# Zone 1AUC du plan local d'urbanisme de Monteux (84080) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone à vocation d’habitat dans laquelle les équipements existants en périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Les constructions y sont autorisées dans le cadre d’une cohérence d’aménagement d’ensemble, la zone 1AUc étant soumise à une orientation d’aménagement et de programmation. Cette zone comprend deux secteurs :  un secteur 1AUca, composé de maisons individuelles.  un secteur 1AUcb, secteur mixte composé d’au moins 50 % de logements collectifs. La zone 1AUc est également soumise aux règles relatives à l’isolement « voies bruyantes et infrastructures ferroviaires » définies dans les dispositions générales du présent règlement. Les constructions nouvelles intégrées dans la bande d’isolement identifiée au plan doivent s’y référer. Afin de répondre aux objectifs de mixité sociale, une servitude d’urbanisme (ENL) est instaurée dans la zone 1AUc. Lors de la réalisation du « programme » de logements, il y aura obligation de créer un pourcentage de 30% de logements sociaux ». Document en vigueur : 84080_PLU_20220321 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUC du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUca, 1AUcb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUC 6) > Les piscines devront respecter un recul par rapport à la limite, au moins égal à la profondeur du terrassement, et sans que ce même recul ne soit inférieur à 1,50 mètre. ### Distance aux limites (article 1AUC 7) > La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres (L = H/2, minimum 4 m), excepté pour les annexes et constructions mitoyennes de part et d’autre de la limite séparative. ### Emprise au sol (article 1AUC 9) > Emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol est limité à 40%. ### Hauteur (article 1AUC 10) > Hauteur maximum des constructions La hauteur de toutes constructions et installations ne pourra excéder 9 mètres à l’égout ou au bas de l’acrotère des toitures et 11 mètres au faîtage. ### Stationnement (article 1AUC 12) > La superficie minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 12,5m², accès non compris. ### Espaces verts (article 1AUC 13) > Espaces libres – aires de jeux et loisirs – Espaces verts Les espaces verts représenteront au moins 30% de la surface de la parcelle. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits :  les terrains aménagés de campings caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés ;  les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone sauf celles autorisées à l’article 1AUc2,  les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles mentionnées à l’article 1AUc 2,  les constructions et installations à usage : o agricole et forestière, o d’entrepôt, o industriel,  les carrières,  les installations et travaux divers suivants : o les parcs d’attraction ouverts au public, pistes de sport mécaniques, stands et champs de tir, o les garages collectifs de caravanes, o les dépôts véhicules définis à l’article R.421-19 du Code de l’Urbanisme, Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020 Règlement 96 o de dépôts de matériaux, ferrailles, déchets de construction et de toute nature.  les complexes touristiques,  les opérations d’ensemble destinées à de l’habitat ne portant pas sur une assiette foncière d’au moins 10 000m². ### Article 1AUC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol admises et soumises à conditions  les opérations d’ensemble destinées à de l’habitat. Elles doivent porter au moins sur une unité foncière ou sur l’ensemble du secteur ; dans tous les cas, la surface minimum de l’assiette foncière sera de 10 000m². Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles 1 et 2 est implicitement autorisé. SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AUC 3 - Accès et voirie Accès et voirie 1. Accès Pour toute nouvelle construction, l'accès véhicule doit respecter, un recul minimal de 5 mètres sur 5 mètres de largeur, par rapport à l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique. Une largeur inférieure pourra admise pour des raisons techniques. Pour être constructible un terrain doit être desservi par un accès et une voirie présentant, les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé. 2. Voirie Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux véhicules de service, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020 Règlement 97 La voirie principale de l’aménagement d’ensemble doit se raccorder à la voie en attente et conserver le même profil. La voirie principale devra également intégrer des espaces de circulation dédiés aux piétons et aux cycles, distincts des circulations automobiles. ### Article 1AUC 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1. Eau Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Leur évacuation dans les fossés et dans le réseau pluvial est interdite. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau collectif d’eaux usées conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Leur rejet est également interdit sur les voiries, caniveaux et sur le domaine public. Celles-ci doivent dans la mesure du possible, être infiltrées sur place, et en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial peut être effectué après accord du gestionnaire du réseau et neutralisation de l’agent désinfectant. 3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées. Les eaux pluviales doivent être collectées et dirigées vers les réseaux publics d'évacuation correspondants ou, en cas d'absence de ceux-ci, vers les caniveaux et fossés prévus à cet effet. Une gestion des eaux pluviales devra être réalisée à l’échelle du secteur par l’aménagement de noues, de fossés, de bassins de rétention paysagers. Les eaux de vidange de piscine doivent être rejetées dans le réseau d’évacuation des eaux pluviales après traitement. Certaines surfaces des cheminements, des trottoirs, des stationnements ainsi que les voies secondaires pourront être revêtues de matériaux perméables. Les espaces publics (espaces verts, stationnements etc.) pourront être aménagés de façon à stocker temporairement les eaux (noues dans les espaces verts, fossés, décaissement léger des stationnements, profils en « V » des voies etc.) 4. Electricité - Téléphonie Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020 Règlement 98 Les lignes doivent être établies sous câbles courant dans les corniches lorsque le réseau n’est pas enfoui. Les traversées de rue doivent être enterrées, les compteurs intégrés. A l’intérieur des opérations d’ensemble, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. Pour les ensembles immobiliers collectifs des antennes collectives sont obligatoires. 5. Eau et irrigation Les filioles d’arrosage seront maintenues. Tout terrain devra préserver les dessertes en eau d’irrigation des fonds voisins. La validation du projet par le gestionnaire exploitant du réseau principal sera requise. ### Article 1AUC 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non règlementé ### Article 1AUC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation publique En l'absence de toute autre indication figurée au plan de zonage et précisant la marge de recul des constructions, celles-ci seront implantées à une distance minimum de 4 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques. Cette règle ne s'applique pas aux cheminements piétons. Elle ne s'applique pas aux voies privées dès lors que le projet d'aménagement (lotissement, groupe d'habitation) aura, sans préjudice de la sécurité routière, présenté une cohésion architecturale et paysagère avec les constructions existantes. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, en fonction de la nature des ouvrages et à la condition que cette implantation ne génère pas de nuisances particulières, notamment au regard de la sécurité routière. Des implantations différentes pourront être également autorisées lorsque la fonction du bâtiment l’exige et/ou lorsque cela permet une meilleure intégration architecturale. Ces reculs ne s’appliquent pas aux voies internes à l’opération d’aménagement. Les piscines devront respecter un recul par rapport à la limite, au moins égal à la profondeur du terrassement, et sans que ce même recul ne soit inférieur à 1,50 mètre. ### Article 1AUC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, cette distance ne peut être inférieure à 4 mètres (L = H/2, minimum 4 m), excepté pour les annexes et constructions mitoyennes de part et d’autre de la limite séparative. Les piscines devront respecter un recul par rapport à la limite, au moins égal à la profondeur du terrassement, et sans que ce même recul ne soit inférieur à 1,50 mètre. Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020 Règlement 99 Article 1AUc 8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance horizontale, entre deux bâtiments non contigus, hors annexes, doit être en tout point des bâtiments au minimum égale à 4 mètres, et dans tous les cas au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus haut. ### Article 1AUC 9 - Emprise au sol Emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol est limité à 40%. ### Article 1AUC 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur de toutes constructions et installations ne pourra excéder 9 mètres à l’égout ou au bas de l’acrotère des toitures et 11 mètres au faîtage. La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée à l’égout de toiture à 3,50 mètres. ### Article 1AUC 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter à l’article 13 des Dispositions générales. Les clôtures relèvent de dispositions qui leur sont particulières : Les clôtures seront constituées d'un mur bahuts de hauteur 60 cm surmonté d'une grille, d'un grillage ou d'un système à clairevoie de qualité (tôles, bois, claustra). La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,80 mètre sauf en cas de reconstruction d’un mur de clôture. Dans ce cas la hauteur sera identique à la hauteur pré- existante. Tous les murs et murets devront être enduits. Cet enduit devra être gratté fin. Les clôtures mitoyennes pourront également être constituées d'un mur plein d’une hauteur maximale de 1,80 mètre. Aucun autre dispositif occultant (par exemple : toile, canisse, haie artificielle, brise-vue, panneaux rigides, etc.…) fixé sur le grillage ou apposé contre ce dernier n’est autorisé. ### Article 1AUC 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 12,5m², accès non compris. Le nombre de places de stationnement ne doit pas être inférieur à : Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020 Règlement 100 Habitat :  1 place de stationnement par logement de moins de 25m² de Surface de plancher, et 1 place supplémentaire au-delà de cette surface.  Pour les projets de logements collectifs, y compris sous forme d’individuels groupés comprenant plus de 3 logements, 1 place visiteur sera réalisée sur les espaces communs pour chaque tranche entamée de 3 logements créés.  Concernant les logements sociaux neufs, il est exigé une place de stationnement par logement minimum.  Les dispositions ci-dessus s’appliqueront également aux permis d’aménager et aux déclarations préalables de lotissement. Commerces, bureaux, artisanat et services :  1 place de stationnement par tranche de 60 m² entamée de Surface de plancher. Hôtels et restaurants :  1 place pour 10 m² de salle de restaurant, 1 place de stationnement par chambre et éventuellement une place de car par tranche entamée de 100 lits. Il n’y a pas de cumul pour les hôtels-restaurant. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’aménagement d’une construction existante dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation. Elles ne s’appliquent pas aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de Surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat. En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements prévus dans les dispositions des paragraphes ci-dessus, le constructeur pourra aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places et qu’elles soient strictement réservées aux seuls besoins de l’opération. ### Article 1AUC 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres – aires de jeux et loisirs – Espaces verts Les espaces verts représenteront au moins 30% de la surface de la parcelle. Les surfaces libres de toute construction, les espaces d’accompagnement et les aires de stationnement doivent être plantés d’arbres à hautes futaies. Les bandes de stationnement qui seraient aménagées le long des voies seront fragmentées tous les 4 stationnements par une bande plantée d’arbustes en bosquets ou arbre de haute tige. Le traitement des poches de stationnement devra prévoir au moins un arbre de haute tige pour 4 places. Les haies seront constituées d’essences variées avec une large proportion d’espèces caduques. Les haies monospécifiques sont interdites. Les espaces verts collectifs seront traités par plantation d’espèces rustiques nécessitant peu d’arrosage. Des arbustes seront plantés en bosquets. Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020 Règlement 101 Les bassins de rétention des eaux pluviales, les noues et les fossés seront végétalisés et intégrés dans un aménagement paysager. Les systèmes de rétention des eaux de pluie végétalisés seront comptés comme espaces verts (sauf toits terrasses végétalisés) Il est recommandé l’utilisation d’essences non allergisantes pour la réalisation de haies ou massifs. La plantation de haies de cyprès, thuyas, genévriers, … est fortement déconseillée. Une solution de diversification végétale pour la réalisation de haies en climat méditerranéen devra être recherchée. SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AUC 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84080_PLU_20220321. Page : https://edifiable.fr/plu/monteux-84080/1auc La commune : https://edifiable.fr/plu/monteux-84080.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84080/zone/1auc