# Zone N du plan local d'urbanisme de Montfaucon (30178) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 30178_PLU_20110830 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/08/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Ni, Np, Npi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> A défaut d'indication figurant au plan, les constructions devront être implantées en retrait d’au moins 5m des voies.

### Distance aux limites (article N 7)

> Ce retrait sera au moins égal à la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 5m.

### Emprise au sol (article N 9)

> Dans le secteur Ni l’extension de l’emprise au sol est limitée à 20m² pour les habitations et à 20% pour les autres destinations.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites.)

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles citées à l’article 2.

Le secteur Np est quant à lui totalement inconstructible. Dans les secteurs Ni et Npi les constructions nouvelles sont interdites

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Sont autorisées : • les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, • sur la colline de St Maure la réalisation d’un parcours de santé. • Dans le secteur Nh l’aménagement, la restauration des bâtiments dans le volume existant est admise s’ils sont existants à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme. L’extension sera limitée à 30% de la SHON existante à l’approbation du présent PLU. • dans le secteur Nh la construction de bâtiments ne comportant pas de Surface Hors Œuvre Nette, à savoir les garages et les piscines sont admis, si ceux-ci sont implantés sur un terrain comportant préalablement une habitation existante et si la nouvelle construction se trouve à proximité immédiate du bâtiment existant. • La construction et l’utilisation du sol nécessaires à l’entretien, l’exploitation, l’amélioration et le renouvellement des ouvrages et en général, toutes celles réalisées par la CNR dans le cadre de la concession à buts multiples qui lui a été délivrée par l’état. • Les constructions ou installations relatives aux autorisations d’occupation temporaire délivrée à des tiers dans le cadre de l’article 48 du Cahier des Charges Général de la concession.

Les zones inondables identifiées dans l’étude du PPR Inondation « Rhône-Cèze-Tave », approuvé le 10 Mars 2000, sont soumises à des règles particulières définies dans le règlement dudit PPRI.

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public)

Non règlementé

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics)

Eau potable : Toutes constructions ou installations doivent être desservies par une conduite de distribution d’eau potable sous pression, de caractéristique suffisante. Assainissement a) Eaux usées : le branchement sur le réseau existant est obligatoire. b) Eaux pluviales : tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. En cas d’existence d’un réseau collecteur des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur un terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Réseaux divers : En cas de branchement à ces réseaux les constructeurs devront prévoir le traitement des raccordements l’enfouissement de ceux-ci est obligatoire.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

A défaut d'indication figurant au plan, les constructions devront être implantées en retrait d’au moins 5m des voies. Cette règle ne s’applique pas : - à la construction de postes de transformation ou de distribution d’énergie, - à la construction d’installations techniques d’intérêt général d’une emprise au sol inférieure à 25m². - dans le cas de l’extension d'une construction existante située dans la marge de recul d'une voie : sous réserve que le projet de construction n'aggrave pas le recul existant.

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### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Les constructions seront obligatoirement en retrait par rapport aux limites séparatives de la parcelle. Ce retrait sera au moins égal à la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 5m.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions sur une même propriété)

Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Non réglementé. Dans le secteur Ni l’extension de l’emprise au sol est limitée à 20m² pour les habitations et à 20% pour les autres destinations.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions.)

La hauteur des bâtiments est limitée à l’enveloppe de ceux existants.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

Toute construction qui serait de nature, par sa situation, ses dimensions ou son aspect extérieur, à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, du paysage urbain à la conservation des perspectives monumentales, ou à la protection des sites et des paysages est interdite.

Matériaux et couleurs • Les matériaux de placage ou peinture en imitation sont interdits. • La couleur des façades devra être en référence avec la palette des couleurs disponible en mairie.

Toiture/couverture • Les couvertures seront en tuiles, sauf lorsqu’il s’agit de toitures terrasses.

Les clôtures : Les murs sont interdits. Les clôtures ne pourront dépasser 2 mètres de hauteur, sauf si un dépassement de cette hauteur est imposé par une réglementation différente (fiscale ou autre). Elles seront constituées d’un grillage et doublées d’une haie vive.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligation de réaliser des aires de stationnement.)

Le stationnement isolé des caravanes et mobil home est interdit.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligation de réaliser des espaces libres, des aires de jeux et des plantations)

L’aménagement de l’unité foncière devra tenir compte des plantations existantes et en particulier des arbres de haute tige ; ceux-ci seront maintenus ou bien s’il s’avère impossible de les conserver, remplacés par une autre composition paysagère ou le même nombre d’arbres.

SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol)

Non réglementé.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30178_PLU_20110830.
Page : https://edifiable.fr/plu/montfaucon-30178/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/montfaucon-30178.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30178/zone/n