# Zone NM du plan local d'urbanisme de Montferrat (83082) : ce que le règlement autorise

(Extraits du rapport de présentation) La zone délimite la partie du territoire communal couverte par le Camp militaire de Canjuers. Du fait de leurs caractères principaux d’espaces et milieux naturels, ces vastes étendues ont été classées en zone naturelle et forestière indicée « m » pour marquer le lien avec l’activité militaire.

Document en vigueur : 83082_PLU_20211214 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NM du règlement, 7 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article NM 6)

>  Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins :  15 mètres de l'axe des routes départementales  5 mètres de l'axe des autres voies existantes, à modifier ou à créer.

### Distance aux limites (article NM 7)

>  Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives.

## Les 7 articles du règlement, mot pour mot

### Article NM 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites.

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 Les constructions de toutes natures à l’exception de celles visées à l’article 2.

### Article NM 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

 Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-après :
 Toutes les occupations et installations, classées ou non, et modes particuliers d’utilisation du sol nécessaires au bon fonctionnement du service public militaire.
 Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Article NM 3 - Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public.

 Cet article n’est pas réglementé.

### Article NM 4 - Desserte par les réseaux

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement.

 Cet article n’est pas réglementé.

### Article NM 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains constructibles.

 Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

### Article NM 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

 Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins :  15 mètres de l'axe des routes départementales  5 mètres de l'axe des autres voies existantes, à modifier ou à créer.

### Article NM 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

 Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83082_PLU_20211214.
Page : https://edifiable.fr/plu/montferrat-83082/nm
La commune : https://edifiable.fr/plu/montferrat-83082.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83082/zone/nm