaux utilisés sont les suivants : enduit teinté, bardage bois, bardage métallique laqué ou plastique. - Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement, d'un enduit ou d'une peinture ne peuvent être laissés apparents. - Les couleurs seront à choisir parmi le blanc, les teintes de beige et de vert. - Les façades latérales et postérieures des constructions seront traitées avec le même soin que les façades principales. Il en sera de même pour les constructions annexes. Page 80 b) toitures - Les couvertures doivent être réalisées : - Soit en bac acier prélaqué couleur terre cuite naturelle ou vert. - Soit en fibro-ciment coloré en couleur terre cuite naturelle ou vert. - Soit en plaques de support de tuile avec tuiles de couvert couleur terre cuite naturelle. - Soit en matériaux translucides. - Les toits à une pente sont interdits sauf s’ils sont accolés à la construction principale ou quand ils y sont imbriqués. 3. DISPOSITIONS POUR LES CLOTURES - La clôture sera constituée d'un grillage d'une hauteur minimum de 2 mètres. ### Article UY 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) 1. Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. 2. Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus en aménageant les aires de stationnement sur le terrain même. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations 1. L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les espaces libres de toute construction ou de circulation doivent être aménagés ou plantés. 2. Les aires de stationnement de plus 100 m2 doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de haute tige pour quatre emplacements. 3. Les stockages extérieurs et les dépôts éventuels doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante. SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Non réglementé. ❏❏❏ Page 81 TITRE III --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17240_PLU_20220308. Page : https://edifiable.fr/plu/montendre-17240/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/montendre-17240.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17240/zone/uy