# Zone UF du plan local d'urbanisme de Montgérain (60416) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60416_PLU_20160314 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/03/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UF du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UF 6) > Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques. ### Emprise au sol (article UF 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UF 10) > La hauteur maximale des bâtiments à usage d’activité agricole est limitée à 15 mètres au faîtage. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Est interdit, tout mode d’occupation ou d’utilisation autre que ceux énumérés à l’article 2. ### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol décrites ci‐après à condition de respecter (sauf exception) l’ensemble des règles imposées par ce présent règlement : - Les bâtiments et constructions à usage d’activités agricoles sous réserve de respecter toute la réglementation en vigueur, - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et à l’élevage relevant ou non des installations classées et soumises ou non à autorisation ou à déclaration, - Les constructions, réhabilitations et extensions de bâtiments à usage d’habitation si elles sont liées et nécessaires à l’exploitation agricole, - Les constructions annexes (abris de jardin, garage…), si elles sont liées à une exploitation agricole, - Les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à la réalisation des types d’occupation des sols autorisés, - Les équipements d’infrastructure de voirie, de réseaux divers et ceux nécessaires au fonctionnement des services publics (transformateurs, pylônes, antennes, bassin de retenue, …) si elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone. - La reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article UF 3 - Accès et voirie Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir directement accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité des usagers des voies publiques. Ils doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et permettre l’accès des véhicules de secours. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir, en fonction de l’importance et de la destination des constructions. Elles doivent permettre la circulation des véhicules de secours. ### Article UF 4 - Desserte par les réseaux Eau potable L’alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. Il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que la règlementation en vigueur soit respectée, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire. Assainissement Eaux usées Les eaux usées doivent être dirigées vers un dispositif constituant une filière d’assainissement autonome établi après étude de l’aptitude des sols et conforme à la réglementation en vigueur. Les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Le dossier du permis de construire devra décrire l’assainissement programmé pour validation par les services compétents. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au terrain si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient au milieu naturel. La récupération des eaux de pluie pour un usage personnel est notamment autorisée. Le rejet vers le réseau public (canalisation, caniveau, voie publique…) est interdit. Réseaux divers Les réseaux électriques, téléphoniques et le cas échéant de télédistribution seront réalisés en souterrain. L’alimentation électrique des constructions doit être assurée par le réseau public ou par des énergies renouvelables. ### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques. ### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait par rapport à ces limites. Les éoliennes privées doivent être implantées par rapport aux limites séparatives avec un recul au moins égale à sa ½ hauteur (pales comprises). ### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UF 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des bâtiments à usage d’activité agricole est limitée à 15 mètres au faîtage. La hauteur maximale des nouvelles constructions à usage d’habitation est fixée à 6 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, mesurée au droit de la façade la plus enterrée dans le cas de terrain en pente. Dans le cas d’extension de constructions existantes, la hauteur ne doit pas dépasser une hauteur de 15 mètres ou une hauteur égale à celle du bâtiment principal si ce dernier a une hauteur supérieure à 15 mètres. Cette hauteur ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences techniques ou fonctionnelles (cheminées, colonnes d’aération et autres structures verticales). ### Article UF 11 - Aspect extérieur Attention, toute demande d’autorisation d’urbanisme est soumise à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France. Le règlement du PLU définit exclusivement les conditions minimales qui seront précisées par l’architecte des bâtiments de France. Les prescriptions faites devront obligatoirement être reprises dans tout projet. GENERALITES L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières si l’opération en cause, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les architectures de style ou de caractère empruntés à d’autres régions sont exclues. Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. De ce fait pourront être autorisées par exemple : ‐ les toitures‐terrasses végétalisées ‐ les constructions en bois ou les façades parement bois de teinte naturelle ‐ les éléments de captage de l’énergie solaire intégrés à la pente du toit. Lorsqu’un projet présente une architecture innovante, la règle générale peut être modifiée et les dispositions suivantes ne sont pas applicables. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. CAS PARTICULIER DES CONSTRUCTIONS A USAGE D’ACTIVITES AGRICOLES TOITURES La toiture sera : ‐ soit en bardage métallique ‐ soit en tôle ondulée ou profilée ou en panneau tuile ‐ soit en tuiles mécaniques ‐ soit en ardoises D’une façon générale, il est conseillé d’utiliser des teintes plus sombres pour les toitures que pour les façades. Il est obligatoire de faire référence aux couleurs de toitures existantes à proximité ou d’utiliser des toitures végétalisées ou d’utiliser des couleurs sombres qui s’harmonisent avec l’environnement végétal. Les teintes suivantes sont conseillées (ou tout RAL similaire aux teintes mentionnées) : ral 8023 ral 7015 ral 7016 MATERIAUX En complément des matériaux cités précédemment (brique, pierre, matériaux à être recouverts d’un enduit…), le bardage métallique ou en bois et les panneaux préfabriqués en béton sont autorisés. D’une façon générale, il est conseillé d’utiliser des teintes plus sombres pour les toitures que pour les façades. Pour le bardage vertical, les couleurs trop claires de blanc sont interdites. Les teintes dans les gammes de beige, gris, vert et brun sont autorisées. Les teintes suivantes sont conseillées (ou tout RAL similaire aux teintes mentionnées) : ral 1019 CAS PARTICULIER DES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION AUTORISEES SOUS CONDITIONS ET LEURS ANNEXES TOITURES Pentes : Les toitures des constructions devront être de type 2 pans minimum au pourcentage de pente compris entre 30 et 50° à l’exclusion des vérandas. Les toitures terrasses seront admises en complément des toitures traditionnelles à 2 pans minimum. Les toitures à une seule pente sont admises pour les constructions annexes. Dans ce cas, la pente peut être inférieure à 30°. Ouvrages en toiture : Les chiens assis et les lucarnes rampantes sont interdits. Matériaux : A l’exception des vérandas, les couvertures des constructions seront soit en ardoises soit en tuiles. Les teintes utilisées devront se situer dans les gammes rouge‐orangé pour les tuiles. L’uniformité des matériaux employés devra être respectée. En cas d’impossibilité technique, le zinc et le shingle seront autorisés pour des toitures de faible pente. Lorsque les annexes ne sont pas visibles de l’espace public (voie de desserte principale), une toiture en tôle ondulée ou profilée ou en panneau tuile ou en shingle est autorisée. Les abris de jardin en acier ou métal peint sont également autorisés. Les matériaux existants pourront être conservés en cas de réparation, réfection partielle ou extension d’un bâtiment existant. Il pourra être dérogé aux dispositions concernant la nature des matériaux de toiture en cas de pose de panneaux solaires. Les éléments de production d’énergie solaire sont autorisés mais devront veiller à s’intégrer à la construction et au caractère de la zone urbaine concernée. Lorsque ces éléments sont visibles de l’espace public (voie de desserte principale), ils seront obligatoirement, au même nu que le matériau de couverture. Leur mise en place au sol est autorisée. Dans ce cas, ils ne doivent pas être visibles de l’espace public et seront masqués par une haie d’essences locales ou une palissade d’aspect soigné. MATERIAUX Les constructions seront réalisées en : - brique rouge (parement autorisé) - pierre de taille de calcaire dur ou moellon avec (ou sans) chaînage en brique (parement autorisé) - colombage torchis bardage en bois crépis et matériaux destinés à être recouverts d’un enduit (blanc pur interdit, ton pierre recommandé) Lorsque les annexes (garages, abris de jardin…) sont visibles de l’espace public (voie de desserte principale) ou lorsque les sous‐sols sont apparents, ils doivent être construits en harmonie de matériaux ou de teintes avec le bâtiment principal. OUVERTURES Il est recommandé de conserver ou restaurer les percements anciens participant au caractère de la façade. Dans le cas de percements de baies ou de rebouchage partiel ou total d’anciennes ouvertures, il est obligatoire d’utiliser les mêmes matériaux que ceux existants. L’harmonie et l’uniformité de matériaux doivent être respectées. Lorsqu’elles sont visibles de l’espace public (voie de desserte principale), les baies seront plus hautes que larges. Cette règle ne s’applique pas pour les ouvertures nécessaires dans le soubassement, les portes de garage, les baies vitrées et les châssis de toit. CLOTURES La mise en place d’une clôture n’est pas obligatoire. Le cas échéant, les clôtures sur rue seront soit minérales soit végétales. Les clôtures minérales seront constituées : ‐ de murs bahuts d’une hauteur maximum de 1 m surmontés d’une grille métallique ou d’une palissade en PVC, en bois à claire voie ou en aluminium de simplicité d’aspect. Dans le cas de clôtures végétales, les haies vives (se référer aux essences végétales conseillées) peuvent être doublées d’un treillis plastifié. L’ensemble de la clôture ne devra pas dépasser une hauteur maximum de 2 mètres. DIVERS Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires, visibles depuis l’espace public, devront être masquées par une haie vive (se référer aux essences végétales conseillées). Il est recommandé que les pompes à chaleur et les climatiseurs ne soient pas visibles de l’espace public (voie de desserte principale). En cas de nécessité, les diverses installations seront masquées par une haie d’essences locales ou une palissade d’aspect soigné. ### Article UF 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de voies publiques ou de desserte collective. Les ensembles de garages avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits. ### Article UF 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACE LIBRE ET PLANTATION) L’utilisation d’essences locales est vivement recommandée. SECTION III – POSSIBILITES D’UTILISATION DU SOL ### Article UF 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé SECTION IV – CONDITIONS DE L’UTILISATION DU SOL SUIVANT LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES ### Article UF 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES EN) Non réglementé ### Article UF 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX) ELECTRONIQUES Toute opération d’aménagement doit prévoir le raccordement aux réseaux de communication électronique haut débit ou très haut débit. Les nouvelles opérations doivent être conçues pour se raccorder au réseau public lors de sa réalisation. REGLEMENT DU SECTEUR Ue CARACTERE DU SECTEUR Ces secteurs correspondent aux zones urbaines à vocation d’équipements. Ils comprennent d’une part la salle polyvalente et d’autre part le secteur dédié à la mise en lien et au développement des équipements publics situés autour de l’église. L’aménagement de l’espace public sera notamment autorisé. Une servitude d’utilité publique affecte la totalité du secteur : - Servitude de protection des Monuments Historiques : servitude AC1 : Croix de Montgérain : monument classé. Attention, toute demande d’autorisation d’urbanisme est soumise à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France. Le règlement du PLU définit exclusivement les conditions minimales qui seront précisées par l’architecte des bâtiments de France. Les prescriptions faites devront obligatoirement être reprises dans tout projet. Il est important de se référer aux informations jugées utiles. Dans ce secteur, on trouve : - Atlas des risques naturels majeurs : Risque « coulée de boue » : aléa faible à nul pour le secteur situé à proximité de l’église et aléa faible pour le secteur situé autour de la salle polyvalente ; Risque « remontée de nappe » : sensibilité faible. - Inventaire des mouvements de terrains et cavités de l’Oise : aléa nul à négligeable / Retrait‐gonflement des argiles : degré d’aléa faible‐moyen pour le secteur situé autour de la salle polyvalente ; degré d’aléa fort pour le secteur situé à proximité de l’église. Toute construction devra obligatoirement prendre en compte l’ensemble des risques identifiés. Les documents graphiques du règlement localisent des éléments remarquables à conserver au titre de l’article L.123‐1‐5 du Code de l’Urbanisme. Les éléments bâtis concernés par la mise en œuvre de cet article tombent sous la réglementation du permis de démolir. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage (haies, alignement d’arbres…) et non soumis à un régime d’autorisation devront faire l’objet d’une déclaration préalable. SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60416_PLU_20160314. Page : https://edifiable.fr/plu/montgerain-60416/uf La commune : https://edifiable.fr/plu/montgerain-60416.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60416/zone/uf