# Zone UP du plan local d'urbanisme de Montgérain (60416) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60416_PLU_20160314 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/03/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UP du règlement, 16 articles. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Est interdit, tout mode d’occupation ou d’utilisation autre que ceux énumérés à l’article 2. ### Article UP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol décrites ci‐après sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère des lieux et à condition de respecter (sauf exception) l’ensemble des règles imposées par ce présent règlement : - - l’aménagement des constructions existantes à usage d’habitat ou d’activités à condition de ne pas générer de gêne pour l’habitat (nuisances olfactives, sonores, mouvement de circulation trop important), les bâtiments annexes (garage, abri de jardin…) et aménagements associés (piscines…), la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, la réalisation d’extension de la construction ou la réalisation d’une véranda. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article UP 3 - Accès et voirie Accès La création de nouvel accès est interdite. Il est obligatoire d’utiliser l’accès existant sur la rue de Coivrel. Il est rappelé que le mur à l’alignement sur la rue de Coivrel est protégé au titre de l’article L.123‐1‐5 (se reporter au document annexé au présent règlement). ### Article UP 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement Eaux usées Les eaux usées doivent être dirigées vers un dispositif constituant une filière d’assainissement autonome établi après étude de l’aptitude des sols et conforme à la réglementation en vigueur. Les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au terrain si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient au milieu naturel. Le système individuel d’absorption devra être défini après étude de sol. La récupération des eaux de pluie pour un usage personnel est notamment autorisée. Le rejet vers le réseau public (canalisation, caniveau, voie publique…) est interdit. Réseaux divers Les réseaux électriques, téléphoniques et le cas échéant de télédistribution seront réalisés en souterrain. L’alimentation électrique des constructions doit être assurée par le réseau public ou par des énergies renouvelables. Toute opération d’aménagement doit prévoir le raccordement aux réseaux de communication électronique haut débit ou très haut débit. Les nouvelles opérations doivent être conçues pour se raccorder au réseau public lors de sa réalisation. ### Article UP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article UP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions autorisées (bâtiments annexes) doivent être implantées en retrait par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques. Dans tous les cas, la construction projetée ne pourra avoir un recul inférieur par rapport à la construction existante. Les éoliennes privées ne doivent pas s’implanter en façade avant de la construction. ### Article UP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Bâtiments annexes autorisés Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait par rapport à ces limites. Dans tous les cas Les éoliennes privées doivent être implantées par rapport aux limites séparatives avec un recul au moins égale à sa ½ hauteur (pales comprises). ### Article UP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UP 9 - Emprise au sol Pour les nouvelles constructions à usage d’habitation, l’emprise au sol est fixée à 0. ### Article UP 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des éoliennes privées (pales comprises) ne doit pas dépasser la hauteur maximale de toutes constructions ou installations existantes sur le terrain concerné. La hauteur de toute extension ne peut dépasser la hauteur du bâtiment existant. ### Article UP 11 - Aspect extérieur Attention, toute demande d’autorisation d’urbanisme est soumise à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France. Le règlement du PLU définit exclusivement les conditions minimales qui seront précisées par l’architecte des bâtiments de France. Les prescriptions faites devront obligatoirement être reprises dans tout projet. GENERALITES L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières si l’opération en cause, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les architectures de style ou de caractère empruntés à d’autres régions, les imitations de matériaux tels que fausse pierre, faux bois sont exclus. Lors de la rénovation de constructions anciennes, l’emploi de matériaux identiques à ceux existants comme la pierre ou la brique doit être conservé. Les teintes et les textures doivent être identiques et ne pas trancher par rapport à l’ensemble du corps du bâtiment. Dans le cas d’un projet d’extension mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. De ce fait pourront être autorisées par exemple : ‐ les toitures‐terrasses végétalisées ‐ les constructions en bois ou les façades parement bois de teinte naturelle ‐ les éléments de captage de l’énergie solaire intégrés à la pente du toit Lorsqu’un projet présente une architecture innovante, la règle générale peut être modifiée et les dispositions suivantes ne sont pas applicables. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. CAS PARTICULIER DE L’AMENAGEMENT DE BÂTIMENTS EXISTANTS TOITURES Dans le cas de rénovation de bâtiments existants, les matériaux utilisés doivent être identiques à ceux existants. Lorsque la réfection n’est pas visible de l’espace public (voie de desserte principale), l’emploi d’autres matériaux peut être autorisé à condition de respecter les teintes des matériaux existants. Il pourra être dérogé aux dispositions concernant la nature des matériaux de toiture en cas de pose de panneaux solaires. Les éléments de production d’énergie solaire sont autorisés mais devront veiller à s’intégrer à la construction et au caractère de la zone urbaine concernée. Lorsque ces éléments sont visibles de l’espace public (voie de desserte principale), ils seront obligatoirement, au même nu que le matériau de couverture. Leur mise en place au sol est autorisée. Dans ce cas, ils ne doivent pas être visibles de l’espace public et seront masqués par une haie d’essences locales ou une palissade d’aspect soigné. RAVALEMENT L’aménagement des bâtiments existants doit conserver les matériaux d’origine. L’aménagement des extensions doit conserver les matériaux d’origine du bâtiment principal (à l’exception des vérandas). OUVERTURES Il est recommandé de conserver ou restaurer les percements anciens participant au caractère de la façade. Dans les cas de percement de baies ou de rebouchage partiel ou total d’anciennes ouvertures, il est obligatoire d’utiliser les mêmes matériaux que ceux existants. L’harmonie et l’uniformité de matériaux doit être respectée. Lorsque les nouvelles ouvertures sont visibles de l’espace public (voie de desserte principale), les baies seront plus hautes que larges. CLOTURES Les murs et les murets anciens font l’objet d’une protection au titre de l’art. L.123‐1‐5 du code de l’urbanisme (cf. document annexé au présent règlement). LES ANNEXES AUTORISEES TOITURES Pentes Les toitures à une seule pente sont admises pour les constructions annexes. Matériaux Les couvertures des annexes autorisées devront être identiques à la construction principale sur le terrain concerné. Lorsque la construction n’est pas visible de l’espace public (voie de desserte principale), une toiture en tôle ondulée ou profilée ou en panneau tuile ou en shingle est autorisée. Dans ce cas, les matériaux utilisés devront respecter les teintes des matériaux principaux (gris ardoise, gammes de rouge‐orangé). RAVALEMENT Lorsque les annexes sont visibles de l’espace public (voie de desserte principale), ils devront être construits en harmonie de matériaux avec le bâtiment principal. Toutefois, l’utilisation de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit pourra être autorisée à condition de respecter les teintes environnantes. Les enduits seront alors lisses et de type traditionnel : mortier bâtard chaux et sable. L’utilisation du blanc pur est interdite. L’utilisation du ton pierre est recommandée. DIVERS Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires seront enterrées ou séparées des voies publiques et des voies et espaces communs privés par une clôture maçonnée ou une haie d’essences locales. Il est recommandé que les pompes à chaleur et les climatiseurs ne soient pas visibles de l’espace public (voie de desserte principale). En cas de nécessité, les diverses installations seront masquées par une haie d’essences locales ou une palissade d’aspect soigné. ### Article UP 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de voies publiques ou de desserte collective. Les ensembles de garages avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits. Le nombre de places de stationnement doit être adapté à l’opération envisagée. Devront être créées : - une place de stationnement par tranche de 40 m² de surface de plancher pour la réhabilitation de construction à usage de bureau, aménagé dans la propriété. - une place de stationnement par tranche de 100m² de surface de plancher pour la réhabilitation de construction à usage d’activités, aménagé dans la propriété. - deux places de stationnement minimum par logement à usage d’habitation créé pour l’aménagement des constructions existantes, aménagées dans la propriété. Les places de stationnement imposées peuvent être couvertes ou non. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci‐dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. ### Article UP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACE LIBRE ET PLANTATION) Les espaces restés libres après implantation des constructions sont à aménager et à planter d’essences locales (se référer aux essences végétales conseillées). SECTION III – POSSIBILITES D’UTILISATION DU SOL ### Article UP 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé SECTION IV – CONDITIONS DE L’UTILISATION DU SOL SUIVANT LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES ### Article UP 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES) Non réglementé. ### Article UP 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX) ELECTRONIQUES Toute opération d’aménagement doit prévoir le raccordement aux réseaux de communication électronique haut débit ou très haut débit. Les nouvelles opérations doivent être conçues pour se raccorder au réseau public lors de sa réalisation. TITRE III --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60416_PLU_20160314. Page : https://edifiable.fr/plu/montgerain-60416/up La commune : https://edifiable.fr/plu/montgerain-60416.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60416/zone/up