# Zone UX du plan local d'urbanisme de Monthyon (77309) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77309_PLU_20241114 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > Les installations et constructions autorisées dans la zone devront s’implanter à au moins 10 mètres de l’axe de la RN330. ### Distance aux limites (article UX 7) > En cas de retrait, la marge de reculement est ainsi définie : La distance par rapport aux limites séparatives, comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 6 mètres. ### Emprise au sol (article UX 9) > L’emprise au sol des constructions ne pourra pas excéder 60%. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles qui sont autorisées sous condition (article UX.2). Tout ouvrage ne respectant pas les conditions de l’article UX2 portant atteinte à une zone humide avérée sur une superficie de plus de 1000 m² ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les constructions à destination d’industrie, d’entrepôt, d’artisanat. Dans les zones humides telles que décrites à l’article UX.1 les travaux qui y sont interdits peuvent être autorisés à condition que ce soit : o des travaux de restauration des zones humides visant une reconquête de leurs fonctions naturelles, o des travaux prévus par le plan de gestion (s'il en existe un), o des aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site a l'état naturel (cheminements piétonniers, cyclables réalises en matériaux perméables et non polluants, etc.). SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en état de viabilité et dont l’état permet de supporter le trafic inhérent à l’occupation du sol autorisée. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la 34 défense contre l’incendie et de la protection civile. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. 35 ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF) ET INDIVIDUEL Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution. Assainissement - Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. En l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite, de même les eaux traitées sont interdites dans le réseau pluvial. - Eaux pluviales Le rejet de ces eaux dans l’exutoire doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents. Lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l’absence de réseau collectif, les eaux pluviales devront être dirigées vers un système d’infiltration sur le terrain du pétitionnaire. Réseaux divers Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les installations et constructions autorisées dans la zone devront s’implanter à au moins 10 mètres de l’axe de la RN330. Les équipements collectifs d’intérêt général peuvent être à l’alignement ou en retrait lorsque cela est préférable pour leur fonctionnement. Il n’est pas fixé de règle pour : 36 - La reconstruction à l’identique des bâtiments légalement autorisés ayant subi une destruction ou une démolition ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions et installations doivent être implantées en observant la marge de reculement définie ci-dessous. En cas de retrait, la marge de reculement est ainsi définie : La distance par rapport aux limites séparatives, comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, doit être au moins égale à 6 mètres. Il n’est pas fixé de règle pour : - La reconstruction à l’identique des bâtiments légalement autorisés ayant subi une destruction ou une démolition. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Deux constructions principales non contiguës devront être séparées d’une distance minimale de 4m. ### Article UX 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne pourra pas excéder 60%. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Les constructions et installations ne devront pas excéder une hauteur totale de 15 mètres. Il n’est pas fixé de règle pour : - Les équipements collectifs d’intérêt général, - La reconstruction à l’identique des bâtiments légalement autorisés ayant subi une destruction ou une démolition. ### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les règles édictées ci-après pourront ne pas être appliquées dans le cas de l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre et l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. Les procédés de construction et matériaux concernés sont énoncés à l’article R111-23 du code de l’urbanisme. Le plus grand soin sera apporté au traitement architectural et paysager des espaces extérieurs, 37 parkings compris, en relation avec les constructions. Lorsque des constructions sont groupées dans le cadre d’un même programme, ce groupement fera l’objet d’une composition d’ensemble (volume, matériaux, coloration, plantations, clôtures, enseignes). Des modifications ayant pour but d’améliorer l’intégration des constructions à leur environnement et leur adaptation au terrain pourront être exigées pour l’obtention du permis de construire. Les façades Les façades ordonnancées présenteront une simplicité dans leur traitement. Aucune façade n’étant « secondaire », l’ensemble des élévations fera l’objet d’un traitement architectural soigné. Les façades postérieures et latérales des constructions devront être traitées avec le même soin que les façades principales, en harmonies avec elles. Les façades latérales aveugles devront faire l’objet d’un traitement architectural ou décoratif. Les matériaux et parements Les matériaux conseillés sont les suivants :  Clins  Bardages métalliques  Bétons architectoniques  Enduits de type traditionnel  Vitrages Les traitements et les modénatures seront étudiés de façon à réduire les effets de hauteur et de longueur des bâtiments. Les parements extérieurs des bâtiments, qu’ils soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être construits en matériaux de même nature ou ayant une suffisante apparentée d’aspect. Ils doivent présenter un aspect définitif et donner des garanties de bonne conservation. L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus est interdit. Les toitures Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et de conception. Les constructions à usage de bureaux ainsi que leurs annexes peuvent comporter, soit une toiture terrasse, soit une toiture à faible pente masquée par un acrotère sur toutes les façades du bâtiment. Les ouvrages techniques de superstructures édifiés sur les terrasses doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction. Les couleurs Le choix et le positionnement des couleurs seront primordiaux pour une parfaite intégration des futurs bâtiments avec le paysage environnant. Également, l’identité de la zone d’activités ne pourra être préservée que si une polychromie globale est respectée. Les palettes de couleurs proposées correspondent aux couleurs du village et du site de 38 Monthyon. Palette générale : Les façades des volumes principaux sont dans une gamme de couleurs chaudes : gris et beige moyen ou foncé avec des tonalités d’ocre jaune. Ces couleurs, dominantes dans le paysage, respectent le mieux les valeurs existantes dans l’environnement. Palette secondaire : Certains éléments architecturaux (portes, fenêtres, auvents) amènent des colorations plus vives et contrastées. Les couleurs sobres sont relativement variées : vert, bleu, ocre rouge, terre de sienne. Cette palette peut également servir pour la coloration de « ponctuation » pour d’autres éléments de détails. Les enseignes Les enseignes doivent être regroupées dans la mesure du possible. Les enseignes devront figurer dans la demande de permis de construire des bâtiments. Elles seront groupées sur le bâtiment. Elles devront par ailleurs, se référer au règlement de publicité, s’il existe. A l’exception de la raison sociale de l’établissement, toute publicité et affichage sur le terrain, la clôture ou le bâtiment est strictement interdite. Cette règle ne s’applique pas aux panneaux nécessaires à la commercialisation des terrains ou des bâtiments construits sur lesdits terrains. Les clôtures Les clôtures sont autorisées mais imposées. Lorsqu’elles seront réalisées, ces clôtures seront composées d’un grillage en treillis soudé vert de 2,5 mètres de hauteur maximum doublée d’une haie arbustive. Les haies doivent respecter les prescriptions énoncées sur les schémas ci-après. Les clôtures seront implantées en limite de propriété, et côté voirie les coffrets d’alimentation des fluides seront intégrés dans cette clôture. En limites séparatives de propriété, ces dernières devront être homogènes avec l’aspect des clôtures sur voies. Les murs, murets ou tout autre dispositif de clôture sont interdits, excepté les dispositifs d’accès (portes, portails). Traitement des haies : • Sur le domaine public (en habillage de clôtures) largeur 0,80m : Haie de charmille, containers ou mottes, plantée en quinconce. 39 • Sur le domaine privé : Trois types de haies sont possibles : - Haie de charmille, containers ou mottes, plantée en quinconce - Haie de feuillus persistants monospécifique : largeur 0,80m Viburnum tinus, Lauriers palmes, Eleagnus ebengei… en mottes ou containers. - Haie libre fleurie : mélange de végétaux variés Largeur de 1,5m à 2m (plantation en quinconce) Mélange de type :  Caducs : Noisetiers 6, Forsythia 7, Viburnum opulus 8, Weigelia 9, Cornouiller 10, Lilas 11…  Persistants : Viburnum tinus 1, Houx 2, Mahonia charity 3, Photinia glabra 4, Choisya ternata 4, Prunus lusitanica 5… ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. Il doit être réalisé, à l’occasion de toute construction ou installation nouvelle, les aires de stationnement nécessaires sur le terrain propre à l’opération. Cette obligation n’est pas applicable aux aménagements ou aux extensions mesurées de la surface de plancher des constructions existantes si leur affectation reste inchangée. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés et engazonnés. Les haies arbustives devront être composées d’essences locales. Les aires de stationnement devront être de préférence perméables. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas fixé de règle. TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER, AGRICOLES ET NATURELLES Chapitre I - Dispositions propres à la zone AUxa Chapitre II - Dispositions propres à la zone AUxb Chapitre III - Dispositions propres à la zone AUxc Chapitre IV - Dispositions propres à la zone A Chapitre V - Dispositions propres à la zone N CHAPITRE I DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE AUxa CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE Il s'agit d'une zone actuellement mal ou non équipée, destinée à recevoir des activités artisanales, commerciales, de bureau, de service, de restauration et d’hôtellerie sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires. La zone est concernée par le périmètre de bruit « C » du Plan d'Exposition au Bruit de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, institué par arrêté interpréfectoral du 03 avril 2007. Le projet devra être conforme aux schémas de principe d’aménagement et de traitement paysager figurant en annexe du présent règlement et aux Orientations d'Aménagement et de Programmation du P.L.U. En raison de son appui sur le RN 330, route classée à grande circulation, les prescriptions réglementaires ci-après prennent en compte l’article L.111.1.4 du Code de l’urbanisme selon les cinq critères exprimés dans le rapport de présentation. Une partie de cette zone est concerné par l’arrêté préfectoral n°99 DAI 1CV 09 du 15 février1999 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres (N3) et à l’isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit. La zone est concernée par les zones de protection relatives à une canalisation sous pression de transport de matière dangereuses, règlementée par l’arrêté du 4 août 2006 (NOR : INDI0608092A). SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77309_PLU_20241114. Page : https://edifiable.fr/plu/monthyon-77309/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/monthyon-77309.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77309/zone/ux