# Zone UE du plan local d'urbanisme de Montluel (01262) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 01262_PLU_20241204 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEL. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES UE.1.1)

Sous-destinations de constructions interdites

DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

Zones UE et UEL

Habitation

Commerce et activités de service

SOUS-DESTINATIONS
▪ Exploitation agricole. ▪ Exploitation forestière.
▪ Logement. ▪ Hébergement.
▪ Artisanat et commerce de détail. ▪ Restauration. ▪ Commerce de gros. ▪ Activités de services où s’effectue
l’accueil d’une clientèle. ▪ Hébergement hôtelier et touristique. ▪ Cinéma.

Zones UE et UEL

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Zone Equipements d’intérêt collectif et UEL services publics

▪ Industrie. ▪ Entrepôt. ▪ Bureau. ▪ Centre de congrès et d’exposition.
▪ Locaux et bureaux accueillant des administrations publiques et assimilés.
▪ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.
▪ Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale.
▪ Salles d’art et de spectacles. ▪ Autres équipements recevant du
public.

▪ Dans le secteur en attente d’un projet d’aménagement global délimité au règlement graphique, toute construction nouvelle, quelle que soit sa sous-destination est interdite pour une durée au plus de 5 ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global. Les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination (dans la limite des sous-destinations qui ne sont pas interdites dans la zone UE) et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne sont pas interdits.
UE.1.2 Usages, affectations des sols et types d’activités interdits
▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement. ▪ Les activités d’extraction de matériaux (carrières). ▪ Les dépôts de véhicules, d’ordures et de matériaux. ▪ Les aménagements d’hébergements touristiques de plein air (terrains de campings, parcs
résidentiels de loisirs, villages de vacances classé en hébergement léger). ▪ Les constructions démontables ou transportables et les véhicules terrestres habitables
destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs (habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs, caravanes…). ▪ L’entreposage d’une ou plusieurs résidences mobiles de loisirs, ou d’une ou plusieurs caravanes. ▪ Dans le secteur en attente d’un projet d’aménagement global délimité au règlement graphique, toute installation, quelle que soit sa vocation est interdite pour une durée au plus de 5 ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES UE.2.1)

Sous-destinations de constructions soumises à des conditions particulières
▪ Dans le secteur de projet en attente d’un projet d’aménagement global délimité au règlement graphique, les travaux ayant pour objet l'extension limitée des constructions existantes à la date d’approbation du PLU sont admis dans les conditions suivantes : l’emprise

au sol des travaux d’extension est limitée à 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.
UE.2.2 Types d’activités soumises à des conditions particulières
▪ Les affouillements et exhaussements de sol sont admis à condition d’être liés aux constructions ou installations à implanter dans la zone, ou d’être liés à la réalisation d’infrastructures de desserte ou à des travaux d’aménagements destinés à réduire les risques ou nuisances de toute nature.
▪ Les installations techniques liées aux réseaux assurant la transmission d’informations par voies aériennes et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données sous réserve du principe de précaution en tenant compte de leurs nuisances éventuelles sur le voisinage et l’environnement.

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE ▪)

Non réglementé.
CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UE.4.1)

Hauteur maximale
▪ Dans le secteur de projet en attente d’un projet d’aménagement global délimité au règlement graphique, la hauteur maximale des travaux admis à l’article UE.2.1 est fixée à la hauteur des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE UE.5.1)

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales
▪ Les constructions nouvelles (hors constructions annexes) et les réhabilitations de constructions existantes (hors constructions annexes) doivent satisfaire à l’obligation suivante : au moins 20 % de la consommation énergétique globale des constructions doit être assurée par des installations produisant de l’énergie renouvelable (ex : panneaux photovoltaïques pour la production d’électricité, capteurs solaires thermiques pour la

production d’eau chaude sanitaire, systèmes solaires combinés produisant de l’eau chaude sanitaire et du chauffage, pompes à chaleur, géothermie, chaudières ou poêles à bois…). ▪ Les installations produisant de l’énergie renouvelable peuvent être localisées dans la construction, ou sur cette dernière, ou à proximité. Elles peuvent être mutualisées dans le cadre d’un projet d’ensemble.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS UE.6.1)

Prescriptions relatives aux éléments de paysage identifiés au règlement graphique pour des motifs d’ordre écologique
▪ Les éléments ou ensembles végétaux et alignements d’arbres identifiés et localisés au règlement graphique pour des motifs d’ordre écologique sont à protéger au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme. Ils devront être conservés en l’état. Leur coupe et abattage seront strictement limités dans les cas où il est nécessaire d’assurer la sécurité des biens et des personnes, d’éviter les risques sanitaires ou de garantir la qualité phytosanitaire des arbres. Tout arbre abattu devra être remplacé sur la même unité foncière. De plus, conformément à l’article R 421-23 du Code de l’Urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage que le PLU a identifié en application de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme sont soumis à déclaration préalable.
▪ Les Espaces Boisés Classés identifiés et localisés au règlement graphique pour des motifs d’ordre écologique sont à protéger ou à créer au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme. Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements est interdit. Toute coupe et tout abattage est soumis à déclaration préalable, à l’exception du régime d’exception prévu à l’article L 421-4 du Code de l’Urbanisme.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT UE.7.1)

Véhicules particuliers
▪ Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins et caractéristiques des constructions et doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.
UE.7.2 Vélos
▪ Le stationnement des vélos doit être prévu dans toute opération.

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES UE.8.1)

Desserte par les voies publiques ou privées
▪ Accès et voiries Les accès et voiries doivent être adaptés aux besoins des constructions à desservir. Des accès piétons et cyclables doivent être aménagés. Les voiries et accès modes doux doivent être sécurisés.

### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Pour les réseaux d’eau potable, d’assainissement et de gestion des déchets, les nouvelles constructions ou réhabilitation devront être conformes au règlement sanitaire départemental de l’Ain.
UE.9.1 Alimentation eau potable
▪ Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément à la réglementation en vigueur.
▪ L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage) peut être admise à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine.
UE.9.2 Assainissement
▪ Eaux usées Le raccordement au réseau des eaux usées est obligatoire dans les zones définies dans le zonage d’assainissement. Dans les zones d’assainissement non collectif, le dispositif d’assainissement individuel doit être conforme aux règles du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
▪ Eaux pluviales Le raccordement au réseau public des eaux pluviales est obligatoire. En l’absence d’un réseau public, il faut prévoir un système d’infiltration sur la parcelle (par exemple un puits perdu) pour recueillir les eaux pluviales excepté pour les terrains situés en zone à risque de glissement de terrain où il faut mettre en place un dispositif de rétention (cuve de rétention d’une contenance minimale de 5 mètres cube avec un débit de fuite). Dans le cas d’une opération d’ensemble la récupération des eaux de pluie sera adaptée à l’opération. Les capacités des dispositifs de rétention devront pouvoir contenir les précipitations d’une crue décennale.

UE.9.3 Autres réseaux
▪ Sécurité incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la lutte contre l’incendie.
▪ Electricité et téléphone Les extensions, branchements et raccordements d’électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant les modalités équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base. Les réseaux doivent être établis en souterrain.
▪ Infrastructures et réseaux de communication électroniques Pour toute nouvelle construction principale, les équipements nécessaires pour accueillir la fibre optique ou toute nouvelle technologie de communication qui pourrait s’y substituer devront être réalisés suivant les modalités équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base, sauf cas d’impossibilité technique dûment justifiée. Les réseaux doivent être établis en souterrain.
▪ Eclairage des voies Les voies de desserte privées doivent remplir les conditions suffisantes en ce qui concerne l’éclairage des voies de circulation, en concordance avec ce qui existe sur la commune. Les réseaux doivent être établis en souterrain. L’éclairage public doit être économe en énergie et doit prendre en compte la gêne nocturne qu’il engendre pour la faune.
▪ Gestion des déchets Pour les opérations d’ensemble, un local d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères (comprenant les conteneurs à verre) en accès direct avec le domaine public est obligatoire. L’espace dédié aux conteneurs devra être conforme aux exigences de l’autorité compétente en matière de récupération des déchets.

CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX
La zone UX est une zone urbaine à vocation économique et industrielle. Toutes les constructions, installations, travaux et activités réalisés dans la zone UX doivent respecter les dispositions réglementaires du PPRN.

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES
L’article 1.1 liste les sous-destinations de constructions interdites et l’article 2.1 précise celles qui sont soumises à des conditions particulières. Les sous-destinations qui ne sont pas interdites, ni soumises à des conditions particulières sont autorisées sans conditions. De plus, conformément à l’article R151-29 du Code de l’Urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent. Un local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale (garage d’une habitation, local de stockage pour un commerce…). Dans certains cas, l’article 2.1 peut préciser des conditions particulières concernant les locaux accessoires.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01262_PLU_20241204.
Page : https://edifiable.fr/plu/montluel-01262/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/montluel-01262.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01262/zone/ue