# Zone UD du plan local d'urbanisme de Monteux (84080) : ce que le règlement autorise La zone UD correspond à une zone urbaine de densité moyenne souvent discontinue, à dominante d’habitat individuel. A vocation principale d’habitat elle peut accueillir des services compatibles avec les fonctions résidentielles. Elle comprend :  un secteur UDn correspondant aux zones en assainissement non collectif Conformément au Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) du Bassin Sud-Ouest du Mont Ventoux, la zone UD et son secteur comprennent des sous-secteurs identifiés, en fonction du niveau de risque, par un suffixe « i1 », « i2 » ou « i3 ». Se reporter aux Dispositions Générales – article 6 « Risques inondation » La zone UD est également soumise à des règles d’isolement acoustique au titre des servitudes « voies bruyantes et infrastructures ferroviaires » définies dans les dispositions générales du présent règlement. Lors de la réalisation d'un « programme » de logements de 15 logements ou plus, il y aura obligation de créer au moins 30% de logements sociaux. Document en vigueur : 84080_PLU_20220321 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UDi1, UDi2, UDi3, UDn, UDni1, UDni3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UD 7) > Lorsque les constructions ou parties de constructions ne sont pas édifiées contre les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres (L= H/2, minimum 3 m). ### Emprise au sol (article UD 9) > Emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol est limité à 30%. ### Hauteur (article UD 10) > Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions principales, mesurée à partir du sol naturel avant travaux ne pourra excéder 7,50 mètres à l’égout de la toiture ou au bas de l’acrotère et 9,50 mètres au faitage. ### Stationnement (article UD 12) > La superficie minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 12,5m², accès non compris. ### Espaces verts (article UD 13) > Espaces libres – aires de jeux et loisirs – Espaces verts Un coefficient d'espaces verts de minimum 40 % est imposé pour toute nouvelle occupation du sol. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits :  les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone sauf celles autorisées à l’article UD2,  les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles mentionnées à l’article UD2,  les constructions et installations à usage : o d’exploitation agricole et forestière, o d’entrepôt, o industriel,  les carrières,  les installations et travaux divers suivants : o les parcs d’attraction ouverts au public, pistes de sport mécaniques, stands et champs de tir, o les garages collectifs de caravanes, o les dépôts de véhicules définis à l’article R.421-19 du Code de l’Urbanisme o les dépôts de matériaux, ferrailles, déchets de construction et de toute nature,  les complexes touristiques. Dans les secteurs UDn, sont également interdits :  les extensions qui permettraient l’augmentation du nombre de logements. Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020 Règlement 53 Article UD 2 – Occupations et utilisations du sol admises et soumises à conditions Sont admises sous conditions sauf dans la zone UDn :  la création, l’aménagement et l’extension des installations classées pour la protection de l’environnement existantes soumises à autorisations ou à déclaration à la date du présent PLU sous réserve : - que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins (incendie, explosion), - qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage, de nuisances inacceptables, sous réserve que l’installation soit en elle-même peu nuisante ; sous réserve que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances de nature à rendre indésirable la présence d’une telle installation dans la zone, soient prises, - que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs, - que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants.  les constructions temporaires à usage d’activités sur le domaine public à condition qu’elles aient obtenu au préalable une autorisation de voirie,  les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux emplacements réservés prévus dans la zone,  la démolition de tout ou partie d’un immeuble ou groupe d’immeubles est soumise à l’obtention préalable d’un permis de démolir. En secteur UDn :  Les constructions à usage d’habitation, à condition de justifier du raccordement au réseau d’assainissement public  le changement de destination à vocation d’habitation, à condition de justifier du raccordement au réseau d’assainissement public  les extensions d'habitations existantes ne créant pas de nouveau logement, dans la limite de 30% de Surface de plancher existante sans excéder une Surface de plancher totale après extension de 250 m². Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles 1 et 2 est implicitement autorisé. Lors de la réalisation d'un « programme » de logements de 15 logements ou plus, il y aura obligation de créer au moins 30% de logements sociaux. Dans les zones inondables « i », les dispositions relatives aux projets nouveaux, aux constructions existantes ainsi que les dispositions constructives à mettre en œuvre pour les constructions, nouvelles et existantes, devront être respectées et intégrées conformément au PPRi annexé. Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020 Règlement 54 SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UD 3 - Accès et voirie Accès et voirie 1. Accès Pour toute nouvelle construction, l'accès véhicule doit respecter, un recul minimal de 5 mètre sur 5 mètres de largeur, par rapport à l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique. Une largeur inférieure pourra admise pour des raisons techniques. Pour être constructible un terrain doit être desservi par un accès et une voirie présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux besoins des opérations projetées, aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Le nombre des accès sur les voies ouvertes à la circulation publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé. 2. Voirie Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux véhicules de service, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UD 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1. Eau Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. Leur évacuation dans les fossés et dans le réseau pluvial reste interdite. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau collectif d’eaux usées conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées. Leur rejet est Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020 Règlement 55 également interdit sur les voiries, caniveaux et sur le domaine public. Celles-ci doivent dans la mesure du possible, être infiltrées sur place, et en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial peut être effectué après accord du gestionnaire du réseau et neutralisation de l’agent désinfectant. 3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir le libre écoulement des eaux pluviales qui ne seraient pas stockées ou infiltrées. Les eaux pluviales doivent être collectées et dirigées vers les réseaux publics d'évacuation correspondants ou, en cas d'absence de ceux-ci, vers les caniveaux et fossés prévus à cet effet. Les eaux de vidange de piscine doivent être rejetées dans le réseau d’évacuation des eaux pluviales après traitement. Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux. La dimension des ouvrages peut être imposée par le gestionnaire. S’ils n’existent pas, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Des dispositifs de rétention des eaux de pluie à la parcelle devront être mis en œuvre afin de limiter le ruissellement. En limite séparative, les eaux pluviales seront récupérées en toiture sans débord sur la propriété voisine et évacuées sur la propriété du pétitionnaire. Un dispositif de traitement des eaux pluviales devra être prévu. Le ou les aménagements prévus, adaptés à la nature du sol, permettront le traitement des eaux pluviales au droit du projet sans porter atteinte aux parcelles voisines. Les différentes techniques de rétention-infiltration à la parcelle pouvant être : noue, fossé à ciel ouvert, tranchée de rétention-infiltration... Le dispositif de gestion des eaux pluviales devra être précisé par le pétitionnaire sur le plan de masse, ou, à défaut dans la notice descriptive. 4. Electricité – Téléphonie Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. Les lignes doivent être établies sous câbles courant dans les corniches lorsque le réseau n’est pas enfoui. Les traversées de rue doivent être enterrées, les compteurs intégrés. A l’intérieur des opérations d’ensemble, les réseaux devront être enterrés jusqu’au point de raccordement avec le réseau public existant. Pour les ensembles immobiliers collectifs des antennes collectives sont obligatoires. ### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non règlementé. Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020 Règlement 56 Article UD 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation publique Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de recul ou des alignements indiqués sur le document graphique. En l’absence de marges de recul :  les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 m de l’alignement actuel ou prévu des voies.  les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 m des emprises publiques actuelles ou prévues. A défaut d’indications figurant au plan, les constructions doivent être implantées de la manière suivante :  pour le réseau structurant (RD942) : 75 mètres de l’axe de la voie en application de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme. Cette interdiction ne s’applique pas aux secteurs urbanisés et aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d’exploitation agricole (elles s’appliquent aux habitations nouvelles), à l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes.  pour le réseau de désenclavement RD31 Nord : 25 mètres de l’axe de la voie RD31 Sud : 15 mètres de l’axe de la voie RD107 : 25 mètres de l’axe de la voie RD87 : 15 mètres de l’axe de la voie  Réseau ferré : 6 mètres à partir du bord du rail de la voie la plus proche (sauf pour les bâtiments nécessaires à l’exploitation ferroviaire ou indispensables au fonctionnement du service public). Les piscines devront respecter un recul par rapport à la limite, au moins égal à la profondeur du terrassement, et sans que ce même recul ne soit inférieur à 1,50 mètre. Exceptions : Les constructions suivantes peuvent s’implanter dans la bande des 4 m à compter de l’alignement des voies et des emprises publiques, sous réserve de certaines conditions :  pour les garages, en raison d’impossibilités techniques (topographiques...) importantes, pour tenir compte des constructions existantes, ou pour des motifs urbanistiques.  pour les aménagements extérieurs s’ils permettent l’accès aux constructions pour les personnes à mobilité réduite et l’accès aux constructions situées en zones inondables.  pour les constructions nécessaires aux services d’intérêt collectif, en cas de contraintes techniques ou fonctionnelles.  Pour les extensions des constructions existantes ### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives, à condition que la hauteur mesurée sur limite n’excède pas 3,50 mètres. Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020 Règlement 57 L’adossement, à un bâtiment existant implanté en limite séparative, peut être autorisé à condition que la nouvelle construction ou la surélévation soit inférieure ou égale à la hauteur du bâtiment voisin situé en limite, en respectant toutefois l’article UC 10 relatant la Hauteur maximum des constructions. Lorsque les constructions ou parties de constructions ne sont pas édifiées contre les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative, doit être égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres (L= H/2, minimum 3 m). Des piscines peuvent être édifiées dans les marges de recul, ainsi que des constructions annexes sous réserve que leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres par rapport au terrain naturel. Les piscines devront respecter un recul par rapport à la limite, au moins égal à la profondeur du terrassement, et sans que ce même recul ne soit inférieur à 1,50 mètre. ### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance horizontale entre deux bâtiments non contigus, hors annexes, doit être en tout point des bâtiments au minimum égale à 3 mètres et dans tous les cas au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus haut. Les annexes (garages, remises, ateliers…) seront de préférence accolées au volume du bâtiment principal. ### Article UD 9 - Emprise au sol Emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol est limité à 30%. ### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions principales, mesurée à partir du sol naturel avant travaux ne pourra excéder 7,50 mètres à l’égout de la toiture ou au bas de l’acrotère et 9,50 mètres au faitage. La hauteur des constructions à usage d’annexes est limitée à l’égout de toiture 3,50 mètres. Dans les secteurs indicés « i », les constructions et aménagements doivent se conformer aux règles édictées dans le « PPRi Bassin Sud-Ouest du Mont Ventoux ». (Dispositions générales – Article 6) ### Article UD 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur – Aménagement des abords Se reporter à l’article 13 des Dispositions générales. Les clôtures (disposition particulière) Les clôtures seront constituées d'un mur bahut de hauteur 60 cm surmonté d'une grille, d'un grillage ou d'un système à clairevoie de qualité (tôles, bois, claustra). Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020 Règlement 58 Le long des voies bruyantes (notamment route de Velleron, route de Carpentras, route de Loriol, Route de Perne et Boulevard de Sarrians), la clôture pourra être constituée d'un mur plein. Tous les murs et murets devront être enduits. Cet enduit devra être gratté fin. La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,80 mètre sauf en cas de reconstruction d’un mur de clôture. Dans ce cas la hauteur sera identique à la hauteur pré- existante. Les clôtures mitoyennes pourront également être constituées d'un mur plein d’une hauteur maximale de 1,80 mètre. Le portail d’entrée sera proportionné à la clôture et traité de façon cohérente avec celle-ci. Dans les secteurs indicés « i », les constructions et aménagements doivent se conformer aux règles édictées dans le « PPRi Bassin Sud-Ouest du Mont Ventoux ». (Dispositions générales – Article 6). ### Article UD 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doivent être assurés en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie minimale à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 12,5m², accès non compris. Le nombre de place de stationnement ne doit pas être inférieur à : Habitat :  1 place de stationnement par logement de moins de 25m² de Surface de plancher, et 1 place supplémentaire au-delà de cette surface. Concernant les logements sociaux neufs, il est exigé une place de stationnement par logement minimum.  Pour les projets de logements collectifs, y compris sous forme d’individuels groupés comprenant plus de 3 logements, 1 place visiteur sera réalisée sur les espaces communs pour chaque tranche entamée de 3 logements créés.  Les dispositions ci-dessus s’appliqueront également aux permis d’aménager et aux déclarations préalables de lotissement. Commerces, bureaux, artisanat et services :  1 place de stationnement par tranche de 60 m² entamée de Surface de plancher. Hôtels et restaurants :  1 place pour 10 m² de salle de restaurant, 1 place de stationnement par chambre et éventuellement une place de car par tranche entamée de 100 lits. Il n’y a pas de cumul pour les hôtels-restaurant. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’aménagement à l’aménagement d’une construction existante dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation. Elles ne s’appliquent pas aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés par un prêt aidé de l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de Surface de plancher, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’Etat. Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020 Règlement 59 En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements prévus dans les dispositions des paragraphes ci-dessus, le constructeur pourra aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places et qu’elles soient strictement réservées aux seuls besoins de l’opération. ### Article UD 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres – aires de jeux et loisirs – Espaces verts Un coefficient d'espaces verts de minimum 40 % est imposé pour toute nouvelle occupation du sol. Les surfaces libres de constructions et les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés. Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre à moyenne tige pour 4 places. Les projets de plantations doivent figurer au permis de construire et doivent être constitués d’arbres et d’arbustes d’essence locale. Pour toute opération portant sur un tènement de 3 000 m² et plus il est exigé des espaces collectifs (cheminements piétonniers, pistes cyclables, aires de jeux, espaces récréatifs) autres que voies de desserte et stationnements à raison d’au moins 20 % de la surface totale de l'opération. Ces espaces collectifs seront plantés et seront de préférence traités en allées ou promenades plantées le long des voies de desserte. Les haies monospécifiques de conifères sont interdites. Les bassins et les noues de rétention, d’infiltration des eaux pluviales seront obligatoirement plantés. Il est recommandé l’utilisation d’essences non allergisantes pour la réalisation des haies ou massif. La plantation de haies de cyprès, thuyas, genévriers est fortement déconseillé. Une solution de diversification végétale pour la réalisation de haies en climat méditerranéen doit être recherchée. Les systèmes de rétention des eaux de pluie végétalisés seront comptés comme espaces verts (sauf toits terrasses végétalisés) SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2014-366 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article UD 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructeurs en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau des communications électroniques lorsqu’ils existent. Dans le cadre d’une opération d’ensemble, et les bâtiments collectifs, il devra être mis en place un fourreau de réserve pour les réseaux de communication électronique. Ville de Monteux – Service Urbanisme – Révision allégée n°2 du PLU approuvée le 10 juillet 2020 Règlement 60 Chapitre 5 : Dispositions applicables à la zone UE Caractère de la zone La zone UE correspond à une zone urbaine réservée aux activités économiques. Elle comprend :  un secteur UE1 correspondant au secteur hors des ZAC des Escampades, et Escampades II.  un secteur UE2 correspondant aux secteurs d’activités de la Tapy et de Beauchamp.  un secteur UE3 correspondant au secteur d’activités des Mourgues.  un secteur UE4 correspondant au secteur d’activités de Pérussier.  un secteur UE5 correspondant au secteur de la Peyrouse Est.  un secteur UE6 correspondant aux secteurs d’activités sur la route de Carpentras et chemin des Escampades. Conformément au Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) du Bassin Sud-Ouest du Mont Ventoux, la zone UE et ses secteurs comprennent des sous-secteurs identifiés, en fonction du niveau de risque, par un suffixe « i1 », « i2 » ou « i3 ». Se reporter aux Dispositions Générales – article 6 « Risques inondation » La zone UE est également soumise à des règles d’isolement acoustique au titre des servitudes « voies bruyantes et infrastructures ferroviaires » définies dans les dispositions générales, article 12 du présent règlement. SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84080_PLU_20220321. Page : https://edifiable.fr/plu/monteux-84080/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/monteux-84080.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84080/zone/ud