# Zone UB du plan local d'urbanisme de Montmachoux (77313) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77313_PLU_20140619 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/06/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UB 9) > L’emprise au sol des constructions est fixée à 30 % maximum de l’unité foncière. ### Hauteur (article UB 10) > La hauteur maximale autorisée des constructions ne peut excéder R+C sans dépasser 8 mètres au faîtage. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES •) Les exploitations agricoles. • Les habitations légères de loisirs définies aux articles R 421-2 et R 421-9. • Les constructions industrielles. • Les parcs d’attraction. • Les terrains aménagés de camping et caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les garages collectifs de caravanes et expositions ventes de caravanes. • Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de gravats, de déchets, d’épaves ainsi que les dépôts de véhicules. • Les carrières. • Les sous-sol. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES •) Les constructions à usage d’hébergement hôtelier, de bureaux, de commerce, d’artisanat et d’entrepôt sont autorisées à condition de ne pas engendrer des nuisances (bruit, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs) ou des pollutions de l’eau ou de l’air, les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone. • Le stationnement isolé de caravane à condition de respecter l’article R 111-40 du Code de l’Urbanisme. • Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone. • La reconstruction à l’identique après sinistre dans la limite de la surface de plancher existante avant sinistre ### Article UB 3 - Accès et voirie Accès • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. • Les caractéristiques des accès publics ou privés doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte contre l’incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères. Ils doivent permettre de répondre aux besoins de la construction à édifier et l’emprise devra être en rapport avec la nature d’occupation ou d’utilisation du sol autorisée. • Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la sécurité des usagers, peut être interdit. Voirie • Les voies en impasse sans zone de retournement sont interdites. Elles présenteront des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie : - Largeur minimale de la chaussée : 3 mètres. - Rayon intérieur minimum : 11 mètres. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable • Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Assainissement • Toute construction doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. • En l’absence de réseau collecteur, ou en cas d’impossibilité technique de s’y raccorder, l’assainissement autonome est autorisé. Il devra être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et sa mise en service est subordonnée à l’autorisation de l’autorité compétente. Par ailleurs ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors service dans l’éventualité ou les prescriptions du zonage d’assainissement nécessiteraient la mise en place d’un assainissement collectif. Eaux pluviales • Les eaux pluviales devront être recueillies et infiltrées sur le terrain de la construction sauf impossibilité technique, auquel cas les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement. • Tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon : o d’une part à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et de source, o d’autre part à retarder et à limiter l’évacuation des eaux pluviales vers les exutoires de surface ou vers le réseau public ou privé d’eaux pluviales, par la réalisation d’aménagement ou d’ouvrages limitant le débit évacué de la propriété (stockage, bassins de retenues, etc.…). Ces aménagements sont à la charge exclusive du pétitionnaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération projetée et au terrain qui la supportera. Electricité et téléphone • L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est obligatoire. Des adaptations au présent article pourront être réalisées en fonction des possibilités techniques de réalisation. • Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire au paysage. Déchets • Dans le cadre d’une opération de création de logements, le pétitionnaire se rapprochera du service compétent afin de recueillir ses recommandations. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Le terrain, pour être constructible, doit avoir une superficie minimum de 500 m² pour répondre aux normes techniques en matière d’assainissement autonome si le terrain n’est pas raccordable au tout à l’égout. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 6 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies existantes ou à créer. L’extension et l’aménagement des constructions, en prolongement de l’existant, est autorisée afin de conserver une forme volumétrique et architecturale régulière. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative - soit avec un recul minimum de 3 mètres. Cette disposition ne s’applique pas aux extensions et aménagements des constructions existantes à condition de ne pas réduire la distance originelle. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UB 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions est fixée à 30 % maximum de l’unité foncière. Toutefois cette emprise pourra être fixée à 50% maximum sous réserve que le projet comprenne un système de récupération des eaux pluviales à la parcelle (cuve de récupération par exemple). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes ou en cas de changement de destination des locaux. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale autorisée des constructions ne peut excéder R+C sans dépasser 8 mètres au faîtage. Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure aux règles ci-dessus, la hauteur du bâtiment initial pourra être conservée, sans que celle-ci soit dépassée. ### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) 1- Généralités Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites (ex : chalet savoyard, mas provençal,…). Dans le cas d’une architecture contemporaine, des adaptations au présent règlement pourront être autorisées. Toutes occupations et utilisations du sol, travaux sur les éléments naturels ou bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L 123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme ainsi que les coupes, abattages et défrichements, ne doivent pas compromettre l’existence et la pérennité de l’ensemble de l’élément concerné. Ces occupations et utilisations du sol citées précédemment doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en mairie. 2- Toitures Le sens du faîtage devra reprendre celui des constructions voisines Les toitures doivent être à deux pans minimum. La pente des toits des bâtiments à usage d’habitation et leurs annexes doit être comprise entre 35 et 45°. Toutefois, les toitures à un pan seront autorisées pour les vérandas accolées à la construction principale ou implantés en limite séparative. Dans ce cas, la pente minimale de toiture ne s’applique pas à ces couvertures, mais la pente du pan devra s’adapter au sens et à l’inclinaison du toit du bâtiment principal. Les bâtiments annexes (remises, abris de jardin, etc.) doivent respecter le sens d'inclinaison de la pente du toit du bâtiment principal. Les toitures à un pan seront autorisées pour les bâtiments annexes. La ligne principale de faîtage sera parallèle ou perpendiculaire à l’alignement de la voie de desserte. Les matériaux de couverture seront de ton terre cuite locale (d’orangé à rouge-brun). La couleur ardoise n’est autorisée que pour les travaux de réfection de toitures initialement recouvertes de cette teinte ainsi que pour les extensions de ces bâtiments. Les matériaux devront rappeller la teinte locale d'une densité comprise entre 26 et 80/m² La couleur ardoise n’est autorisée que pour les travaux de réfection de toitures initialement recouvertes de cette teinte ainsi que pour les extensions de ces bâtiments. Les couvertures translucides sont autorisées pour les vérandas et la couverture des piscines. Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés uniquement en pose encastrée et non visible depuis le domaine public. Les ouvertures sur toiture seront : - Sous forme de châssis de toit qui devront respecter l’ordonnancement de la façade en s’alignant sur les baies des étages inférieurs. Leurs nombre sera limité et ne dépassera pas une unité pour 5 mètres linéaires de toiture. Les dimensions n’excèderont pas 78cmX98cm. - Sous forme de lucarne qui devront respecter l’ordonnancement de la façade en s’alignant sur les baies des étages inférieurs. Les piédroits ne devront pas dépasser 20 cm de largeur et ces lucarnes se présenteront de la manière suivante : Jacobine Capucine Meunière Rampante Chien assis Outeau oui oui oui non non non 3- Les façades Les annexes sont bâties sur le même principe volumétrique et avec les mêmes matériaux que la construction à laquelle elles s’accolent. L’emploi extérieur à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, agglomérés, parpaings, etc.) est interdit tant pour les façades que pour les murs de clôtures. La dominante de la couleur des enduits des façades et des murs de clôtures doit être neutre et se rapprocher de la couleur de pierre locale de ton ocre clair et de finition grattée, lissée ou talochée. Les bardages métalliques doivent présenter un ton mat et se rapprocher de la couleur de l’environnement naturel. Les abris de jardins devront être réalisés soit dans les matériaux identiques à ceux de la construction soit utilisés des matériaux de ton bois naturel ou peint. Les équipements techniques, tels que les pompes à chaleurs, seront installés de telle sorte qu’ils ne soient pas visibles depuis le domaine public. Les ouvertures comporteront des volets battants sans écharpes ou des volets roulants dont le coffre ne sera pas visible depuis le domaine public. Les menuiseries devront respecter les nuances suivantes sous réserve d’être conformes aux préconisations du Service territorial de l’Architecture et du Patrimoine de Seine-et-Marne. - gris clair - gris coloré vert - gris coloré bleu - bleu - beige - tabac - rouge lie de vin - vert bruyère - vert foncé Les teintes de couleur bois naturel et blanche sont interdites. Les ouvertures des constructions et des annexes devront être à dominante verticale, elles seront plus hautes que larges dans un rapport hauteur/largeur de 1.3 minimum. Cette disposition ne s’applique pas aux portes de garage. 4- Les clôtures Les clôtures anciennes en maçonnerie traditionnelle et les ouvrages en ferronnerie seront à conserver. Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la rue, les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage. Dans le cas d’une implantation des constructions avec un recul minimum de 6 mètres de l’emprise des voies, la continuité de l’alignement devra être recréée par un mur de clôture conforme au présent règlement. La réalisation de clôtures n’est pas obligatoire sauf en cas de constructions réalisées en retrait avec le domaine public. Toutefois, si elles sont réalisées, elles devront respecter les caractéristiques ci-dessous. Leur hauteur est limitée à 2 mètres. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de reconstruire un mur à l’identique ou lorsqu’il s’agit de prolonger un mur existant situé sur la parcelle ou sur la parcelle adjacente dont la hauteur dépasse celle énoncée précédemment. Les clôtures nouvelles seront composées soit : - d’un mur plein, réalisé en maçonnerie pleine ou en moellons de pierres, et couronné d’un chaperon ayant l’aspect et la couleur de la tuile. - d’un mur maçonné plein et enduit surmonté d’une grille métallique à simple barreaudage vertical peint de couleur soutenue dans le ton des menuiseries de la construction principale, la hauteur du muret représentant un tiers de la hauteur totale de la clôture. - d’un grillage vert foncé doublé d’une haie vive d’essences locales et champêtres (noisetier, charmille, fusain, troène, aubépine, lilas… à l’exclusion de résineux type thuyas), le soubassement n’excédant pas 30 cm. Un mur plein pouvant être réalisé ponctuellement aux abords du portail et du portillon. Les éléments hétéroclites sont interdits (roue de charrette…) Les clôtures, à proximité immédiate des accès des établissements et carrefours des voies ouvertes à la circulation, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité. 5- Divers Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture ou dans le mur de la construction. Les compostières, les récupérateurs d’eaux pluviales, les citernes de gaz, doivent être soit dissimulés derrière un écran végétal ou ne pas être visibles depuis le domaine public. ### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) La surface affectée au stationnement doit permettre de répondre aux besoins de la construction à édifier et l’emprise devra être en rapport avec la nature d’occupation ou d’utilisation du sol autorisée : o Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. Il doit être réalisé deux places de stationnement par logement, cette disposition ne s’applique aux logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat. o Les constructions à usage de bureaux, de commerce, d’artisanat et d’entrepôt présenteront une place de stationnement pour 50 m2 de SHON. o Les constructions à usage d’hébergement hôtelier présenteront une place de stationnement par chambre. Les places de stationnement des constructions à usage d’hébergement hôtelier, de bureau, de commerce, d’artisanat et d’entrepôt doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite par un cheminement continu. Les places de stationnement devront présenter des dimensions de 2,5 mètres de large et de 5 mètres de long. Un espace de stationnement pour les 2 roues est obligatoire. Les places de stationnement devront être composées de matériaux perméables. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes, dans la mesure où elles sont en bon état, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèces locales en nombre équivalent. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées, à raison d’un arbre de haute tige par 200 m² de terrain non construit. Les terrains cultivés à protéger identifiés sur les documents graphiques par une trame sont soumis aux dispositions de l’article L. 123-1-5, 9° du code de l’urbanisme. ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article UB 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENT, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNER) ENVIRONNEMENTALES Non règlementé. ### Article UB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Les nouvelles constructions devront prévoir les installations et les aménagements nécessaires pour pouvoir, dès que le réseau sera présent sur la commune, se raccorder à la fibre optique. TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER La zone 1AU : zone à vocation d’habitats CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU Caractères et vocation de la zone : La zone 1AU est destinée à recevoir un développement organisé de l’urbanisation compatible avec l’opération d’aménagement n° 1. Les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble. Les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Toute intervention sur un élément du patrimoine identifié au titre de la l'article L.123-1-5 7° doit faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux en mairie et respecter les prescriptions du dossier Loi paysage, en plus du présent règlement. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77313_PLU_20140619. Page : https://edifiable.fr/plu/montmachoux-77313/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/montmachoux-77313.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77313/zone/ub