# Zone UD du plan local d'urbanisme de Montluel (01262) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 01262_PLU_20241204 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 9 articles.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES UD.1.1)

Sous-destinations de constructions interdites

DESTINATIONS
Exploitation agricole et forestière
Commerce et activités de service Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

SOUS-DESTINATIONS
▪ Exploitation agricole. ▪ Exploitation forestière. ▪ Commerce de gros. ▪ Cinéma.
▪ Entrepôt.

UD.1.2 Usages, affectations des sols et types d’activités interdits
▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. ▪ Les activités d’extraction de matériaux (carrières). ▪ Les dépôts de véhicules, d’ordures et de matériaux. ▪ Les aménagements d’hébergements touristiques de plein air (terrains de campings, parcs
résidentiels de loisirs, villages de vacances classé en hébergement léger). ▪ Les constructions démontables ou transportables et les véhicules terrestres habitables
destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs (habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs, caravanes…). ▪ L’entreposage d’une ou plusieurs résidences mobiles de loisirs. ▪ L’installation de résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES UD.2.1)

Sous-destinations de constructions soumises à des conditions particulières

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Commerce et activités de service

▪ Artisanat et commerce de détail : sous-destinations de constructions admises à condition de ne présenter aucune nuisance pour le voisinage et l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution…).

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

▪ Industrie : sous-destination de construction admise à condition de ne présenter aucune nuisance pour le voisinage et l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution…).

UD.2.2 Types d’activités soumises à des conditions particulières
▪ Les affouillements et exhaussements de sol sont admis à condition d’être liés aux constructions ou installations à implanter dans la zone, ou d’être liés à la réalisation d’infrastructures de desserte ou à des travaux d’aménagements destinés à réduire les risques ou nuisances de toute nature.
▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration ou enregistrement sont admises à condition de ne présenter aucune nuisance pour le voisinage et l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution…).
▪ Les installations techniques liées aux réseaux assurant la transmission d’informations par voies aériennes et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données sous réserve du principe de précaution en tenant compte de leurs nuisances éventuelles sur le voisinage et l’environnement.
▪ L’entreposage de caravane est admis à condition d’être sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

### Article UD 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE UD.3.1)

Diversité commerciale
▪ Les constructions ayant pour sous-destinations « artisanat et commerce de détail » ou « commerce de gros » sont admises sous réserve de ne pas dépasser 100 m² de surface de vente.

CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article UD 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UD.4.1)

Hauteur maximale
La hauteur d’une construction s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux à la date de dépôt de la demande.
▪ Règle générale La hauteur maximale des constructions est de deux niveaux (R+1) sans dépasser 7,5 m à l’égout du toit.
 Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.
▪ Règle alternative  Pour les constructions existantes ne respectant pas la règle générale, leur rénovation/réhabilitation et agrandissement sont autorisés, sans que leur hauteur ne puisse être augmentée.
UD.4.2 Emprise au sol maximale
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
▪ L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30 % de la surface de l’unité foncière. Dans le cas des terrains situés en zone à risque de glissement de terrain définie dans le PPRN, cette valeur est portée à 15% de la surface de l’unité foncière afin de limiter les mouvements de terre.
UD.4.3 Principes volumétriques
▪ Les constructions doivent présenter une simplicité de volume. Leurs gabarits doivent être à l’échelle des constructions avoisinantes.
▪ Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

UD.4.4 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Le présent article s’applique par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises publiques et des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou à créer. La voie comprend, le cas échéant, la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons et les fossés et talus la bordant.
▪ Règles générales Les constructions doivent être implantées :
 cas d’une voie départementale : en retrait de la limite de la voie à une distance minimale de 3 mètres ;
 autres voies et emprises publiques : en limite de la voie ou de l’emprise publique ou en retrait à une distance minimale de 3 mètres.
 Il n’est pas fixé de règle pour l’implantation des piscines non couvertes ou avec un abri d’une hauteur inférieure à 1,80 m (mesurée à partir du terrain existant avant travaux à la date de dépôt de la demande jusqu’au sommet de la construction) et de superficie < 100 m².
 Il n’est pas fixé de règle pour les constructions d’une hauteur maximale de 2,7 m (mesurée à partir du terrain existant avant travaux à la date de dépôt de la demande jusqu’au sommet de la construction) et d’une surface de plancher ou d’emprise au sol ≤ 20 m².
 Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.
▪ Règles alternatives  Les extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU peuvent ne pas respecter la règle générale sous réserve du respect d’une harmonie d’ensemble de la construction et d’une intégration architecturale et paysagère cohérente avec le bâti existant dans l’environnement immédiat.  Des implantations différentes peuvent être prescrites : - pour des raisons de sécurité : carrefour ou manque de visibilité… il pourra être imposé un retrait dans la limite de 10 mètres ; - pour assurer une cohérence avec le bâti existant dans l’environnement immédiat : l’implantation devra respecter celle des constructions existantes implantées sur la même unité foncière ou situées sur des terrains immédiatement contigus ; - afin de préserver ou mettre en valeur les éléments de paysage identifiés au règlement graphique. Dans ce cas, le choix d’implantation de la construction est fait afin de mettre en valeur les éléments de paysage, tout en prenant en compte la morphologie urbaine environnante.
UD.4.5 Implantation par rapport aux limites séparatives
La règle d’implantation par rapport aux limites séparatives s’applique en tenant compte des débords de toit et des saillies en façade. Les règles de retrait sont calculées par rapport à la hauteur du point de construction le plus rapproché de la limite séparative mesurée à partir du terrain existant avant travaux à la date de dépôt de la demande.

▪ Règles générales Les constructions doivent être implantées :
 soit en retrait de la limite séparative, à une distance devant être au moins égale à la moitié de la hauteur du point de construction le plus rapproché de la limite sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (D ≥ H/2 ≥ 3 mètres) ;
 soit en limite séparative, sous réserve que la hauteur de la construction sur limite n’excède pas 3,5 mètres.
Une hauteur supérieure en limite est cependant autorisée, - si le bâtiment à construire jouxte un bâtiment existant édifié sur limite, sous réserve
d’assurer une intégration architecturale harmonieuse et cohérente avec la construction existante édifiée sur limite et dans la limite des dispositions de l’article UD.4.1 ; - dans le cas de constructions mitoyennes jointives en plan et en niveau édifiées simultanément, sous réserve du respect des dispositions de l’article UD.4.1.
 Il n’est pas fixé de règle pour les constructions d’une hauteur maximale de 2,7 m (mesurée à partir du terrain existant avant travaux à la date de dépôt de la demande jusqu’au sommet de la construction) et d’une surface de plancher ou d’emprise au sol ≤ 20 m².
 Il n’est pas fixé de règle pour les piscines non couvertes ou avec un abri d’une hauteur inférieure à 1,80 m (mesurée à partir du terrain existant avant travaux à la date de dépôt de la demande jusqu’au sommet) et de superficie < 100 m².
 Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.
▪ Règles alternatives  Les constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les dispositions réglementaires générales peuvent faire l’objet d’extensions sous réserve du respect d’une harmonie d’ensemble de la construction et d’une intégration architecturale et paysagère cohérente avec le bâti existant dans l’environnement immédiat.  Des implantations différentes peuvent être prescrites : - afin de préserver ou mettre en valeur les éléments de paysage identifiés au règlement graphique. Dans ce cas, le choix d’implantation de la construction est fait afin de mettre en valeur les éléments de paysage, tout en prenant en compte la morphologie urbaine environnante.

### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE UD.5.1)

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

Dispositions générales
▪ Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l’expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s’insère.
▪ L’utilisation de matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants doit être privilégiée dans toutes les constructions, réhabilitations et extensions.
▪ Les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone ne sont pas soumises aux dispositions réglementaires relatives aux caractéristiques architecturales des façades et toitures ainsi que des clôtures.
Couleurs
▪ Le choix des couleurs doit contribuer à l’intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant et notamment permettre une harmonisation des coloris avec l’architecture de la construction et ceux de la rue.
▪ Les couleurs des façades devront respecter le nuancier disponible en mairie.

Toitures

▪ Les toitures doivent comporter au moins deux pans et présenter une pente comprise entre 30% et 45 %, exception faite de l’aménagement et de l’extension des constructions existantes ne comportant qu’un pan à la date d’approbation du PLU et des constructions annexes, qui peuvent être constituées d’un seul pan. Les toitures des constructions de petites dimensions de surface de plancher ≤ 20 m² et les vérandas accolées au bâtiment principal peuvent être constituées d’un seul pan et avoir une pente différente.
▪ Les toitures terrasses peuvent être admises, à la condition qu’elles s’insèrent dans le tissu environnant.
▪ D’autres types de toiture peuvent être admis pour les constructions d’architecture contemporaine pour lesquelles le mode de couverture sera fonction du projet architectural envisagé dès lors qu’elles s’insèrent dans le tissu environnant, ou pour permettre la mise en place d’énergies renouvelables, ou pour la réalisation de constructions bioclimatiques.
▪ Les ouvrages techniques, et les éléments architecturaux situés en toiture, doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse.
▪ La ligne de faîtage principale doit être parallèle ou perpendiculaire à l’alignement (ou limite d’emprise de voie privée). Des orientations différentes de la ligne de faîtage peuvent toutefois être admises si l’application des dispositions ci-dessus rend difficilement utilisable le terrain, compte tenu de sa configuration ou de sa superficie réduite.
▪ Les débords de toiture sont admis :
 Excepté en limite séparative, les débords de toiture sont de 30 cm minimum.  Les toitures des constructions annexes et des constructions de petite dimension (type
vérandas) peuvent avoir un débord inférieur à 30 cm.  En limite séparative, les débords de toiture sont nuls, à l’exception des débords de zinc
ou de tuiles qui sont de 2 cm maximum. Pour les bâtiments de surface de plancher ≤ 20 m², les débords de toiture sont autorisés jusqu’à 50 cm : dans ce cas, les bâtiments

souhaitant s’implanter en limite séparative doivent être implantés avec un retrait égal à la largeur du débord.
Façades
▪ Les constructions s’inscrivant dans un front bâti ne doivent pas contrarier son ordonnancement.
▪ Les travaux d’aménagement et d’extension sur une construction existante doivent avoir pour effet de mettre en valeur l’harmonie du front bâti dans lequel elle se situe.
Topographie
▪ La topographie naturelle du terrain doit être respectée au maximum.
Clôtures
▪ En limite d’emprise publique :
 Les clôtures devront avoir une hauteur inférieure ou égale à 2 m. Les murets sont autorisés dans la mesure où ils ont une hauteur ≤ 0,5 m. Cette hauteur pourra être supérieure uniquement dans le cas où les propriétés voisines possèdent un mur de plus de 0,5 m ; dans ce cas le mur devra être égal à la hauteur des murs voisins et se situer dans leur alignement.
▪ En limite séparative :
 Les clôtures, y compris les murs, devront avoir une hauteur inférieure ou égale à 2 m.
Paraboles
▪ L’installation de paraboles est soumise à déclaration préalable. ▪ Leur implantation ne devra pas être visible depuis les voieries, ni être installée sur les toitures.
Installations favorisant la production d’énergies renouvelables
▪ Les dispositifs de nature à favoriser les réalisations bioclimatiques, les installations de production d’énergies renouvelables, sont autorisés. Entre autres :
 serres et capteurs solaires en façades et en toiture ;  dispositifs de transformation d’énergie solaire en électricité (tous matériaux et teintes)
ou en chaleur ;  couvertures végétalisées planes ou pentues participant à la régulation thermique des
bâtiments et à la gestion douce des eaux pluviales.
Devantures et enseignes commerciales
▪ Composition Les anciennes devantures doivent être conservées et mises en valeur. Dans le cas d’une création de devanture, la composition générale de la façade et son décor doivent être respectés : réaliser autant de devantures que de bâtiments différents pour ne pas unifier les rez-de-chaussée, ne pas dépasser la hauteur du rez-de-chaussée, etc.
▪ Matériaux et teintes Le bois, des éléments de ferronnerie et l’aluminium laqué mat peuvent être utilisés dans la réalisation des devantures et enseignes. Les couleurs vives sont interdites.
▪ Eclairage Il doit lui aussi être compris dans la hauteur du rez-de-chaussée pour ne pas constituer une nuisance aux logements des étages et sera réalisé à l’aide de spots de petites dimensions.
▪ Enseignes Elles doivent être disposées dans la hauteur des rez-de-chaussée, y compris les enseignes drapeau. Les enseignes totems, les totems publicitaires, et les mats-drapeaux sont interdits. La taille des enseignes devra être en harmonie avec le cadre dans lequel elle s’intègre, leurs proportions devront être en rapport avec l’échelle du bâtiment. Ainsi, les constructions neuves devront prévoir des emplacements et/ou des dispositifs spécifiques permettant de recevoir des enseignes commerciales. La pose d’enseignes sera autorisée aux conditions suivantes :

 le bâtiment doit comporter une activité commerciale, artisanale ou de service ;  les enseignes doivent être conformes au règlement de voirie ;  l’enseigne doit informer uniquement de la nature, dénomination ou affiliation de
l’établissement ou indiquer son sigle ;  les éléments décoratifs (kakémonos, dessins…) sont interdits ;  l’enseigne devra être proportionnée au volume du bâtiment et à sa façade principale, et
permettre ainsi une visualisation nette de l’entrée du commerce ;  la pose d’enseignes ne doit pas détruire ni masquer les sculptures et ornements de
façade ;  aucune enseigne ne doit être posée sur les balcons ou volets, ni sur les toitures et
clôtures ;  la longueur de l’enseigne ne doit pas excéder celle de la baie commerciale ;  une enseigne drapeau et une enseigne plaquée sont autorisées par baie commerciale ;  la luminescence des enseignes sera constante : le défilement, l’intermittence et le
clignotement sont interdits ;  toute signalisation ou pré-signalisation individuelle sur le domaine public sont interdites.
Ces ouvrages ne sont autorisés qu’avec un caractère précaire et révocable, lié à toute occupation du domaine public.
Dispositions spécifiques aux équipements techniques
▪ Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d’informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des modalités différentes de l’enfouissement peuvent être admises pour des motifs techniques ou économiques dûment justifié, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante.
▪ Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d’informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s’intégrer dans leur environnement en prenant en compte :
 leur localisation ;  leur dimension et leur volume ;  leur teinte ;  leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s’insèrent ;  leurs contraintes techniques destinées à en assurer le bon fonctionnement.
UD.5.2 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales
▪ Les constructions nouvelles (hors constructions annexes) et les réhabilitations de constructions existantes (hors constructions annexes) doivent satisfaire à l’obligation suivante : au moins 20 % de la consommation énergétique globale des constructions doit être assurée par des installations produisant de l’énergie renouvelable (ex : panneaux photovoltaïques pour la production d’électricité, capteurs solaires thermiques pour la production d’eau chaude sanitaire, systèmes solaires combinés produisant de l’eau chaude sanitaire et du chauffage, pompes à chaleur, géothermie, chaudières ou poêles à bois…).
▪ Les installations produisant de l’énergie renouvelable peuvent être localisées dans la construction, ou sur cette dernière, ou à proximité. Elles peuvent être mutualisées dans le cadre d’un projet d’ensemble.

### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS UD.6.1)

Espaces libres
▪ Les espaces verts de pleine terre doivent représenter une surface minimale de 20 % du terrain d’assiette support du projet. Dans le cas d’une opération d’ensemble de plus de 5 logements, cette valeur est portée à 30%. Les espaces verts ainsi créés, d’un seul tenant ou non, doivent servir d’espaces communs végétalisés (hors espaces de jardins privatifs) et constituer un élément structurant dans la composition urbaine de l’ensemble.
▪ Les espaces végétalisés communs des opérations d’ensemble, réalisés en application des dispositions d’urbanisme applicables à l’opération considérée lors de l’autorisation de construire, de lotir ou d’aménager, doivent être protégés et mis en valeur.
▪ Les surfaces imperméabilisées doivent être réduites au maximum. ▪ Les espaces libres nécessitent un traitement paysager, composé d’aménagements végétaux
et minéraux : aménagement paysager à dominante végétale en quantité et qualité suffisante. Ils doivent tenir compte de la composition végétale du terrain préexistante dès lors qu’elle est de qualité afin de la préserver et de la mettre en valeur. En cas de retrait des constructions par rapport à la limite de la voie ou de l’emprise publique, l’espace de retrait doit faire l’objet d’un aménagement paysager cohérent et en harmonie avec le paysage de la rue. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et de ses usagers. Ces dispositions en matière d’aménagement paysager ne sont pas applicables dans les cas suivants :  travaux réalisés sur des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ;  constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services
publics autorisés dans la zone  caractéristiques particulières du terrain d’assiette de la construction (superficie,
configuration, topographie, localisation à l’angle de deux voies…) ne permettant pas la réalisation d’espaces libres suffisants.
UD.6.2 Plantations
▪ Végétation existante Il est interdit de défricher les haies, les bosquets et les bois rivulaires. Les coupes et abattages d’arbres au sein des haies et des boisements sont autorisés dans le cadre d’une gestion, en vue de leur entretien, à la condition qu’ils ne compromettent pas la pérennité des boisements ou des haies. Il est interdit de substituer des essences exogènes ou ornementales à des essences indigènes.
▪ Végétation nouvelle Les essences indigènes sont à favoriser dans la plantation des sujets isolés, des haies et des bosquets. Dans le cas d’une habitation (existante ou nouvelle), les haies et les bosquets doivent être composés d’au minimum deux tiers d’espèces caduques.

UD.6.3 Prescriptions relatives aux éléments de paysage identifiés au règlement graphique pour des motifs d’ordre écologique
▪ Les éléments ou ensembles végétaux et alignements d’arbres identifiés et localisés au règlement graphique pour des motifs d’ordre écologique sont à protéger au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme. Ils devront être conservés en l’état. Leur coupe et abattage seront strictement limités dans les cas où il est nécessaire d’assurer la sécurité des biens et des personnes, d’éviter les risques sanitaires ou de garantir la qualité phytosanitaire des arbres. Tout arbre abattu devra être remplacé sur la même unité foncière. De plus, conformément à l’article R 421-23 du Code de l’Urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage que le PLU a identifié en application de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme sont soumis à déclaration préalable.
▪ Les Espaces Boisés Classés identifiés et localisés au règlement graphique pour des motifs d’ordre écologique sont à protéger ou à créer au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme. Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements est interdit. Toute coupe et tout abattage est soumis à déclaration préalable, à l’exception du régime d’exception prévu à l’article L 421-4 du Code de l’Urbanisme.

### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT UD.7.1)

Véhicules particuliers
▪ Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins et caractéristiques des constructions et doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.
▪ Pour les constructions nouvelles, les aires de stationnement collectives ne peuvent être boxées, qu’elles soient en extérieur ou en sous-sol.
▪ Le nombre de places de stationnement requis est différent selon la destination des constructions réalisées, selon les dispositions suivantes :

OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT POUR LES VEHICULES AUTOMOBILES MOTORISES

Destinations et sous- >> Pour les constructions

destinations

neuves

>> En cas de travaux sur constructions existantes et changement de destination

HABITATION

Logement

2 places minimum par logement.
Dans le cadre d’une opération comportant plusieurs logements (à partir de 4 logements) 1 place visiteur est à prévoir par tranche indivisible de 4 logements.

Dans le cas d’un changement de destination, d’un aménagement ou d’une extension :
2 places minimum par logement.

Hébergement

1 place minimum pour 3 lits.

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE

Non réglementé.

Artisanat et commerce de détail
Restauration

Surface de plancher < 200 m², 1 place de stationnement.

En cas de changement de destination :
- si la surface de plancher est < 200 m², 1 place de stationnement ;
- si la surface de plancher est ≥ 200 m², une place de
stationnement par tranche indivisible de 30 m² de surface de plancher.

Surface de plancher ≥ 200 m², une place de stationnement par tranche indivisible de 30 m² de surface de plancher.

Dans le cas d’un aménagement ou d’une extension : 1 place de stationnement par tranche indivisible de 30 m² de surface de plancher créée dans le cadre de l’extension ou de l’aménagement. Si la construction avant travaux présente un nombre de places de stationnement excédentaire au regard de la norme exigée pour les constructions neuves, les places excédentaires existantes seront déduites du nombre de places à créer.

En cas de changement de destination : 1 place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher recevant du public (résultat à arrondir à la valeur entière immédiatement inférieure).

1 place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher recevant du public (résultat à arrondir à la valeur entière immédiatement inférieure).

Dans le cas d’un aménagement ou d’une extension : 1 place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher recevant du public créée dans le cadre de l’extension ou de l’aménagement (résultat à arrondir à la valeur entière immédiatement inférieure). Si la construction avant travaux présente un nombre de places de stationnement excédentaire au regard de la norme exigée pour les constructions neuves, les places excédentaires existantes seront déduites du nombre de places à créer.

En cas de changement de destination : 1 place de stationnement par tranche indivisible de 30 m² de surface de plancher recevant du public.

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

1 place de stationnement par tranche indivisible de 30 m² de surface de plancher recevant du public.

Dans le cas d’un aménagement ou d’une extension : 1 place de stationnement par tranche indivisible de 30 m² de surface de plancher recevant du public créée dans le cadre de l’extension ou de l’aménagement. Si la construction avant travaux présente un nombre de places de stationnement excédentaire au regard de la norme exigée pour les constructions neuves, les places excédentaires existantes seront déduites du nombre de places à créer.

En cas de changement de destination : 1 place de stationnement pour 2 chambres (résultat à arrondir à la valeur entière immédiatement inférieure).

Hébergement hôtelier et touristique

1 place de stationnement pour 2 chambres (résultat à arrondir à la valeur entière immédiatement inférieure).

Dans le cas d’un aménagement ou d’une extension : 1 place de stationnement pour 2 chambres créées dans le cadre de l’extension ou de l’aménagement (résultat à arrondir à la valeur entière immédiatement inférieure). Si la construction avant travaux présente un nombre de places de stationnement excédentaire au regard de la norme exigée pour les constructions neuves, les places excédentaires existantes seront déduites du nombre de places à créer.

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

1 place de stationnement par tranche indivisible de 75 m² de surface de plancher.

En cas de changement de destination : 1 place de stationnement par tranche indivisible de 75 m² de surface de plancher.
Dans le cas d’un aménagement ou d’une extension : 1 place de stationnement par tranche indivisible de 75 m² de surface de plancher créée dans le cadre de l’extension ou de l’aménagement. Si la construction avant travaux présente un nombre de places de stationnement excédentaire au regard de la norme exigée pour les constructions neuves, les places excédentaires existantes seront déduites du nombre de places à créer.

Bureau

1 place de stationnement par tranche indivisible de 50 m² de surface de plancher.

En cas de changement de destination : 1 place de stationnement par tranche indivisible de 50 m² de surface de plancher.
Dans le cas d’un aménagement ou d’une extension : 1 place de stationnement par tranche indivisible de 50 m² de surface de plancher créée dans le cadre de l’extension ou de l’aménagement. Si la construction avant travaux présente un nombre de places de stationnement excédentaire au regard de la norme exigée pour les constructions neuves, les places excédentaires existantes seront déduites du nombre de places à créer.

UD.7.2 Vélos

▪ Pour les opérations d’habitat (à partir de deux logements) ou de bureaux, le stationnement des cycles doit être assuré sous la forme d’une espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Soit ce local est intégré dans la construction (au rez-de-chaussée ou au premier soussol) soit il est à l'extérieur du bâtiment à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Les capacités minimales de stationnement de cet espace sécurisé sont déterminées de la façon suivante :

OBLIGATIONS MINIMALES EN MATIERE DE STATIONNEMENT POUR LES VELOS

Destinations et sousdestinations

>> Pour les constructions neuves

>> En cas de travaux sur constructions existantes et changement de destination

HABITATION

Logement

Superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m².

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Bureau

Superficie représentant au moins 1,5 % de la surface de plancher.

Non réglementé. Non réglementé.

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES UD.8.1)

Desserte par les voies publiques ou privées
▪ Accès Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. En outre :  pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement par application de l’article 682 du Code Civil ;  les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux conditions normales de desserte des constructions ainsi qu’aux règles minimales de desserte de défense contre l’incendie, de protection civile, de brancardage et de sécurité. Les accès ne doivent occasionner aucune gêne à la circulation publique.
▪ Voirie  Voirie existante Les voiries existantes doivent avoir des caractéristiques suffisantes pour desservir les constructions projetées afin de permettre notamment l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
 Voirie nouvelle Toute voirie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des caractéristiques de l’opération desservie, et notamment des flux automobiles, cyclistes, piétons, et des besoins en stationnement. Les voiries nouvelles doivent avoir des caractéristiques suffisantes pour permettre notamment l’approche des engins de secours et de lutte contre l’incendie, de collecte des ordures ménagères et de déneigement. En outre, la voirie interne de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives.
 Voirie en impasse Les voies en impasse sont interdites. Toutefois, l’aménagement de voies en impasse peut être admis dès lors que les conditions juridiques et techniques de leur raccordement ultérieur sont réunies ou en cas d’impossibilité technique démontrée ou d’impossibilité liée à la configuration des lieux. Toute voirie en impasse desservant 3 constructions ou plus doit comprendre une aire de retournement des véhicules. Dans la mesure du possible, un accès piéton sera ouvert en bout d’impasse pour rejoindre la voie existante ou prévue la plus proche. Les voies privées en impasse doivent présenter à leur entrée un aménagement adapté pour le stockage des ordures ménagères : 0,5 m² par habitation avec un minimum de 3 m².

 Portails Les portails, quand le positionnement des bâtiments existants le permet, doivent être implantés en retrait de la voie : 5 m minimum pour les accès directs sur une route départementale, 3 m minimum pour les accès directs sur les routes communales, ou bien de manière à permettre le stationnement d’un véhicule devant le portail. Si pour des raisons techniques, il est impossible d'installer le portail en retrait, celui-ci peut être admis en limite de propriété à condition d'avoir une ouverture automatique.
 Cheminements piétons Les cheminements piétons à préserver repérés au règlement graphique doivent être maintenus. Les cheminements piétons reliant chaque construction aux équipements publics doivent être aisés. L’aménagement d’un cheminement piéton à créer repéré au règlement graphique ne doit pas être compromis.

### Article UD 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Pour les réseaux d’eau potable, d’assainissement et de gestion des déchets, les nouvelles constructions ou réhabilitation devront être conformes au règlement sanitaire départemental de l’Ain.
UD.9.1 Alimentation eau potable
▪ Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément à la réglementation en vigueur.
▪ L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage) peut être admise à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine.
UD.9.2 Assainissement
▪ Eaux usées Le raccordement au réseau des eaux usées est obligatoire dans les zones définies dans le zonage d’assainissement. Dans les zones d’assainissement non collectif, le dispositif d’assainissement individuel doit être conforme aux règles du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
▪ Eaux pluviales Le raccordement au réseau public des eaux pluviales est obligatoire. En l’absence d’un réseau public, il faut prévoir un système d’infiltration sur la parcelle (par exemple un puits perdu) pour recueillir les eaux pluviales excepté pour les terrains situés en zone à risque de glissement de terrain où il faut mettre en place un dispositif de rétention (cuve de rétention d’une contenance minimale de 5 mètres cube avec un débit de fuite). Dans le cas d’une opération d’ensemble la récupération des eaux de pluie sera adaptée à l’opération. Les capacités des dispositifs de rétention devront pouvoir contenir les précipitations d’une crue décennale.

UD.9.3 Autres réseaux
▪ Sécurité incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la lutte contre l’incendie.
▪ Electricité et téléphone Les extensions, branchements et raccordements d’électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant les modalités équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. Les réseaux doivent être établis en souterrain.
▪ Infrastructures et réseaux de communication électroniques Lors de toute opération d’ensemble ou toute nouvelle construction principale, les équipements nécessaires pour accueillir la fibre optique ou toute nouvelle technologie de communication qui pourrait s’y substituer devront être réalisés suivant les modalités équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base, sauf cas d’impossibilité technique dûment justifiée. Les réseaux doivent être établis en souterrain.
▪ Eclairage des voies Les voies de desserte privées doivent remplir les conditions suffisantes en ce qui concerne l’éclairage des voies de circulation, en concordance avec ce qui existe sur la commune. Les réseaux doivent être établis en souterrain. L’éclairage public doit être économe en énergie et doit prendre en compte la gêne nocturne qu’il engendre pour la faune.
▪ Gestion des déchets Pour les opérations d’ensemble, un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères (comprenant les conteneurs à verre) en accès direct avec le domaine public est obligatoire. L’espace dédié aux conteneurs devra être conforme aux exigences de l’autorité compétente en matière de récupération des déchets.

CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE
La zone UE est une zone urbaine dont la vocation est d’accueillir des équipements d’intérêt collectif et des services publics. Elle comprend un sous-secteur nommé UEL destiné à des équipements sportifs et de loisirs.
Toutes les constructions, installations, travaux et activités réalisés dans la zone UE doivent respecter les dispositions réglementaires du PPRN. La zone UE est également concernée par un secteur en attente d’un projet d’aménagement global délimité au règlement graphique.
Les règles ci-dessous s’appliquent dans la zone urbaine UE et son sous-secteur UEL. Certaines règles peuvent cependant être différentes entre UE et UEL ce qui est alors précisé.
DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES
L’article 1.1 liste les sous-destinations de constructions interdites et l’article 2.1 précise celles qui sont soumises à des conditions particulières. Les sous-destinations qui ne sont pas interdites, ni soumises à des conditions particulières sont autorisées sans conditions. De plus, conformément à l’article R151-29 du Code de l’Urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent. Un local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale (garage d’une habitation, local de stockage pour un commerce…). Dans certains cas, l’article 2.1 peut préciser des conditions particulières concernant les locaux accessoires.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01262_PLU_20241204.
Page : https://edifiable.fr/plu/montluel-01262/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/montluel-01262.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01262/zone/ud