# Zone AUXA du plan local d'urbanisme de Monthyon (77309) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77309_PLU_20241114 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUXA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUxa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUXA 6) > En application de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme, les constructions devront s’implanter en retrait d’au moins 6 mètres de l’alignement et en dehors des périmètres d’aménagements paysagers représentés au schéma de principe d’aménagement et de traitement paysager annexé au présent règlement. ### Distance aux limites (article AUXA 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 10 mètres. ### Emprise au sol (article AUXA 9) > L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la superficie de la propriété. ### Hauteur (article AUXA 10) > En application de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme, la hauteur des constructions, mesurée depuis le niveau de la voie de desserte jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (cheminée et autres superstructures exclues) ne doit pas excéder 15 m. ### Stationnement (article AUXA 12) > Logement : Il sera exigé 2 places minimum de stationnement par logement. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUXA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne figurent pas à l'article AUxa 2. ### Article AUXA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent le cas échéant les conditions définies et sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires et de l'intégration à un schéma d'aménagement de l'ensemble du secteur : Tout programme de construction devra respecter les prescriptions du schéma de principe d’aménagement et de traitement paysager sus-référencé annexé au présent règlement. - Les constructions à usage principal d'activité artisanales, commerciales, de bureau, de service, de restauration et d’hôtellerie - Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des entreprises autorisées dans le secteur. - Les équipements collectifs d’intérêt général. - Les bâtiments à construire, d’habitation et d’enseignement, dans les secteurs affectés par le bruit et repérés sur les plans graphiques du P.L.U., doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à la réglementation en vigueur. - Les constructions devront présenter, en fonction de leur utilisation, une isolation acoustique à l'égard du bruit des avions conforme aux dispositions de la loi n° 85696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisation au voisinage des aérodromes, ainsi qu'à la circulaire du 19 janvier 1988. - Dans la zone d’interdiction, la zone de restriction et la zone de vigilance relatives aux canalisations sous pression de transport de matière dangereuse, les constructions ne sont autorisées que sous réserve d’être conforme à l’arrêté du 4 août 2006 (NOR : INDI0608092A). SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article AUXA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) En application de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme, les accès directs le long de la RN330 sont interdits. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Les accès des poids lourds de livraison seront séparés des accès aux aires de stationnement imposées à l’article AUxa.12 La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloigné possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. La desserte interne et les accès de la zone devront être conformes au schéma d'aménagement et de traitement paysager annexé au présent règlement, aux Orientations d'Aménagement et de Programmation et aux principes de liaison routière figurés au plan 5.2. du PLU. Les principes de liaison routière figurés à ces documents devront comprendre au moins une voie de déplacements doux. Tout nouvel accès direct sur la RD 97 doit faire l’objet d’une autorisation préalable du gestionnaire de la voirie. ### Article AUXA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF) ET INDIVIDUEL Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, et de la protection civile. Assainissement : Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. En l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique grave de s'y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé. Le rejet dans le réseau des eaux résiduaires industrielles pourra être soumis à un prétraitement. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. De même les eaux traitées sont interdites dans le réseau pluvial. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet d'une autorisation des services compétents. L'ensemble des eaux pluviales des surfaces imperméabilisées devra être collecté et dirigé soit dans un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, soit après obtention des autorisations nécessaires, rejeté après traitement dans le milieu naturel. Un système de rétention des eaux pluviales, ainsi qu'un système visant à recueillir les hydrocarbures, devront être aménagés, soit sur le terrain propre à l'opération, soit sur un espace collectif dans le cadre d'une opération groupée. Réseaux électriques et téléphoniques Dans les lotissements et opérations d'ensembles, ils devront être enterrés dans la mesure où cela ne nuit pas à l'exploitation. Réseaux gaz Les constructions et installations devront être conçues de façon à ne pas nuire aux canalisations de gaz existantes. ### Article AUXA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n'est pas fixé de règle. ### Article AUXA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) En application de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme, les constructions devront s’implanter en retrait d’au moins 6 mètres de l’alignement et en dehors des périmètres d’aménagements paysagers représentés au schéma de principe d’aménagement et de traitement paysager annexé au présent règlement. L'implantation des constructions par rapport à une voie privée (existante ou à créer) se fera en appliquant les mêmes règles que pour les voies et emprises publiques décrites ci-dessus. ### Article AUXA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 10 mètres. ### Article AUXA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Aucune distance n'est imposée entre un bâtiment principal et ses annexes. ### Article AUXA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la superficie de la propriété. P.L.U. de Monthyon – Règlement – Approbation ### Article AUXA 10 - Hauteur maximale des constructions En application de l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme, la hauteur des constructions, mesurée depuis le niveau de la voie de desserte jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (cheminée et autres superstructures exclues) ne doit pas excéder 15 m. ### Article AUXA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) En application de l’article L 111-1-4 du Code de l’Urbanisme, l’aspect général des constructions et de leurs annexes sera étudié de façon à assurer leur parfaite intégration dans le paysage, tout particulièrement le long des voiries publiques. Les règles édictées ci-après pourront ne pas être appliquée dans le cas de l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre et l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Les procédés de construction et matériaux concernés sont énoncés à l'article R11150 du Code de l'urbanisme. Cette disposition ne s'applique qu'en dehors des zones de protections du patrimoine énoncées à l'article L111-6-2 du Code de l'urbanisme. Les traitements paysagers seront conformes au schéma de principe d'aménagement et de traitement paysager en annexe du présent règlement et aux Orientations d'Aménagement et de Programmation. Le plus grand soin sera apporté au traitement architectural et paysager des espaces extérieurs, parkings compris, en relation avec les constructions. Lorsque des constructions sont groupées dans le cadre d’un même programme, ce groupement fera l’objet d’une composition d’ensemble (volume, matériaux, coloration, plantations, clôtures, enseignes). Des modifications ayant pour but d’améliorer l’intégration des constructions à leur environnement et leur adaptation au terrain pourront être exigées pour l’obtention du permis de construire. Les façades Les façades ordonnancées présenteront une simplicité dans leur traitement. Aucune façade n’étant « secondaire », l’ensemble des élévations fera l’objet d’un traitement architectural soigné. Les façades postérieures et latérales des constructions devront être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonie avec elles. Les façades latérales aveugles devront faire l’objet d’un traitement architectural ou décoratif. Les matériaux et parements Les matériaux conseillés sont les suivants :  Clins  Bardages métalliques  Bétons architectoniques  Enduits de type traditionnel  Vitrages Les traitements et les modénatures seront étudiés de façon à réduire les effets de hauteur et de longueur des bâtiments. Les parements extérieurs des bâtiments, qu’ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant une suffisante apparentée d’aspect. Ils doivent présenter un aspect définitif et donner des garanties de bonne conservation. L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus est interdit. Les toitures Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et de conception. Les constructions à usage principal, artisanal, commercial, de bureaux ou de services ainsi que leurs annexes peuvent comporter, soit une toiture terrasse, soit une toiture à faible pente masquée par un acrotère sur toutes les façades du bâtiment. Les constructions à usage principal hôtelier uniquement peuvent comporter une toiture composée d’un ou plusieurs éléments à deux versants. Les toitures des constructions à usage d’habitation liées aux activités industrielles seront traitées en harmonie avec les autres bâtiments. Les ouvrages techniques de superstructures édifiés sur les terrasses doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction. Les couleurs Le choix et le positionnement des couleurs seront primordiaux pour une parfaite intégration des futurs bâtiments avec le paysage environnant. Également, l’identité de la Zone d'Activités ne pourra être préservée que si une polychromie globale est respectée. Les palettes de couleurs proposées correspondent aux couleurs du village et du site de Monthyon. Palette générale : Les façades des volumes principaux sont dans une gamme de couleurs chaudes : gris et beige moyen ou foncé avec des tonalités d’ocre jaune Ces couleurs, dominantes dans le paysage, respectent le mieux les valeurs existantes de l’environnement. Palette secondaire : Certains éléments architecturaux (portes, fenêtres, auvents) amènent des colorations plus vives et contrastées Les couleurs sobres sont relativement variées : vert, bleu, ocre rouge, terre de sienne. Cette palette peut également servir pour la coloration de « ponctuation » pour d’autres éléments de détails. Les enseignes Les enseignes doivent être regroupées dans la mesure du possible. Les enseignes devront figurer dans la demande de permis de construire des bâtiments. Elles seront groupées sur le bâtiment. Elles devront par ailleurs, se référer au règlement de publicité, s'il existe. A l’exception de la raison sociale de l’établissement, toute publicité et affichage sur le terrain, la clôture ou le bâtiment est strictement interdite. Cette règle ne s’applique pas aux panneaux nécessaires à la commercialisation des terrains ou des bâtiments construits sur lesdits terrains. Les clôtures Les clôtures sont autorisées mais non imposées. Lorsqu’elles seront réalisées, ces clôtures seront composées d’un grillage en treillis soudé vert de 2,5 mètres de hauteur maximum doublée d’une haie arbustive. Les haies doivent respecter les prescriptions énoncées sur les schémas ci-après. Les clôtures seront implantées en limite de propriété, et côté voirie les coffrets d’alimentation des fluides seront intégrés dans cette clôture. En limites séparatives de propriété, ces dernières devront être homogènes avec l’aspect des clôtures sur voies. Les murs, murets ou tout autre dispositif de clôture sont interdits, excepté les dispositifs d’accès (portes, portails). Traitement des haies : • Sur le domaine public (en habillage de clôtures) largeur 0,80 m : Haie de charmille, containers ou mottes, plantée en quinconce. • Sur le domaine privé : Trois types de haies sont possibles : - Haie de charmille, containers ou mottes, plantée en quinconce - Haie de feuillus persistants monospécique : largeur 0,80 m Viburnum tinus, Lauriers palmes, Eleagnus ebengei… en mottes ou containers - Haie libre fleurie : mélange de végétaux variés Largeur de 1,5 m à 2 m (plantation en quinconce) Mélange type : Caducs : Noisetier 6, Forsythia 7, Viburnum opulus 8, Weigelia 9, Cornouiller 10, Lilas 11… Persistants : Viburnum tinus 1, Houx 2, Mahonia charity 3, Photinia glabra 4, Choisya ternata 4, Prunus lusitanica 5… ### Article AUXA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des installations et constructions nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. Lors des demandes d'autorisation, les éléments indispensables à la justification des besoins de la construction devront être fournis. Le stationnement et aire d'entretien des véhicules lourds ne pourra se faire à moins de 20 mètres de la RN 330. Logement : Il sera exigé 2 places minimum de stationnement par logement. Bureaux, commerce, artisanat : Il sera exigé 1 place minimum de stationnement pour 50 m2 d'activité, bureau, service, commerce. Des places de stationnement destinées aux deux roues devront être prévues. Le stationnement et les aires de manœuvres des véhicules lourds devront être prévus. Hébergement hôtelier Il sera exigé 1 place minimum de stationnement pour 5 m2 de salle de restaurant. Il sera exigé 1 place minimum de stationnement par chambre. ### Article AUXA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) En application de l’article L.111-1-4 du Code de l’urbanisme, les plantations seront conformes aux prescriptions du schéma de principe d’aménagement et de traitement paysager annexé au présent règlement et aux Orientations d'Aménagement et de Programmation du PLU. 49 Les haies arbustives devront être composées d’essences locales. Les aires de stationnement devront être de préférence perméables. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article AUXA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n'est pas fixé de règle. P.L.U. de Monthyon – Règlement – Approbation 50 SECTION IV ANNEXE SCHEMA DE PRINCIPE D'AMENAGEMENT ET DE TRAITEMENT PAYSAGER PLU.de l\lbnth:,.un-Règlement- Approbation CHAPITRE II DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE AUxb CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE La zone est située au lieudit « La Marche », enclavée par la RN 330 et la RD 97 dans lequel existent déjà des activités industrielles. La zone est concernée par le périmètre de bruit « C » du Plan d'Exposition au Bruit de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, institué par arrêté interpréfectoral du 03 avril 2007. La zone est concernée par le périmètre de bruit « III » du plan de gêne sonore de l’aéroport Paris Charles de Gaulle approuvé le 11 décembre 2013. Le projet devra être conforme aux schémas de principe d’aménagement et de traitement paysager figurant en annexe du présent règlement et aux Orientations d’Aménagement et de Programmation du P.L.U. Une partie de cette zone est concerné par l’arrêté préfectoral n°99 DAI 1CV 09 du 15 février 1999 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres (N3) et à l’isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit. En raison de son appui sur le RN 330, route classée à grande circulation, les prescriptions réglementaires ci-après prennent en compte l’article L.111-1-4 du Code de l’urbanisme selon les cinq critères exprimés dans le rapport de présentation. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77309_PLU_20241114. Page : https://edifiable.fr/plu/monthyon-77309/auxa La commune : https://edifiable.fr/plu/monthyon-77309.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77309/zone/auxa