# Zone UX du plan local d'urbanisme de Montluel (01262) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 01262_PLU_20241204 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 9 articles.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES UX.1.1)

Sous-destinations de constructions interdites

DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

SOUS-DESTINATIONS

▪ Exploitation agricole. ▪ Exploitation forestière. ▪ Logement. ▪ Hébergement. ▪ Artisanat et commerce de détail. ▪ Restauration.

▪ Entrepôt.

UX.1.2 Usages, affectations des sols et types d’activités interdits

▪ Les activités d’extraction de matériaux (carrières). ▪ Les dépôts de véhicules et d’ordures. ▪ Les parcs d’attraction. ▪ Les aménagements d’hébergements touristiques de plein air (terrains de campings, parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances classé en hébergement léger).

▪ Les constructions démontables ou transportables et les véhicules terrestres habitables destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs (habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs, caravanes…).

▪ L’entreposage d’une ou plusieurs résidences mobiles de loisirs, ou d’une ou plusieurs caravanes (garages collectifs).

▪ L’installation de résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

### Article UX 2 - Limitation de certaines constructions et activites UX.2.1

Sous-destinations de constructions soumises à des conditions particulières

ENCADREMENT SPECIFIQUE DE CERTAINS LOCAUX ACCESSOIRES quelle que soit la sous-destination de la construction principale

▪ Tout local accessoire à usage de logement est strictement interdit.

▪ En cas de réalisation d’un local accessoire destiné à une activité artisanale ou commerciale de détail, ce dernier doit respecter les conditions cumulatives suivantes : - être lié à une activité admise dans la zone ; - présenter une emprise au sol maximale de 50 m².

▪ En cas de réalisation d’un local accessoire destiné à une activité de restauration, ce dernier doit respecter les conditions suivantes : - soit être lié et intégré dans une construction à usage d’hébergement hôtelier et touristique ; - soit être lié et intégré dans une construction à usage de sport et de loisirs et que la surface de plancher recevant du public soit inférieure ou égale à 20 % de la surface de plancher totale sans pouvoir excéder 50 m².

UX.2.2 Types d’activités soumises à des conditions particulières

▪ Les affouillements et exhaussements de sol sont admis à condition d’être liés aux constructions ou installations à implanter dans la zone, ou d’être liés à la réalisation d’infrastructures de desserte ou à des travaux d’aménagements destinés à réduire les risques ou nuisances de toute nature.

### Article UX 3 - Mixite fonctionnelle et sociale ▪

Non réglementé.

CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article UX 4 - Volumetrie et implantation des constructions UX.4.1

Hauteur maximale

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques (souches de cheminées et de ventilation, antennes, locaux techniques d’ascenseurs, cages d’escaliers, panneaux solaires…) sont exclues du calcul de la hauteur.

▪ Règles générales La hauteur maximale des constructions est fixée à 15 m.

 Pour les constructions ayant la sous-destination logement et existante à la date d’approbation du PLU, leur hauteur maximale est fixée à 9 mètres.

 Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

▪ Règles alternatives  Pour les constructions existantes ne respectant pas la règle générale, leur rénovation/réhabilitation et agrandissement sont autorisés, sans que leur hauteur ne puisse être augmentée.  Une hauteur supérieure à 15 mètres pourra être admise dans le cas de travaux d’aménagement, d’extension ou de construction de silos nécessaires à une activité autorisée dans la zone.

UX.4.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Le présent article s’applique par rapport aux limites actuelles ou futures des emprises publiques et des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou à créer. La voie comprend, le cas échéant, la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons et les fossés et talus la bordant.

▪ Règles générales Les constructions doivent être implantées :

Autoroute A42

- en retrait de la limite de la voie ou de l’emprise publique, à une distance de 35 mètres. Les façades principales des constructions doivent donner sur l’autoroute A42.

Autres voies

- en retrait de la limite de la voie, à une distance minimale de 5 mètres. Les façades principales des constructions doivent être tournées vers les limites de la voie (à l’exception des constructions implantées au bord de l’autoroute A42).

 En dehors des zones agglomérées, les constructions devront être implantées à 2 m à partir de la limite des emprises ferroviaires.

 Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone, sauf en limite du domaine public autoroutier concédé où un retrait minimal ne pouvant être inférieur à la hauteur de la construction ou de l’installation doit être respecté. Ce retrait minimal n’est pas applicable aux constructions et installations liées à l’activité autoroutière.

▪ Règles alternatives  Les constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les dispositions réglementaires générales peuvent faire l’objet d’extensions sous réserve du respect d’une harmonie d’ensemble de la construction et d’une intégration architecturale et paysagère cohérente avec le bâti existant dans l’environnement immédiat.  Des implantations différentes peuvent être prescrites :

- afin de préserver ou mettre en valeur les éléments de paysage identifiés au règlement graphique. Dans ce cas, le choix d’implantation de la construction est fait afin de mettre en valeur les éléments de paysage, tout en prenant en compte la morphologie urbaine environnante.

UX.4.3 Implantation par rapport aux limites séparatives

La règle d’implantation par rapport aux limites séparatives s’applique en tenant compte des débords de toit et des saillies en façade. Les règles de retrait sont calculées par rapport à la hauteur du point de construction le plus rapproché de la limite séparative mesurée à partir du terrain existant avant travaux à la date de dépôt de la demande.

▪ Règles générales

Les constructions doivent être implantées en retrait de la limite séparative, à une distance devant être au moins égale à la moitié de la hauteur du point de construction le plus rapproché de la limite sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (D ≥ H/2 ≥ 4 mètres).

 Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone.

▪ Règles alternatives  Les constructions existantes à la date d’approbation du PLU ne respectant pas les dispositions réglementaires générales peuvent faire l’objet d’extensions sous réserve du respect d’une harmonie d’ensemble de la construction et d’une intégration architecturale et paysagère cohérente avec le bâti existant dans l’environnement immédiat.  Des implantations différentes peuvent être prescrites :

- afin de préserver ou mettre en valeur les éléments de paysage identifiés au règlement graphique. Dans ce cas, le choix d’implantation de la construction est fait afin de mettre en valeur les éléments de paysage, tout en prenant en compte la morphologie urbaine environnante.

### Article UX 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere UX.5.1

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

Dispositions générales

▪ L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site.

▪ Lorsqu’un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux détaillés ci-dessous, sous réserve que le porteur du projet justifie de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

▪ Les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone ne sont pas soumises aux dispositions réglementaires relatives aux caractéristiques architecturales des façades et toitures ainsi que des clôtures. De même, les clôtures autoroutières ne sont pas soumises aux dispositions réglementaires relatives aux clôtures.

Implantation des abords

▪ Implantation et mouvements de sol L’implantation des constructions doit tenir compte des courbes de niveau et des lignes de plus grande pente. Elles doivent être conçues en fonction du terrain et notamment de la pente, en créant si nécessaire des demi-niveaux, afin de limiter au maximum les terrassements et les plates-formes artificielles. Les éventuels mouvements de sol doivent être limités et étalés.

▪ Clôtures La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres, sauf celle des clôtures végétales. Toutefois, la hauteur des clôtures peut être adaptée ou imposée par l’autorité compétente en fonction de la nature particulière de l’installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage. Les clôtures doivent être constituées de haies vices d’essences locales variées et/ou d’un grillage de ton vert ou foncée et/ou de grilles à mailles plastifiées à panneaux rigides de ton vert ou foncé sur potelets sans soubassement apparent. Les bâches et brises-vues sur les clôtures sont interdits. Les portails seront métalliques, de 2 mètres de haut et de tonalité identique à la clôture. Ils seront encadrés de murets permettant l’intégration d’un local pour les containers poubelles, les coffrets et boîtes aux lettres.

Aspect des constructions

▪ Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature et par l’usage de la région sont destinés à l’être, tels que le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés… les enduits doivent avoir une finition talochée ou grain fin et ne doivent pas comporter de motifs.

▪ Les couleurs trop claires sont interdites. Les couleurs beige, grise et brun clair doivent dominer.

▪ Les façades doivent être fractionnées ou animées pour éviter les effets linéaires trop durs. ▪ Toutes les façades du bâti doivent être traitées. ▪ Les façades commerciales doivent recevoir un traitement soigné. ▪ Les enseignes et supports de publicité doivent être uniquement plaqués sur les façades. Les enseignes devront être intégrées à la composition et au volume du bâtiment et idéalement participer à la composition architecturale des façades. Elles ne doivent en aucun cas être en débord de toiture ou de façade. Leurs couleurs seront choisies en harmonie avec celles du bâtiment. Les totems publicitaires sont interdits. Toute signalisation ou pré-signalisation individuelle sur le domaine public seront interdites. Le projet d’enseigne sera joint à la demande de permis de construire. ▪ L’emploi de toitures-terrasses végétalisées et/ou de couronnements périphérique continus (murs d’acrotère) doit être privilégié. ▪ Les pentes des toitures doivent être inférieures à 15 % et les couvertures en matériaux ayant l’aspect de tuiles sont interdites. Toutefois, ces dispositions ne sont pas exigées pour les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique. ▪ Les panneaux solaire et autres ouvrages bioclimatiques doivent être :

 installés sur le sol, à condition qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public ;  installés sur les toitures des constructions, à condition qu’ils ne nuisent pas au caractère de l’architecture.

▪ Aux abords de l’autoroute, toute construction ou installation présentant un aspect extérieur pouvant perturber ou détourner l’attention des usagers de l’autoroute (phénomènes de réverbération ou d’éblouissement notamment) pourra être interdite ou soumise à des prescriptions visant à réduire leurs incidences sur l’attention des usagers de l’autoroute.

Enseignes

▪ Les enseignes totems, les totems publicitaires, et les mats-drapeaux sont interdits. ▪ La taille des enseignes devra être en harmonie avec le cadre dans lequel elle s’intègre, leurs proportions devront être en rapport avec l’échelle du bâtiment. Ainsi, les constructions neuves devront prévoir des emplacements et/ou des dispositifs spécifiques permettant de recevoir des enseignes commerciales. ▪ La pose d’enseignes sera autorisée aux conditions suivantes :

 le bâtiment doit comporter une activité commerciale, artisanale ou de service ;  les enseignes doivent être conformes au règlement de voirie ;  l’enseigne doit informer uniquement de la nature, dénomination ou affiliation de l’établissement ou indiquer son sigle ;  les éléments décoratifs (kakémonos, dessins…) sont interdits ;  l’enseigne devra être proportionnée au volume du bâtiment et à sa façade principale, et permettre ainsi une visualisation nette de l’entrée du commerce ;  la pose d’enseignes ne doit pas détruire ni masquer les sculptures et ornements de façade ;  aucune enseigne ne doit être posée sur les balcons ou volets, ni sur les toitures et clôtures ;  la longueur de l’enseigne ne doit pas excéder celle de la baie commerciale ;  une enseigne drapeau et une enseigne plaquée sont autorisées par baie commerciale ;  la luminescence des enseignes sera constante : le défilement, l’intermittence et le clignotement sont interdits ;  toute signalisation ou pré-signalisation individuelle sur le domaine public sont interdites.

Ces ouvrages ne sont autorisés qu’avec un caractère précaire et révocable, lié à toute occupation du domaine public.

UX.5.2

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

▪ L’usage d’installations produisant de l’énergie renouvelable (ex : panneaux photovoltaïques pour la production d’électricité, capteurs solaires thermiques pour la production d’eau chaude sanitaire, systèmes solaires combinés produisant de l’eau chaude sanitaire et du chauffage, pompes à chaleur, géothermie, chaudières ou poêles à bois…) est préconisé pour les constructions nouvelles et les réhabilitations de constructions existantes.

▪ Les installations produisant de l’énergie renouvelable peuvent être localisées dans la construction, ou sur cette dernière, ou à proximité. Elles peuvent être mutualisées dans le cadre d’un projet d’ensemble.

### Article UX 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-batis et abords des constructions UX.6.1

Espaces libres

▪ Les aires de stockage des matériaux devront être à l’arrière des constructions de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public.

▪ Les espaces libres, c’est-à-dire laissés libres de toutes constructions, aménagements de voirie, accès et aires de stationnement, doivent représenter au minimum 10 % de la surface du terrain d’assiette de chaque opération. Ces espaces libres nécessitent un aménagement paysager composé d’aménagements végétaux et minéraux : aménagement paysager à dominante végétale en quantité et qualité suffisante. Ils doivent tenir compte de la composition végétale du terrain préexistante dès lors qu’elle est de qualité, afin de la préserver et de la mettre en valeur.

▪ Des surfaces non imperméabilisées doivent recouvrir au moins 15 % de la surface totale du tènement.

▪ Les limites séparatives entre parcelles doivent être plantées de haies variées. ▪ Les aires de stationnement aménagées en surface doivent faire l’objet d’un aménagement paysager comportant au moins un arbre pour six places de stationnement. Ces normes ne seront pas applicables dans le cas de :  travaux réalisés sur des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ;  constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone ;  caractéristiques particulières du terrain d’assiette de la construction (superficie, configuration, topographie, localisation à l’angle de deux voies…) ne permettant pas la réalisation d’espaces libres suffisants.

UX.6.2 Plantations

▪ Végétation existante Il est interdit de défricher les haies, les bosquets et les bois rivulaires. Les coupes et abattages d’arbres au sein des haies et des boisements sont autorisés dans le cadre d’une gestion, en vue de leur entretien, à la condition qu’ils ne compromettent pas la pérennité des boisements ou des haies. Il est interdit de substituer des essences exogènes ou ornementales à des essences indigènes.

▪ Végétation nouvelle Les essences indigènes sont à favoriser dans la plantation des sujets isolés, des haies et des bosquets. Les haies et les bosquets doivent être composés d’au minimum deux tiers d’espèces caduques.

UX.6.3 Prescriptions relatives aux éléments de paysage identifiés au règlement graphique pour des motifs d’ordre écologique

▪ Les éléments ou ensembles végétaux et alignements d’arbres identifiés et localisés au règlement graphique pour des motifs d’ordre écologique sont à protéger au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme. Ils devront être conservés en l’état. Leur coupe et abattage seront strictement limités dans les cas où il est nécessaire d’assurer la sécurité des biens et des personnes, d’éviter les risques sanitaires ou de garantir la qualité phytosanitaire des arbres. Tout arbre abattu devra être remplacé sur la même unité foncière. De plus, conformément à l’article R 421-23 du Code de l’Urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément de paysage que le PLU a identifié en application de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme sont soumis à déclaration préalable.

▪ Les Espaces Boisés Classés identifiés et localisés au règlement graphique pour des motifs d’ordre écologique sont à protéger ou à créer au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme. Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements est interdit. Toute coupe et tout abattage est soumis à déclaration préalable, à l’exception du régime d’exception prévu à l’article L 421-4 du Code de l’Urbanisme.

### Article UX 7 - Stationnement UX.7.1

Véhicules particuliers

▪ Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins et caractéristiques des constructions et doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

▪ Le nombre de places de stationnement requis est différent selon la destination des constructions réalisées, selon les dispositions ci-dessous. De plus, le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction, ainsi que des modes et de la fréquence de desserte par les transports collectifs et de stationnement publics situés à proximité.

▪ Des emplacements seront prévus pour que les manœuvres de chargement et de déchargement puissent être effectuées en dehors des voies et emprises de stationnement public.

OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT POUR LES VEHICULES AUTOMOBILES MOTORISES

Destinations et sous- >> Pour les constructions neuves destinations

>> En cas de travaux sur constructions existantes et changement de destination

COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE

Commerce de gros

1 place de stationnement par tranche de 75 m² de surface de plancher (résultat à arrondir à la valeur entière immédiatement inférieure).

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher (résultat à arrondir à la valeur entière immédiatement inférieure).

Hébergement hôtelier et touristique

1 place de stationnement pour 2 chambres (résultat à arrondir à la valeur entière immédiatement inférieure).

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie Entrepôt Bureau

1 place de stationnement par tranche de 75 m² de surface de plancher (résultat à arrondir à la valeur entière immédiatement inférieure).

1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher (résultat à arrondir à la valeur entière immédiatement inférieure).

UX.7.2 Vélos

▪ Pour tout projet, l’aménagement de stationnement pour cycle est obligatoire.

▪ Pour les opérations de bureaux, le stationnement des cycles doit être assuré sous la forme d’une espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. Soit ce local est intégré dans la construction (au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol) soit il est à l'extérieur du bâtiment à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière. Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Les capacités minimales de stationnement de cet espace sécurisé sont déterminées de la façon suivante :

OBLIGATIONS MINIMALES EN MATIERE DE STATIONNEMENT POUR LES VELOS

Destinations et sousdestinations

>> Pour les constructions neuves

>> En cas de travaux sur constructions existantes et changement de destination

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Bureau

Superficie représentant au moins 1,5 % de la surface de plancher.

Non réglementé.

EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article UX 8 - Desserte par les voies publiques ou privees UX.8.1

Desserte par les voies publiques ou privées

▪ Tout terrain doit être accessible par une voie répondant aux conditions de sécurité automobile, cyclable, piétonne, incendie, de déneigement.

▪ Pour la sécurité des déplacements, les portails d’entrée devront être réalisés avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique.

▪ Pour toute nouvelle opération, les voies en impasse sont interdites. ▪ Les cheminements piétons à préserver repérés au règlement graphique doivent être maintenus. Les cheminements piétons reliant chaque construction aux équipements publics doivent être aisés. L’aménagement d’un cheminement piéton à créer repéré au règlement graphique ne doit pas être compromis.

### Article UX 9 - Desserte par les reseaux

Pour les réseaux d’eau potable, d’assainissement et de gestion des déchets, les nouvelles constructions ou réhabilitation devront être conformes au règlement sanitaire départemental de l’Ain.

UX.9.1 Alimentation eau potable

▪ Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément à la réglementation en vigueur.

▪ L’utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage) peut être admise à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine.

UX.9.2 Assainissement

▪ Eaux usées Le raccordement au réseau des eaux usées est obligatoire pour toutes les constructions existantes et futures.

▪ Eaux pluviales Pour tout projet créant plus de 50 m² de surface bâtie, un dispositif de rétention des eaux de pluie est obligatoire pour chaque parcelle, sauf en cas d’une opération d’ensemble où un dispositif sera élaboré à l’ensemble de l’opération. La capacité de rétention devra être de l’ordre de la crue décennale. L’ensemble des eaux de pluie doit pouvoir être évacué dans le réseau des eaux pluviales.

Pour la réalisation de bassin de rétention, ils doivent être traités à la fois comme des dispositifs d’assainissement et comme des éléments de paysage.

UX.9.3 Autres réseaux

▪ Sécurité incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la lutte contre l’incendie.

▪ Electricité et téléphone Les extensions, branchements et raccordements d’électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant les modalités équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base.

▪ Infrastructures et réseaux de communication électroniques Lors de toute opération d’ensemble ou toute nouvelle construction principale, les équipements nécessaires pour accueillir la fibre optique ou toute nouvelle technologie de communication qui pourrait s’y substituer devront être réalisés suivant les modalités équivalentes à celles adoptées pour les réseaux de base, sauf cas d’impossibilité technique dûment justifiée. Les réseaux doivent être établis en souterrain.

▪ Eclairage des voies Les voies de desserte privées doivent remplir les conditions suffisantes en ce qui concerne l’éclairage des voies de circulation, en concordance avec ce qui existe sur la commune. Les réseaux doivent être établis en souterrain. L’éclairage public doit être économe en énergie et doit prendre en compte la gêne nocturne qu’il engendre pour la faune.

▪ Gestion des déchets Pour chaque opération, un plan de gestion des déchets doit être réalisé, qui prendra en compte la question du stockage des déchets ainsi que son évacuation. Les aires de stockage des matériaux devront être à l’arrière des constructions de manière à ne pas être visibles depuis l’espace public.

CHAPITRE 8 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Le territoire communal étant couvert par une zone Natura 2000, il conviendra de s’assurer pour tout projet (travaux, aménagements, installations, constructions) et toute activité de l’obligation de réaliser ou non une évaluation d’incidences Natura 2000, conformément aux dispositions du Code de l’Environnement.

Toutes les constructions, installations, travaux et activités réalisés dans la zone A doivent respecter les dispositions réglementaires du PPRN.

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

L’article 1.1 liste les sous-destinations de constructions interdites et l’article 2.1 précise celles qui sont soumises à des conditions particulières. Les sous-destinations qui ne sont pas interdites, ni soumises à des conditions particulières sont autorisées sans conditions. De plus, conformément à l’article R151-29 du Code de l’Urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent. Un local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale (garage d’une habitation, local de stockage pour un commerce…). Dans certains cas, l’article 2.1 peut préciser des conditions particulières concernant les locaux accessoires.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01262_PLU_20241204.
Page : https://edifiable.fr/plu/montluel-01262/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/montluel-01262.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01262/zone/ux