# Zone UM du plan local d'urbanisme de Montferrat (83082) : ce que le règlement autorise (Extraits du rapport de présentation) La zone délimite la partie du territoire communal couverte par la Base du Camp militaire de Canjuers. Du fait de leurs caractères principaux d’espaces et milieux anthropisés, ces vastes étendues ont été classées en zone urbaine indicée « m » pour marquer le lien avec l’activité militaire. Document en vigueur : 83082_PLU_20211214 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UM du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Um. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UM 6) >  Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins :  15 mètres de l'axe des routes départementales  5 mètres de l'axe des autres voies existantes, à modifier ou à créer. ### Distance aux limites (article UM 7) >  Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UM 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites.)  Les constructions de toutes natures à l’exception de celles visées à l’article 2. ### Article UM 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.)  Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-après :  Toutes les occupations et installations, classées ou non, et modes particuliers d’utilisation du sol nécessaires au bon fonctionnement du service public militaire.  Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UM 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public)  Cet article n’est pas réglementé. ### Article UM 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement.)  Cet article n’est pas réglementé. ### Article UM 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles.)  Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article UM 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.)  Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins :  15 mètres de l'axe des routes départementales  5 mètres de l'axe des autres voies existantes, à modifier ou à créer. ### Article UM 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.)  Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives. ### Article UM 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.)  Cet article n’est pas réglementé. Article Um.9 : Emprise au sol des constructions.  Cet article n’est pas réglementé. Article Um.10 : Hauteur maximale des constructions.  Cet article n’est pas réglementé. Article Um.11 : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords.  Cet article n’est pas réglementé. Article Um.12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement.  Cet article n’est pas réglementé. Article Um.13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations.  Cet article n’est pas réglementé. Article Um.14 : Coefficient d'occupation du sol.  Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Page 65 sur 142 Article Um.15 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions.  Cet article n’est pas réglementé. Article Um.16 : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.  Cet article n’est pas réglementé. Titre : 3 Dispositions applicables aux zones A Urbaniser. AU Zone 1AU Page 67 sur 142 Caractère de la zone (Extraits du rapport de présentation) La zone 1AU est une zone d’urbanisation future localisée à l’ouest du village, et dans le prolongement immédiat des espaces déjà constructibles des quartiers suivants : Le Clos de Mery, France, Le Plantier, Chifflet, le Collet de Chifflet, Bivosque, La Colette, Saint-Joseph, Saint-Mître… Aujourd’hui, cette zone d’urbanisation future est considérée comme alternative dans la mesure où les voies et les réseaux (eau, assainissement, électricité) existant à la périphérie immédiate de cette zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone. Son ouverture à l’urbanisation est conditionnée à la réalisation, au fur-et-à-mesure, des aménagements et travaux de défense contre l’incendie. Les constructions y seront autorisées à condition de respecter les dispositions prévues dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) concernant la défense contre l’incendie. Elle ne comporte pas de secteur.  La zone est soumise aux risques et aléas géologiques (cf. Annexes au règlement et pièces graphiques). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83082_PLU_20211214. Page : https://edifiable.fr/plu/montferrat-83082/um La commune : https://edifiable.fr/plu/montferrat-83082.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83082/zone/um