# Zone UL du plan local d'urbanisme de Montgeron (91421) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 91421_PLU_20250630 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULa, ULb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UL 7)

> En tout point d’une façade avec ou sans baie, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de façade, avec un minimum de 8 mètres pour les limites séparatives latérales et de fond.

### Emprise au sol (article UL 9)

> Les dispositions qui suivent complètent l’article 9 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II): L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie du terrain.

### Hauteur (article UL 10)

> Les dispositions qui suivent complètent l’article 10 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II): La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres à l’égout du toit, 12 mètres au faîtage.

### Espaces verts (article UL 13)

> DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les dispositions qui suivent complètent l’article 13 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II) : Des espaces verts de pleine terre doivent être aménagés sur au moins 20% de la superficie du terrain,

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1) les constructions, ouvrages ou travaux à destination d’hébergement hôtelier, de bureau, d’activités industrielles, artisanales et commerciales, d’exploitations agricoles ou forestières ; 2) les constructions, ouvrages ou travaux à destination de logement autres que ceux évoqués à l’article UL.2 ; 3) les constructions, dans la bande protection des lisières de 50 mètres comptés à partir des limites des massifs forestiers (et repérée sur le plan de zonage) ; 4) les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, à l’exception de celles liées à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone, tels que laveries, chaufferies, climatisations, …; 5) En zone inondable repérées au plan de zonage, les affouillements et exhaussements du sol naturel autres que ceux autorisés par les PPRI ; 6) Hors zone inondable, les affouillements et exhaussements du sol naturel autres que ceux nécessaires aux fondations ou au stationnement souterrain nécessaires aux constructions autorisées.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Outres celles mentionnées à l’article 2 du titre II « règles et définitions communes à l’ensemble des zones », sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :
1) les constructions à destination d’habitation dès lors qu’elles sont nécessaire au fonctionnement de l’équipement concerné ;
2) les constructions à destination d’entrepôts à condition que ceux-ci soient liés à une occupation des sols autorisés dans la zone, et qu’elles soient implantées sur le même terrain, sans dépasser 40% de la surface de plancher totale réalisée sur le terrain ;
3) les reconstructions de bâtiments d’habitations réalisés originellement à l’intérieur ou en périphérie du périmètre de groupes scolaires élémentaires, lorsque la zone UL concernée est limitrophe d’une zone UD.
4) les affouillements et exhaussements du sol naturel à condition qu’ils soient liés à une occupation ou utilisation des sols admise au titre du présent règlement ;
5) les constructions et installations à l’intérieur d’une bande de 50 mètres comptée à partir des limites des massifs forestiers de plus de 100 ha à condition qu’elles soient liées à une activité forestière (cette bande de protection des lisières est repérée sur le plan de zonage du PLU) ;
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6) Dans le secteur ULb, les constructions et installations ne sont autorisées qu’à condition que l’implantation et l’emprise au sol n’aggravent pas les risques physiques d’inondation dans la plaine d’expansion de la vallée de l’Yerres (PPRi)

### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Pour être constructible, tout terrain doit être desservi dans les conditions définies prévues à l’article 3 du titre II, règles et définitions communes à l’ensemble des zones.

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT)

Pour être constructible, tout terrain doit être desservi dans les conditions définies prévues à l’article 4 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II).

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Sans objet (voir l’article 5 des règles communes à l’ensemble des zones, titre II).

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les dispositions qui suivent complètent l’article 7 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II): Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement ou à la limite en tenant lieu.

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les dispositions qui suivent complètent l’article 7 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II):

I.

Dispositions générales

Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales et de fond, ou en retrait dans le respect des distances prévues au paragraphe 7.II. Les annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales ou de fond de terrain.

II.

Calcul des retraits

En tout point d’une façade avec ou sans baie, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de façade, avec un minimum de 8 mètres pour les limites séparatives latérales et de fond. Les annexes peuvent être implantées sur les limites séparatives latérales et de fond, ou avec un retrait minimum de 2 mètres.

III.

Dispositions particulières

Le long de l’avenue de la République, les constructions doivent être implantées au moins sur une limite séparative latérale.

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### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Les dispositions qui suivent complètent l’article 9 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II): L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60% de la superficie du terrain.

### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions

Les dispositions qui suivent complètent l’article 10 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II):
La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres à l’égout du toit, 12 mètres au faîtage. Pour les équipements sportifs, la hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres à l’égout du toit et 15 mètres au faîtage. Dans le cas des reconstructions de bâtiments d’habitation réalisés à l’origine à l’intérieur ou à proximité du périmètre de groupes scolaires élémentaires, la hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres à l’égout du toit et 16 mètres au faîtage, soit R+3+C. Pour les annexes, la hauteur maximale au faîtage est limitée à 5 mètres.

### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE

Les présentes dispositions viennent compléter celles mentionnées à l’article 11 du titre II « règles et définitions communes à l’ensemble des zones » :

I.

Dispositions générales :

Composition générale et volumétrie des constructions :
1°) Toitures
Les toitures terrasses et les toitures en pentes sont admises, sous réserves des règles applicables dans toutes les zones (titre II, article 11).
En zone UL, les couvertures et façade d’aspect acier, zinc ou métal, et les éléments verriers sont autorisés en fonction du projet architectural.

2°) Façades Les dispositions générales s’appliquent (titre II). Le projet devra prendre en compte l’aspect et la volumétrie des constructions voisines, y compris lorsqu’elles relèvent d’une autre zone du règlement.
Eléments techniques Les dispositions générales s’appliquent (titre II). Pas de disposition spécifique à la zone.
Clôtures et les portails Il est demandé de réaliser les clôtures de la façon suivante : A l’alignement, les clôtures devront s’intégrer au mieux dans l’environnement, en s’inspirant si possible des dispositifs existant dans les environs immédiats ou prescrits par la zone du PLU la plus proche. En limites séparatives, les clôtures seront constituées soit :
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− d’un mur plein d’une hauteur maximale de 2 mètres, − d’un grillage doublé d’une haie vive d’une hauteur maximale de 2 mètres, − d’un mur bahut d’une hauteur comprise entre 0,6 et 1,2 mètre surmonté d’un système à clairevoie, la hauteur totale ne pouvant excéder 2 mètres. − Soit d’une paroi en bois d’une hauteur maximale de 2 mètres.

II.

Disposition spécifique au secteur ULa

Dans le secteur ULa, La hauteur maximale des murs de clôture peut être augmentée à condition d’être nécessaire pour des raisons de sécurité publique.

III.

Dispositions complémentaires applicables aux constructions existantes

Les dispositions générales s’appliquent (titre II). Pas de disposition spécifique à la zone.

IV.

Dispositions complémentaires applicables aux ensembles urbains et constructions

faisant l’objet d’une identification spécifique au titre de l’article L 151-19 du Code de

l’Urbanisme

Les dispositions générales s’appliquent (titre II). Pas de disposition spécifique à la zone.

V.

Plantations et espaces verts identifiés au titre de l’article L 151-23 du Code de

l’urbanisme

Les dispositions générales s’appliquent (titre II). Pas de disposition spécifique à la zone.

### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Les règles générales sont présentées à l’article 12 du titre II « règles et définitions communes à l’ensemble des zones ».
Dans le secteur ULb, sous réserve des dispositions du PPRi, l’emplacement couvert et éclairé pour les vélos doit être situé préférentiellement en annexe de la construction, et aisément accessible depuis cette même construction.

### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET)

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
Les dispositions qui suivent complètent l’article 13 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II) : Des espaces verts de pleine terre doivent être aménagés sur au moins 20% de la superficie du terrain,

### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Sans objet (voir l’article 14 des règles communes à l’ensemble des zones, titre II).

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### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE)

ENVIRONNEMENTALES
Les règles générales sont présentées à l’article 12 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II). La présente zone ne présente pas de règle particulière.

### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E)

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Les règles générales sont présentées à l’article 12 des règles communes à l’ensemble des zones (titre II). La présente zone ne présente pas de règle particulière.
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TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE NATURELLE
Zone N
Cette zone correspond aux principaux espaces naturels, boisés ou agricoles du territoire communal. Il s’agit principalement de la forêt de Sénart, de la Plaine de Chalandray et, en à l’intérieur des espaces urbains, de la Pelouse (avenue de la Grange) et de certains grands parcs. La zone N inclut également des secteurs spécifiques : › le secteur Na qui prend en compte l’existence d’activités accueillant du public (restauration et centre
équestre) dans une partie de la Plaine de Chalandray ; › le secteur Nzh qui prend en compte la présence d’unités fonctionnelles de zones humides (issues de la
phase 1 de l’étude zones humides du SAGE de l’Yerres) et de zones humides avérées (déterminées par le SYAGE selon les critères de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008). › le secteur Nb correspondant aux espaces verts où sont autorisées les installations liées à des activités de loisirs /culture de plein air. Ils comprennent notamment les parcs arborés des établissements scolaires majeurs (Lycée, Sainte Thérèse, …). Il est rappelé qu’une majorité de ces espaces est concernée par des dispositions ou des documents relevant du code de l’environnement : - Plans de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de la Vallée de l’Yerres et de la Vallée de la
Seine, institués par des arrêtés préfectoraux (repérés sur le document graphique), - Sites classés des propriétés du Carmel et de Sainte Thérèse, des rives et de la vallée de l’Yerres,
institués par décrets, - Classement de la forêt de Sénart comme forêt de protection par décret.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91421_PLU_20250630.
Page : https://edifiable.fr/plu/montgeron-91421/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/montgeron-91421.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91421/zone/ul