# Zone A du plan local d'urbanisme de Monthault (35190) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35190_PLU_20190513 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/05/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions seront implantées : - soit en limite(s) séparative(s), - soit à une distance minimale de 1,50 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITES) Les constructions et occupations du sol de toutes natures sauf celles prévues à l’article A-2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions et installations sous réserve d’être nécessaires : - à l’exploitation agricole ou considérées comme le prolongement de l’activité de l’exploitant agricole (article L311-1 du Code Rural)4, - aux services publics ou d’intérêt collectif. Les constructions à usage d’habitation ainsi que leurs annexes, sous réserve qu’elles se situent à plus de 100 mètres de bâtiments à usage agricole d’une autre exploitation agricole et à la condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente : - est nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole concernée, - est justifiée par la nature et l’importance de l’exploitation agricole. Ces constructions à usage d’habitation devront également se situer dans un rayon de 100 mètres maximum des bâtiments nécessitant et justifiant une présence permanente. Un seul logement de fonction sera autorisé par site d’exploitation nécessitant une présence permanente. En complément, sera également autorisé un local de gardiennage d’une emprise au sol maximale de 30m², attenant à un bâtiment d’exploitation. Le logement de fonction ne pourra être permis qu’à la condition que l’activité agricole nécessitant la présence permanente soit préalablement implantée et en fonctionnement. Les travaux d’extension et de restauration des constructions agricoles existantes, sous réserve qu’elles se situent à plus de 100 mètres d’un tiers, Les travaux d’extension limitée et de restauration des constructions d’habitation existantes, sous réserve qu’elles se situent à plus de 100 mètres d’une autre exploitation, Les travaux de changement de destination des bâtiments traditionnels dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque leur intérêt architectural (bâtiment en terre et/ou en pierre) ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve d’en respecter les principales caractéristiques et d’être située à plus de 100 mètres d’une autre exploitation agricole. La constructions de bâtiments annexes5 aux habitations. Les affouillements et exhaussement de sol s’ils sont liés à des travaux de construction, à l’exercice de l’activité agricole, à la sécurité incendie et à la régulation des eaux pluviales. Les constructions, extensions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime. ### Article A 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou prives Tout terrain enclavé, ne disposant pas d’accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire possède une servitude de passage suffisante. 4 sont considérées comme le prolongement de l’activité agricole toutes les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. 5 Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. PLANIS 46, Bd Jean Jaurès – FOUGERES Les caractéristiques des voies doivent permettre l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Le permis pourra également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS) Alimentation en eau potable : Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite. Les constructions ne pouvant être desservies en eau potable ne sont pas admises. En cas d’impossibilité technique de se raccorder au réseau public de distribution d’eau potable, l’alimentation individuelle pourra être autorisée à la condition que la potabilité de l’eau et la protection contre la pollution accidentelle puissent être considérées comme assurées. Assainissement eaux usées : Eaux usées Les installations individuelles sont autorisées sous réserve d’être conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales : - soit dans le réseau collecteur, - soit dans un dispositif individuel ou collectif, à réaliser à la charge du constructeur, permettant l’évacuation des eaux de pluie. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Les caractéristiques des terrains doivent être compatibles avec le type d’assainissement envisagé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions seront implantées : - Soit à l’alignement, - Soit en retrait, à une distance minimale de un mètre de l’alignement. Lorsque le projet de construction ou d’extension jouxte une ou plusieurs construction(s) existante(s) implantée(s) différemment (alignement préexistant), l’implantation de la construction pourra être imposée en prolongement des constructions existantes, afin de ne pas rompre l’harmonie de l’ensemble. PLANIS 46, Bd Jean Jaurès – FOUGERES ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions seront implantées : - soit en limite(s) séparative(s), - soit à une distance minimale de 1,50 mètres. Les extensions des constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantations pourront être autorisées en prolongement de celles-ci. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les annexes des constructions à usages d’habitations devront être implantées à une distance maximale de 20 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du logement : ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Habitations : L’extension est mesurée, par rapport à l’emprise au sol de la construction existantes6 à la date d’approbation du présent plan local d’urbanisme, et est limitée à 30% de l’emprise au sol initiale +20 m² dans la limite maximale de 60 m². Annexes7 : L’emprise au sol de l’ensemble des bâtiments annexes (garage, abris pour animaux, abris de jardin, serre, remise, etc. …) est limitée à 60 m². ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Bâtiment d’habitation : La hauteur de toute construction doit rester en harmonie avec celle des constructions voisines. Le nombre de niveaux ne pourra excéder, sous-sol non compris, un rez-de-chaussée, un étage droit et un niveau de comble. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Le permis de construire sera refusé ou ne sera accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Projets de construction à usage d’habitation : Tout projet de construction devra présenter un volume et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l’environnement, tout en tenant compte du site général dans lequel il s’inscrit et notamment la végétation existante et les constructions voisines qui y sont implantées. 6 Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. 7 Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. PLANIS 46, Bd Jean Jaurès – FOUGERES La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Pour la teinte des murs verticaux, l’utilisation du blanc est interdite. Le matériau utilisé pour la réalisation de la toiture devra être d’aspect ardoise, sauf si le projet est situé dans un environnement particulier qui justifie un autre choix. Les annexes devront s'harmoniser avec le paysage bâti environnant. Les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité en harmonie avec le paysage environnant et l’aspect des clôtures voisines. Les haies vives seront composées d’essences locales8 et d’essences horticoles éventuellement doublées d’un grillage. Projet de construction de bâtiments agricoles : Les façades seront réalisées en matériaux de bonne qualité. Les teintes des bâtiments doivent favoriser leur insertion dans la zone et leur intégration dans le paysage ; on privilégiera notamment de teintes neutres. Pour la teinte des murs verticaux, l’utilisation du blanc est interdite. Les toitures devront être réalisées en matériaux de bonne qualité. Les toitures réfléchissantes sont interdites. Des adaptations au présent article pourront être autorisées dans le cas d’habitat utilisant l’énergie solaire ou de projet favorisant le recueil des eaux de pluie et d’une façon générale, de toute installation s’inscrivant dans un souci d’économie d’énergie et de développement durable. Les panneaux solaires sont autorisés. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS) Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Les haies bocagères et parcelles boisées recensées aux plans de zonage sont protégées au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme. Les plantations existantes seront maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés, y compris les plantations qui les composent. Les plantations nouvelles ne doivent pas compromettre la vocation générale de la zone. Les milieux, dont l’intérêt écologique serait amoindri par des reboisements, ne devront pas faire l’objet de plantations. Les plantations réalisées aux abords des accès ne devront pas gêner la visibilité et tiendront compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. Projet de construction de bâtiment agricole : Une attention particulière sera donnée à l’intégration paysagère des bâtiments agricoles, par notamment l’implantation à leurs abords de haies vives, composées d’essences locales. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé. 8 A titre indicatif, parmi les essences locales on peut retenir le Noisetier, l’Aubépine, le Charme, le Cornouiller, le Prunellier … Parmi les essences horticoles : le Cornouiller (Cornus sp.), le Lilas (Syringa sp.), l’Escallonia (E. sp.), le Laurier thym (Viburnum tinus), la Viorne (Viburnum plicatum), le Cotonaster sp, le Cormier … PLANIS 46, Bd Jean Jaurès – FOUGERES --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35190_PLU_20190513. Page : https://edifiable.fr/plu/monthault-35190/a La commune : https://edifiable.fr/plu/monthault-35190.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35190/zone/a