# Zone N du plan local d'urbanisme de Montgenèvre (05085) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 05085_PLU_20231023 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N(ep), N(l), N(l) (c), N(p), N(s), N(se), N(st). Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> - 30 m pour la route nationale RN94, à l’exception du secteur N(st) pour lequel le recul minimal par rapport à l’axe de la voie est de 17,50 m.

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé, sauf pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) où l’emprise au sol est limitée à 500 m².

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur maximale mesurée au faîtage des constructions est fixée à 10 mètres par rapport au terrain après travaux, à l’exception du secteur N(st), dans lequel la hauteur maximale est limitée à 6,80 mètres.

### Espaces verts (article N 13)

> Il est imposé au moins 15% de surface en pleine terre à l’échelle de l’ensemble du secteur.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

En zone N sont interdites toutes occupations ou utilisations du sol temporaires ou permanentes autre que celles précisées à l’article N2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1-

Disposition générale

2.1.1 En dehors du périmètre concerné par le plan de prévention contre les risques naturels prévisibles (PPR), une étude concernant les risques naturels sera réalisée par le pétitionnaire préalablement à tout acte de construire. Dans les secteurs susceptibles d’être concernés par un risque naturel, les constructions peuvent être interdites ou soumises à des prescriptions particulières. L’extension et la création d’installations classées sont autorisées lorsque leur présence est justifiée par les activités autorisées dans la zone (dans le périmètre du plan de prévention contre les risques naturels, se référer au règlement du document).

2.1.2 L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation de services publics peut être autorisée, même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent alors être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d'implantation.

2-

Disposition particulière

Sont autorisées, sous conditions de respecter les dispositions énumérées ci-dessus :

2.2.1 Dans toute la zone :

▪ la restauration, la mise en valeur, ou l’extension limitée, de bâtiments d'estive, sous réserves d’être autorisées, par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, conformément à la loi montagne ;

▪ la restauration ou la mise en valeur du patrimoine fortifié militaire ;

▪ l’extension et la création d’installations classées, lorsque leur présence est justifiée par les activités autorisées dans la zone.

2.2.2. Dans la zone N, à l’exclusion des secteurs N(s), N(se), N(ep), N(l), N(c), N(p) et N(st) :

Les constructions strictement nécessaires à l’exploitation pastorale et forestière et à l’activité forestière.

2.2.3. Dans le secteur N(s) :

▪ les équipements, aménagements et constructions nécessaires à la pratique du sport et en particulier du ski, ainsi qu’au fonctionnement et à la maintenance des équipements du domaine skiable ;

▪ les remontées mécaniques et gares ; ▪ les installations et travaux divers sont autorisés sous réserve que ceux-ci ne soient pas de nature à porter atteinte au caractère des lieux. Les exhaussements et affouillements de sol liés aux travaux de piste sont autorisés ; ▪ les aires de stationnements, aires de jeux et de sport ouvertes au public ;

2.2.4 Dans le secteur N(se) :

▪ les équipements, aménagements et constructions nécessaires à la pratique du sport et en particulier du ski, ainsi qu’au fonctionnement et à la maintenance des équipements du domaine skiable ;

▪ les remontées mécaniques et gares ; aires de jeux et de sport ouvertes au public ;

▪ l’implantation d’un restaurant d’altitude d’une superficie maximale de 633 m² de surface de plancher à condition d’obtenir un avis favorable de la commission UTN.

2.2.5 Dans le secteur N(ep) : ▪ les constructions et installations d’équipement public ou d’intérêt collectifs, nécessaires aux activités récréatives, ludiques et sportives d’été et d’hiver, ainsi qu’à l’accueil du public.

2.2.6 Dans le secteur N(l) : ▪ les occupations du sol temporaires ou permanentes, nécessaires aux activités récréatives, ludiques et sportives ainsi qu’à l’accueil du public, sous réserve de ne pas être créatrices de surface de plancher.

2.2.7 Dans le secteur (Nc), y compris dans l’emprise des 300 m du plan d’eau en raison l’interaction des activités : ▪ les constructions, installations et travaux nécessaires à l’exploitation des aires campings-caravanings ; ▪ les logements de fonction nécessaires à l’activité du camping ; ▪ les constructions en hauteur liées à l’activité du camping ; ▪ les commerces liés à l’activité du camping.

2.8. Dans le secteur N(st) : ▪ les équipements, aménagements et constructions nécessaires à l’implantation d’une station-service, y compris les bornes de rechargement électrique.

### Article N 3 - Accès et voirie

1-

Accès

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation. Peuvent être interdits les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers (cas des carrefours, des virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès, largeur insuffisante, voie non aménagée, non déneigée).

Tout terrain enclavé est inconstructible, sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense incendie, les sentiers touristiques ou les pistes de ski nordique.

2-

Voirie

Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Notamment, la pente maximum des accès aux constructions, ou parties de constructions à usage de stationnement, ou aux aires de stationnement, devra permettre un accès à l’année.

Elles doivent par ailleurs respecter le règlement de voirie départementale consultable en mairie ou sur le site internet du conseil départemental des Hautes Alpes.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demitour aisément, c’est-à-dire une placette de retournement d’au moins 5 m de rayon au minimum. L’ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée est interdite.

3-

Rappel concernant les chalets d’alpages :

Lorsque des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorité compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux à l'institution d'une servitude administrative, publiée au bureau des hypothèques, interdisant l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux.

Cette servitude précise que la commune est libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics. Lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappelle l'interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par l'article L. 362-1 du code de l'environnement.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, d’assainissement ou d’électricité non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

1-

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

En l’absence de réseau public, les constructions et installations autorisées en application de l’article N2, peuvent être alimentées en eau potable par des installations particulières conformes à la législation en vigueur, à condition que la potabilité de l’eau et sa protection contre tout risque de pollution soient assurées.

Les ressources privées destinées à l’alimentation humaine autres que celles réservées à l’usage personnel d’une famille devront faire l’objet d’une autorisation préfectorale et d’un contrôle sanitaire.

En ce qui concerne les chalets d’alpage, les projets présentés devront respecter l’arrêté du Ministère de la Santé du 10 juillet 1989, pris en application du décret du 3 janvier 1989.

2-

Assainissement

4.2.1 Eaux usées

Les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs d’assainissement non collectif conformes à la législation en vigueur, le pétitionnaire devant justifier de la conformité de son système d’assainissement au regard de l’aptitude du sol.

En cas de présence d’un réseau de transfert une dérogation de branchement au réseau pourra être accordée par la communauté de commune, gestionnaire du réseau.

4.2.2 Eaux pluviales

Les eaux de ruissellements relatives à toute construction et surface imperméabilisée nouvelle (y compris les aires de stationnement…) doivent être traitées sur place par l’intermédiaire d’un dispositif individuel.

Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l’écoulement et la qualité des eaux pluviales tels qu’ils étaient avant imperméabilisation.

Les aménagements nécessaires à l’évacuation des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Dans le secteur N(st), il est exigé un prétraitement avant tout rejet dans le réseau d’eau pluvial ou dans le milieu naturel.

3-

Électricité – Téléphone – Réseaux secs

Pour toute construction ou installation nouvelle, si branchements doivent y avoir, alors, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, ils devront être réalisés en souterrain, ou assimilés aux ouvrages aériens d’exploitation du domaine skiable.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non règlementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1

Disposition générale :

Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum, par rapport à l’emprise de la voie existante ou projetée :

- 5 m pour les chemins ruraux carrossables et les voies privées ouvertes à la circulation

- 7 m pour les voies communales et les routes départementales

- 30 m pour la route nationale RN94, à l’exception du secteur N(st) pour lequel le recul minimal par rapport à l’axe de la voie est de 17,50 m.

2-

Dispositions particulières :

6.2.1 L’ensemble des dispositions énoncées dans les alinéas précédents (dispositions générales et particulières) ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

6.2.2 Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’extension d’un bâtiment existant situé en deçà de ces limites.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions peuvent être implantées en limites séparative.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol

Non réglementé, sauf pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) où l’emprise au sol est limitée à 500 m².

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE)

1-

Disposition générale :

La hauteur maximale mesurée au faîtage des constructions est fixée à 10 mètres par rapport au terrain après travaux, à l’exception du secteur N(st), dans lequel la hauteur maximale est limitée à 6,80 mètres.

2-

Dispositions particulières :

10.2.1 Dans le cas d’aménagement, d’extension ou de rénovation de bâtiments existants, toute surélévation ne devra pas être supérieure à un mètre, par rapport à la hauteur maximale existante sous réserve du respect du paragraphe 1 ci-dessus. Ce paragraphe ne s’applique pas pour la réalisation des équipements publics qui devront toutefois respecter la hauteur définie au paragraphe 1 ci-dessus.

10.2.2 Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas de reconstruction dans le volume existant. Celui-ci est défini par le relevé de géomètre.

10.2.3 Pour les constructions et installations de remontées mécaniques ainsi que pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de hauteur maximum.

### Article N 11 - Aspect extérieur

CLOTURE

1-

Dispositions générales

11.1.1 Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites ou des paysages.

11.1.2 L’implantation des bâtiments doit rechercher l’adaptation la meilleure au terrain naturel, et réduire au maximum les terrassements cisaillant la pente. Tout terrassement doit faire l’objet de mesures de réhabilitation par apport de terre végétale et réengazonnement.

11.1.3 L’implantation, les hauteurs, devront être soigneusement étudiées en fonction du voisinage existant. De ce fait, il sera nécessaire de présenter, lors de la demande de P.C., l’aspect topographique des lieux, le sens du faîtage, et la hauteur des bâtiments existants voisins, afin de rester dans le contexte et ne pas créer de rupture d’échelle.

A ce titre il est possible de consulter utilement « le guide de restauration des bâtiments d’estives dans les hautes alpes » établi par le service départemental de l’architecture et du patrimoine des hautes alpes.

11.1.4 La consultation de l’Architecte des Bâtiments de France est obligatoire dans le périmètre de protection du site inscrit et classé de la Pyramide.

2-

Dispositions particulières

Pour le secteur des Alberts, Le constructeur pourra à titre de conseil consulter la charte architecturale et paysagère de la Vallée de la Clarée et contacter le CAUE des Hautes Alpes (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement).

11.2.1 Forme générale

Elle pourra être constituée de plusieurs corps de bâtiment. Pour les bâtiments techniques, le choix s’orientera en priorité vers une structure traditionnelle (maçonnerie + bois). Dans le secteur N(st), les charpentes devront présenter un aspect « bois ». Les façades pourront présenter un aspect « bardage bois ».

11.2.2 Toiture

11.2.2.1. Formes - Deux pans non inversés, pente de 50 à 100 %. - Pour les bâtiments techniques la pente de toiture sera de 20 % minimum.

11.2.2.1.Aspect des toitures autorisés - aspect bac acier pré-laqué - aspect bardeau de mélèzes - les capteurs solaires peuvent être admis

11.2.3 Couleurs des enduits et boiseries

Elles devront respecter le nuancier déposé en mairie

11.2.4 Divers

Les clôtures sont facultatives, si elles doivent être elles seront réalisées en aspect bois. La hauteur est limitée à 1.50 m. L’implantation des clôtures s’adaptera aux conditions du plan d’alignement quand il existe, aux contraintes du déneigement et aux passages de pistes. Les enrochements liés au soutènement seront réalisés en pierre de pays de teinte claire. Des adaptations aux règles fixées si présentent, sont possibles, si des motifs techniques et architecturaux s'opposent à l'application rationnelle du règlement (bâti bioclimatique par exemple). Celles-ci devront recueillir au préalable, l'avis favorable de l'architecte conseil de la direction départementale des territoires.

11.2.5 Fresques

À titre dérogatoire permanent, est autorisé : a) mise en place de cadrans solaires, dont la dimension maximale est de l’ordre de 1m² de surface, selon la tradition du Briançonnais b) la réalisation par voie d’illustrations murales sous forme soit de tentures, soit de dessin pour une période temporaire donnée, permettant de célébrer des évènements ponctuels à caractère sportif et historique Dans tous les cas, une autorisation d’urbanisme sera nécessaire au préalable à tous travaux et affichages.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1)

Stationnement automobile Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, accessible en toute saison et présenter une pente maxi de 10% pour les accès découvert ou non chauffé. Chaque place de stationnement aérienne ou couverte ne pourra être inférieure à 5 m de longueur et 2,5 m de largeur. 12.2 Stationnement des deux-roues Cf. Titre 1 : Dispositions générales – article 4 : dispositions particulières.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATION 13.1)

Les structures existantes des chemins, fossés, talus, clapiers et terrasses naturelles seront entretenus afin de préserver ce patrimoine local qui a une fonction économique, écologique et une valeur paysagère. 13.2 Chaque dossier de permis de construire devra faire apparaître les dispositions d’aménagement paysager prévus pour les abords. 13.3 Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes de même essence locale, sur le terrain d’implantation du projet où en mesures compensatoire sur un autre secteur de la commune. 13.4 Les défrichements sont soumis à autorisation y compris pour les forêts privées au titre des articles L3111 et suivants et L612-1 du Code Forestier (voir article 4 des dispositions générales), et l’autorisation de défrichement lorsqu’elle est nécessaire, est préalable à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme (PA, PC…). 13.5. Dans le secteur N(st), les surfaces libres de toute construction ou infrastructure routière, ainsi que les délaissés des aires de stationnement seront végétalisés. Il est imposé au moins 15% de surface en pleine terre à l’échelle de l’ensemble du secteur.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non règlementé.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES)

ET

ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé.

### Article N 16 - Les obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere d'infrastructur

DE

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non règlementé.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05085_PLU_20231023.
Page : https://edifiable.fr/plu/montgenevre-05085/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/montgenevre-05085.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05085/zone/n