# Zone UA du plan local d'urbanisme de Montmacq (60423) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60423_PLU_20191115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/11/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAn. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement, - soit avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement. ### Distance aux limites (article UA 7) > Lorsqu’elles ne sont pas contiguës aux limites séparatives, les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m. ### Emprise au sol (article UA 9) > L’emprise au sol des constructions à usage d’activités autorisées dans la zone ne doit pas dépasser 70 % de la surface totale du terrain. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur maximale de toute construction est limitée à 11 m au faîtage, soit R + 1 + C pour les habitations. ### Stationnement (article UA 12) > 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement. ### Espaces verts (article UA 13) > Les surfaces imperméabilisées ne doivent pas excéder 50% des espaces restés libres après implantation des constructions. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans le secteur UAn Est interdit : - tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2. Dans le reste de la zone UA Sont interdits, sauf conditions précisées à l’article 2 : - les constructions ou installations dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, les émanations d’odeurs ou de poussières, ou la gêne apportée à la circulation. - l’affectation des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, dès lors qu'elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage. - les constructions ou installations à usage industriel. - les constructions ou installations à usage agricole. - les caravanes et mobil-homes à usage d’habitation permanent ou temporaire. - les terrains de camping et de caravanage ainsi que les stationnements de caravanes soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme. - les garages collectifs de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme. - les habitations légères de loisirs soumises à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme. Règlement-Dispositions applicables aux zones urbaines Zone UA - les parcs résidentiels de loisirs soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme. - les parcs d’attractions visés au Code de l'Urbanisme dont la présence constituerait une gêne pour l’environnement, notamment en raison du bruit, des émanations d'odeurs, de poussières, de la circulation. - les dépôts de véhicules soumis à déclaration ou à autorisation. - les affouillements et exhaussements du sol visés au Code de l'Urbanisme. - l'ouverture et l'exploitation de carrières. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans le secteur UAn : Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : - la réfection, l’adaptation, l'aménagement et l’extension des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de l’ensemble de la zone UA, et que l’extension n’excède pas 10 % de la surface de plancher réalisée avant l’entrée en vigueur du PLU. - les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. - la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme. Dans le reste de la zone UA : I - Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l'article 1 Règlement-Dispositions applicables aux zones urbaines Zone UA II - Toutefois, sont autorisées sous condition, les occupations et utilisations du sol ci-après : - les constructions à usage de commerce dont la surface de vente n’excède pas 200 m2. - les constructions et installations à usage artisanal dans la mesure où il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion. - les installations classées ou non au titre de la loi 76.663 du 19 juillet 1976, dans la mesure où elles satisfont la réglementation en vigueur les concernant et à condition : . qu’elles répondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone (boulangeries, drogueries, laveries, installations de chauffage…), . que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter les nuisances et dangers éventuels. - l'extension ou la modification des installations existantes, classées ou non, dans la mesure où elles ne créent pas de dangers ou nuisances supplémentaires. - la réfection, l’adaptation, l'aménagement et l'extension des immeubles existants sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de la zone. - la reconstruction à l’identique, en cas de sinistre, à égalité de surface de plancher. - les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. Sauf application d'une disposition d'alignement, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées aux deux alinéas rappelés ci-avant. Règlement-Dispositions applicables aux zones urbaines Zone UA ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique existante avant l’entrée en vigueur du PLU. La disposition ci-dessus ne s’applique ni aux annexes des constructions existantes, ni en cas de reconstruction, réparation, restauration, transformation ou extension de constructions existantes. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Aucun nouvel accès n’est autorisé sur la rue Roger Martin, à l’exception des accès dont la largeur n’excède pas 1,20 m. II - Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et à la collecte des déchets ménagers. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau potable L'alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public. Règlement-Dispositions applicables aux zones urbaines Zone UA II - Assainissement 1. Eaux usées : Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques (système séparatif). Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. 2. Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. En présence d’un réseau collecteur d’eaux pluviales, les évacuations devront être raccordées à celui-ci. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, l’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur l’unité foncière. Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel. Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé,…). III – Electricité - Téléphone Les réseaux électriques et téléphoniques doivent être réalisés en souterrain sur le domaine public comme sur les propriétés privées. Règlement-Dispositions applicables aux zones urbaines Zone UA ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement, - soit avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement. Lorsque la construction à édifier n'est pas implantée à l'alignement, ou lorsque la construction projetée n'occupe pas la totalité de la façade du terrain concernée par l'alignement, une continuité visuelle devra être conservée par l'édification en façade d'une clôture dont les caractéristiques sont développées à l'article 11. L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées en limite séparative. Lorsqu’elles ne sont pas contiguës aux limites séparatives, les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m. La disposition ci-dessus ne s’applique pas en cas d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Règlement-Dispositions applicables aux zones urbaines Zone UA ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à 3 m. Cette disposition ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif. ### Article UA 9 - Emprise au sol Dans le secteur UAn L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas excéder l’emprise au sol existante avant l’entrée en vigueur du PLU. En cas d’extension d’immeubles existants, l’augmentation de l’emprise au sol n’est autorisée que dans une limite de 10 % de l’emprise au sol existante avant l’entrée en vigueur du PLU. Dans le reste de la zone UA L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation et leurs annexes ne doit pas dépasser 50 % de la surface totale du terrain. Lorsque le pourcentage fixé ci-dessus ne permet pas d’obtenir, sur un terrain déjà bâti, une emprise de 150 m2, le pourcentage applicable dans ce cas est celui qui permet l’obtention de cette surface. L’emprise au sol des constructions à usage d’activités autorisées dans la zone ne doit pas dépasser 70 % de la surface totale du terrain. Les règles ci-dessus sont applicables aux terrains ou lots résultant d’une division, y compris les lots issus d’un lotissement ou d’un permis de construire valant division (en propriété ou en jouissance). Les règles ne sont donc pas applicables au terrain d’assiette de l’ensemble du projet mais aux terrains ou lots qui en résultent. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif. Règlement-Dispositions applicables aux zones urbaines Zone UA ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions Définition de la hauteur au faîtage : la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, gardecorps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. La hauteur maximale de toute construction est limitée à 11 m au faîtage, soit R + 1 + C pour les habitations. Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur est supérieure à celle fixée ci-dessus, la hauteur ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi existant. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, clochers et autres structures verticales). Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR GENERALITES) L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales. Il est vivement conseillé de consulter la brochure de recommandations architecturales de la Communauté de Communes des 2 Vallées. Règlement-Dispositions applicables aux zones urbaines Zone UA ASPECT Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect identique au bâtiment objet de la demande afin d'en préserver le caractère. En particulier, toute restauration, réparation, adaptation ou extension d'une construction ancienne traditionnelle devra être réalisée en respectant l'emploi des matériaux locaux (brique, pierre, enduits anciens, etc.). Les deux règles ci-dessus ne s’appliquent pas pour les vérandas. SOUS-SOLS Les sous-sols sont interdits. Les constructions à usage d’habitation doivent être édifiées sur un vide sanitaire ou sur un radier. L’attention des pétitionnaires est attirée sur la sensibilité hydrogéologique des sols. Ils sont invités à faire procéder à une étude hydrogéologique pour s’assurer que l’édification des constructions est possible et qu’elle ne sera accompagnée d’aucun désordre. MATERIAUX Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits lisses, grattés fins ou talochés, de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable, ocre,...) ou d’un enduit ton pierre. Le blanc pur et les couleurs trop criardes sont interdits. Les maçonneries faites de briques pleines apparentes seront constituées de briques de teinte rouge en terre cuite ou de parement. Règlement-Dispositions applicables aux zones urbaines Zone UA Lorsque les façades sur rue sont constituées de matériaux traditionnels (brique, pierre calcaire,...), les joints doivent être beurrés au mortier de chaux grasse naturelle de teinte s’harmonisant avec le matériau d’origine. Les bâtiments à usage d’activités autorisées seront réalisés : - soit à l’aide de matériaux traditionnels ; - soit en profilés divers utilisant des teintes rappelant les matériaux traditionnels ; - soit en bois traité ; - soit en matériaux destinés à être recouverts. TOITURES A l’exception des vérandas, la pente des toitures des habitations ne doit pas être inférieure à 35° sur l’horizontale. A l’exception des vérandas, les couvertures des constructions à usage d'habitation seront constituées de petites tuiles plates en terre cuite, d’ardoises, ou de tuiles mécaniques rappelant les tonalités des matériaux de couverture traditionnels. Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques devront être posés au nu du plan de la couverture. De plus, lorsqu’ils sont visibles de la voie publique desservant la construction, les panneaux devront présenter les tonalités rappelant les matériaux utilisés sur la construction concernée. VERANDAS Les vérandas doivent être édifiées à l’arrière de la construction. ANNEXES Les annexes, à l’exception des abris de jardin, doivent être construites en harmonie de matériaux avec le bâtiment principal. Les citernes et installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique et masquées par un rideau de verdure, un mur, une palissade,… Règlement-Dispositions applicables aux zones urbaines Zone UA CLOTURES Les clôtures sur rue doivent présenter une simplicité d’aspect. Elles n’excèderont pas une hauteur de 1,80 m ; elles seront minérales. Les clôtures sur rue seront constituées soit de murs pleins, soit de murets surmontés d’une grille, d’une palissade ou de grillages. Les murs et murets seront réalisés : - soit à l’aide de matériaux traditionnels locaux (brique rouge en terre cuite, pierre calcaire…) d'aspect identique ou similaire ; - soit de matériaux destinés à être recouvert (parpaing, brique creuse…) d’un enduit lisse, gratté fin ou taloché de teinte rappelant les tonalités des enduits traditionnels utilisés localement. L’apparition de détails architecturaux en brique de teinte rouge est admise. Les clôtures sur rue réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. En particulier, il est exigé sur le terrain d'assiette de l'opération : - pour les constructions à usage d'habitation, . 1 place de stationnement par tranche de 60 m2 de surface de plancher avec au minimum 2 places par logement. Conformément aux dispositions de l’article L. 123-1-13 du Code de l’Urbanisme, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par logement pour une construction affectée à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. - pour les constructions à usage de bureaux, . 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de plancher. Règlement-Dispositions applicables aux zones urbaines Zone UA - pour les établissements à usage d’autres activités autorisées : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher. - pour les établissements recevant du public : . 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher. Aucune place de stationnement n’est exigée pour les commerces. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs. Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,30 m de largeur et 6 m de dégagement, ou 25 m2 par place y compris les aires d’évolution. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations L'implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité. Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager. Les surfaces imperméabilisées ne doivent pas excéder 50% des espaces restés libres après implantation des constructions. L’utilisation d’essences régionales est exigée ; les thuyas et espèces assimilées sont interdits. Il est recommandé de consulter les plaquettes du CAUE de l’Oise sur les essences locales (« Plantons dans l’Oise » et « Arbres et haies de Picardie »). ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. Règlement-Dispositions applicables aux zones urbaines Zone UA --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60423_PLU_20191115. Page : https://edifiable.fr/plu/montmacq-60423/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/montmacq-60423.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60423/zone/ua