# Zone N du plan local d'urbanisme de Montjavoult (60420) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 60420_PLU_20140224 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/02/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions doivent être implantées, sur au moins une des limites séparatives ou avec un recul de 5 mètres minimum de ces limites ;

### Emprise au sol (article N 9)

> L’emprise au sol des abris pour animaux ne doit pas excéder 50 m².

### Hauteur (article N 10)

> Pour les abris pour animaux, la hauteur est limitée à 4 mètres au faîtage.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol hormis celles soumises à conditions particulières énoncées dans l'article 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements d’infrastructure, de voirie et réseaux divers,
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (antenne de télécommunications, château d'eau, infrastructures, feeder gaz) et seulement dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone.
• L’extension ou l’aménagement des équipements publics ou d’intérêt général,
• Dans le secteur Nh l’extension des constructions existantes dans leur vocation initiale, dans la limite de 15% de l’emprise au sol existante en une seule fois et dans le même style et avec les mêmes matériaux, excepté pour les vérandas, à la date d’approbation du PLU.
• La reconstruction d’un bâtiment sinistré à égalité de surface de plancher hors œuvre
• les abris pour animaux d’une emprise au sol maximale de 50m², à condition que leur hauteur ne dépasse pas 4 mètres et qu’ils s’intègrent au paysage et dans les conditions précisées aux articles N 9 et N 10,
• Les constructions et les installations liées à l’exploitation de la forêt.
• Les constructions et installations liées à l’observation du milieu naturel.
• Les abris de jardin
Section 2 - Conditions de l’occupation du sol

### Article N 3 - Accès et voirie

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

I - Accès
• Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

II - Voirie
• Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur importance.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement.

I - Eau potable
• L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public et dans l'attente de la réalisation de celui-ci, il pourra être toléré une desserte en eau de forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l 'article R.111-11 du code de l’urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d'eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration auprès du maire.. dans le cas de création d'immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral »

II - Assainissement
1) Eaux usées
• Toute construction ou installation doit disposer d'un assainissement autonome; les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Il sera notamment demandé au pétitionnaire de réserver sur le terrain une surface libre,
• d'un seul tenant, en rapport avec l'activité située en aval hydraulique de la construction, pour la mise en place de cet assainissement.
• L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.
2) Eaux pluviales • Tout projet doit conformément aux dispositions du code rural, comporter un volet eaux pluviales,
développé pour éviter d'éventuels désordres (récupération, traitement...). • Les eaux pluviales doivent être traitées à la parcelle.
III - Electricité
• Les réseaux électriques seront aménagés en souterrain.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains constructibles

Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées :
• A l’alignement ou avec un retrait de 5 m minimum par rapport à une voie publique. • Les extensions des constructions existantes doivent se faire en continuité de l’existant et
respecter la même distance par rapport à la voie publique.
• En cas de sinistre, l’implantation des constructions existante sera identique.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

• Les constructions doivent être implantées, sur au moins une des limites séparatives ou avec un recul de 5 mètres minimum de ces limites ;
• les bâtiments annexes et garages non contigus à la construction principale doivent être édifiés soi : le long des limites séparatives, un retrait de 0.60 m est admis dans le d’un débord de toiture.
• Un recul de 6 m doit être respecté par rapport aux berges des cours d’eau afin d’en permettre l’entretien.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

• Pour l’ensemble de la zone et des secteurs, les constructions non contiguës devront respecter une distance d’au moins 4 mètres entre elles.

### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au sol

• L’emprise au sol des abris pour animaux ne doit pas excéder 50 m².
• L'emprise au sol des abris de jardin ne doit pas excéder 9 m², dans la limite d'un seul abri par propriété.
• Dans le secteur Nh, l’emprise au sol totale des bâtiments ne pourra excéder 15% de la superficie totale
du terrain.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximum des constructions

• La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques, garde-corps, acrotères, etc, ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.
• Pour les abris pour animaux, la hauteur est limitée à 4 mètres au faîtage.
• Dans le secteur Nh les extensions des constructions existantes à usage d’habitation, la hauteur maximale
est limitée à 6 mètres et 2 niveaux (R +C).

### Article N 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et de leurs abords

Les dispositions de l’article N 11 sont applicables à l’ensemble de la zone et concernent les constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou les modifications de constructions existantes.
Les constructions à caractère innovant/bioclimatique ne sont pas concernées par les dispositions suivantes.
GENERALITES pour la zone et les deux secteurs

• Afin de préserver l'intérêt de l’ensemble de la zone ou du secteur, l’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :
o au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,
o aux sites,
o aux paysages naturels ou urbains,
o à la conservation des perspectives monumentales.
• Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit.
• Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale.
• L’ensemble des bâtiments doit présenter un aspect soigné et s’intégrer au paysage de la zone. • Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel. • Sont autorisés les matériaux issus de l’énergie renouvelable (bois,…) et les systèmes novateurs
utilisant l’énergie renouvelable comme source d’énergie (panneaux solaires ou photovoltaïque, géothermie …) sous réserve d’une bonne intégration. • Les extensions des constructions existantes doivent avoir les mêmes caractéristiques architecturales que les constructions existantes
VOLUMETRIE
• La longueur du mur gouttereau (mur qui reçoit la gouttière) doit être égale au minimum à 1,5 fois la profondeur du mur pignon.
COUVERTURES
1) Forme • Pour toutes les constructions, les toitures doivent être à 2 pentes; la pente des toitures doit être
comprise entre 45 et 55 degrés sur l'horizontale. • Les relevés de toiture (chien-assis, lucarne rampante, outeau) ne sont pas autorisés. • En pignon, le débord de toiture doit être inférieur ou égal à l'épaisseur d'un chevron. • En pignon, les redents dits « pas de moineau », en pierre de taille sont conseillés.
1) Matériaux et couleurs • Les couvertures de toutes les constructions doivent être réalisées:
> soit en tuile plate, petit modèle (65/80 au m2 environ), de teinte rouge brun nuancé > soit en ardoise et de pose droite (22x32cm) • La pente de toiture des vérandas n’est pas fixée. Les couvertures des vérandas doivent être, soit en verre transparent, soit en zinc, soit dans les mêmes matériaux que ceux de la construction principale. • L’utilisation de tuiles à rabat ainsi que des bardeaux est interdite.
FACADES
1) Ordonnancement des ouvertures • Les ouvertures doivent être verticales. • Les ouvertures en toiture et des étages supérieurs doivent être soit axées sur les baies des
étages inférieurs, soit axées sur les trumeaux.
2) subdivisions horizontales et verticales • les éléments de modénature obligatoires sont la corniche, les chaînages d’angle. • Sont admis le bandeau d’étage, le soubassement, et les linteaux, tous ces éléments sont en en
pierre de taille. • Le bandeau d’étage est obligatoire à partir d’une hauteur de façade de 3,20 m, au niveau du
plancher supérieur.
3) Matériaux et couleurs • les maçonneries en matériaux bruts non destinés à être recouverts doivent être soit en pierre de
taille, soit en moellons. Les joints sont exécutés au mortier de chaux et de sable local arasés au nu du mur et essuyés. • les maçonneries en matériaux destinés à être recouverts doivent l’être d’enduit taloché lisse rappelant les mortiers bâtards ou à la chaux. La teinte sera celle de la pierre calcaire régionale. Une modénature en pierre de taille lui est associée. • Tous les ouvrages métalliques de protection (garde-corps, barreaudage de défense, …) sont droits, verticaux et en tableau; ils présentent une simplicité d’aspect. Le fer à l’écorché est admis pour les très petites ouvertures. • le clin et le bardage bois naturel est admis pour les annexes et les garages. • les gouttières et les descentes doivent être en zinc ou en cuivre. Les dauphins doivent être en fonte.
OUVERTURES
1) Proportions • Les baies et châssis de toit sont plus hauts que larges; la même règle s'applique aux portes
cochères et de garage. Les portes de garage standard sont admises à condition qu'elles soient surmontées d'une imposte. • Les lucarnes doivent être, soit en bâtière, soit à la capucine. Leur largeur et leur hauteur doivent être inférieures à celles des baies des étages inférieurs. Les jambages sont en bois peint. Les jouées des lucarnes doivent être recouvertes, soit d’un enduit du même ton que les façades, soit en ardoise. • Les châssis de toit sont encastrés au nu de la couverture et posés dans le sens de la hauteur. Leurs dimensions maximales sont les suivantes : 78 x 98 cm. Un même pan de toiture ne peut avoir deux rangées superposées de châssis de toit. Il est admis quatre châssis de toit maximum par versant. En aucun cas, il ne peut y avoir plus de châssis qu’il n’y a de baies des étages inférieurs.
2) Matériaux et couleurs • Les portes doivent être d’aspect simple en bois et peintes de teinte uniforme. Le bois apparent
vernis et lazuré est interdit.
• Les fenêtres donnant doivent être en bois et peintes de teinte uniforme. Elles adoptent la division suivante: 3 carreaux par vantail.
• Les volets des baies doivent être en bois et peints de teinte uniforme y compris les pentures dans le même ton que les volets et présenter, soit un aspect similaire aux volets traditionnels: à barres horizontales, sans écharpe, soit être en panneaux pleins ou persiennés.
• Les linteaux bois et toute structure en bois apparent ne sont pas autorisés, sauf pour les lucarnes charpentées dont le bois apparent doit être peint.
ANNEXES
• Les garages doivent faire partie intégrante du bâtiment principal en rez-de-chaussée ou être placés en annexe.
• Les bâtiments annexes doivent être construits en harmonie de matériaux et de teintes avec la construction principale.
• Les abris de jardin seront en bois naturel ou peint de couleur dénuée d'agressivité.
CLOTURES
• Les clôtures doivent être constituées d'une haie d’essences locales, sans grillage. • La partie supérieure des portails devra être horizontale (les formes en chapeau de gendarme ou
en berceau sont interdites). Les portails doivent être soit en bois peint, soit en métal peint, constitués d'une grille à barreaudage droit, vertical avec ou non des panneaux pleins en partie basse, ou en panneaux pleins dans leur totalité.
DIVERS
• Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être enterrées ou dissimulées par une charmille et non visibles de l’espace public.
• Les stationnements seront réalisés en dalles végétalisées, en gazon armé ou en sable stabilisé ou non.
• Les panneaux solaires, photovoltaïques sont admis en toiture, à condition d’être encastrés au nu de la couverture, avec une teinte en harmonie avec celle-ci.
• Les réseaux filaires doivent être aménagés en souterrain. • Les cheminements extérieurs doivent être traités en matériaux naturels (sable, mignonette
calcaire, pavés..) en harmonie de couleur avec la pierre calcaire locale ou en matériaux à dominante végétale (dalles engazonnées, gazon renforcé…).
COUVERTURES 1-Forme :
• Pour les constructions et installations : o liées à la gestion ou l’exploitation forestière, o liées à l’observation des espaces naturels, o nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : o les abris pour animaux :
• lorsqu’elles adoptent une couverture en matériaux traditionnels : la pente doit être comprise entre 30 et 50 degrés.
• lorsqu’elles adoptent une couverture de type industriel : la pente sera en fonction de la largeur de la travée du bâtiment.
2-Matériaux et couleurs :
• Les couvertures des constructions doivent être réalisées : o en tuile plate petit modèle o en ardoise de pose droite. o en bac acier teinté rappelant la couleur de la tuile ou de l’ardoise.
FACADES 1-Composition
• Les façades doivent présenter un ordonnancement à composition verticale.
2-Ordonnancement des ouvertures
• Les ouvertures doivent être à dominante verticale.
3-Matériaux et couleurs
• Les maçonneries en matériaux bruts doivent être en pierre de taille ou en moellon .Les joints sont exécutés au mortier de chaux et de sable local arasés au nu du mur et essuyés.
• Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent l’être d’enduits lisses (talochés), de teinte rappelant la teinte de la pierre calcaire régionale au mortier bâtard ou à la chaux.
• Les bâtiments à usage d’activités forestières ou liés à la gestion et à l’observation des espaces naturels et aux abris pour animaux doivent être réalisés en bardage bois ou en clin de bois naturel.
• Tous les ouvrages métalliques de protection (garde-corps, barreaudage de défense, …) seront droits et verticaux et présenteront une simplicité d’aspect.
OUVERTURES
1-Proportions
• Les baies et châssis de toit doivent être plus hauts que larges.
2-Matériaux et couleurs
• Les menuiseries doivent être en bois, soit naturel, soit peint de couleur dénuée d'agressivité.
CLOTURES
• Les clôtures seront constituées d’une haie sur le mode des haies d’essences forestières non doublées d'un grillage.
DIVERS
• Les stationnements seront réalisés en dalles végétalisées, en gazon armé ou en sable stabilisé ou non.
• Les réseaux filaires doivent être aménagés en souterrain.

### Article N 12 - Stationnement

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

OBLIGATION DE PLANTER (voir détails dans l'annexe)
• Toute implantation de constructions doit se faire dans le cadre d'une composition paysagère de l'ensemble à laquelle elle appartient.
• Tout aménagement paysager sera fait en accompagnement des écosystèmes existants en dominante : Chênaie-charmaie pour les parties les moins humides et végétation de bords de rivière pour les parties les plus humides (Aulnaie-frênaie).
• Les plantations en place devront être préservées, notamment les arbres âgés qui constituent un habitat spécifique pour les pics. Les stratifications de prairies ou gazons, d’arbustes et d’arbres seront optimisées sur les parcelles dans un but de biodiversité.

Section 3 - Possibilité d’utilisation du sol

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d'Occupation des Sols

Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60420_PLU_20140224.
Page : https://edifiable.fr/plu/montjavoult-60420/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/montjavoult-60420.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60420/zone/n