# Zone N du plan local d'urbanisme de Montmacq (60423) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60423_PLU_20191115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/11/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nl, Nx. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Dans le secteur Ne Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement. ### Distance aux limites (article N 7) > Dans le secteur Ne Les constructions doivent être implantées : - soit en limites séparatives, - soit avec une marge minimale de 5 m par rapport aux limites séparatives. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale de toute construction est limitée à 7 m. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Est interdit : - tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES I) Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : Dans le secteur Ne - les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. Sauf application d'une disposition d'alignement, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées au dernier alinéa rappelé ci-avant. Dans le secteur Nx - la construction de voies navigables ainsi que les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du service public fluvial, y compris les affouillements et exhaussements qui y sont liés. - les installations temporaires nécessaires à la conduite du chantier. Règlement-Dispositions applicables à la zone naturelle Zone N Dans le secteur NL - les terrains de camping et de caravanage ainsi que les stationnements de caravanes soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme. - les caravanes et mobil-homes à usage d’habitation temporaire. - les habitations légères de loisirs soumises à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme. - les parcs résidentiels de loisirs soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme. - les constructions et installations à usage de loisirs ou de sports, et les constructions nécessaires à leur fonctionnement (direction, surveillance, gardiennage). - les constructions destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l’entretien ou le fonctionnement des établissements autorisés. - les constructions à usage de bureau qui constituent le complément administratif, technique ou commercial des établissements autorisés. - la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme. - les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. Sauf application d'une disposition d'alignement, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées au dernier alinéa rappelé ci-avant. Règlement-Dispositions applicables à la zone naturelle Zone N Dans le reste de la zone N - les ouvrages, constructions et installations liés à la surveillance, l’entretien ou la gestion de la forêt domaniale. - les ouvrages, constructions et installations techniques ou fonctionnels nécessaires à la surveillance, l’entretien ou la gestion de la rivière Oise. - la réfection, l’adaptation, l'aménagement et l’extension des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de l’ensemble de la zone, et que l’extension n’excède pas 10 % de la surface de plancher réalisée avant l’entrée en vigueur du PLU. - la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme. - les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. Sauf application d'une disposition d'alignement, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées au dernier alinéa rappelé ci-avant. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Aucun nouvel accès particulier n’est autorisé sur la RD n°66. Règlement-Dispositions applicables à la zone naturelle Zone N II - Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et à la collecte des déchets ménagers. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau potable L'alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public. Dans la zone N, en dehors du secteur NL A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R. 111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral. II - Assainissement 1. Eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques (système séparatif). A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels conformes à la réglementation en vigueur, adaptés à la nature du sol et en bon état de fonctionnement, avant rejet en milieu naturel. Règlement-Dispositions applicables à la zone naturelle Zone N Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. 2. Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. L’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé,…). III – Electricité - Téléphone Les réseaux électriques et téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. Règlement-Dispositions applicables à la zone naturelle Zone N ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Dans le secteur Ne Les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement. La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Dans le secteur Nx Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement, - soit avec un retrait d’au moins 0,5 m par rapport à l’alignement. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Dans le secteur NL Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m des emprises publiques. Cette disposition ne s'applique pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. Cette disposition ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Règlement-Dispositions applicables à la zone naturelle Zone N Dans la zone N, en dehors des secteurs Ne, Nx et NL Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m des emprises publiques. Cette disposition ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Dans le secteur Ne Les constructions doivent être implantées : - soit en limites séparatives, - soit avec une marge minimale de 5 m par rapport aux limites séparatives. Cette disposition ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Dans le secteur Nx Les constructions doivent être implantées : - soit en limites séparatives, - soit avec une marge minimale de 0,5 m par rapport aux limites séparatives Cette disposition ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Règlement-Dispositions applicables à la zone naturelle Zone N Dans le secteur NL Les constructions doivent être implantées : - soit en limites séparatives, - soit avec une marge minimale de 5 m par rapport aux limites séparatives. Cette disposition ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Dans la zone N, en dehors des secteurs Ne, Nx et NL Les constructions doivent être implantées : - soit en limites séparatives, - soit avec une marge minimale de 5 m par rapport aux limites séparatives. Cette disposition ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. Règlement-Dispositions applicables à la zone naturelle Zone N La hauteur maximale de toute construction est limitée à 7 m. Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. ### Article N 11 - Aspect extérieur L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales. Les citernes et les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et masquées par un rideau de verdure. CLOTURES Les clôtures doivent être construites en harmonie avec le paysage existant. Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites. Règlement-Dispositions applicables à la zone naturelle Zone N ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Dans le secteur NL Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. En particulier, il est exigé sur le terrain d'assiette de l'opération : - pour les terrains de campings et de caravaning, . 1 place de stationnement par tente . 1 place de stationnement par caravane . 1 place de stationnement par habitation légère de loisirs Les places rendues nécessaires doivent être situées dans l’enceinte du camp et aménagées dans chacun des emplacements destinés à recevoir les occupations décrites ci-dessus. A ces espaces doivent s’ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs. Dans le reste de la zone N Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Dans le secteur NL Les terrains de camping ou de stationnement de caravanes doivent être entourés de haies vives soigneusement taillées et entretenues. L’implantation des nouvelles constructions doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité. Règlement-Dispositions applicables à la zone naturelle Zone N Les espaces non bâtis doivent être plantés et convenablement entretenus. Pour les terrains de camping ou de caravanes : - il sera planté 1 arbre de haute tige pour chaque emplacement. - une haie d’au moins 1,5 m formant écran sera plantée tous les 5 emplacements. Dans le reste de la zone N OBLIGATION DE PLANTER Les dépôts et aires de stockage permanents doivent être dissimulés par des haies vives ou des arbres à croissance rapide. L’utilisation d’essences régionales est exigée ; les thuyas et espèces assimilées sont interdits. Il est recommandé de consulter les plaquettes du CAUE de l’Oise sur les essences locales (« Plantons dans l’Oise » et « Arbres et haies de Picardie »). ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé Règlement-Dispositions applicables à la zone naturelle Zone N --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60423_PLU_20191115. Page : https://edifiable.fr/plu/montmacq-60423/n La commune : https://edifiable.fr/plu/montmacq-60423.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60423/zone/n