# Zone N du plan local d'urbanisme de Monterblanc (56137) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56137_PLU_20260219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Ne1, Ne2, Nf, Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE) ARTICLE 1 ET 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes : Sur tous les sous-secteurs : - Logement et hébergement, hôtellerie et restauration, à l’exception des cas prévus ci-après - Artisanat et commerce de détail, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public - Industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants : Sur tous les sous-secteurs : - Les installations classées incompatibles avec la vocation naturelle dominante de la zone - Les carrières, ARTICLE 1 ET 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Sont interdites les destinations et sous destinations suivantes : - Exploitation agricole et forestière - Logement et hébergement - Artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services recevant du public, hébergement hôtelier et touristique, cinéma - Industrie, bureau, entrepôt, centre de congrès et d'exposition Sont de plus interdits les activités, les usages et affectations du sols suivants : - Les carrières, ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ARTICLE N4 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONS) Constructions agricoles et forestières Les constructions respecteront un recul minimal de 10 mètres vis-à-vis des parcelles riveraines bâties abritant une construction à usage d’habitation non liée à l’exploitation agricole ou forestière. Cette règle ne s’applique pas pour des constructions de moins de 5m de haut n’engendrant pas de nuisances particulières. En termes d’emprise au sol et de hauteur, il n’est pas fixé de règles. Extension et annexes des constructions existantes à usage d’habitation Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions s’implanteront à l’alignement ou avec un recul minimum de 1 mètre. Toutefois, pour conserver l'harmonie générale de la rue une implantation à l'alignement sur les constructions existantes pourra être exigée. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront sur la limite ou avec un recul d’au moins 1 mètre. Annexes Les annexes détachées de la construction principale doivent être édifiées sur la même unité foncière que la construction principale et se situer à une distance maximum de 20 m par rapport au bâtiment principal, ou en continuité d’annexes existantes. Cependant, les abris pour animaux peuvent être implantés à une distance supérieure sous réserve que leur structure puisse être facilement démontable et qu'ils soient intégrés à leur environnement. Emprise au sol L’emprise au sol des extensions d'habitation ne devra pas excéder 50% de la construction existante avec une limite à 50m² supplémentaires par rapport à l’emprise au sol à la date d'approbation du PLU. Pour les annexes non accolées à la construction principale, leur emprise au sol cumulée est limitée à 40m². Il est autorisé une emprise au sol supplémentaire de 35m² maximum pour la réalisation de piscine. Ces éléments devront se situés à moins de 20 mètres maximum de la construction principale. Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions à vocation d’habitat ne peut excéder 4 m à l'égout de toitures et 7 m au point le plus haut. Dans le cadre d’une extension, une hauteur plus importante pourra être autorisée pour prolonger un volume existant. La hauteur des annexes détachées de la construction principale est limitée à 3,5 mètres au faîtage. ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE: Généralités Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par : - La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. L'aspect des bâtiments agricoles devra s'harmoniser avec l'environnement immédiat. Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise. Toitures Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Annexes Les annexes devront s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions s’implanteront à l’alignement ou avec un recul minimum de 1 mètre. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions s’implanteront sur la limite ou avec un recul d’au moins 1 mètre. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet Emprise au sol - L’emprise au sol est limitée à 10% de l’unité foncière. - Uniquement au sein du secteur Ne2, l'emprise au sol n'est pas limitée. Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres au point le plus haut. Une hauteur supérieure pourra être autorisée pour répondre à des exigences techniques incontournables, dans la limite de 15 mètres et à condition que le projet soit compatible avec la sensibilité environnementale et paysagère du site dans lequel il s’inscrit. Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages et constructions relevant de la « destination équipements d’intérêt collectif et services publics » qui peuvent être autorisés dans le reste de la zone A ou N (comme les antennes, les ligne haute tension, etc.). ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE : Généralités Sans objet Toitures Sans objet Clôtures Sans objet Annexes Sans objet ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS : Espaces libres et plantations) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Règlement littéral – Secteur Ne ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : - Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis,) - Les habitations légères de loisirs - La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération ; Ces destinations et sous destinations ne sont autorisées qu’aux conditions suivantes : Dans tous les sous-secteurs : - Le changement de destination des constructions repérées au titre du L151-19 et du L151-11 du code de l’urbanisme dans les conditions définies au chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». - Sous réserve de ne pas compromettre la qualité paysagère du site ou l'activité agricole, notamment à travers les règles de réciprocité énoncées par l’article L111-3 du Code Rural l’extension mesurée des habitations existantes en harmonie avec la construction d'origine et la création d’annexes à l’habitation, sans création de nouveau logement, sont autorisées dans les conditions définies à l’article 4. - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans le sous-secteur Nv : - Sous réserve qu’elles ne portent pas atteintes à la qualité de sites et des paysages, Les constructions, extensions et les mises aux normes à destination d’exploitation agricole à conditions qu’elles soient liées et nécessaires au confortement des sièges agricoles existants à la date d’approbation du PLU sont autorisées. Dans le sous-secteur Nf : - Les constructions et aménagements liées et nécessaires aux exploitations forestières. Ces activités, ainsi que ces usages et affectations du sols ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes : Sur tous les sous-secteurs : - Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone (notamment pour un dispositif d’assainissement autonome, y compris lorsque la construction auquel il est lié est dans une autre zone). - Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à la vocation naturelle dominante de la zone, et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers. Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment - Aux risques d’inondation par les eaux superficielles, - Aux marges de recul le long des routes départementales, - Au respect du principe de réciprocité vis-à-vis des périmètres sanitaires agricoles - Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations d’aménagement et de programmation, - Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés - A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides, haies, boisements, etc.). Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Ces destinations et sous destinations ne sont autorisées qu’aux conditions suivantes : - Les équipements d'intérêt collectif et services publics sont autorisés sous réserve de correspondre à des aménagements légers ou des constructions de petite taille nécessaires à la fréquentation d’un site par le public (exemple : kiosque, petit vestiaire, sanitaire, etc.). Cette condition ne concerne pas les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui sont autorisés en dehors quelle que soit leur nature lorsque leur implantation dans le secteur est justifiée. - Au sein du secteur Ne1, seuls sont autorisés Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qui ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Au sein du secteur Ne2, seuls sont autorisés les équipements sportifs Ces activités, ainsi que ces usages et affectations du sols ne sont autorisés qu’aux conditions suivantes : - Les affouillements et exhaussements des sols, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone (notamment pour un dispositif d’assainissement autonome, y compris lorsque la construction auquel il est lié est dans une autre zone). - Les utilisations du sol de type stockages ou dépôts de matériel sont autorisées sous réserve qu’elles soient liées à une activité existante et que soient prises toutes les dispositions nécessaires soient prises pour limiter leur perceptibilité depuis l’extérieur de l’unité foncière - Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition qu’elles correspondent à la vocation naturelle dominante de la zone, et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les pollutions, les nuisances ou risques et dangers. Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones relatives notamment - Aux risques d’inondation par les eaux superficielles, - Aux marges de recul le long des routes départementales, - Aux emplacements réservés, tracé de principe de liaison douce et secteurs d’orientations d’aménagement et de programmation, - Aux éléments patrimoniaux et entités archéologiques protégés - A la préservation des éléments concourant à la trame verte et bleue (cours d’eau, zones humides, haies, boisements, etc.). Règlement littéral – Secteur Ne ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : EQUIPEMENT ET RESEAUX ARTICLE 8 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES :) Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX :) Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Règlement littéral – Secteur Ne Définition (extrait du rapport de présentation) Le secteur Ne correspond à des espaces de loisirs ou d’équipements publics partiellement ou totalement artificialisés au sein de la zone naturelle et forestière. Ces secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées peuvent accueillir des campings, équipements de plein-air, dépôts maitrisés, des secteurs de traitement des eaux ou de déchets ou encore des équipements et installations techniques. Il comprend un sous-secteur Ne1 n’autorisant pas les constructions et qui ne constitue donc pas un STECAL. Ce secteur a vocation à : - Maintenir des espaces de loisirs et d’équipements publics en milieu rural, - Traiter et maitriser des besoins spécifiques et techniques sur la commune, - Permettre l’installation de systèmes de traitements des eaux industrielles - Localiser et maitriser les dépôts spécifiques de gestion de matériaux divers ou de déchets. Destinations et sous-destinations de la zone : Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire PLU de Monterblanc -11/12/2019 Ne Règlement littéral – Secteur Ne Dispositions applicables au secteur Ne Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ». Règlement littéral – Secteur Na Définition (extrait du rapport de présentation) --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56137_PLU_20260219. Page : https://edifiable.fr/plu/monterblanc-56137/n La commune : https://edifiable.fr/plu/monterblanc-56137.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56137/zone/n