# Zone A du plan local d'urbanisme de Montigny (76446) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 76446_PLU_20231002 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions autorisées doivent être implantées avec un retrait au moins égal à : - 15 mètres des RD - 10 mètres des autres voies. ### Distance aux limites (article A 7) > Toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur avec un minimum de 5 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Dans le secteur Ah, l’emprise maximale autorisée est de 30 %. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Sont interdits tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols non mentionnés à l’article A 02. Cavités souterraines : Dans les secteurs où la présence de cavités souterraines est suspectée et indiquée au plan de zonage, tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols non mentionnés à l’article A02 sont interdits. Axes de ruissellement Pour tous les axes de ruissellement en dehors des voiries en aléa fort repérés au plan de zonage du P.L.U : Sont interdits sur les emprises correspondant aux axes de ruissellement - toutes les occupations et utilisations du sol sauf celles visées à l’article A 02 y compris les remblais et modifications du terrain naturel de quelque nature que ce soit - la création et l’aménagement de sous-sols Pour toutes les parcelles situées de part et d’autre de voiries concernées par des axes de ruissellement caractérisés en aléa fort : Sont interdits : - la création et l’aménagement de sous-sols - les changements de destination des sous-sols et des rez-de-chaussée des constructions existantes ayant pour effet d’exposer plus de personnes au risque inondation ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées les constructions ou installations agricoles sous réserve des conditions ci-après et des interdictions énumérées à l’article A 01 : Sont autorisées, sous réserve des conditions ci-après : - Les constructions et installations liées à l’activité agricole : o La création et l’extension de bâtiments indispensables aux activités agricoles ressortissant ou non de la législation sur les installations classées. o Les constructions à usage d’habitation quand elles sont indispensables au fonctionnement de l’activité agricole nécessitant la présence permanente de l’exploitant, à condition qu’elles soient implantées à moins de 100 mètres du corps de ferme principal, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées. Les extensions de ces habitations sont admises en vue d’améliorer les conditions d’habitabilité. - Les constructions et installations réputées agricoles par l’article L.311-1 du Code Rural. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère agricole de la zone. - Les exhaussements et affouillements nécessaires aux constructions et installations autorisées ou à la lutte contre l’inondation. - La reconstruction à l’identique après sinistre des bâtiments existants. - Le changement de destination des bâtiments repérés au plan de zonage, ainsi que leurs extensions mesurées, sous réserve que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole. Dans le secteur Ah, ne sont admises que : - L’extension des bâtiments existants ainsi que leurs annexes. Cavités souterraines : Dans les secteurs où la présence de cavités souterraines est suspectée et indiquée au plan de zonage, il est rappelé que le pétitionnaire devra assurer que le terrain pourra supporter sans dommage, les constructions et installations projetées. Dans les secteurs de sécurité autour des indices connus, à défaut de présentation d’une étude faite par un organisme qualifié, qui précisera si le projet envisagé présente ou non un risque pour les biens et les personnes, il sera refusé en application de l’article L.111-2 du code de l’urbanisme. Seules sont autorisées : - Les occupations et installations ayant pour objet de vérifier ou de supprimer les risques. - La reconstruction après sinistre, à condition que celui-ci ne soit pas lié à un effondrement du sol. - L’extension mesurée est tolérée dans la mesure où elle participe à l’amélioration du confort des habitations, dans la limite de 20 m² de surface hors œuvre nette (S.H.O.N.). Axes de ruissellement Pour tous les axes de ruissellement en dehors des voiries en aléa fort repérés au plan de zonage du P.L.U, sont autorisées, sous conditions, sur les emprises des axes de ruissellement y compris leur bande de protection de part et d’autre de l’axe de ruissellement : - les ouvrages, travaux et aménagements de lutte contre les inondations, légalement autorisés - la reconstruction après sinistre (sauf si le sinistre est dû à une inondation) à condition que l’emprise au sol ne soit pas augmentée, intégrant un rehaussement de la côte plancher de 30 cm par rapport à la cote des plus hautes eaux connues ou à la cote relative à un événement de temps de retour de 100 ans - les clôtures sous réserve qu’elles ne constituent pas un obstacle à l’écoulement ou à l’expansion des axes de ruissellement (clôtures pleines et leur reconstruction interdites). Pour toutes les parcelles situées de part et d’autre de voiries concernées par des axes de ruissellement caractérisés en aléa fort : - toute construction ou extension lorsqu’il existe un chemin d’accès secondaire à la parcelle concernée - la reconstruction après sinistre (sauf si le sinistre est dû à une inondation) à condition que l’emprise au sol ne soit pas augmentée, intégrant un rehaussement de la côte plancher de 30 cm par rapport à la cote des plus hautes eaux connues ou à la cote relative à un événement de temps de retour de 100 ans. Concernant les éléments de patrimoine identifiés au plan de zonage au titre de l'article L 123-1-5 7° du code de l'urbanisme : Toute intervention sur ces éléments devra respecter l’image d’origine de la construction. Les travaux sur un élément identifié au plan de zonage au titre de l'article L 123-1-5 7° du code de l'urbanisme sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation préalable, conformément au code de l'urbanisme. ### Article A 3 - Condition de desserte des terrains 1 – Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès nécessaires aux constructions doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’autorisation d’occupation ou d’utilisation des sols peut être subordonnée à l’obligation de se desservir, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à partir de la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 2 – Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX) 1 – Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui de par sa destination requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et approuvée par le gestionnaire du réseau. 2 – Assainissement a) Eaux usées domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, le raccordement au réseau collectif d’assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toutes constructions, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être conçu et réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol. b) Eaux résiduaires des activités L’évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires. Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public, ni dans les fossés. c) Eaux pluviales Une gestion intégrée des eaux à la parcelle ou à l’échelle d‘une opération est à prévoir pour limiter les ruissellements. Avant rejets, les eaux pluviales devront donc être régulées par des dispositifs adaptés (bâche de stockage régulation, drains d’infiltration…). Sauf impossibilité technique liée à la nature du sol ou à la protection des nappes phréatiques, l’infiltration des eaux sera privilégiée. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n’est pas fixé de règle. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions autorisées doivent être implantées avec un retrait au moins égal à : - 15 mètres des RD - 10 mètres des autres voies. Les installations, aménagements et constructions nécessaires au service public ou d’intérêt collectif peuvent ne pas respecter ces reculs. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction nouvelle doit être implantée avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur avec un minimum de 5 mètres. Les dépôts, installations diverses et les bâtiments d’élevage doivent respecter la réglementation en vigueur. Les installations, aménagements et constructions nécessaires au service public ou d’intérêt collectif peuvent ne pas respecter ces reculs. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règle. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Dans le secteur Ah, l’emprise maximale autorisée est de 30 %. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Pour les constructions à usage d’habitation, le nombre de niveaux est fixé à 2, y compris les combles aménageables. Les constructions à usage agricole sont limitées à 12 mètres au faîtage. Des dérogations sont possibles pour des raisons techniques. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les permis de construire ou les autorisations diverses peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdits : - l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un parement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings…). - les bâtiments annexes sommaires, réalisés avec des moyens de fortune. Les bardages et les couvertures des bâtiments agricoles seront obligatoirement de couleurs sombres. Equipements d’économie d’énergie : Les panneaux solaires, les équipements destinés aux économies d’énergie et les toitures végétalisées sont autorisés. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS) Les essences locales doivent être privilégiées. Les dépôts, les citernes et installations similaires, les aires de stockage doivent être masqués par un écran végétal. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Il n’est pas fixé de règle. Plan Local d’Urbanisme de Montigny – Modification simplifiée n° 3 - Projet de règlement modifié CHAPITRE IV --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76446_PLU_20231002. Page : https://edifiable.fr/plu/montigny-76446/a La commune : https://edifiable.fr/plu/montigny-76446.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76446/zone/a