# Zone A du plan local d'urbanisme de Montferrat (83082) : ce que le règlement autorise (Extraits du rapport de présentation) La zone A représente la délimitation des espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, conformément à l’article R151-22 du code de l’urbanisme. La zone A comporte des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination ; ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. La zone A comporte 2 secteurs :  Secteur Ap, délimitant des espaces agricoles protégés pour raisons paysagères.  Secteur Aj : délimitant des espaces agricoles liés aux jardins de maraîchage. Ce secteur se divise en deux sous-secteurs Aj1 et Aj2. Dans le sous-secteur Aj1, localisé en bordure de la RD 955 au lieudit « Le Moulin », outre le maraîchage, y est autorisée l’installation et l’exploitation d’une surface de vente liée et proportionnée à l’activité principale. Dans le sous-secteur Aj2, seule l’activité de maraîchage est autorisée, eu égard à son implantation en bordure du Bivosque et des conditions d’accès par le « Chemin de La Collette". Ce sous-secteur est concerné par le risque géologique (cf. annexes au règlement et pièces graphiques). La zone A ne comporte pas de secteur de taille et de capacité d’accueil limitées.  La zone est soumise au risque géologique (cf. annexes au règlement et pièces graphiques). Document en vigueur : 83082_PLU_20211214 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aj1, Aj2, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) >  Compte tenu des dispositions au regard des nuisances, de la sécurité, de la qualité de l'urbanisme et des paysages, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de:  15 mètres par rapport à l’axe des Routes Départementales; ### Distance aux limites (article A 7) >  Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) >  Cet article n’est pas réglementé. ### Hauteur (article A 10) > Dans la zone A :  La hauteur des constructions à destination d’habitation définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7,50 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites.) Page 84 sur 142 Dans la zone A et ses secteurs  Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article 2.  L’extraction de terre végétale, de matériaux argileux ou calcaire, la cabanisation, le dépôt de déchets non liés à un usage agricole, l'implantation de centrales photovoltaïques au sol et le remblai sauvage y sont strictement interdits.  Les dépôts et stockages de matériaux sont interdits, hormis ceux liés à l’activité agricole.  L’artificialisation des berges hors aménagements nécessaires à la sécurité des biens et des personnes.  Il est interdit de couper la végétation riveraine des cours d’eau. Les ripisylves doivent être maintenues le long des berges. Les interventions sur la ripisylve doivent être limitées et nécessaires à son entretien. Dans le secteur Ap :  Toutes constructions et installations nouvelles sont interdites.  Les affouillements, exhaussements de sol et remblais sont interdits. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.) Conditions générales.  Conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.  Une marge de recul inconstructible par rapport aux cours d'eau et écoulements au titre du réseau hydrographique devra être respectée :  Cette marge de recul sera de 30 m calculés à partir du haut de berge ou du parement latéral pour le réseau hydrographique (cadastré sur le document graphique) ;  et de 10 m calculés à partir de l'axe d'écoulement pour tous les autres écoulements tels que les vallats, les rus et les canaux.  Toutefois, au-delà d'une bande inconstructible de 5 m de part et d'autre de l'écoulement la surélévation des bâtiments existants ainsi que les piscines enterrées et leurs équipements annexes strictement liés (locaux techniques) sont admis.  Des adaptations pourront être retenues pour des constructions qui suivent la trame urbaine et pour les constructions situées en dent creuse d'une urbanisation constituée.  Cette marge de recul ne s’applique pas aux installations ou équipements publics.  Dans l'emprise des marges de recul et au-delà de la bande de 5 m inconstructible, les clôtures sont autorisées à condition d'assurer l’équilibre hydraulique.  À titre d'exemple seront autorisés les murs bahut inférieurs à 20 cm de haut surmontés d'un grillage de maille 15x15 cm ou de barreaudages espacés de 10 cm minimum. Conditions particulières. Dans la zone A hors secteurs Ap et Aj :  Sont autorisées à condition d’être nécessaires à l’exploitation agricole, en respectant le caractère de la zone, ainsi que les notions de siège d’exploitation et de regroupement des constructions (cf. critères aux annexes du règlement, document n°4.1.2) (art R151-23 du code de l’urbanisme) :  Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L525-1 du code rural et de la pêche maritime.  Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole sont autorisés en dehors de la zone d’implantation ;  Les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail (vestiaires, sanitaire, réfectoire, salle de repos...) sont autorisées en dehors de la zone d’implantation.  Les installations classées pour la protection de l’environnement.  L'aménagement d'un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à l'intérieur ou en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l’exploitation), à condition que la surface affectée à l'activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille de l’exploitation. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée.  les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole, à condition d’être directement nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées au titre de l’article L525-1 du code rural et de la pêche maritime.  Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. Elles ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme sera soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).  Les constructions à destination d’habitation :  dans la limite de 250 m² de surface de plancher totale (construction initiale et extension comprise);  et sous réserve de l’existence d’un bâtiment technique préexistant.  Les annexes (garage, piscine, pool house…etc.) des constructions existantes à destination d’habitation sous conditions cumulatives:  La construction à destination d’habitation dispose d’une surface de plancher supérieure ou égale à 40 m²,  les annexes sont limitées à 80 m² d’emprises cumulées (emprise totale de toutes les annexes édifiées sur une unité foncière, piscine comprise) ;  les annexes s’implantent dans une « zone d’implantation » s’inscrivant dans un rayon de 20 m calculé à partir des bords extérieurs de la construction à usage d’habitation initiale. (cf. schéma concept de la zone d’implantation-document 4.1.2 du PLU) ; — En cas d’impossibilité technique, sanitaire ou juridique dument démontrée, ce principe d’implantation pourra être adapté. (Cf. schémas explicatifs annexés au règlement).  Quel que soit le projet de construction, celui-ci doit être économe en espace : l’aménagement ou l’extension de bâtiments existants doivent être privilégiés. Les constructions neuves projetées doivent former un ensemble bâti cohérent et continu avec les bâtiments existants : toute autre implantation devra être justifiée par des considérations techniques d’exploitation.  Est autorisé, à condition que l’activité soit exercée dans le prolongement de l’activité agricole, l’accueil de campeurs à la ferme. Ce type de camping ne pourra accueillir que :  Des tentes, caravanes, et camping-cars, à l'exclusion des mobil-homes : dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour une durée maximale d'ouverture de 3 mois par an.  Cette activité ne pourra donner lieu à la construction d'aucun nouveau bâtiment nécessitant un permis de construire.  Pour toute construction liée à l’agritourisme ou au camping à la ferme, un espace destiné au stockage des ordures ménagères doit être aménagé ; la voirie doit permettre l’accès des véhicules de collecte des déchets.  l’accueil des campeurs ne pourra pas se réaliser dans une bande de 30 m calculés à partir du haut de berge ou du parement latéral pour le réseau hydrographique (cadastré sur le document graphique) et de 10 m calculés à partir de l'axe d'écoulement pour tous les autres écoulements tels que les vallats, les rus et les canaux.  Sont autorisées, pour les bâtiments à destination d'habitation existants à la date d’approbation du PLU qui ne sont pas nécessaires à une exploitation agricole (art L151-12 du code de l’urbanisme) :  les extensions des constructions existantes à destination d’habitation, sous conditions cumulatives :  Si la surface de plancher de l’habitation à la date d’approbation du PLU est supérieure à 40 m² et strictement inférieure à 100 m², l’extension autorisée est inférieure à 40% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU ;  Si la surface de plancher de l’habitation à la date d’approbation du PLU est supérieure ou égale à 100 m², l’extension autorisée est inférieure ou égale à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU ;  la surface de plancher totale (construction initiale et extension comprise) est inférieure ou égale à 250 m² ;  l’extension de la construction s’effectue dans la continuité du bâti existant ; cette extension n’est autorisée qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme ;  Les annexes (garage, piscine, pool house…etc.) des constructions existantes à destination d’habitation sous conditions cumulatives :  La construction à destination d’habitation dispose d’une surface de plancher supérieure ou égale à 40 m²,  les annexes sont limitées à 80 m² d’emprises cumulées (emprise totale de toutes les annexes édifiées sur une unité foncière, piscine comprise) ;  les annexes s’implantent dans une « zone d’implantation » s’inscrivant dans un rayon de 20 m calculé à partir des bords extérieurs de la construction à usage d’habitation initiale. (voir le schéma concept de la zone d’implantation-document 4.1.2 du PLU). — En cas d’impossibilité technique, sanitaire ou juridique dument démontrée, ce principe d’implantation pourra être adapté. Cf. schémas explicatifs annexés au règlement.  Est autorisée la reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, conformément aux dispositions de l’article L111-15 du code de l’Urbanisme, et dans le respect des préconisations concernant les zones à risques.  Est autorisée la restauration des bâtiments identifiés sur les documents graphiques, au titre de l’article L111-23 du code de l’urbanisme, sous réserve de respecter les principales caractéristiques des bâtiments, ainsi que les prescriptions règlementaires définies au document n°4.1.3.  Sont autorisés les travaux de réhabilitation des éléments identifiés sur les documents graphiques, au titre du patrimoine bâti de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, sous réserve de respecter les prescriptions règlementaires définies au document n°4.1.3.  Est autorisé le changement de destination des bâtiments identifiés sur les documents graphiques, au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme, sous réserve de respecter les prescriptions règlementaires définies au document n°4.1.3.  Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (art L151-11 du code de l’urbanisme).  Les équipements publics, installations et/ou ouvrages techniques d’infrastructure y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires aux services publics en démontrant la nécessité technique de leur implantation en zone agricole sans porter atteinte au caractère de la zone.  Sont autorisés les affouillements et exhaussements du sol aux conditions suivantes :  d’être nécessaires à l’exploitation agricole ;  de ne pas compromettent la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux ;  que le talus créé ou la restanque créée aient une hauteur inférieure à 2 mètres ;  Que seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol soient utilisés ;  Chaque restanque ou mur de soutènement devra s’intégrer dans le paysage et ne pourra avoir une hauteur supérieure à 2 mètres. Dans le secteur Ap :  Sont autorisés les affouillements et exhaussements du sol aux conditions suivantes :  d’être nécessaires à l’exploitation agricole ou nécessaire aux services publics, les installations ou équipements publics  de ne pas compromettent la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux ;  que le talus créé ou la restanque créée aient une hauteur inférieure à 2 mètres ;  que seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol soient utilisés. Dans les secteurs Aj1 et Aj2 :  Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques (y compris les serres) nécessaires à la production agricole dont l’activité principale est le maraîchage.  La surface de plancher pour les constructions utiles à l’entreposage du matériel sont limitées à 40 m².  Ces constructions devront être édifiées en totalité dans une zone d’implantation s’inscrivant strictement à l’intérieur du secteur Aj.  Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (art L151-11 du code de l’urbanisme).  Sont autorisés les affouillements et exhaussements du sol aux conditions suivantes :  de ne pas compromettent la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux ;  que le talus créé ou la restanque créée aient une hauteur inférieure à 2 mètres ;  que seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol soient utilisés ;  chaque restanque ou mur de soutènement devra s’intégrer dans le paysage. Dans le secteur Aj1 :  L'aménagement d'un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à l'intérieur ou en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l’exploitation), à condition que la surface affectée à l'activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille de l’exploitation. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public)  Les accès et voiries privées et publiques doivent répondre au Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie approuvé par arrêté préfectoral du 08 février 2017 (cf. annexe au règlement document 4.1.2).  Les voies de desserte doivent être conformes aux exigences de sécurité sans que la largeur carrossable de la voie soit inférieure à 4 mètres. Cette largeur peut ne pas être exigée sur toute la longueur de la voie s’il est prévu des aires de croisement. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement.) Eau potable.  Prioritairement, les constructions (légales à usage d’habitation et d’au moins 40 m²) doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en Eau Potable (AEP) lorsqu’il existe. L’alimentation en eau potable par une ressource privée (puits, source, forage, etc.) est soumise à déclaration en mairie pour tout usage unifamilial (avec une analyse d’eau conforme si l’eau est destinée à la consommation humaine). Pour tout usage autre qu’unifamilial (gîte, agroalimentaire, ERP, etc.) l’alimentation en eau potable par une ressource privée est soumise à autorisation préfectorale. Assainissement.  Toute construction, ou installation à destination d’habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement par des canalisations souterraines.  En l’absence de possibilité réelle dûment démontrée de raccordement sur le réseau collectif, l’assainissement non collectif est autorisé à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur après avis du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).  Il sera dimensionné en fonction de la capacité d’accueil de la construction et en fonction de la capacité d’absorption du sol pour ce qui relève de l’évacuation des effluents traités.  Dans ce cas le terrain d’assiette du projet est inconstructible si le système d’assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peut y être implanté.  Toute construction doit être implantée à plus de 3 mètres de l’installation d’assainissement non collectif. De même, une distance minimale de 3 mètres devra être prévue et maintenue entre toute plantation ou arbre et les éléments de l’installation d’assainissement (dispositif d’évacuation juxtaposé compris, le cas échéant).  En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration.  Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique.  L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.  L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés et le réseau pluvial est interdite. Eaux de piscines.  Les eaux de vidange des bassins et piscines doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.  Les vidanges de piscine sans neutralisation du chlore sont proscrites.  Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles. Eaux pluviales.  Les imperméabilisations nouvelles sont soumises à la création d’ouvrages spécifiques de rétention et/ou infiltration. Ces dispositions s’appliquent à tous les projets soumis à autorisation d’urbanisme (permis de construire, autorisation de lotir, déclaration de travaux, etc.), et aux projets non soumis à autorisation d’urbanisme. Les travaux structurants d’infrastructures routières et les aires de stationnement, devront intégrer la mise en place de mesures compensatoires. Pour les permis de construire passant par une démolition du bâti existant (superstructures), le dimensionnement des ouvrages devra prendre en compte la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière, quel que soit son degré d’imperméabilisation antérieur. Les aménagements n’ayant aucune incidence nouvelle sur l’imperméabilisation du sol seront dispensés de toutes mesures compensatoires. L’aménagement devra comporter :  un système de collecte des eaux (collecteurs enterrés, caniveaux, rigoles…),  un ou plusieurs ouvrages de rétention, dont l’implantation devra permettre de collecter la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière,  un dispositif d’évacuation par déversement dans les fossés ou réseaux pluviaux pouvant recevoir les rejets issus des régulations, infiltration, ou épandage sur la parcelle ; la solution adoptée étant liée aux caractéristiques locales et à l’importance des débits de rejet ;  les ouvrages de rétention créés dans le cadre de permis de lotir devront être dimensionnés pour la voirie et pour les surfaces imperméabilisées totales susceptibles d’être réalisées sur chaque lot ;  le maître d’ouvrage sera tenu à l’obligation de bon fonctionnement des aménagements compensatoires (collecte, rétention, évacuation) ;  les aménagements dont la superficie nouvellement imperméabilisée est inférieure à 50m², peuvent être dispensés de l’obligation de créer un système de collecte et un ouvrage de rétention.  Ainsi :  L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.  Les eaux pluviales, dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié répondant aux prescriptions édictées par la Mission Interservice de l’eau et de la Nature (MISEN) du département du Var (doctrine en annexe au règlement document 4.1.2).  Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées les rejets s’effectueront, dans la mesure du possible, dans les espaces verts afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales et de retarder les apports au réseau en permettant le transit des eaux en surface. Citernes.  Pour toute nouvelle construction la sécurité incendie doit être assurée par un dispositif approprié tels que poteau incendie présentant un débit et une pression suffisante, proximité d’un Point d’Eau Incendie, bassin, citerne correctement dimensionnée et opérationnelle etc. conformément à l’arrêté Préfectoral du 08 février 2017 portant approbation du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie. Conduites et canalisations diverses.  Les conduites et canalisations extérieures apparentes desservant la construction doivent présenter une réaction au feu M1.  (Cf. Annexes au règlement, document n°4.1.2/ Arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement). Réseaux de distribution et d’alimentation.  Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension non destinés à desservir les bâtiments et installations admis à l'article A.2 ou à un usage agricole sont interdits. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles.)  Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.)  Compte tenu des dispositions au regard des nuisances, de la sécurité, de la qualité de l'urbanisme et des paysages, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de:  15 mètres par rapport à l’axe des Routes Départementales;  10 mètres par rapport à l’axe des autres voies existantes ou projetées.  Pour l’extension des constructions existantes, une marge de recul de 5 mètres par rapport à la limite de la plateforme des voies existantes ou projetées doit être respectée.  Les clôtures doivent respecter un recul de 2 mètres par rapport à la limite de la plate-forme des voies publiques existantes ou projetées.  Les portails pour véhicules doivent respecter un recul de 8 mètres par rapport à l’axe des routes départementales, ou de 5 mètres par rapport à l’axe des autres voies existantes ou projetées.  Des marges de recul différentes peuvent être admises dans le cas de restaurations ou d’agrandissements de constructions à destination d’habitation déjà existantes à la date d’approbation du PLU.  L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif incompatibles avec le voisinage des zones habitées. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.)  Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives.  Toutefois sont autorisées :  des implantations différentes, en extension des bâtiments existants, qui ne respectent pas la règle citée ci-dessus pourront être autorisées ;  des implantations différentes pour les restaurations ou reconstructions après sinistre d’une construction existante sur les emprises pré existantes.  des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.)  Cet article n’est pas réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions.)  Cet article n’est pas réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions.  Cf. schémas explicatifs annexés au règlement document 4.1.2) Conditions de mesure.  Tout point de la construction à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux ou excavé, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue.  Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. Hauteur autorisée. Dans la zone A :  La hauteur des constructions à destination d’habitation définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7,50 mètres.  La hauteur des annexes à l’habitation ne devra pas excéder 3,50 mètres.  Pour les bâtiments techniques, la hauteur ne devra pas excéder 5 mètres à l’égout du toit et 8 mètres au faîtage. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente.  Ne sont pas soumis à ces règles :  les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif;  les reconstructions ou restaurations de constructions existantes. Dans les secteurs Aj1 etAj2 :  La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 3,50 mètres.  Ne sont pas soumis à cette règle :  les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords.) Dispositions générales.  Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, peuvent être d’expression architecturales traditionnelle ou contemporaine. Elles ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur.  C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales.  Les constructions qu'elle qu'en soit leur destination et les terrains doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone ne s'en trouvent pas altérés. Il est nécessaire, pour les abords des constructions, de prévoir des aménagements végétaux correspondant à l’objectif d’harmonisation.  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après. Dispositions particulières.  (Cf. Annexes au règlement, document n°4.1.2/ Arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement).  Façades.  Les façades exposées des bâtiments doivent être constituées par des murs en dur présentant une résistance de degré coupe-feu une demi-heure. Les revêtements de façades doivent présenter un critère de réaction au feu M1 ou équivalent européen, y compris pour la partie de façades exposées incluses dans le volume des vérandas.  Ouvertures.  Toutes les baies et ouvertures des façades exposées, y compris celles incluses dans le volume des vérandas doivent : soit être en matériaux de catégorie M1 minimum ou équivalent européen équipés d'éléments verriers pare flamme de degré une demi-heure, soit pouvoir être occultées par des dispositifs de volets, rideaux, ou autres dispositions permettant à l'ensemble des éléments constituant ainsi la baie ou l’ouverture de présenter globalement l'équivalence d'une résistance de degré coupe-feu une demi-heure. Dans tous les cas. les jointures devront assurer un maximum d'étanchéité.  Couvertures.  Les revêtements de couverture doivent être classés en catégorie M0, ou équivalents européens, compris les parties de couverture incluses dans le volume des vérandas.  Toutefois, les revêtements de couverture classés en catégorie M1, M2, M3, ou équivalents européens, peuvent être utilisés s'ils sont établis sur un support continu en matériau incombustible ou tout autre matériau reconnu équivalent par le Comité d'Étude et de Classification des Matériaux.  Il ne devra pas y avoir de partie combustible à la jonction entre la toiture et les murs.  Les aérations des combles seront réunies d'un grillage métallique fin de nature à empêcher l’introduction de projections incandescentes.  Les dispositifs d'éclairage naturel en toiture, dômes zénithaux, lanterneaux, bandes l’éclairage, ainsi que les dispositifs de désenfumage en toiture pourront être réalises en matériaux de catégorie M3, ou équivalents européens, si la surface qu'ils occupent est inférieure à 10% de la surface totale de la toiture.  Dans le cas contraire, ils seront obligatoirement réalisés en matériaux de catégorie M2 ou équivalents européens.  Les toitures sont régulièrement curées des aiguilles et feuillages s'y trouvant pour prévenir les risques de mise à feu.  Gouttières et descentes d'eau.  Les gouttières et descentes d'eau doivent être réalisées en matériaux M1 minimum.  Elles sont régulièrement curées des aiguilles et feuillages s'y trouvant pour prévenir les risques de mise â feu des toitures et des combles.  Auvents  Toitures réalisées en matériau M1 minimum et ne traversant pas les murs d'enveloppe de la construction.  Clôtures. Dans la zone A, hors secteurs Ap, Aj1 etAj2 :  Pour les clôtures nécessaires à l’activité agricole, seuls les grillages et/ou les haies vives sont autorisés  Pour les clôtures non nécessaires à l’activité agricole  la hauteur maximale ne doit pas excéder 1,80 mètre.  Elles doivent, par leur aspect, leur nature et leur dimension, s’intégrer harmonieusement dans le paysage ;  Les clôtures en bordure des voies ouvertes à la circulation publique doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation ;  Elles doivent être hydrauliquement et écologiquement perméables ;  Les clôtures de tous types comportent des passages pour la petite faune régulièrement installées : maillage de diamètre supérieur à 10 cm et/ou hauteur entre le sol et le grillage supérieure à 10 cm, et/ou présence de passages régulièrement installés.  Les murs pleins ou les grillages végétalisés sont autorisés. Sont autorisées les clôtures constituées par un mur bahut de 60 cm surmonté d’un grillage. Les murs doivent être enduits sur toutes leurs faces et avec les mêmes tons et enduits que la construction principale.  Les murs pleins sont enduits sauf s’ils sont en pierre. Les murs pleins situés au-dessus des murs de soutènement sont interdits.  Les brises vues, de quelque type que ce soit, sont interdits (panneaux et filets décoratifs, bâches et claustras, etc.). Dans les secteurs Ap, Aj1 etAj2 :  Seuls les grillages et/ou les haies vives sont autorisés.  Toitures.  Les toitures végétalisés sont autorisées.  Installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque.  Les installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque sont autorisées, sous réserve qu’elles soient intégrées ou posées sur les toitures des bâtiments techniques agricoles existants ou à construire et que la fonction agricole principale de ces bâtiments n'en soit pas affectée. Le pétitionnaire devra démontrer que l'activité de production d'énergie photovoltaïque ne vient pas en concurrence des activités agricoles de l’exploitation.  Les panneaux doivent présenter des proportions et dimensions harmonieuses.  Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués.  Sur les bâtiments à destination d’habitation, les installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque ou solaire sont autorisées, sous réserve qu’elles soient intégrées dans l’architecture (volets, toitures….). Les panneaux doivent présenter des proportions et dimensions harmonieuses. Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués.  Éclairages.  L’éclairage orienté vers les cours d’eau et les ripisylves est interdit.  Seuls sont autorisés les éclairages nécessaires et indispensables à la sécurisation de la zone. Les éclairages, émettront une source lumineuse orientée du haut vers le bas, dans un cône de 70 ° par rapport à la verticale (seuls sont autorisés les types de projecteurs à verres horizontaux orientés du haut vers le bas garantissent la non-diffusion de la lumière vers le haut). L’éclairage vers le haut est proscrit. La hauteur maximale d’installation des éclairages autorisée est inférieure à 5 mètres. < 5m Faisceau 70° lumineux  Les sources d’émissions lumineuses (projeteurs, bornes lumineuses…), si elles ne sont pas situées en façade, ne pourront être implantés que dans un rayon de 10 mètres autour du bâtiment nécessitant un éclairage de ses abords et orientées en direction du bâtiment à éclairer.  Les allées et chemins d’accès au bâtiment ne seront éclairés que sur une distance de 15 mètres à partir du bâtiment.  Les éclairages extérieurs privés (abords des constructions), devront être adaptées aux besoins (un éclairage trop puissant et permanent étant souvent inutile).  Les éclairages à détecteurs ou à minuteurs sont à privilégiés.  L’éclairage latéral (qui n’est pas à privilégier) devra être orienté vers le bâtiment à éclairer et non vers les espaces libres de toute construction. Les éclairages à privilégier sont : Leds avec une température de couleur ≤ 2700 ° Kelvin, sans UV (moindre impact sur la faune) et une efficacité lumineuse ≥ 70 lumens/Watt. L’installation des éclairages est à privilégier sur les façades des bâtiments et non sur des mats à l’écart des bâtiments.  L’extinction nocturne est à privilégier (23h00 à 5h00).  Les bornes solaires sont à éviter (sauf si possibilité de les couper la nuit).  Réserves de combustibles.  Les citernes ou réserves d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont enfouis conformément aux règles régissant ces installations.  Les conduites d'alimentation depuis ces citernes jusqu'aux constructions sont également enfouies à une profondeur réglementaire - aucun passage à l'air libre ne sera maintenu.  Toutefois si l'enfouissement des citernes et des canalisations s'avère techniquement difficilement réalisable (sols rocheux...), celles-ci devront âtre ceinturées par un mur de protection en maçonnerie pleine de 10 cm d'épaisseur au moins (ou tout autre élément incombustible présentant une résistance mécanique équivalence), dont la partie supérieure dépasse de 50 cm au moins celle des orifices des soupapes de sécurité ; au pied de ces ouvrages, une ouverture grillagée de dimensions minimales 10 cm x 10 cm sera aménagée au ras du sol ;  Le périmètre situé autour des ouvrages devra être exempt de tous matériaux ou végétaux combustibles sur une distance de 4 mètres mesurée à partir du mur de protection.  Les bouteilles de gaz seront protégées par un mur en maçonnerie pleine de 10 cm d’épaisseur au moins dépassant en hauteur de 50 cm au moins l’ensemble du dispositif.  Au pied de ces ouvrages, une ouverture grillagée de dimensions minimales 10 cm x 10 cm sera aménagée au ras du sol.  Les réserves et stockages de combustible non enterrées sont éloignés au moins 10 mètres de toute construction ne leur servant pas d'abri.  Cheminées à feu ouvert.  Les conduits extérieurs sont réalisés en matériau M0 présentant une résistance de degré coupe-feu une demi-heure depuis leur débouché en toiture jusqu'au niveau du clapet et munis d'un pare-étincelles en partie supérieure.  Ils sont équipés d'un dispositif d'obturation stable au feu actionnable depuis l’intérieur de la construction, et de nature à empêcher l'introduction de projections incandescentes.  Barbecues  Les barbecues doivent être situés hors de l’aplomb de toute végétation el être équipés de dispositifs pare-étincelles, de bac de récupération des cendres, d'un sol M0, ou équivalent européen, de 2 mètres tout autour du foyer, d'une réserve d'eau située à proximité.  Matériaux et couleurs pour les bâtiments d’habitation, leurs extensions et leurs annexes.  Des formes et matériaux divers peuvent être admis lorsque les choix architecturaux s’inscrivent dans une démarche de développement durable (économie d’énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables…).  Les extensions et les annexes doivent être composées en choisissant des teintes et des matériaux assurant une harmonie et une cohérence avec l’ensemble du bâti ainsi qu’une bonne intégration dans le paysage.  Les couleurs qui n’existent pas dans la nature avoisinante du bâtiment sont proscrites (rouge/ bleu….). Une palette chromatique est disponible en mairie.  L’emploi brut de matériaux destinés à être enduits ou peints et interdit.  Les murs en pierres sèches sont autorisés.  Matériaux et couleurs pour les bâtiments liés à l’exploitation agricole.  L'utilisation de matériaux métalliques est autorisée s'ils sont traités en surfaces afin d'éliminer les effets de brillance. Leur teinte doit être en harmonie avec le milieu environnant.  Dans un même îlot de constructions à usage agricole, l’architecture doit s’harmoniser avec celle des bâtiments déjà existants. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement.)  Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisi)  cf. Listes en annexes au règlement.  Les infrastructures agro-écologiques (haies, bosquets, alignements, arbres isolés …) présentes dans les espaces agricoles doivent être maintenues sauf impossibilité technique dument démontrée. Aménagement végétal à réaliser.  Pour les nouvelles constructions, les espaces libres de toutes constructions doivent être aménagés en espaces non imperméabilisés permettant l’infiltration des eaux pluviales.  Ils peuvent être aménagés en jardins secs composés de plantes locales choisies pour leurs aptitudes à se maintenir dans un climat méditerranéen.  Les espaces dédiés aux cheminements privés assurent une perméabilité hydraulique et sont dotés d’un revêtement approprié à leur usage.  Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées d’arbres de haute tige et végétalisées (au minimum 1 arbre de haute tige par tranche de 4 places).  Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes.  Toute haie arrachée doit être replantée.  Tout arbre de haute tige (= tronc d’une hauteur supérieur à 180 cm) abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol.  Pour les parcelles jouxtant une zone agricole ou cultivée, toute nouvelle construction doit être implantée à au moins 5 mètres de la limite parcellaire : ces espaces non bâtis doivent être plantés d’une haie jouant le rôle de « barrière » antidérive de produits phytosanitaires (telles que des haies ou clôture végétalisée).  Conformément à l’Arrêté Préfectoral du 15 mars 2017, fixant les mesures prises pour l’application de l’article L253-7.1 du Code rural et de la pêche maritime, des mesures de protections adaptées doivent être mise en place par tout responsable d’ERP sensible, limitrophe d’un espace recevant l’application de produits phytopharmaceutiques (cf. annexes au règlement, document n°4.1.2). Végétation à favoriser.  Les espèces végétales plantées doivent être d’origine locale et adaptées au climat et au sol.  Les espèces allergisantes sont à éviter et les espèces végétales exotiques envahissantes sont proscrites.  Les haies séparatives ne doivent pas être mono spécifiques ni d’aspect rectiligne et rigide dans le paysage: une diversité d’espèces végétales feuillues est imposée. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol.)  Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions.)  Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matières de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou d’extension de constructions existantes.  L’installation de système de production d’énergie renouvelable est autorisée à condition d‘être intégrées de façon harmonieuse dans l’architecture de la construction et de ne pas présenter de nuisance.  L’implantation et l’orientation de la construction participent à la maitrise des dépenses énergétiques. Le solaire passif est privilégié.  Pour les nouvelles constructions, les extensions des constructions à destination d’habitation ainsi que les annexes autorisées, les volumes les plus simples et compacts seront favorisés afin d’offrir le minimum de linéaires de façade en contact avec l’extérieur. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.)  Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux. Titre : 5 Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières. N Zone N Page 101 sur 142 Caractère de la zone (Extraits du rapport de présentation) La zone N représente la délimitation des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :  soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,  soit de l'existence d'une exploitation forestière,  soit de leur caractère d'espaces naturels,  soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles,  soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion de crues. Aucune nouvelle construction à destination d’habitation n’y est autorisée, mais elle peut, exceptionnellement, accueillir des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. La zone N comporte 2 Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limités :  STECAL Na, dédié aux activités (hébergement et accueil) liées au centre de réinsertion par le travail dénommé « La Maison des Collines » et localisée au lieu-dit « La Bigue / Les Cadenières ».  STECAL Ne, à vocation de tourisme et de loisirs nature : équipements légers de loisirs (sanitaire, parcours sportifs, promenades, aire de pique-nique…). Nb : pour plus de lisibilité et de facilité d’instruction, les dispositions ont été regroupées, par STECAL, à la suite du règlement général à la zone N.  La zone est soumise au risque géologique (cf. annexes au règlement et pièces graphiques). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83082_PLU_20211214. Page : https://edifiable.fr/plu/montferrat-83082/a La commune : https://edifiable.fr/plu/montferrat-83082.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83082/zone/a