# Zone UB du plan local d'urbanisme de Montferrand (11243) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 11243_PLU_20260312 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 3 rubriques. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) 1. Usages et nature des activités a. Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des destinations et sous destinations prévues par le CU Destination Sous-destination Interdites Autorisés Autorisés sous conditions Exploitation Exploitation agricole X agricole et forestière Exploitation forestière X Habitation Logement X Hébergement X Commerce et activités de Artisanat et commerce de détail X service Restauration X Commerce de gros X Activités de services (clientèle) X Hôtels, autres hébergements touristiques X Cinéma X Equipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des administrations X collectif et publiques et assimilés services publics Locaux techniques et industriels des X administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et X d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs X Autres équipements recevant du public X Autres activités des secteurs secondaire ou Industrie Entrepôt X X tertiaire Bureau X Centre de congrès et d’exposition. X Cuisine dédiée à la vente en ligne X Conditions éventuelles des autorisations Artisanat et commerce de détail : ▪ qu’il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances, ▪ que les constructions nouvelles par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants. Entrepôt : ▪ que la surface plancher n’excède pas les 200m² ▪ que la création de l’entrepôt soit liée à l’activité autorisée b. Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des usages et affectations des sols et types d’activités Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : ▪ les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, ▪ l’ouverture et l’exploitation de carrières, ▪ les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou enregistrement, ▪ le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur, ▪ les dépôts de véhicules à l’exception de ceux mentionnés dans les conditions éventuelles suivantes, ▪ les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers, ▪ les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur. ### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1. Qualité du cadre de vie a. Implantation des constructions/conditions d’alignement Implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile : Le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, les bâtiments nouveaux doivent s’implanter à 3 m minimum de l’alignement des voies. Pour les routes départementales, le recul des constructions par rapport aux voies est : • en agglomération : 5 mètres par rapport à la limite de propriété ; • hors agglomération : 15 mètres à partir de l’axe de la voie. Ces règles d’implantations ne s’appliquent pas aux « équipements d’intérêt collectif et services publics ». b. Aspects extérieurs Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent. Les façades L'aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d'une restauration (respect des matériaux de toiture, enduits, corniches …). Les percements nouveaux sont autorisés sous réserve de respecter la composition de la façade (travées) et le modèle de percement dominant dans le bâtiment (forme du percement essentiellement). Il est conseillé de réaliser les enduits de façades au mortier de chaux naturelle, en utilisant des sables locaux. La collecte des eaux pluviales s’effectue par des chéneaux et des descentes de teintes neutres proches des enduits. Les souches de cheminée sont enduites. Les toitures Les couvertures des constructions nouvelles sont de type tuiles canal ou similaire. Les tuiles sont d’aspect vielles ou vieillies, toutefois des formes et matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement. La pente des toitures n’excède pas les 35 %. Les toitures terrasses sont autorisés dans la limite de 40% de la surface de couverture. Les menuiseries Les menuiseries sont de teintes neutres en harmonie avec les enduits de façade. Les clôtures Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile peuvent être composée d’un mur plein de 60 cm de haut maximum surmonté d’un grillage ouvert et ou de végétation. La hauetur maximale est de 1,5 m pour les clôtures. Clôtures implantées le long des limites séparatives devront respecter une hauteur maximale de 2 mètres. Les murs des clôtures devront être enduits. c. Dimensions Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 70 % de la superficie totale de l’unité foncière. Il n’est pas fixé d'emprise au sol pour les constructions nécessaires aux « équipements d’intérêt collectif et services publics ». Hauteur des bâtiments La hauteur maximale est fixée à 5,5 mètres à l’égout du toit. La hauteur maximale des annexes d’habitations ne peut excéder 3.50 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. Les hauteurs maximales définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. d. Performances énergétiques et environnementales Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables 30 % de la surface non bâtie doit être végétalisée. ### Rubrique UB 9 - Conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains. a . Accès Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La largeur minimale de l’accès doit être de 3 mètres. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11243_PLU_20260312. Page : https://edifiable.fr/plu/montferrand-11243/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/montferrand-11243.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11243/zone/ub