# Zone A du plan local d'urbanisme de Montespan (31372) : ce que le règlement autorise **agricole** : La zone agricole à protéger de toute urbanisation dispersée, avec le sous-secteur Ap où les constructions agricoles sont interdites et la zone inondable reportée au document graphique. Document en vigueur : 31372_PLU_20191011 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/10/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ai, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article A 1) - **Tout interdit, sauf les constructions à usage agricole et celles autorisées sous conditions** > 1- Toute construction ou occupation doit être interdite à l'exception des constructions à usage agricole et de celles autorisées sous conditions à l'article 2. - **Constructions nouvelles interdites** : sous secteur Ai, en zone inondable > 2- En sous secteur Ai, dans la zone inondable, les constructions nouvelles sont interdites. - **Toutes constructions agricoles interdites** : sous secteur Ap > 3- En sous secteur Ap, toutes constructions agricoles sont interdites. - Note : L'article 1 ne porte que les interdictions. Ce qui est admis sous conditions se lit à l'article A2 : notamment maisons liées à l'exploitation, reconstruction à l'identique, installations classées agricoles, équipements publics. Le même article interdit toute construction et occupation humaine permanente à moins de 10 mètres de la canalisation de transport de gaz. ### Hauteur maximale (article A 10) - **10 m** : constructions nouvelles à usage agricole, au faîtage > 1- La hauteur des constructions nouvelles à usage agricole mesurée au faîtage par rapport au terrain naturel, ne pourra excéder 10 mètres. - **6 m** : toutes les autres constructions, à la sablière > 2- La hauteur pour toutes les autres constructions mesurée à la sablière par rapport au terrain naturel, ne pourra excéder 6 mètres. - **La hauteur primitive** : constructions existantes qui dépassent cette hauteur > 3 - Pour les constructions existantes dépassant cette hauteur, les aménagements et extensions seront autorisés sans dépassement de la hauteur primitive. - Note : La hauteur n'est pas limitée pour les éléments d'infrastructures des constructions agricoles conditionnés par des impératifs techniques, tels les silos et les cuves. ### Emprise au sol (article A 9) Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementée** > Emprise au sol Néant ### Recul sur la voie (article A 6) - **25 m de l'axe** : routes départementales > 1. Par rapport aux routes départementales 25 mètres minimum de l'axe de la voie pour toutes les constructions. - **6 m de l'emprise** : autres voies > 2- Par rapport aux autres voies 6 mètres minimum par rapport à l'emprise de la voie. - **Ces dispositions ne s'appliquent pas** : bâtiments et installations techniques nécessaires à l'exploitation des réseaux > 3 - Ces dispositions ne s'appliquent pas : pour les bâtiments et installations techniques nécessaires à l'exploitation des réseaux (EDF, téléphonie…) - **Ces dispositions ne s'appliquent pas** : constructions ou installations liées aux infrastructures routières ou aux services publics exigeant leur proximité immédiate > 3 - Ces dispositions ne s'appliquent pas : [...] pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ou aux services publics exigeant leur proximité immédiates AGE Environnement - **Le recul du point le plus avancé de la façade existante** : restauration et extension contiguë au bâti existant dont l'implantation ne respecte pas le recul réglementaire > 3 - Ces dispositions ne s'appliquent pas : [...] pour les travaux de restauration et l'extension contiguë au bâti existant dont l'implantation ne respecte pas le recul réglementaire. Dans ce cas, le point le plus avancé de la façade existante définira le recul minimum. ### Distance aux limites séparatives (article A 7) - **La moitié de la hauteur, minimum 5 m** > ... séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur avec un minimum de 5 mètres. ### Places de stationnement (article A 12) - **En dehors des voies publiques** > Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des usagers des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. - **Aires de stationnement traitées pour s'intégrer dans le site naturel** > Les aires de stationnement devront être traitées de façon à s'intégrer dans le site naturel. - Note : L'article ne chiffre aucun nombre de places : il les rapporte aux besoins des usagers des constructions et installations. ### Espaces libres et plantations (article A 13) - **Espaces boisés classés à conserver et à protéger** > 1 - Espaces boisés classés : Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions du code de l'urbanisme. - **Plantations existantes maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes** > 2- Autres plantations existantes Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Type d’occupation ou d’utilisation des sols interdits 1- Toute construction ou occupation doit être interdite à l’exception des constructions à usage agricole et de celles autorisées sous conditions à l’article 2. 2- En sous secteur Ai, dans la zone inondable, les constructions nouvelles sont interdites. 3- En sous secteur Ap, toutes constructions agricoles sont interdites. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Type d’occupation ou d’utilisation des sols soumises à des conditions particulières 1. La construction de maison d’habitation ou la transformation de bâtiments agricoles existants en local d’habitation à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité agricole, ainsi que les annexes (garage, piscine…) liées à ces habitations. 2. La reconstruction à l’identique des constructions sinistrées. 3. Les installations classées à condition qu’elles soient liées aux activités agricoles. 4. En zone inondable délimitée sur le document graphique, sont autorisés o Les équipements d’infrastructure et les constructions nécessaires à leur fonctionnement. o Les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes sauf s’ils augmentent les risques ou en créent de nouveaux. 5. Au passage de la canalisation de transport de gaz reporté sur le document graphique : Toute construction et occupation humaine permanente est interdite à moins de 10 mètres de la conduite. 6. Les constructions nécessaires aux services publics d’intérêt général ### Article A 3 - Accès et voirie Accès et voirie 1 – Accès  Pour être constructible toute unité foncière doit avoir un accès privatif à une voie publique ou à une voie privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin (servitude de passage établie par acte authentique en application de l’article 682 du Code Civil).  Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie.  L’accès direct à la RD21 et la RD21b est interdit. AGE Environnement – 1 rue Dieudonné-Costes – Beausoleil – 82 000 MONTAUBAN Règlement du PLU 02/14 Commune de Montespan 2 – Voirie Néant ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 – Eau Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Cependant pour des besoins exclusivement non destinés à la consommation humaine (chasse d’eau, arrosage et nettoyage des sanitaires …), un apport complémentaire est admis par pompage autonome (eau pluviale) pour la constitution de réserves spécifiquement affectées à cet usage. 2 – Assainissement a- Eaux usées L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non-traités dans les fosses, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. L’assainissement individuel est autorisé : les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. b-Eaux pluviales Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements doivent garantir l’écoulement et/ou le stockage des eaux pluviales dans un réseau collectant ces eaux favorisant le stockage et l’infiltration des eaux à la charge du propriétaire. Ces aménagements devront se connecter à l’ensemble du réseau de fossés afin d’assurer une bonne évacuation des eaux vers un exutoire. 3- Électricité- téléphone Le terrain destiné à accueillir l’habitation liée à l’exploitation agricole doit être raccordé au réseau de distribution d’électricité et de télécommunication. En l’absence de réseau, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise, à sa charge, des dispositifs techniques permettant l’alimentation en électricité. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Par rapport aux routes départementales 25 mètres minimum de l’axe de la voie pour toutes les constructions. 2- Par rapport aux autres voies 6 mètres minimum par rapport à l’emprise de la voie. 3 - Ces dispositions ne s’appliquent pas :  pour les bâtiments et installations techniques nécessaires à l’exploitation des réseaux (EDF, téléphonie…)  pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ou aux services publics exigeant leur proximité immédiates AGE Environnement – 1 rue Dieudonné-Costes – Beausoleil – 82 000 MONTAUBAN Règlement du PLU 02/14 Commune de Montespan  pour les travaux de restauration et l’extension contiguë au bâti existant dont l’implantation ne respecte pas le recul réglementaire. Dans ce cas, le point le plus avancé de la façade existante définira le recul minimum. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur avec un minimum de 5 mètres. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Néant ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol Néant ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions 1- La hauteur des constructions nouvelles à usage agricole mesurée au faîtage par rapport au terrain naturel, ne pourra excéder 10 mètres. Elle n’est cependant pas limitée pour les éléments d’infrastructures conditionnés par des impératifs techniques (silos, cuves,…). 2- La hauteur pour toutes les autres constructions mesurée à la sablière par rapport au terrain naturel, ne pourra excéder 6 mètres. 3 - Pour les constructions existantes dépassant cette hauteur, les aménagements et extensions seront autorisés sans dépassement de la hauteur primitive. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Toute construction nouvelle ou toute modification de construction existante inadaptée au site naturel ou bâti, sera interdite. L’inadaptation au site pourra résulter notamment (énumération non exhaustive) :  De l’implantation de la construction ne tenant pas compte du relief du terrain naturel (construction sur une ligne de crête, sur un terrain à trop forte pente, faîtage des bâtiments perpendiculaires aux courbes de niveau…).  Du volume de la construction à édifier (éviter les formes compliquées, les pentes excessives de toitures…rechercher des proportions équilibrées, regrouper les conduits de fumée et de ventilation dans un nombre réduit de souches sortant le plus près possible du faîtage…)  De l’utilisation de matériaux naturels ou fabriqués non appropriés, de la mise en œuvre défectueuse de matériaux traditionnels ou nouveaux.  De l’emploi de teintes agressives, pour l’exécution des enduits et peintures extérieures ou dans l’aspect des matériaux de couverture.  De percements de façades disproportionnés ou mal répartis, de mauvaises dispositions ou de formes de lucarnes…. Sont interdits :  L’utilisation de matériaux de récupération non destinés au bâtiment ;  L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment. AGE Environnement – 1 rue Dieudonné-Costes – Beausoleil – 82 000 MONTAUBAN Règlement du PLU 02/14 Commune de Montespan 1 - Les constructions à usage d’habitation a – Volumes et formes Les constructions doivent respecter la volumétrie traditionnelle locale, utiliser une technique et des matériaux proches de ceux traditionnels. Les extensions, modifications ou aménagements des constructions existantes doivent avoir pour effet de conserver, d’améliorer ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d’origine. b – Toitures La pente de toiture doit être comprise entre 30 et 40 %. La couverture sera en tuiles de surface courbe et de couleur vieille tuile. c – Façades Toutes les façades, recevant un enduit, seront dans les tons des maisons existantes des enduits traditionnels. Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront être traités avec le même soin que les façades principales. Toutefois, les matériaux non traditionnels pourront être autorisés mais une étude architecturale devra rendre compte d’une bonne intégration du projet dans l’environnement. d – Clôtures Les clôtures en bordure de voies et des emprises publiques doivent être constituées soit par:  des haies vives (réglementées par le code civil) ;  un dispositif à claire voie (grillage, grille…) doublé d’une haie vive et comportant ou non un mur bahut ne pouvant excéder 0,7 mètre. Les clôtures séparatives doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres et seront constituées : - soit d’un grillage - soit d’un muret d’une hauteur maximale de 0,7 mètre supportant un grillage. Les arbres de haute tige en alignement et les haies mixtes existantes devront être conservés. 2 - Bâtiments d’exploitation agricole Ces bâtiments ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux auxquels ils doivent s’intégrer. a– Couleurs et matériaux Sans étude de coloration contribuant à une bonne insertion du projet dans son environnement, les matériaux bruts utilisés en façade (béton banché, maçonnerie de briques creuses, blocs béton) sans enduits extérieurs sont interdits. b– Toitures Les constructions auront au minimum 2 pentes de toiture avec une pente maximum de 30 à 40%. Elles devront s’intégrer au mieux au site. Des matériaux de couverture pourront être autorisés dans le cadre d’une étude architecturale rendant compte d’une bonne intégration du projet dans l’environnement et dans le cas de mise en œuvre de technologies (panneaux solaires…). c- Les clôtures  Les clôtures en bordure d’espaces publics devront être constituées de haies vives doublées ou non d’un grillage.  Ces haies devront être composées de plusieurs essences végétales locales de façon à obtenir une intégration optimale au paysage environnant. AGE Environnement – 1 rue Dieudonné-Costes – Beausoleil – 82 000 MONTAUBAN Règlement du PLU 02/14 Commune de Montespan Dans tous les cas, la hauteur des clôtures du type grille ou grillage ne devra pas excéder 2 mètres, sauf pour les ouvrages techniques ou les équipements nécessitant des principes de sécurité différents. ### Article A 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des usagers des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement devront être traitées de façon à s’intégrer dans le site naturel. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations 1 – Espaces boisés classés : Les espaces boisés figurant sur les documents graphiques sont classés à conserver et à protéger et soumis aux dispositions du code de l’urbanisme. 2– Autres plantations existantes Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’Occupation des Sols Néant AGE Environnement – 1 rue Dieudonné-Costes – Beausoleil – 82 000 MONTAUBAN Règlement du PLU 02/14 Commune de Montespan AGE Environnement – 1 rue Dieudonné-Costes – Beausoleil – 82 000 MONTAUBAN Règlement du PLU 02/14 Commune de Montespan LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES AGE Environnement – 1 rue Dieudonné-Costes – Beausoleil – 82 000 MONTAUBAN Règlement du PLU 02/14 Commune de Montespan AGE Environnement – 1 rue Dieudonné-Costes – Beausoleil – 82 000 MONTAUBAN Règlement du PLU 02/14 Commune de Montespan --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31372_PLU_20191011. Page : https://edifiable.fr/plu/montespan-31372/a La commune : https://edifiable.fr/plu/montespan-31372.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31372/zone/a