# Zone UE du plan local d'urbanisme de Montgérain (60416) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60416_PLU_20160314 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/03/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UE 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale de toute construction est fixée à 12 mètres au faîtage. ### Stationnement (article UE 12) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Est interdit, tout mode d’occupation ou d’utilisation autre que ceux énumérés à l’article 2. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol décrites ci‐après à condition de respecter (sauf exception) l’ensemble des règles imposées par ce présent règlement : - les constructions ou implantations nécessaires aux services publics et les équipements d’intérêt général ; les constructions d’équipements d’infrastructure et de superstructure liées à la voirie et aux réseaux divers. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir directement accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité des usagers des voies publiques. Ils doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et permettre l’accès des véhicules de secours. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir, en fonction de l’importance et de la destination des constructions. Elles doivent permettre la circulation des véhicules de secours. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement Eaux usées Les eaux usées doivent être dirigées vers un dispositif constituant une filière d’assainissement autonome établi après étude de l’aptitude des sols et conforme à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au terrain si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient au milieu naturel. Réseaux divers Les réseaux électriques, téléphoniques et le cas échéant de télédistribution seront réalisés en souterrain. L’alimentation électrique des constructions doit être assurée par le réseau public ou par des énergies renouvelables. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions ou installations peuvent être implantées soit à l’alignement soit en retrait par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions ou installations peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait de ces limites. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UE 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale de toute construction est fixée à 12 mètres au faîtage. Cette hauteur ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences techniques ou fonctionnelles (cheminées, colonnes d’aération, et autres structures verticales). ### Article UE 11 - Aspect extérieur Non réglementé. ### Article UE 12 - Stationnement Non réglementé. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACE LIBRE ET PLANTATION) Les espaces restés libres de toute construction sont à aménager et à planter d’essences locales (se référer aux essences végétales conseillées). SECTION III – POSSIBILITES D’UTILISATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. SECTION IV – CONDITIONS DE L’UTILISATION DU SOL SUIVANT LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES) Non réglementé. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX) ELECTRONIQUES Toute opération d’aménagement doit prévoir le raccordement aux réseaux de communication électronique haut débit ou très haut débit. Les nouvelles opérations doivent être conçues pour se raccorder au réseau public lors de sa réalisation. REGLEMENT DU SECTEUR Up CARACTERE DU SECTEUR Ce secteur correspond à une zone urbaine à vocation de conservation du patrimoine. Il comprend exclusivement la construction dite « bourgeoise » située rue de Coivrel / Place de la mairie ainsi que les murs de la propriété associés. Cette construction est ainsi protégée en encadrant sa destination et en interdisant la réalisation de nouvelle construction à usage d’habitation. Une servitude d’utilité publique affecte la totalité du secteur : - Servitude de protection des Monuments Historiques : servitude AC1 : Croix de Montgérain : monument classé. Attention, toute demande d’autorisation d’urbanisme est soumise à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France. Le règlement du PLU définit exclusivement les conditions minimales qui seront précisées par l’architecte des bâtiments de France. Les prescriptions faites devront obligatoirement être reprises dans tout projet. Il est important de se référer aux informations jugées utiles. Dans cette zone, on trouve : - Atlas des risques naturels majeurs : Risque « coulée de boue » : aléa faible ; Risque « remontée de nappe » : sensibilité faible. - Inventaire des mouvements de terrains et cavités de l’Oise : aléa nul à négligeable / Retrait‐gonflement des argiles : degré d’aléa faible‐moyen sur l’ensemble du secteur. Toute construction devra obligatoirement prendre en compte l’ensemble des risques identifiés. Les documents graphiques du règlement localisent des éléments remarquables à conserver au titre de l’article L.123‐1‐5 du Code de l’Urbanisme. Les éléments bâtis concernés par la mise en œuvre de cet article tombent sous la réglementation du permis de démolir. SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60416_PLU_20160314. Page : https://edifiable.fr/plu/montgerain-60416/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/montgerain-60416.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60416/zone/ue