# Zone UE du plan local d'urbanisme de Montferrand (11243) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 11243_PLU_20260312 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 2 rubriques. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) 1. Usages et nature des activités a. Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des destinations et sous destinations prévues par le CU Destination Sous-destination Interdites Autorisés Autorisés sous conditions Exploitation Exploitation agricole X agricole et Exploitation forestière X forestière Habitation Logement X Hébergement X Commerce et Artisanat et commerce de X activités de détail service Restauration X Commerce de gros X Activités de services X (clientèle) Hôtels, autres hébergements X touristiques Cinéma X Equipements Locaux et bureaux accueillant X d’intérêt du public des administrations collectif et publiques et assimilés services Locaux techniques et X publics industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements X d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs Autres équipements recevant X du public Autres activités Industrie X des secteurs Entrepôt X secondaire ou Bureau X tertiaire Centre de congrès et X d’exposition Cuisine dédiée à la vente en X ligne Sont également interdit le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone. Conditions éventuelles des autorisations Habitation o qu’elles soient dédiées au logement des personnes nécessaires pour assurer la surveillance permanente des constructions autorisées dans le secteur, aux conditions cumulatives suivantes : o que la surface de plancher à destination d’habitation n’excède pas 30 m² ; o que le logement soit intégré dans le volume du bâtiment d'activités (sauf si les conditions de sécurité ne le permettent pas). Artisan et commerce de détail Les surfaces dédiées au commerce de détail ne peuvent excéder les 70m². b. Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des usages et affectations des sols et types d’activités Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : ▪ l’ouverture et l’exploitation de carrières, ▪ les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou enregistrement, ▪ le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur, ▪ les dépôts de véhicules à l’exception de ceux mentionnés dans les conditions éventuelles suivantes, ▪ les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers, ▪ les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sous-destination ou type d’activités autorisé dans le secteur. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1. Qualité du cadre de vie a. Implantation des constructions/conditions d’alignement Le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, tout bâtiment nouveau s’implanter à une distance minimale de 5 mètres de l’emprise. Hors agglomération les bâtiments doivent s’implanter à 15 m de l’emprise d’une voie départementale. b. Aspects extérieurs Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, …). Il est en de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent. Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent. Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture. Les clôtures Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Les clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile ne peuvent dépasser les 2,5 m. Les murs pleins sont interdits. c. Dimensions Emprise au sol L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie totale de l’unité foncière. Il n’est pas fixé d'emprise au sol pour les constructions nécessaires aux « équipements d’intérêt collectif et services publics ». Hauteur des bâtiments La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. Les hauteurs définies ci-dessous ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone (telles que pylônes, antennes, cheminées et autres éléments annexes à la construction). La hauteur maximale est fixée à 10 mètres au faitage. Les hauteurs maximales définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Limites séparatives Les bâtiments doivent être implantés avec un retrait minimum de 5 mètres. d. Aménagement des abords Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maitrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements et installations permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales. Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11243_PLU_20260312. Page : https://edifiable.fr/plu/montferrand-11243/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/montferrand-11243.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11243/zone/ue